Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les versements

De : Agence du revenu du Canada

T4001(F) Rév. 11/18

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7775.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

The English version of this guide is called Employers' Guide – Payroll Deductions and Remittances.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Utilisez ce guide si vous êtes dans l’une des situations suivante :

  • un employeur;
  • un fiduciaire;
  • un payeur d'autres revenus liés à l'emploi;
  • un exécuteur, un liquidateur, un administrateur de successions, ou un administrateur de sociétés.

Pour en savoir plus sur les coiffeurs pour hommes et dames, ainsi que les chauffeurs de taxi et d'autres véhicules de transport de passagers, lisez Coiffeurs pour hommes et dames, chauffeurs de taxi et d'autres véhicules de transport de passagers.

N'utilisez pas ce guide si vous êtes un travailleur autonome et que vous avez besoin d'être couvert par le Régime de pensions du Canada (RPC) ou l'assurance-emploi (AE). Lisez plutôt le Guide général d'impôt et de prestations.

Quoi de neuf?

Bonification du Régime de pensions du Canada

La bonification du Régime de pensions du Canada sera mise en œuvre progressivement sur une période de sept ans à compter du 1er janvier 2019. Le taux de cotisation au RPC pour 2019 passera de 4,95 à 5,1 %. Pour en savoir plus, consultez Taux de cotisation au RPC et maximum.

Dates d'échéance des versements

Vous trouverez au chapitre 8 plus de renseignements sur les versements des retenues sur la paie, les types d'auteurs de versements, les dates d'échéance, la façon de faire un versement et les formulaires à utiliser.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’Agence du revenu du Canada (ARC), nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Pour la liste des jours fériés, allez à Jours fériés.

Voir les exigences de versement

Vous pouvez voir vos exigences de versement en accédant à :

Seuils relatifs aux versements des retenues à la source par les employeurs
Types d'auteurs de versements

RMMNote de bas de page 1

Dates d'échéance

Auteurs réguliers Moins de 25 000 $ Nous devons recevoir vos retenues au plus tard le 15 du mois suivant celui où vous avez payé vos employés.
Trimestriels Moins de 1 000 $Note de bas de page 2
et moins de 3 000 $

Si vous avez le droit de faire des versements trimestriels, nous devons recevoir vos retenues au plus tard le 15 du mois qui suit immédiatement la fin de chaque trimestre.

Les trimestres se répartissent comme suit :

  • de janvier à mars;
  • d'avril à juin;
  • de juillet à septembre;
  • d'octobre à décembre.
Les dates d'échéance sont le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier.
Versements accélérés – seuil 1 25 000 $ à 99 999,99 $ Nous devons recevoir vos retenues dans les délais suivants :
  • au plus tard le 25 du même mois, dans le cas d'une rémunération versée avant le 16 de ce mois;
  • au plus tard le 10 du mois suivant, dans le cas d'une rémunération versée après le 15 du mois, mais avant le 1er du mois suivant.
Versements accélérés – seuil 2 100 000 $ ou plus Vous devez verser vos retenues à une institution financière canadienne. Nous devons recevoir vos retenues de votre institution financière canadienne dans les trois jours ouvrables suivant le dernier jour des périodes de paie suivantes :
  • du 1er au 7e jour du mois inclusivement;
  • du 8e au 14e jour du mois inclusivement;
  • du 15e au 21e jour du mois inclusivement;
  • du 22e jusqu'au dernier jour du mois inclusivement.

Chapitre 1 Renseignements généraux

Devez-vous vous inscrire pour obtenir un compte de programme de retenues sur la paie?

Vous devez vous inscrire si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous versez des salaires ou des traitements.
  • Vous versez des pourboires ou des gratifications.
  • Vous versez des primes ou des paies de vacances.
  • Vous offrez à vos employés des avantages ou des allocations.
  • Vous devez déclarer, retenir et verser des montants se rapportant à d'autres types de revenus, comme une pension ou rente de retraite.

Si vous avez besoin d'un compte de programme de retenues sur la paie et que vous possédez déjà un numéro d'entreprise (NE), il faut simplement ajouter un compte de programme de retenues sur la paie à votre NE. Si vous n'avez pas de NE, vous devez en demander un ainsi qu'un compte de programme de retenues sur la paie avant la date d'échéance de votre premier versement.

Pour en savoir plus sur le NE et les comptes de l'ARC ou pour vous inscrire par Internet, allez à Inscription au numéro d’entreprise.

Les retenues sur la paie peuvent être complexes. En cas de difficulté, allez à Retenues sur la paie ou composez le 1-800-959-7775.

Personnes-ressources et représentants autorisés

Comme propriétaire, associé, fiduciaire, administrateur ou dirigeant d'entreprise, vous pouvez autoriser des représentants tels que vos employés, un comptable agréé, un teneur de livres, un avocat, un fournisseur de paie ou une firme pour discuter de vos comptes avec nous.

Vous pouvez autoriser un représentant (y compris un employé) en envoyant une demande d'autorisation en ligne au moyen de Représenter un client.

Les représentants peuvent accéder à la plupart des services offerts dans Mon dossier d'entreprise à l'aide du service Représenter un client.

