Le budget de 2013 - Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135)
Quoi de neuf
Depuis le 9 février 2015, les particuliers peuvent produire ce formulaire par voie électronique pour l'année d'imposition 2014. Les societies, fiducies et sociétés de personnes doivent continuer de produire le Formulaire T1135 sur papier pour 2014. Cependant, les sociétés et les sociétés de personnes seront en mesure de produire le Formulaire T1135 par voie électronique dans l'avenir. Nous vous informerons lorsque ce service sera disponible.
Pour les années antérieures à 2014, tous les contribuables doivent produire le Formulaire T1135 sur papier.
Voir « Comment le Formulaire T1135 devra-t-il être produit auprès de l’ARC? » pour des instructions sur comment produire le Formulaire T1135 sur papier.
Avis au lecteur
La mesure législative ci-dessous a reçu la sanction royale.
Cependant, le budget de 2015 propose des changements aux exigences de déclaration pour les biens étrangers déterminés.
Le budget propose de prolonger de trois années la période de nouvelle cotisation relativement à une année d'imposition si un contribuable a omis d'inclure dans sa déclaration de revenus des revenus provenant de biens étrangers et n'a pas produit le formulaire T1135, l'a produit en retard ou y a inclus des renseignements inexacts relativement à ces biens étrangers. De plus, le budget confirme l'engagement de l'ARC de renforcer le formulaire de déclaration afin de recueillir des renseignements plus détaillés relativement à chaque bien étranger.
À quel moment un contribuable doit-il produire le formulaire T1135?
Les particuliers, sociétés et fiducies, et certaines sociétés de personnes qui à un moment donné au cours de l'année, détiennent un bien de placement étranger déterminé dont le coût dépasse 100 000$ sont tenus de produire le formulaire T1135 à la date d'échéance de production de leur déclaration de revenus. Ceci s'applique même si le contribuable n'a aucun impôt à payer durant l'année. Pour obtenir des renseignements sur le formulaire T1135 et en connaître davantage sur la définition de bien étranger déterminé, veuillez consulter le Bilan de vérification du revenu étranger.
Quelle est la période normale de nouvelle cotisation?
De façon générale, l'ARC ne peut procéder à une nouvelle cotisation pour des impôts additionnels une fois la période de nouvelle cotisation écoulée, c'est-à-dire trois années après l'envoi de l'avis de la cotisation initiale au contribuable (la période est de quatre années pour les sociétés qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien).
En quoi change la période de nouvelle cotisation pour les contribuables tenus de produire le formulaire T1135?
Le budget propose, pour les années d'imposition 2013 et suivantes, de prolonger de trois années la période de nouvelle cotisation relativement à une année d'imposition d'un contribuable si les conditions suivantes sont remplies :
- le contribuable a omis de déclarer des revenus relativement à un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus;
- le contribuable n'a pas produit le formulaire T1135 à temps, a omis d'y mentionner un bien étranger déterminé, ou n'a pas précisé le bien correctement.
Si les revenus associés à chaque bien étranger déterminé d'un contribuable ont été correctement déclarés et que le formulaire T1135 a été correctement rempli et produit à temps, la période de nouvelle cotisation ne sera pas prolongée.
Quelles modifications seront apportées au formulaire T1135?
Aux fins de sa production pour les années d'imposition 2013 et suivantes, l'ARC modifiera le formulaire T1135 afin de préciser les exigences en matière de déclaration et pour y exiger davantage de détails relativement à chaque bien étranger déterminé, notamment :
- le nom de l'institution étrangère spécifique ou autres entités qui détiennent des fonds à l'étranger;
- le pays spécifique auquel le bien se rapporte;
- les revenus tirés du bien.
De par ces changements, le formulaire T1135 sera davantage utile aux fins de déterminer si les contribuables déclarent correctement leurs revenus étrangers.
En quoi le processus entourant la production du formulaire T1135 sera-t-il amélioré?
Les contribuables qui auront coché la boîte « Oui » sur leur déclaration de revenus pour indiquer qu'ils détiennent, au cours de l'année d'imposition donnée, un bien étranger déterminé dont le coût total est supérieur à 100 000$, recevront, dans leur avis de cotisation, un rappel de leur obligation de produire le formulaire T1135. Ces rappels débuteront avec l'année d'imposition 2013.
Comment le formulaire T1135 devra-t-il être produit auprès de l'ARC?
Pour l'année d'imposition 2014, les particuliers peuvent produire le Formulaire T1135 soit par voie papier, soit par voie électronique. Les societies, fiducies et sociétés de personnes doivent cependant continuer de produire le Formulaire T1135 sur papier pour 2014.
Le contribuables doivent annexer une copie du Formulaire T1135 à leur déclaration de revenus produite sur papier (ou déclaration de renseignement dans le cas de sociétés de personnes) ou l’envoyer séparément au Centre de technologie d’Ottawa à l’adresse qui suit :
Centre de technologie d'Ottawa
Vérification des données et évaluation des programmes
Unité de déclarations de biens étrangers
875, chemin Heron
Ottawa ON K1A 1A2
Où puis-je obtenir plus de renseignements à propos de ces changements?
L'ARC s'engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires, politiques et lignes directrices seront affichés à mesure qu'ils seront disponibles.
Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au budget de 2013 du ministère des Finances du Canada pour en savoir davantage.
Détails de la page
- Date de modification :