Le budget de 2013 - Programme Combattons l'évasion fiscale internationale
Avis au lecteur
Les modifications législatives découlant de cette mesure ont reçu la sanction royale.
Le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger (PDIFE), appelé « Combattons l'évasion fiscale internationale » dans le Plan d'action économique de 2013, a été lancé le 15 janvier 2014. Pour en savoir plus, allez à Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger.
Le budget annonce l'intention de l'ARC de lancer une initiative pour encourager les gens à fournir de l'information pertinente afin d'identifier les cas d'évasion et d'évitement de l'impôt dans un contexte international. Dans le cadre de l'initiative, l'ARC conclura une entente avec un particulier lorsque des renseignements sont fournis à l'ARC, lesquels mènent à la cotisation et au recouvrement d'impôts supplémentaires qui découlent d'une inobservation importante des lois fiscales au niveau international. Un pourcentage de l'impôt fédéral recouvré sera payé au particulier, à certaines conditions.
Présentement, l'ARC accepte-t-elle des renseignements se rapportant à l'évasion fiscale?
Oui. L'ARC accepte présentement des renseignements, même ceux de source anonyme, qui concernent des allégations d'évasion fiscale. L'ARC analyse ces renseignements et s'assure à ce qu'ils soient transmis au programme d'observation pertinent. L'ARC ne paie pas pour les renseignements qu'elle obtient à l'heure actuelle.
Qu'est-ce qui va changer avec l'initiative?
Selon cette nouvelle initiative, l'ARC conclura une entente avec un particulier lorsque des renseignements sont fournis à l'ARC et mènent à la cotisation et au recouvrement d'impôts supplémentaires qui découlent d'une inobservation importante des lois fiscales au niveau international. Un pourcentage de l'impôt fédéral recouvré sera payé au particulier pourvu que certaines conditions soient remplies. Les dénonciations anonymes ne seront plus acceptées.
L'ARC continuera-t-elle d'accepter tout renseignement concernant des allégations d'évasion fiscale?
Oui. Même si l'initiative vise à encourager les particuliers à fournir à l'ARC des renseignements liés à une inobservation importante des lois fiscales au niveau international, l'ARC continuera à accepter tout renseignement concernant des allégations d'évasion fiscale.
Pourquoi l'ARC envisage-t-elle de payer pour des renseignements dénonçant une inobservation importante des lois fiscales au niveau international?
L'évasion et l'évitement de l'impôt de façon abusive au niveau international constituent un problème important et récurrent, souvent difficile à cerner et à contrer. À l'ARC, nous sommes désireux d'élargir notre approche et de développer de nouveaux outils pour combattre l'évitement et l'évasion de l'impôt. De plus, d'autres administrations fiscales ont obtenu du succès dans la détection d'inobservation importante des lois fiscales au niveau international en versant de l'argent aux particuliers ayant fourni les informations pertinentes.
Que considère-t-on être une inobservation importante des lois fiscales au niveau international aux fins de l'initiative?
Selon les modalités d'une entente, les renseignements liés à l'inobservation doivent mener à une cotisation ou nouvelle cotisation de l'impôt fédéral de plus de 100 000 $. Un paiement sera effectué uniquement dans les cas où l'inobservation concerne des biens étrangers ou des biens situés ou transférés à l'extérieur du Canada, ou des opérations menées partiellement ou entièrement à l'extérieur du Canada.
Quelles autres conditions doivent être remplies afin qu'un paiement soit effectué selon l'initiative?
Selon les modalités d'une entente, il y aura paiement à certaines conditions, dont les suivantes :
- tous les droits d'opposition et d'appel associés à la cotisation ont expiré;
- l'impôt fédéral pour lequel un paiement est effectué a été entièrement recouvré;
- les renseignements ne concernent pas une fraude fiscale pour laquelle le particulier a été reconnu coupable.
Le paiement est-il imposable?
Un paiement effectué en vertu de l'initiative constitue du revenu imposable pour l'année où le particulier le reçoit. Les particuliers qui ne sont pas résidents du Canada aux fins de l'impôt au moment du paiement seront également assujettis à un impôt sur le montant payé.
L'identité du particulier qui conclue une entente avec l'ARC sera-t-elle dévoilée?
L'ARC a est tenue selon la loi de ne révéler aucun renseignement sur l'identité du particulier, à moins d'avoir obtenu son consentement à cette fin. L'ARC s'engage à protéger la confidentialité de l'identité du particulier dans la mesure permise par la loi.
Combien l'ARC versera-t-elle pour des renseignements qui mènent à une cotisation et au recouvrement d'impôts additionnels?
Le paiement sera proportionnel et basé sur un taux de 5 % à 15 % de l'impôt fédéral recouvré, selon la qualité et l'étendue des renseignements fournis. Aucun paiement ne se rapportera à des pénalités, des intérêts ou de l'impôt provincial.
Combien de temps faut-il prévoir avant de recevoir un paiement?
Plusieurs facteurs peuvent entrer en ligne de compte pour déterminer le temps qu'il faudra à l'ARC pour examiner un dossier; chaque cas sera différent. L'ARC ne peut révéler de renseignements en ce qui a trait à l'évolution d'un dossier, mais communiquera avec le particulier une fois qu'il sera admissible à un paiement.
Quand cette initiative sera-t-elle en vigueur et quelle sera la procédure à suivre?
L'ARC annoncera dans les prochains mois des détails concernant cette initiative. On annoncera alors la marche à suivre pour les particuliers qui désirent fournir des renseignements selon cette initiative.
Détails de la page
- Date de modification :