Emploi au Québec

Si l'employé doit se présenter à votre lieu d'affaires au Québec ou si vous le payez à partir de ce lieu, les responsabilités de l'employeur et les règlements diffèreront.

Le Québec administre son propre régime de rentes, soit le Régime de rentes du Québec (RRQ), son propre impôt provincial et le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), également appelé Régime provincial d'assurance parentale ou RPAP.

Les employeurs qui ont des employés au Québec doivent déduire les cotisations au RRQ au lieu du Régime de pensions du Canada (RPC), si le revenu ouvre droit à pension selon le RRQ. Les employeurs doivent retenir les cotisations à l'assurance-emploi (AE) et au RQAP, si l'emploi est assurable.

Envoyer les montants que vous déduisez selon le RRQ, le RQAP et les retenues de l'impôt sur le revenu de la province du Québec à Revenu Québec. Envoyez les cotisations à l'AE et au RPC ainsi que les retenues d'impôt fédéral à l'ARC.

Pour en savoir plus, allez sur le site Web de Revenu Québec pour consulter le guide TP-1015.G, Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations, ou écrivez à Revenu Québec à l'adresse suivante :

3800, rue de Marly
Québec QC  G1X 4A5

Êtes-vous un employeur?

Les employeurs doivent s’acquitter de certaines responsabilités. Pour en savoir plus à propos de ces responsabilités, allez à Quelles sont vos responsabilités? Les employeurs qui ne respectent pas les exigences relatives à la paie pourraient devoir payer une pénalité pour les montants non retenus, en plus de faire face à d’autres conséquences. Pour en savoir plus, allez à Retenues sur la paie cliquez sur « Aperçu des retenues sur la paie » et sélectionnez « Les pénalités, intérêts et autres conséquences ».

Le statut d’emploi a une incidence directe sur le droit d’un travailleur aux prestations d’AE selon la Loi sur l’assurance‑emploi. Il peut aussi avoir une incidence sur le traitement d’un travailleur selon d’autres lois, comme le Régime de pensions du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu. Il est donc important de savoir si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant.

Les faits qui entourent l’ensemble de la relation de travail établiront le statut d’emploi. Toutefois, nous vous considérons habituellement comme un employeur lorsque vous remplissez une des conditions suivantes :

  • Vous versez des salaires ou traitements (y compris des avances), des primes, une paie de vacances ou des pourboires à vos employés.
  • Vous offrez à vos employés certains avantages imposables comme une automobile ou des allocations.

Même si un contrat écrit indique qu'un particulier est un travailleur indépendant (il possède un contrat de services), cela ne signifie pas nécessairement que nous le considérons comme tel s'il existe en fait une relation employeur-employé. Nous faisons référence à cette relation dans ce guide comme étant un emploi sous un contrat de louage de services.

Remarque

Vous n’aurez peut-être pas à retenir des cotisations d'assurance-emploi si vous embauchez une personne non-liée ou un membre de votre famille. Pour en savoir plus, lisez Quand retenir les cotisations au RPC.

Si vous ou le particulier n'êtes pas certain du statut d'emploi du particulier, l'un de vous peut demander que le statut soit déterminé. Les propriétaires d'entreprise peuvent utiliser le service « Demander une décision RPC/AE » dans Mon dossier d'entreprise.

Un travailleur peut demander une décision au moyen du service Mon dossier à Mon dossier pour les particuliers. Il doit sélectionner « Soumettre des documents », ensuite « sans un numéro de cas ou de référence » sélectionner ensuite « Autre raison » et enfin « Faire une demande de décision RPC ou AE (Formulaire CPT1) ou envoyer des documents justificatifs ».

Vous pouvez aussi remplir le formulaire CPT1, Demande de décision quant au statut d'un travailleur aux fins du Régime de pensions du Canada et/ou de la Loi sur l'assurance-emploi et l'envoyer à votre bureau des services fiscaux. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?

Emploi par un fiduciaire

Un fiduciaire est un liquidateur, un séquestre, un séquestre-gérant, un syndic de faillite, un cessionnaire, un exécuteur, un administrateur, un administrateur-séquestre ou toute autre personne accomplissant une fonction semblable à celle que fait un fiduciaire. Les fonctions du fiduciaire sont les suivantes :

  • Il autorise ou fait effectuer un paiement pour le compte d'une autre personne.
  • Il administre, gère, distribue, liquide ou contrôle les biens, l'entreprise, la succession ou le revenu de cette autre personne.

Le fiduciaire est conjointement et solidairement responsable de l'impôt sur le revenu, du RPC et de l'AE à retenir et à envoyer à l'égard de tout paiement qu'il effectue.

Syndic de faillite

Selon le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi le syndic de faillite est l’agent de l’employeur en cas de liquidation, de cession ou de faillite.

Si l'employeur failli a retenu des cotisations au RPC ou à l'AE ou de l'impôt sur des montants qu'il a versés aux employés avant la faillite et qu'il ne nous a pas envoyé ces montants, le syndic doit les garder en fiducie. Ces montants ne font pas partie de l'actif du failli. Ils doivent être gardés séparément.

