Comment et quand payer les retenues à la source – Vérifier la date d’échéance

De : Agence du revenu du Canada

2. Vérifiez la date d’échéance

L’ARC doit recevoir vos versements au plus tard aux dates indiquées ci-dessous.

Les dates d’échéance s’appliquent dans les deux cas suivants :

Fréquence, périodes et date d’échéances des versements selon le genre d’auteur de versements

Genres d’auteur de versements Fréquence Périodes de versement Dates d’échéance
Trimestriels Trimestrielle Du 1er janvier jusqu’au 31 mars
Du 1er avril jusqu’au 30 juin
Du 1er juillet jusqu’au 30 septembre
Du 1er octobre jusqu’au 31 décembre
15 avril
15 juillet
15 octobre
15 janvier
Réguliers Mensuelle Les mois civils Le 15e jour du mois suivant
Versements accélérés – Seuil 1 Jusqu’à deux fois par mois Du 1er jusqu’au 15 du mois
Du 16 jusqu’à la fin du mois
Le 25e jour du même mois
Le 10e jour du mois suivant
Versements accélérés – Seuil 2 Jusqu'à quatre fois par mois Du 1er jusqu'au 7e jour du mois
Du 8e jusqu'au 14e jour du mois
Du 15e jusqu'au 21e jour du mois
Du 22e jusqu'au dernier jour du mois
Le 3e jour ouvrable suivant le 7
Le 3e jour ouvrable suivant le 14
Le 3e jour ouvrable suivant le 21
Le 3e jour ouvrable suivant le dernier jour du mois

Exemples de dates d'échéance des versements

Exemple 1 – auteure de versements trimestriels 
Nicole est une auteure de versements trimestriels. Elle verse un salaire à des employés aux mois de janvier, février et mars. La première paie de janvier comprend des salaires pour une partie du mois de décembre. Puisqu’elle verse cette rémunération entre le 1er janvier et le 31 mars , l’ARC doit recevoir son versement au plus tard le 15 avril.
Exemple 2 – auteur de versements réguliers 
Yasmina est une auteure de versements réguliers. Le 1er janvier, elle verse un salaire à un employé pour le mois de décembre de l’an passé. Puisqu’elle verse cette rémunération en janvier , l’ARC doit recevoir son versement au plus tard le 15 février.
Exemple 3 – auteurs de versements accélérés du seuil 1 
La compagnie de Paolo est auteure de versements accélérés du seuil 1. Le 10 mars 2017, Paolo verse un salaire à ses employés pour le travail effectué en février. Puisqu’il verse cette rémunération entre le 1er mars et le 15 mars , l’ARC devrait normalement recevoir son versement au plus tard le 25 mars 2017. Toutefois, sa date d’échéance sera le 27 mars 2017 puisque le 25 mars 2017 tombe un samedi.
Exemple 4 – auteur de versements accélérés du seuil 2 

La compagnie XYZ est auteure de versements accélérés du seuil 2. Elle verse des salaires à ses employés deux fois au mois de mai 2017, comme suit :

Le 4 mai 2017, la compagnie verse une rémunération à son personnel. Ceci est entre le 1er mai et le 7 mai. L’ARC doit recevoir son versement au plus tard le 10 mai 2017, soit le 3e jour ouvrable après le 7 mai 2017.

La compagnie verse aussi une rémunération à son personnel le 18 mai 2017. Ceci est entre le 15 mai et le 21 mai. Puisque le 22 mai tombe un jour férié reconnu par l'ARC, l’ARC doit recevoir le versement au plus tard le 25 mai 2017. Il s’agit du troisième jour ouvrable après le 21 mai.

Afin d’éviter une pénalité pour ne pas avoir effectuer le versement par l'intermédiaire d'un établissement financier canadien même si elle faisait son versement à temps, les préposés à la paie de la compagnie XYZ font toujours les versements en ligne ou en personne auprès d’une institution financière.

Plus de renseignements concernant les dates d'échéances 

Plus de renseignements concernant les dates d'échéances

La date d’échéance dépend de votre genre d’auteur de versements et de la date à laquelle vous versez une rémunération ou donnez un avantage imposable. Lorsque vous faites un versement, vous devez indiquer la date de fin de la période de versement à laquelle il se rapporte.

Renseignements importants concernant les dates d’échéance

  • Vous êtes responsable de vous assurer que l’ARC reçoit votre versement à la date d’échéance ou avant et cela, peu importe votre mode de versement. Ainsi, vous devriez :
    • confirmer les délais de traitement et les échéanciers de votre institution financière ou de votre tiers fournisseur de services, si c’est le mode de versement que vous utilisez.
    • prévoir plus de temps qu’à l’habitude pour la livraison si vous faites un versement pas la poste. La date du cachet postale n’établit pas la date de réception.
  • Si la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre versement est à temps si l’ARC le reçoit le prochain jour ouvrable.
  • L’ARC peut vous imposer des pénalités et des intérêts si vous ne faites pas vos versements à temps et selon les exigences.
  • Pour plus de renseignements sur la façon de corriger les paiements qui n’ont pas été appliqués à un compte, allez à Rechercher un paiement.
  • Pour savoir comment corriger les erreurs de versement, allez à Comment corriger des erreurs de versement
  • Votre dernier versement de l’année doit être fait avant sa date d’échéance. Si vous attendez jusqu’à la date d’échéance de vos déclarations de renseignements, vous pourriez vous faire imposer des pénalités et intérêts.

