ARCHIVÉE – Le budget de 2012 - Transparence et imputabilité

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale le 29 juin 2012.


Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent poursuivre exclusivement des fins de bienfaisance et ils doivent consacrer la totalité de leurs ressources à des activités de bienfaisance. Cependant, il est permis à un organisme de bienfaisance enregistré d'entreprendre, de façon limitée, des activités politiques non partisanes (généralement cela représente au maximum 10% de ses ressources) en autant que ces activités soient liées et subordonnées aux fins et aux activités de bienfaisance de l'organisme.

Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent aussi faire des dons à des donataires reconnus. Lorsqu'un organisme de bienfaisance fait un don à un donataire reconnu, la Loi de l'impôt sur le revenu traite le montant du don comme une affectation des ressources de l'organisme à ses fins et activités de bienfaisance, même si ce don était destiné à des activités politiques.

De plus amples renseignements sur ce qui est généralement considéré comme une activité politique et les limites qui s'y rattachent sont disponibles dans les lignes directrices CPS-022, Activités politiques.

Q1. Quelles sont les nouvelles règles pour les organismes de bienfaisance enregistrés qui entreprennent des activités politiques?

R1. Le budget propose que lorsqu'un organisme de bienfaisance fait un don à un donataire reconnu et qu'un des objectifs de ce don est de permettre au donataire de poursuivre des activités politiques plutôt que des activités de bienfaisance, ce don sera alors traité comme une dépense faite par l'organisme à des activités politiques.  Par conséquent, le don en question devra être pris en considération pour déterminer si les deux organismes, autant le donateur que le donataire, ont respecté leurs limites respectives portant sur les activités politiques.

Q2. Est-ce que les organismes de bienfaisance auront à soumettre plus de renseignements à l'ARC?

R2. Oui. L'ARC va modifier la déclaration annuelle des organismes de bienfaisance enregistrés afin de recueillir plus de renseignements au sujet des activités politiques.

Q3. Quelle action l'ARC peut-elle entreprendre si un organisme de bienfaisance enregistré dépasse les limites permises pour les activités politiques?

R3. Le budget propose que si un organisme de bienfaisance dépasse la limite permise pour les activités politiques, l'ARC pourra suspendre son pouvoir de délivrer des reçus officiel aux fins d'impôt pour une période d'un an.

Q4. Quelle action l'ARC peut-elle entreprendre si un organisme de bienfaisance omet de produire les renseignements requis?

R4. Le budget propose que si un organisme de bienfaisance omet de produire des renseignements complets et justes relatifs à tous les aspects de sa déclaration annuelle, l'ARC pourra suspendre son pouvoir de délivrer des reçus officiel aux fins d'impôt jusqu'à ce que les renseignements complets et justes soient fournis selon la méthode prescrite. Par exemple, si l'information aurait dû être inscrite dans la portion publique de la déclaration, celle-ci devra être modifiée afin que la divulgation publique soit complète et juste avant que la suspension ne soit levée.

Q5. Quand ces nouvelles règles vont-elles s'appliquer?

R5. Ces règles s'appliqueront à compter de la date de sanction royale.

Q6. Ces règles s'appliquent-elles aux Associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA)?

R6. Oui. Les ACESAs sont assujetties aux mêmes dispositions par rapport aux activités politiques que les organismes de bienfaisance enregistrés et pourraient faire l'objet des mêmes actions de l'ARC si elles dépassent les limites ou si elles omettent de fournir les renseignements requis.

Q7. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements concernant ces nouvelles règles?

R7. À mesure que nous élaborerons des informations supplémentaires, elles seront disponibles sur les pages Web Organismes de bienfaisance et dons de l'ARC.

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