Si le syndic continue de faire fonctionner l’entreprise à la place de l'employeur failli, le syndic doit obtenir un nouveau numéro d’entreprise. Le syndic doit continuer à déduire et à remettre les cotisations au RPC, à l’AE et l’impôt sur le revenu selon la fréquence habituelle des versements de l’employeur failli. Le syndic doit produire des déclarations de renseignements T4 (feuillets) de façon habituelle.

Remarque
Nous considérons les montants qu'un syndic verse aux employés d'une société en faillite, par suite de demandes de versement de salaires qui n'ont pas été payés par l'employeur failli, comme étant imposables en tant qu'« autres revenus » imposables. Toutefois, ces montants ne sont pas soumis aux retenues sur la paie (RPC , AE et impôt). Le syndic doit produire des déclarations de renseignements T4A (feuillets) pour déclarer ces versements. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire .
Tout autre syndic

Si le syndic continue de faire fonctionner l'entreprise de l'employeur, il doit obtenir un nouveau numéro d'entreprise. Le syndic doit continuer à déduire et à remettre les cotisations nécessaires au RPC, à l'AE et l'impôt sur le revenu selon la fréquence habituelle des versements de l'employeur. Le syndic devrait produire des déclarations de renseignements T4 (feuillets) de façon habituelle.

Les honoraires payés aux exécuteurs, aux liquidateurs ou aux administrateurs sont un revenu d'une charge ou d'un emploi ou un revenu d'entreprise, si l'exécuteur ou l'administrateur accomplit sa fonction dans le cours normal d'une entreprise.

Pour en savoir plus à propos des frais payés à un liquidateur, un exécuteur testamentaire ou un administrateur et s'ils doivent être inclus dans l'emploi assurable, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Occupation d'une fonction ou d'une charge ».

Payeur d'autres revenus

Un payeur d'autres revenus peut être un employeur, un fiduciaire, un exécuteur ou liquidateur, un administrateur ou l'administrateur d'une société qui paie d'autres types de revenus se rapportant à un emploi. Ce revenu peut comprendre des pensions de retraite, des montants forfaitaires, des commissions de travailleurs indépendants, des rentes, des allocations de retraite ou tout autre type inclus dans le présent guide ou dans le guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire. Ces montants doivent être déclarés sur des feuillets T4A à l'exception des allocations de retraite qui doivent être déclarées sur le feuillet T4. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Quelles sont vos responsabilités?

Vous êtes responsable de retenir, de verser et de déclarer les retenues sur la paie. Vous avez aussi des responsabilités dans des situations qui touchent l'embauche ou le départ d'un employé ou lorsque votre entreprise cesse ses activités.

Les responsabilités suivantes sont celles de l'employeur mais peuvent aussi, dans certaines circonstances, s'appliquer à un fiduciaire et à un payeur :

Remarques

Les employeurs qui résident à l'extérieur du Canada et qui n'ont pas d'établissement au Canada ont les mêmes responsabilités que les employeurs canadiens, peu importe si l'employé résident canadien effectue ses tâches au Canada ou à l'extérieur du Canada. Pour en savoir plus sur la participation au RPC d'un employeur résidant à l'extérieur du Canada, lisez participation au RPC d'un employeur résidant hors du Canada.

Vous devez déduire des cotisations au RPC des employés non-résidents de la même façon que vous le feriez pour un employé résident, sauf s'ils résident dans un pays qui a signé une entente de sécurité sociale avec le Canada. Pour en savoir plus, lisez Employés non-résidents qui rendent des services au Canada.

Tenue de registres comptables

Vous devez conserver vos registres comptables et électroniques pendant six ans à compter de la fin de l'année d'imposition à laquelle ils s'appliquent. Si vous désirez les détruire avant la fin de cette période, remplissez et envoyez un formulaire T137, Demande d'autorisation de détruire des registres, à votre bureau des services fiscaux. Pour en savoir plus, allez à Tenue de registres comptables.

Numéro d'assurance sociale

Comme employeur, vous devez demander à vos employés de vous fournir leur numéro d’assurance sociale (NAS) dans les trois premiers jours de leur embauche et vous devez noter leur NAS. Si un employé ne vous a pas fourni son NAS, vous devez pouvoir démontrer que vous avez fait un effort raisonnable pour l'obtenir. Un exemple d'effort raisonnable serait, après avoir demandé à votre employé à plusieurs reprises de vous fournir son NAS, vous décidez de le lui demander par écrit. Prenez note des dates où vous avez demandé verbalement à votre employé son NAS et conservez une copie de toutes les demandes écrites. Si vous ne faites pas un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un employé, vous pourriez devoir payer une pénalité. Cette pénalité est de 100 $ par NAS que vous n'avez pas tenté d'obtenir.

Un employé occupant un emploi qui ouvre droit à pension ou qui est assurable doit vous fournir son NAS dans les trois premiers jours de son embauche. Une pénalité de 100 $ peut être imposée à l'égard de chaque emploi pour lequel l'employé ne fournit pas son NAS.