Dates d’échéance pour les auteurs de versements trimestriels

Si vous êtes un auteur de versements trimestriels, y compris un nouveau petit employeur admissible, votre date d’échéance est le 15 du mois suivant le trimestre civil dans lequel vous versez une rémunération ou donnez un avantage imposable.

Les trimestres civils et vos dates d’échéances sont :

  • de janvier à mars : au plus tard le 15 avril;
  • d’avril à juin : au plus tard le 15 juillet;
  • de juillet à septembre : au plus tard le 15 octobre;
  • d’octobre à décembre : au plus tard le 15 janvier.

Reportez-vous à l’exemple 1.

Dates d’échéance pour les auteurs de versements réguliers

Si vous êtes un auteur de versements réguliers, votre date d’échéance est le 15 du mois suivant celui où vous versez une rémunération ou donnez un avantage imposable. Reportez-vous à l’exemple 2.

Dates d’échéance pour les auteurs de versements accélérés du seuil 1

Si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 1, vos dates d’échéance sont :

  • le 25 du mois, pour toute rémunération que vous versez et tout avantage imposable que vous donnez du 1er au 15 du même mois inclusivement;
  • le 10 du mois suivant, pour toute rémunération que vous versez et tout avantage imposable que vous donnez du 16 au dernier jour du mois inclusivement.

Reportez-vous à l’exemple 3.

Dates d’échéance pour les auteurs de versements accélérés du seuil 2

Si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 2, vos dates d’échéance tombent le troisième jour ouvrable (sans compter les samedis, les dimanches et les jours fériés reconnus par l’ARC) après la fin de chacune des périodes suivantes :

  • du 1er au 7e jour du mois, inclusivement;
  • du 8e au 14e jour du mois, inclusivement.
  • du 15e au 21e jour du mois, inclusivement;
  • du 22e au dernier jour du mois, inclusivement.

Reportez-vous à l’exemple 4.

Dates d’échéance lorsque vous changez le statut de votre entreprise

Vous devez effectuer votre versement final dans les 7 jours suivant la date qui s’applique à l’une des situations suivantes :

Pour en savoir plus sur ces changements et vos responsabilités, allez à Changement au statut de votre entreprise.

Déterminez votre genre d’auteur de versements

Votre genre d’auteur de versements établit la fréquence de versements et vos dates d’échéance. Il est normalement basé sur vos retenues mensuelles moyennes (RMM) d’il y a deux années civiles.

Genres d’auteurs de versements selon les retenues mensuelles moyennes
Genre d’auteurs de versements Retenues mensuelles moyennes
Auteurs de versements trimestriels – nouveaux petits employeurs Non basé sur les retenues mensuelles moyennes. Votre retenue mensuelle est de zéro à 999,99 $ et vous avez un dossier irréprochable en matière d’observation.
Auteurs de versements trimestriels – compte ouvert pour 12 mois ou plus De 0 $ à 2 999,99 $ et avoir un dossier irréprochable en matière d’observation
Auteurs de versements réguliers De 0 $ à 24 999,99 $
Auteurs de versements accélérés du seuil 1 De 25 000,00 $ à 99 999,99 $
Auteurs de versements accélérés du seuil 2 De 100 000,00 $ et plus

Si votre organisme dispose de plus d’un compte de programme de retenues sur la paie, votre genre d’auteur de versements sera le même pour l’ensemble de vos comptes.

Si vous êtes une société associée votre genre d’auteur de versements est celui de l’ensemble de vos sociétés associées.

Votre genre d’auteur de versements n’est pas lié à vos périodes de paie. Si vous changez de genre d’auteur de versements, vous n’aurez pas à commencer à payer vos employés plus souvent parce que vous effectuez vos versements à différentes dates d’échéance. Pour voir le tableau des dates d’échéance et des périodes de versement, allez à Sommaire des dates d’échéance de versement.

Explications des genres d’auteurs de versements

Les retenues mensuelles moyennes (RMM) déterminent mon genre d’auteur de versements

Les retenues mensuelles moyennes (RMM)

Les retenues mensuelles moyennes (RMM)

L’ARC établit généralement votre genre d’auteur de versements selon vos retenues mensuelles moyennes d’il y a deux années civiles. Si vous êtes un nouvel employeur, lisez à propos des retenues mensuelles. L’ARC revoit vos retenues mensuelles moyennes chaque année. Si vous devez changer de genre d’auteur de versements, l’ARC vous en informera par écrit.

S’il y a lieu, l’ARC examinera également si vous avez respecté vos obligations par le passé afin de déterminer si vous pouvez effectuer des versements trimestriels.

Vos retenues mensuelles moyennes représentent le total des cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi, et des retenues d’impôt que vous deviez verser pour l’année, divisé par le nombre de mois (au maximum 12 mois) pour lesquels vous deviez effecteur des versements.

