Avant d'effectuer vos versements

Avant de pouvoir effectuer vos versements de retenues à la source, vous aurez besoin de certains renseignements. Pour savoir ce dont vous aurez besoin pour effectuer vos versements, suivez la liste de contrôle ci-dessous. Cette page traite également des genres d’auteurs de versements.

Liste de contrôle des versements

Afin d’effectuer un versement, il vous faudra :

Pour des renseignements sur les pièces de versement et sur la façon de les compléter, allez à Comprendre les relevés de compte et pièces de versement.

Sommaire des genres d'auteurs de versements

Votre genre d’auteur de versements établit votre fréquence de versement et a un impact sur vos dates d’échéance. Il s’établit normalement selon vos retenues mensuelles moyennes (RMM), des deux dernières années civiles.

Tableau des genres d'auteurs de versements selon les retenues mensuelles moyennes (RMM)
Genre d'auteur de versements Retenues mensuelles moyennes (RMM)
Auteurs de versements trimestriels – nouveaux petits employeurs Non basé sur les RMM. Votre retenue mensuelle est de zéro à 999,99 $ et vous avez un dossier irréprochable en matière d'observation.
Auteurs de versements trimestriels – compte ouvert pour 12 mois ou plus De zéro à 2 999,99 $ et avoir un dossier irréprochable en matière d'observation
Auteurs de versements réguliers De zéro à 24 999,99 $
Auteurs de versements accélérés du seuil 1

De 25 000,00 $ à 99 999,99 $

Auteurs de versements accélérés du seuil 2

De 100 000,00 $ et plus

Renseignements généraux sur les genres d’auteurs de versements

  • L’ARC vous informera, par la poste ou par état de compte électronique, de votre genre d’auteur de versements lors de votre inscription, et à chaque fois qu’elle y apporte un changement. Vous pouvez aussi consulter votre genre d’auteur de versements sur Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.
  • Si votre organisme dispose de plus d’un compte de programme de retenues sur la paie (RP), votre genre d’auteur de versements sera le même pour l’ensemble de vos comptes.
  • Si vous êtes une société associée, votre genre d’auteur de versements est celui de l’ensemble de vos sociétés associées.

Explications des genres d’auteurs de versements

Il y a trois genres d’auteurs de versements principaux : les auteurs de versements trimestriels, les auteurs de versements réguliers, et les auteurs de versements accélérés.

Votre genre d'auteur de versement n'influence pas vos périodes de paie

Votre genre d’auteur de versements n’est pas lié à vos périodes de paie. Si vous changez de genre d’auteur de versements, vous n’aurez pas à commencer à payer vos employés plus souvent juste parce que vous effectuez vos remises à différentes dates d'échéance. Pour voir un tableau des dates d’échéance de versement, allez à Sommaire des dates d’échéance de versement.

Auteurs de versements trimestriels

Nouveaux petits employeurs

Si vous êtes un nouveau petit employeur, vous pourriez avoir droit d’effectuer des versements trimestriels plutôt que mensuels. Vous n’avez pas à présenter de demande. Effectuez vos versements trimestriellement, jusqu’à ce que l’ARC vous informe, sur votre relevé de compte, que vous devez les faire à une autre fréquence.

Pour être admissible, vous devez remplir les deux conditions suivantes :

  • le montant de vos retenues mensuelles est inférieur à 1 000 $
  • vous maintenez un dossier irréprochable en matière d'observation sur l’ensemble de vos comptes de programme TPS/TVH (RT) et de retenues sur la paie (RP)

Les retenues mensuelles (RM) sont le montant que vous auriez à verser à l’ARC pour un mois donné si vous étiez un auteur de versements réguliers. Si vous êtes une société associée, les retenues mensuelles combinées de votre société et de toutes vos sociétés associées doivent être inférieures à 1 000 $.

Vous avez un dossier irréprochable en matière d’observation si, lors des 12 derniers mois, vous :

Petits employeurs

Vous pourriez choisir d’effectuer des versements trimestriels si votre compte de programme de retenues sur la paie (RP) est ouvert depuis 12 mois ou plus. Si vous êtes un nouvel employeur, allez à Nouveaux petits employeurs.