Selon la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, un employé qui n'a pas de NAS lorsque vous l'embauchez doit en faire la demande et vous le fournir dans les trois jours qu'il le reçoit. Comme employeur, vous devez informer Service Canada dans les six jours de l'embauche de votre employé que ce dernier n'a pas de NAS. Si votre employé a besoin d'un NAS, dites-lui de s'adresser à son Centre Service Canada. Pour trouver le Centre Service Canada le plus proche, visitez le site Web de Service Canada à Service Canada.

Assurez-vous qu'un employé vous donne son NAS et son nom exacts. Vous pourriez lui demander d'autres types de documents pouvant l'identifier, comme un certificat de naissance, de citoyenneté ou de résidence permanente, avant de finaliser les documents liés à son emploi. Si le NAS de l'employé est inexact, des erreurs pourraient se glisser dans son registre des gains et modifier le montant des prestations du Régime de pensions du Canada auquel il aura droit. De même, si vous déclarez un NAS inexact sur un feuillet T4 qui indique un facteur d'équivalence, l'employé pourrait recevoir un état du maximum déductible au titre des REER inexact concernant le maximum qu'il peut déduire comme cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Les renseignements à ce sujet sur l'avis de cotisation de l'employé seront aussi inexacts.

Lorsqu'il y a une interruption de rémunération, vous devez, pour les besoins de l'assurance-emploi, inscrire le bon NAS sur un RE (lisez Relevé d'emploi (RE)). Si vous ne fournissez pas un tel RE comme requis, vous pourriez être passible d'une amende maximale de 2 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois, ou des deux.

Remarques

Même si vous n'avez pas reçu le NAS de votre employé, vous devez quand même retenir et verser les retenues sur la paie et envoyer votre déclaration de renseignements au plus tard le dernier jour de février de l'année civile suivante. Autrement, vous pourriez devoir payer une pénalité pour versement ou production tardive.

Si vous avez produit des feuillets T4 sans indiquer de NAS mais que vous l'avez obtenu par la suite, produisez des feuillets modifiés et inscrivez-y le NAS. Consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire, pour savoir comment modifier un feuillet T4.

NAS qui commence par le chiffre « 9 »

Lorsqu'une personne admissible qui n'est ni un citoyen canadien ni un résident permanent demande un NAS, elle en reçoit un qui commence par le chiffre « 9 ».

Lorsque vous embauchez une personne qui n'est ni un citoyen canadien ni un résident permanent, vous devez vérifier si elle remplit les conditions suivantes :

  • Son NAS commence par le chiffre « 9 ».
  • Son NAS n'est pas expiré.
  • Elle a un permis de travail valide émis par Citoyenneté et Immigration Canada.
Remarques

Les NAS qui commencent par le chiffre « 9 » ne sont valides que jusqu'à la date indiquée sur le document émis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada permettant aux employés qui en sont détenteurs de travailler au Canada. Vous devez consulter le document d'immigration d'un employé lui permettant de travailler au Canada (comme un permis de travail ou d'études) afin de vous assurer qu'il est toujours valide.

Si le document d'immigration est expiré, demandez à l'employé de communiquer avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d'en obtenir un qui est valide.

Si l'employé a un NAS qui commence par le chiffre « 9 » et qui ne porte pas de date d'expiration, son NAS n'est pas valide. Dirigez l'employé vers le Centre Service Canada le plus près.

Vos employés doivent vous informer de toute nouvelle date d'expiration de leur NAS dans les trois jours de la réception d'une nouvelle date.

Si une personne admissible devient un citoyen canadien ou un résident canadien permanent, elle recevra un NAS permanent.

Tables de retenues sur la paie

Les tables de retenues sur la paie vous aideront à calculer les cotisations au RPC, à l'AE et les montants d'impôt sur le revenu fédéral, provincial (sauf pour le Québec) et territorial que vous devez retenir des montants payés pour chaque période de paie.

Remarque

Une période de paie est la période pendant laquelle vous avez payé des gains ou une autre rémunération à un employé.

L'ARC encourage les employeurs à utiliser ses services électroniques de retenues sur la paie :

Toutes nos tables de retenues sur la paie sont offertes pour chaque province et territoire sauf pour le Québec également pour les employés qui travaillent au Canada à l'extérieur des limites d'une province ou à l'extérieur du Canada.

Quelles tables devez-vous utiliser?

Revenus d'emploi

Si vous versez des revenus d'emploi tels que des traitements, des salaires ou des commissions et que vous voulez savoir quelles tables utiliser, vous devez établir la province ou le territoire d'emploi de l'employé afin de pouvoir faire les bonnes retenues. À cette fin, vous devez déterminer si l'employé est tenu de se présenter physiquement au travail à votre établissement ou sur le « lieu d'affaires ».

Pour les besoins des retenues d'impôt et des cotisations du RPC et de l'AE, l'« établissement de l'employeur » désigne tout lieu au Canada dont vous êtes le propriétaire ou le locataire et où au moins un employé se présente pour travailler ou d'où il reçoit sa paie.

Cet établissement n'est pas obligé d'être un lieu physique permanent. Par exemple, le lieu d'affaires d'une entreprise de construction peut inclure un ou plusieurs chantiers, et celui d'une entreprise foraine peut inclure le stationnement d'un centre commercial. Dans ces exemples, la province ou le territoire d'emploi correspond à la province ou au territoire où est situé le bureau de chantier ou le centre commercial.