Si, deux années civiles auparavant, vous déteniez plus d’un compte de programme de retenues sur la paie ou si vous êtes une société associée, l’ARC calculera vos retenues mensuelles moyennes comme si vous n’aviez qu’un seul compte combiné.

Exemple 1 – Société non-associée 

En 2016, la compagnie A devait verser 1 050 000 $ sur 10 mois. Elle n’est pas une société associée. Ses retenues mensuelles moyennes se calculent ainsi : 1 050 000 $ ÷ 10 = 105 000 $.

Comme ses retenues mensuelles moyennes dépassaient 99 999,99 $ en 2016, la compagnie A sera un auteur de versements accélérés du seuil 2 en 2018.

Exemple 2 – Sociétés associées

Les entreprises X et Y sont des sociétés associées. En 2016, leurs versements combinés de retenues à la source étaient de 297 000 $. Chaque société devait faire des versements pour les mois de janvier à novembre. Comme on ne compte chaque mois qu’une seule fois, leurs retenues mensuelles moyennes se calculent ainsi : 297 000 $ ÷ 11 = 27 000 $.

Puisque leurs retenues mensuelles moyennes combinées se situaient entre 25 000,00 $ et 99 999,99 $ en 2016, chaque compagnie sera un auteur de versements accélérés du seuil 1 en 2018.

Auteurs de versements trimestriels : nouveaux petits employeurs

Auteurs de versements trimestriels

Nouveaux petits employeurs

Si vous êtes un nouveau petit employeur, vous pourriez avoir droit d’effectuer des versements trimestriels plutôt que mensuels. Vous n’avez pas à présenter de demande. Faites vos versements trimestriellement, à moins que l’ARC vous informe, sur votre relevé de compte, que vous devez les faire à une autre fréquence.

Pour être admissible, vous devez remplir les deux conditions suivantes :

  • le montant de vos retenues mensuelles est inférieur à 1 000 $;
  • vous respectez en tout temps vos obligations liées à vos comptes de programme TPS/TVH et de retenues sur la paie.

Les retenues mensuelles sont le montant que vous auriez à verser à l’ARC pour un mois donné si vous étiez un auteur de versements réguliers. Si vous êtes une société associée, les retenues mensuelles combinées de votre société et de toutes vos sociétés associées doivent être inférieures à 1 000 $.

Vous avez respecté toutes vos obligations si lors des 12 derniers mois :

  • vous avez versé à temps toutes vos retenues à la source;
  • vous avez produit à temps toutes vos déclarations de renseignements T4;
  • vous avez versé à temps la taxe sur les produits et les services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
  • vous avez produit à temps toutes vos déclarations de TPS/TVH.
Auteurs de versements trimestriels : petits employeurs

Auteurs de versements trimestriels

Petits employeurs

Vous pourriez choisir d’effectuer des versements trimestriels si votre compte de programme de retenues sur la paie est ouvert depuis 12 mois ou plus. Si vous êtes un nouvel employeur, allez à Nouveaux petits employeurs.

Pour être admissible, vous devez :

  • avoir eu des retenues mensuelles moyennes inférieures à 3 000 $ lors d’au moins une des deux dernières années civiles;
  • avoir respecté toutes vos obligations fiscales.

Vous avez respecté toutes vos obligations si lors des 12 derniers mois :

  • vous avez effectué à temps tous vous versements de retenues à la source;
  • vous avez versé à temps la taxe sur les produits et les services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH);
  • vous avez produit à temps toutes vos déclarations de renseignements T4 et vos déclarations de TPS/TVH.

Si vous êtes admissible, l’ARC vous en informera par écrit en novembre après avoir fait sa révision annuelle. Si vous continuez à être admissible, l’ARC ne vous le confirmera pas de nouveau.

Auteurs de versements réguliers

Auteurs de versements réguliers

Vous êtes un auteur de versements réguliers si :

Auteurs de versements accélérés

Auteurs de versements accélérés

Il y a deux groupes d’auteurs de versements accélérés : ceux du seuil 1 et ceux du seuil 2. Si, il y a deux années civiles, vous aviez plus d’un compte de programme de retenues sur la paie ou que vous êtes une société associée, allez à Les retenues mensuelles moyennes (RMM) pour prendre connaissance de renseignements importants.

Auteurs de versements accélérés du seuil 1

Vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 1 si, deux années civiles auparavant, vous aviez des retenues mensuelles moyennes de 25 000 $ à 99 999,99 $.

Auteurs de versements accélérés du seuil 2

Vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 2 si, deux années civiles auparavant, vous aviez des retenues mensuelles moyennes de 100 000 $ ou plus.

Modifier le genre d’auteur de versements

Vous pouvez nous demander de réviser votre compte et de vous confirmer par écrit votre genre d’auteur de versements et votre fréquence de versement si l’une des situations suivantes s’applique à vous :

ou

  • vous êtes un auteur de versements accélérés et, selon vos retenues mensuelles moyennes de l’année précédente, vous pourriez réduire la fréquence de vos versements.

Pour demander une révision, appelez au 1-800-959-7775.

Formulaires et publications

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