Pour être admissible, vous devez respecter les deux critères suivants :

  • avoir eu des retenues mensuelles moyennes (RMM) inférieures à 3 000 $ lors d'au moins une des deux dernières années civiles
  • faire état d’un dossier irréprochable en matière d’observation

Vous avez un dossier irréprochable en matière d’observation si, lors des 12 derniers mois, vous avez rempli toutes les conditions suivantes : 

  • vous avez effectué à temps tous vous versements de retenues à la source
  • vous avez payé à temps la taxe sur les produits et les services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
  • vous avez produit à temps toutes vos déclarations de renseignements T4 et vos déclarations de TPS/TVH

Si vous êtes admissible, l’ARC vous informera par écrit en novembre suite à sa révision annuelle. Si vous continuez à être admissible, vous n’en serez pas informé.

Auteurs de versements réguliers

Vous êtes un auteur de versements réguliers si l'une des conditions suivantes s'applique :

Auteurs de versements accélérés

Il y a deux groupes d'auteurs de versements accélérés : seuil 1 et seuil 2.

Si deux années civiles passées vous aviez plus d’un compte de programme de retenues sur la paie (RP) ou que vous êtes une société associée, allez à Qu’est-ce qui décide de mon genre d’auteur de versements? pour des renseignements importants.

Auteurs de versements accélérés du seuil 1

Vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 1 si, deux années civiles auparavant, vous aviez des retenues mensuelles moyennes (RMM) de 25 000 $ à 99 999,99 $.

Auteurs de versements accélérés du seuil 2

Vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 2 si, deux années civiles passées, vous aviez des retenues mensuelles moyennes (RMM) de 100 000 $ ou plus.

Les retenues mensuelles moyennes (RMM) decident mon genre d’auteur de versements

L’ARC établit généralement votre genre d’auteur de versements selon vos retenues mensuelles moyennes (RMM) d’il y a deux années civiles. Si vous êtes un nouvel employeur, lisez plutôt à propos des retenues mensuelles. L’ARC revoit vos RMM chaque année. Si vous devez changer de genre d’auteur de versements, l’ARC vous informera par écrit.

S'il y a lieu, l’ARC examinera  également votre historique en matière d’observation afin de déterminer si vous êtes admissible à effectuer des versements trimestriels.

Vos RMM représentent le total de toutes les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE), et de toutes les retenues d’impôt que vous deviez verser pour l’année, divisé par le nombre de mois (jusqu’ à un maximum de 12 mois) pour lesquels vous deviez effecteur des versements.

Si, deux années civilies auparavant, vous déteniez plus d’un compte de programme de retenues sur la paie (RP) ou si vous êtes une société associée, l’ARC calculera vos RMM comme si vous n’aviez qu’un seul compte combiné.

Exemple 1 – Société non-associée

En 2016, la compagnie A devait verser 1 050 000 $ sur 10 mois. Elle n’est pas une société associée. Ses RMM se calculent ainsi : 1 050 000 $ ÷ 10 = 105 000 $.

Comme ses RMM dépassaient 99 999,99 $ en 2016, la compagnie A sera un auteur de versements accélérés du seuil 2 en 2018.

Exemple 2 – Sociétés associées

Les compagnies X et Y sont des compagnies associées.  En 2016, leurs versements combinés de retenues à la source étaient de 297 000 $.  Chaque société devait effectuer des versements pour les mois de janvier à novembre. Comme on ne compte chaque mois qu’une seule fois, leurs RMM se calculent ainsi :  297 000 $ ÷ 11 = 27 000 $.

Puisque leurs RMM combinées se situaient entre 25 000,00 $ et 99 999,99 $ en 2016, chaque compagnie sera un auteur de versements accélérés du seuil 1 en 2018.

Puis-je demander à l’ARC de revoir mon genre d’auteur de versements?

Vous pouvez demander une révision de votre genre d’auteur de versement si vous rencontrez l'une de ces situations :

  • vous êtes un auteur de versements réguliers et vous :
  • vous êtes un auteur de versements accélérés et si on considère vos RMM de l’an dernier, cela réduirait votre fréquence de versements

Si l’une de ces situations s’applique à vous, vous pouvez appeler au 1-800-959-7775. L’ARC examinera votre dossier et vous confirmera par écrit votre fréquence et votre genre d’auteur de versements.

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