Pour en savoir plus sur quelle table de retenues sur la paie vous devez utiliser, lisez l'annexe 1.

L'employé se présente à votre établissement

Si l'employé se présente à votre établissement en personne, la province ou le territoire d'emploi de l'employé est celui où cet établissement se trouve. Il n'existe aucun minimum de temps où l'employé doit se présenter à cet endroit.

Exemple 1

Votre siège social est situé en Ontario, mais vous exigez que votre employé se présente à votre établissement du Manitoba. Dans ce cas, utilisez les Tables de retenues sur la paie du Manitoba.

Exemple 2

Votre employé habite au Québec, mais vous exigez qu'il se présente au travail à votre établissement du Nouveau-Brunswick. Dans ce cas, utilisez les Tables de retenues sur la paie du Nouveau-Brunswick.

Exemple 3

Votre employé travaille d'un bureau à partir de la maison en Alberta, mais il doit se présenter occasionnellement à votre bureau en Alberta. Vous payez votre employé à partir de votre siège social en Ontario. Utilisez les Tables de retenues sur la paie de l'Alberta, puisque l'employé se présente parfois à votre bureau de l'Alberta.

L'employé ne se présente pas à votre établissement

Si l'employé n'est pas tenu de se présenter à votre établissement en personne (par exemple, selon le contrat, l'employé travaille de sa résidence), la province ou le territoire d'emploi de ce dernier sera la province ou le territoire d'où vous lui versez son salaire. Il s'agit normalement de l'emplacement de votre service de la paie ou des documents de paie.

Exemple 4

Votre employé n'est tenu de se présenter à aucun de vos établissements, mais c'est votre bureau du Québec qui lui verse sa rémunération. Dans ce cas, utilisez les Tables de retenues sur la paie du Québec. L'employé n'est pas soumis aux cotisations du RPC, mais il pourrait devoir verser des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ).

Aucun établissement au Canada

Si vos employés travaillent au Canada mais que vous n'avez aucun établissement au Canada, utilisez les Tables de retenues sur la paie – Au Canada au-delà des limites d'une province/territoire ou à l'extérieur du Canada lorsque vous retenez l'impôt à la source.

Exemple 5

Vos employés résidents du Canada travaillent comme vendeurs dans les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Ils travaillent chacun de leur résidence et se rapportent directement à votre entreprise située hors du Canada. Dans ce cas, utilisez les Tables de retenues sur la paie – Au Canada au-delà des limites d'une province/territoire ou à l'extérieur du Canada.

Situations spéciales
  1. Si un employé se présente à votre établissement pour une partie de la période de paie dans une province ou un territoire et une autre partie dans une autre, utilisez les tables auxquelles où l'employé a travaillé la majorité du temps.
  2. Un employé qui se présente à votre établissement dans une autre province ou un autre territoire que celle ou celui où il vit peut avoir des retenues d'impôt excessives. Dans ce cas, il peut demander de faire réduire les retenues en obtenant une lettre d'autorisation du centre de la correspondance des services aux contribuables approprié. Pour en savoir plus, lisez Lettre d'autorisation.

Par ailleurs, il arrive qu'un employé qui ne travaille pas dans la province ou le territoire où il vit ait des retenues d'impôt insuffisantes. Dans ces situations, il peut vous demander de retenir plus d'impôt en remplissant la section « Impôt additionnel à retenir » d'un nouveau formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels, et en vous le remettant.

Revenus autres que des revenus d'emploi

Si vous payez des montants autres que des revenus d'emploi, tels qu'un revenu de pension, une allocation de retraite ou un REER, utilisez les tables d'impôt de la province ou du territoire de la résidence du bénéficiaire.

Lorsque l’employé quitte

Lorsque l’employé arrête de travailler pour vous, nous vous suggérons de calculer les revenus que vous lui avez versés pendant l'année jusqu'au jour de son départ et de lui remettre un feuillet T4. Incluez les renseignements de ce feuillet T4 dans votre déclaration T4 lorsque vous la produirez au plus tard le dernier jour de février de l'année suivante.

Vous devez également produire un Relevé d’emploi (RE) pour chaque ancien employé. Généralement, si vous produisez un RE électroniquement, vous devez le produire dans les cinq jours civils après la fin de la période de paie au cours de laquelle l’interruption de la rémunération d’un employé a lieu. Si vous produisez un RE papier, vous devez le produire dans les cinq jours civils qui suivent soit l'interruption de la rémunération de l'employé, soit la date où vous constatez l'interruption de la remuneration. Toutefois des règles spéciales peuvent s'appliquer.

Pour en savoir plus ou pour obtenir la publication Marche à suivre pour remplir le Relevé d'emploi , allez à Service Canada à Le relevé d'emploi sur le Web (RE Web). Vous pouvez aussi communiquer avec leur Centre de services aux employeurs en composant le 1-800-367-5693 (ATS:1-855-881-9874).

