Catégorie pour nouveaux employeurs permettant la remise de retenues à la source sur une base trimestrielle

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction-royale.

Présentement, un nouvel employeur est tenu de remettre chaque mois les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC), à l’assurance-emploi (AE) et l’impôt sur le revenu qu’il a retenus sur la paie de ses employés, ainsi que sa part des cotisations au RPC et à l’AE, du moins pour la première année après avoir ouvert un compte de retenues sur la paie auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Le budget de 2015 introduit une nouvelle catégorie de versements trimestriels pour les nouveaux petits employeurs. Pour les sommes à retenir après 2015, un employeur admissible peut effectuer des versements trimestriels plutôt que mensuels, à condition d’avoir une retenue mensuelle, y compris sa part des cotisations au RPC et à l’AE, inférieure à 1 000 $ et de se conformer de manière exemplaire à ses obligations en matière de retenues sur la paie et de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

1. Actuellement, quelles sont les obligations en matière de remise pour les nouveaux employeurs?

Présentement, un nouvel employeur est tenu, pendant au moins la première année après avoir ouvert son compte de retenues sur la paie auprès de l'Agence, de remettre à chaque mois les cotisations au RPC, à l’AE et l’impôt sur le revenu qu’il a retenus sur la paie de ses employés. Le versement mensuel comprend les cotisations de l’employeur au RPC et à l’AE.

Après une période de 12 mois, un employeur peut être admissible à des versements sur une base trimestrielle si sa retenue mensuelle moyenne (RMM) est inférieure à 3 000 $ et s’il a maintenu un dossier irréprochable quant à ses obligations en matière de retenues et de production de renseignements.

2. Quelle nouvelle catégorie de versements a été annoncée dans le budget de 2015?

Afin d’alléger le fardeau de l’observation des règles fiscales, le budget de 2015 a proposé de réduire la fréquence des versements pour les nouveaux petits employeurs en instaurant une nouvelle catégorie de versements trimestriels. Selon cette mesure, un employeur admissible pourrait choisir d’effectuer, dès la première année, des versements trimestriels plutôt que mensuels.

3. Quand la mesure sera-t-elle en vigueur?

Le changement s’appliquera aux sommes déduites ou retenues après 2015.

4. Qui est considéré comme un employeur admissible aux fins de cette nouvelle catégorie de versements trimestriels?

Un employeur admissible est un employeur qui verse une rémunération à un employé pour la première fois après 2015. Cela peut comprendre une entreprise qui a commencé avant 2016, mais qui n’a pas déjà versé une rémunération et qui commence à le faire après 2015.

5. Quelles sont les autres conditions à remplir pour cette nouvelle catégorie permettant des versements trimestriels?

Un employeur admissible peut effectuer des versements trimestriels si, à la fois :

  • sa retenue mensuelle est inférieure à 1 000 $;
  • il maintient un dossier irréprochable en matière d’observation.

a. Qu’est-ce que la retenue mensuelle? La retenue mensuelle correspond au total mensuel des cotisations des employés au RPC, à l’AE et de l’impôt sur le revenu devant être déduits, en plus de la cotisation de l’employeur au RPC et à l’AE. L’employeur est tenu de remettre la retenue mensuelle à l’Agence avant une date d’échéance précise.

b. Que signifie le maintien d’un dossier irréprochable en matière d’observation?  Un dossier irréprochable en matière d’observation désigne l’employeur qui, pendant une période de 12 mois, a versé à temps toutes les sommes qu’il était tenu de déduire et de remettre au titre du RPC, de l’AE et de l’impôt sur le revenu, ainsi que celles en matière de TPS/TVH, et qui a produit à temps les déclarations de renseignements liées aux T4 et à la TPS/TVH.

Par exemple :

Couture ABC de la Nouvelle-Écosse qui embauche un employé dont le salaire annuel est de 30 000 $ aurait à remettre à l’Agence des retenues mensuelles inférieures à 1 000 $. Si cet employeur maintient un dossier irréprochable en matière d’observation, il est admissible aux versements trimestriels.

À l’inverse, Société ABC de la Nouvelle-Écosse qui embauche deux employés dont le salaire annuel est de 30 000 $ chacun aurait à remettre à l’Agence des retenues mensuelles de 1 000 $ ou plus. Cet employeur n’est pas admissible aux versements trimestriels et doit effectuer des versements mensuels au moins pour la première année.

Remarque : Un employeur peut calculer les sommes à déduire des salaires de ses employé avec l’aide du Calculateur en direct de retenues sur la paie, en fonction de la province ou du territoire d’emploi et de la période de paie.

6. Un nouvel employeur devra-t-il présenter une demande pour effectuer des versements trimestriels?

Non. Un nouvel employeur n’aura pas à présenter une demande pour effectuer des versements trimestriels.

Lorsqu’un employeur décide d’embaucher son premier employé, il doit s’inscrire à un compte de programme de retenues sur la paie. Si un employeur n’a pas encore de numéro d’entreprise (NE), l’employeur doit s’inscrire pour obtenir un NE.