Si vous n'avez aucun employé durant une période

Pour nous en aviser, vous pouvez utiliser le service « Faire un versement nul » en accédant à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client, téléphoner à notre service TéléAvis ou envoyer votre formulaire de versement rempli en indiquant quand vous pensez avoir des employés pour lesquels vous devrez faire des retenues. Pour savoir comment utiliser le service TéléAvis, allez à Vous ne prévoyez pas faire de versements.

Changements d'entité de l'entreprise

Si votre entreprise cesse ses activités ou si votre partenaire ou le propriétaire unique décède

Si votre entreprise cesse ses activités ou si votre partenaire ou le propriétaire unique décède, suivez les instructions suivantes :

  • Versez à votre centre fiscal toutes les retenues de cotisations au RPC et à l'AE et les retenues d'impôt sur le revenu de vos anciens employés dans les sept jours suivant la date de la fin de vos activités.
  • Calculez le facteur d'équivalence (FE) qui s'applique à vos anciens employés qui ont accumulé des prestations pour l'année dans le cadre de votre régime de pension agréé (RPA) ou de votre régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Pour en savoir plus sur la façon de calculer le facteur d'équivalence, consultez le guide T4084, Guide du facteur d'équivalence.
  • Remplissez et soumettez tous les feuillets T4 ou T4A et les sommaires à l'aide des méthodes de production électronique ou sur papier et envoyez-les au Centre fiscal de Jonquière dans les 30 jours suivant la date de la fin des activités de votre entreprise (ou 90 jours à partir de la date de décès du partenaire ou propriétaire unique). Si vous devez produire plus de 50 feuillets de renseignements durant une année civile, vous devez produire la déclaration par voie électronique en format de langage de balisage eXtensible (XML) par Internet ou par Formulaires Web. Pour en savoir plus, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (T4/T5 et autres genres de déclarations).
  • Remettez à vos anciens employés leurs copies des feuillets T4 ou T4A.
  • Produisez un RE pour chaque ancien employé, généralement dans les cinq jours civils après la fin de la période de paie au cours de laquelle l’interruption de la rémunération d’un employé a lieu. L’employé peut consulter son RE en utilisant Mon dossier Service Canada. Pour en savoir plus, lisez Relevé d'emploi (RE).
  • Lorsque le propriétaire d'une entreprise individuelle décède, une déclaration de revenus et de prestations finale doit être produite. Cette déclaration doit être produite au plus tard le 15 juin de l'année suivant le décès, à moins que la date du décès soit entre le 16 décembre et le 31 décembre. Dans ce cas la déclaration finale devra être produite dans les six mois suivant la date du décès. Pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.
  • Annulez le numéro d'entreprise ainsi que tous les comptes d'entreprise de l'ARC après que toutes les déclarations finales et paiements dus ont été traités.

    Vous pouvez utiliser le service « Demande de fermer le compte de paie » au moyen de Mon dossier d'entreprise pour annuler votre compte de programme de retenues sur la paie. Un représentant autorisé peut utiliser ce service au moyen de Représenter un client.

Pour en savoir plus sur la façon de remplir et de produire les feuillets T4 ou T4A et le Sommaire, vous pouvez :

Si vous changez le statut de votre entreprise ou si votre entreprise subit une restructuration ou réorganisation

Si vous changez le statut de votre entreprise ou si votre entreprise subit une restructuration ou réorganisation, nous vous considérerons comme un nouvel employeur. Vous devrez probablement vous procurer un nouveau numéro d'entreprise (NE) et un nouveau compte de programme de retenues sur la paie. Composez le 1-800-959-7775 pour nous aviser que le statut de votre entreprise a changé, ou qu'il est sur le point de changer.

Remarque
Les règlements diffèrent pour les fusions. Pour en savoir plus, lisez Si votre entreprise se fusionne.

Voici quelques exemples d'un changement du statut d'une entreprise :

  • Vous êtes le propriétaire unique d'une entreprise et vous décidez de constituer celle-ci en société.
  • Vous et un partenaire êtes propriétaires d'une entreprise.
  • Votre partenaire quitte l'entreprise et vous vend sa part.
  • Vous devenez propriétaire unique.
  • Une société vend sa part de biens à une autre société.
  • Une société transfère tous ses employés à une autre société.

Lorsqu'un tel changement survient, un nouvel employeur (successeur) est créé. Prenons la situation d'un employeur successeur qui acquiert une partie ou l'ensemble des activités d'une entreprise et qui prend immédiatement en charge les employés de l'ancien employeur. Il peut, dans certains cas, tenir compte des cotisations au RPC/RRQ, à l'AE et au RPAP déjà retenues et versées par l'employeur précédent et continuer de retenir et de verser ce type de cotisations comme si aucun changement d'employeur n'avait eu lieu. Si les employés ont déjà payé les cotisations maximales, aucune retenue supplémentaire ne sera requise pour l'année en cours.

Si la situation décrite ne s'applique pas, vous devez continuer à retenir les cotisations au RPC/RRQ, à l'AE et au RPAP. Vous ne pouvez pas prendre en considération une retenue faite par l'employeur précédent.

Comme il est mentionné dans la section « Si votre entreprise cesse ses activités ou si votre partenaire ou le propriétaire unique décède », la société remplacée doit :

  • envoyer ses versements finaux à l'ARC;
  • calculer tout facteur d'équivalence;
  • remplir et remettre tous les feuillets et les sommaires;
  • remettre à ses employés leurs feuillets T4 ou T4A;
  • préparer les RE de ses employés et les leur remettre;
  • annuler son inscription au numéro d'entreprise;
  • fermer ses comptes de programme.

Pour en savoir plus sur le statut légal, une restructuration ou réorganisation, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Employeur faisant l'objet d'une restructuration/Succession d'employeurs ».

Si votre entreprise se fusionne

Si votre entreprise se fusionne avec une autre, certaines règles s'appliquent. Dans ce cas, en tant qu'employeur successeur, vous pouvez conserver le numéro d'entreprise (NE) de l'une de ces sociétés ou vous pouvez en demander un nouveau. Toutefois, si l'une des sociétés est non-résidente, vous devez demander un nouveau NE.

Puisqu'il n'existe pas de nouvel employeur pour les besoins du RPC ou de l'AE, continuez de faire les retenues normalement en tenant compte des retenues et versements qui ont eu lieu avant la fusion. Ces montants seront déclarés sous le numéro de compte de programme de retenues sur la paie de l'employeur successeur.

Si vous avez déjà obtenu une réduction du taux des cotisations de l'employeur à l'AE, vous devez aviser Emploi et Développement social Canada pour vous assurer que vous êtes toujours admissible au taux réduit.

À la suite de la fusion, les sociétés remplacées ne sont pas obligées de produire une déclaration de renseignements T4 pour la période précédant la fusion. La société successeure produira la déclaration pour l'année entière.

Déclarations de renseignements

Vous devez produire une déclaration de renseignements T4 ou T4A et remettre à vos employés leurs copies des feuillets T4 ou T4A, selon le cas, chaque année au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration de renseignements. Si le dernier jour de février est un samedi ou un dimanche, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant pour remettre votre déclaration de renseignements.

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer le revenu et les retenues des employés sur les feuillets et le Sommaire appropriés, allez à Remplir et produire les déclarations de renseignements d'employeur ou consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire ou le guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire.

Pénalités, intérêts et autres conséquences

Défaut d’effectuer les retenues sur la paie

Si vous ne retenez pas les montants requis de cotisations au RPC et à l’AE sur le salaire de votre employé, vous êtes responsable de ces montants même si vous ne pouvez pas les récupérer auprès de votre employé. Nous exigerons votre cotisation d’employeur et celle de l’employé pour toutes les cotisations au RPC et à l’AE que vous auriez dû retenir et verser. Nous imposerons aussi une pénalité et des intérêts de la façon indiquée ci‑dessous. Pour en savoir plus, allez à  Recouvrement des cotisations au RPC, et à Recouvrement des cotisations à l’AE.

Si vous ne retenez pas le montant requis d’impôt sur le salaire de votre employé, nous pourrions vous imposer une pénalité, tel qu’expliqué ci‑dessous. Dès que vous réalisez que vous n’avez pas retenu le bon montant d’impôt, informez votre employé. Votre employé peut payer le montant lorsqu’il produira sa déclaration de revenus et de prestations ou vous demander de retenir plus d’impôt à la source. Pour en savoir plus, allez à Demande de retenues d’impôt supplémentaires sur les revenus d’emploi.

Pénalité pour défaut de retenir

Nous pouvons vous imposer une pénalité égale à 10 % du montant requis de RPC, d'AE, ou d'impôt sur le revenu que vous auriez dû retenir.

Si vous êtes soumis à cette pénalité plus d'une fois dans la même année civile, nous vous imposerons une pénalité de 20 % au deuxième versement et aux versements suivants si la faute a été commise volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Défaut de verser les montants retenus

Lorsque vous retenez les cotisations au RPC et à l’AE ou encore de l’impôt sur les montants que vous payez à votre employé ou à toute autre personne, vous devez les verser au receveur général du Canada, tel qu’expliqué au chapitre 8. De plus, vous devez inclure votre cotisation d’employeur au RPC et à l’AE dans votre versement.

Nous exigerons votre cotisation d’employeur et celle de l’employé pour toutes les cotisations au RPC et à l’AE que vous avez retenues, mais non versées. Nous imposerons aussi une pénalité et des intérêts de la façon indiquée sur cette page.

Pénalité pour défaut de verser et versements en retard

Nous pouvons imposer une pénalité quand :

  • vous avez retenu les montants, mais vous ne nous les avez pas versés;
  • vous avez retenu les montants, mais vous nous les avez envoyés en retard.

Tous les paiements effectués à la date d’échéance, mais pas à une institution financière canadienne, pourraient être soumis à une pénalité de 3 % du montant dû. Pour en savoir plus, lisez Seuil 2.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’Agence du revenu du Canada, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.

Les pénalités sont les suivantes :

  • 3 % si le montant est en retard de un à trois jours;
  • 5 % si le montant est en retard de quatre ou cinq jours;
  • 7 % si le montant est en retard de six ou sept jours;
  • 10 % si le montant est en retard de plus de sept jours ou si aucun montant n'est versé.