Une fois qu’un nouvel employeur aura ouvert un compte de programme de retenues sur la paie auprès de l’Agence, celle-ci examinera les renseignements fournis et avisera l’employeur s’il peut effectuer des versements trimestriels. L’Agence enverra à l’employeur un formulaire PD7A, Relevé de compte de retenues à la source courantes et l’avisera s’il peut effectuer des versements trimestriels. Si le formulaire PD7A n’indique pas qu’un employeur est admissible aux versements trimestriels, l’employeur doit effectuer ses versements à l’Agence chaque mois.

7. À quel moment doit–on effectuer un versement trimestriel?

L’Agence doit recevoir les versements d’un employeur admissible au plus tard le 15e jour du mois suivant la fin de chaque trimestre.

Les trimestres sont les suivants :

Retenues

Dates d’échéance  

De janvier à mars le 15 avril
D’avril à juin le 15 juillet
De juillet à septembre le 15 octobre
D’octobre à décembre le 15 janvier
8. Qu’arrivera-t-il si un employeur admissible omet de se conformer à son obligation d’effectuer des versements trimestriels?

L’une des conditions d’admissibilité est de maintenir un dossier irréprochable en matière d’observation comme employeur admissible aux versements trimestriels. Si un employeur omet d’effectuer un versement trimestriel avant l’échéance, il ne pourra pas continuer à effectuer des versements trimestriels et il sera tenu d’effectuer des versements mensuels à compter du mois suivant la fin du trimestre au cours duquel le versement n’a pas été reçu à temps.

Par exemple :

Construction ABC a une retenue mensuelle de 500 $ pour chacun des mois de janvier, février et mars. L’employeur remet en retard le versement trimestriel de 1 500 $, qui devait être remis au plus tard le 15 avril. Bien que l’employeur soit en mesure d’effectuer son versement trimestriel pour les mois d’avril à juin au plus tard le 15 juillet, il doit commencer à effectuer des versements mensuels à partir de la retenue mensuelle du mois de juillet, qui doit être remise au plus tard le 15 août.

9. Qu’arrivera-t-il si la retenue mensuelle d’un employeur admissible change et qu’elle augmente pour atteindre 1 000 $ ou plus?

Selon cette nouvelle catégorie de versements, un employeur admissible doit avoir une retenue mensuelle (voir la question 5 ci-dessus)) de moins de 1 000 $ afin de pouvoir effectuer des versements trimestriellement. Si, pendant une période de 12 mois suivant le moment où un employeur admissible a versé une rémunération pour la première fois, sa retenue mensuelle pour un mois donné est de 1 000 $ ou plus, il ne pourra pas continuer à effectuer des versements sur une base trimestrielle.

Les retenues mensuelles pour tous les mois du trimestre au cours duquel l’employeur a eu une retenue mensuelle de 1 000 $ ou plus devront être remises au plus tard à la date d’échéance pour ce trimestre, et les retenues mensuelles pour tous les mois suivants ce trimestre devront être remises au plus tard le 15e jour de chaque mois suivant.

Par exemple :

Mécanique ABC a des retenues mensuelles de 500 $ en janvier 2016, de 1 500 $ en février 2016 et 1 500 $ en mars 2016. Le versement trimestriel de 3 500 $ est payable par l’employeur au plus tard le 15 avril 2016. L’employeur devra effectuer des versements sur une base mensuelle à partir de la retenue mensuelle du mois d’avril, qui sera payable au plus tard le 15 mai.

Remarque : Après la première année, cet employeur pourra continuer à effectuer ses versements sur une base trimestrielle s’il remplit les conditions requises aux fins de la catégorie permettant des versements trimestriels.

10. Un nouvel employeur qui embauche un employé pour la première fois après le 31 décembre 2015 demeure-t-il admissible aux versements trimestriels après la première année?

Oui.

Un employeur pourra continuer à effectuer des versements sur une base trimestrielle pour les années suivantes, si, à la fois :

Un employeur peut continuer à effectuer des versements trimestriels après la première année, à moins que l’Agence l’avise d’effecteur ses versement selon un autre échéancier.

11. Qu’est-ce qu’une retenue mensuelle moyenne (RMM)?

La RMM correspond au quotient obtenu par la division du total des cotisations des employés au RPC, à l’AE et de leur impôt sur le revenu devant être déduits, plus la cotisation de l’employeur au RPC et à l’AE, par le nombre de mois pour lesquels les sommes devaient être remises. La RMM détermine la fréquence des versements d’un employeur. La fréquence de versement peut être mensuelle, bimensuelle, quatre fois par mois ou trimestrielle. Aux fins d’établissement de la RMM, un employeur doit avoir effectué des versements pour une période de 12 mois ou plus.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les catégories de versements actuelles, veuillez consulter le chapitre 8 du guide T4001, Guide de l’employeurLes retenues sur la paie et les versements ou www.cra.gc.ca/retenuessurlapaie.

12. Où puis-je obtenir plus de renseignements sur les changements?

L’Agence s’engage à offrir aux contribuables des renseignements à jour. Elle encourage les contribuables à consulter ses pages Web souvent. Tous les nouveaux formulaires ainsi que les nouvelles politiques et lignes directrices seront publiés à mesure qu’ils seront disponibles.

D’ici là, veuillez consulter les documents du budget de 2015 du ministère des Finances du Canada pour connaître les détails.

Détails de la page

Date de modification :