Généralement, la pénalité ne s'applique qu'à la partie du montant que vous deviez remettre qui dépasse 500 $. Toutefois, nous allons l'imposer sur le montant total s'il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

De plus, si vous êtes soumis à cette pénalité plus d'une fois dans la même année civile, nous vous imposerons une pénalité de 20 % au deuxième versement ou aux versements tardifs suivants. Cette dernière s’y appliquera s'il est établi que vous avez commis la faute volontairement ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Remarque

Nous vous imposerons des frais si votre institution financière refuse un de vos paiements. De plus, si votre paiement est en retard, nous pouvons vous imposer une pénalité et des intérêts sur ce montant.

Intérêts

Si vous ne payez pas le montant que vous devez, l’ARC peut imposer des intérêts à compter de la date d’échéance du paiement. Le taux d’intérêt qu’elle utilise est fixé tous les trois mois, selon les taux d’intérêts prescrits, et les intérêts sont calculés tous les jours. L’ARC impose aussi des intérêts sur les pénalités impayées. Pour en savoir plus sur les taux prescrits, allez à Taux d'intérêt prescrits.

Pour connaître les dates d'échéance, lisez Dates d'échéance des versements.

Poursuites sommaires

Le fait de ne pas vous conformer aux exigences de retenir et de verser les retenues, ou de produire les déclarations exigées vous expose à des poursuites. Vous êtes passible d'une amende pouvant aller de 1 000 $ jusqu'à 25 000 $, à laquelle peut s'ajouter un emprisonnement jusqu'à 12 mois.

Responsabilité des administrateurs d'une société

Lorsqu'une société (y compris une société à but lucratif ou à but non lucratif) omet de retenir, de verser ou de payer les montants en fiducie au receveur général (RPC, AE et impôt), les administrateurs de la société en fonction à cette date seront tenus conjointement et solidairement responsables, avec la société, du paiement de ces sommes. Le montant dû comprend les intérêts et les pénalités.

Cependant, les administrateurs ne seront pas tenus personnellement responsables s'ils prennent des mesures concrètes pour veiller à ce que la société fasse les retenues ou les versements nécessaires. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC89-2, Responsabilité des administrateurs.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la législation, communément appelée dispositions d'allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d'annuler des pénalités ou des intérêts ou d'y renoncer lorsqu'un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d'accorder un allègement pour toute période qui se termine au cours des 10 années civiles avant l'année où la demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2019 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2009 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10  années civiles précédant l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite en 2019 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant l’année 2009 ou àpres.

Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et comment envoyer votre demande, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables

Comment contester une cotisation pour les retenues sur la paie ou une décision liée au RPC ou à l'AE

Si vous recevez une cotisation établie pour les retenues sur la paie car votre paiement n'a pas été versé correctement à votre compte, avant de déposer un appel, nous vous recommandons, de contacter notre Bureau d'aide des services électroniques au 1‑800‑959‑7775 ou d’écrire à votre Centre national de vérification et de recouvrement (CNVR) pour en discuter. Beaucoup de problèmes sont résolus de cette façon, ce qui peut vous faire économiser du temps et vous éviter de faire appel.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation établie pour les retenues sur la paie pour les cotisations au RPC, à l’AE ou l’impôt sur le revenu, ou bien une lettre de décision liée au RPC ou à l’AE et que vous êtes en désaccord avec la décision, vous avez 90 jours après la date de l’avis de cotisation ou de la date de réception de la lettre de décision pour faire appel.

Pour contester un avis de décision lié au RPC ou à l'AE ou une cotisation de retenues sur la paie, vous pouvez utiliser une des méthodes suivantes :

Division des appels RPC/AE
l’Agence du revenu du Canada
451, rue Talbot
London ON N6A 5E5

Expliquez les raisons pour lesquelles vous n'acceptez pas la décision ou la cotisation de retenues sur la paie et fournissez tous les faits pertinents. Vous devez joindre une copie de votre lettre de décision liée au RPC ou à l'AE ou une copie de votre avis de cotisation de retenues sur la paie.

Pour en savoir plus sur comment contester une cotisation de retenues sur la paie, consultez le livret P148, Régler votre différend : Vos droits d'opposition et d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur la façon de contester une décision liée au RPC ou à l'AE ou une cotisation de retenues sur la paie liée au RPC ou à l'AE, consultez le livret P133, Vos droits d'appel – Assujettissement au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi.

Chapitre 2 – Cotisations au Régime de pensions du Canada

Pour le Régime de pensions du Canada (RPC), les cotisations ne sont pas calculées dès le premier dollar de revenu gagné ouvrant droit à pension, mais seulement une fois que les gains dépassent l'exemption de base pour la période d'emploi.

Le ministère des Finances mis en vigueur des changements au RPC. Ces changements seront mis en œuvre sur une période progressive de sept ans à compter de 2019. Pour en savoir plus, allez à Les ministres des Finances du Canada s’entendent sur le renforcement du Régime de pensions du Canada.

Conséquences des erreurs de calcul

Certains programmes informatiques ou logiciels maison de retenues sur la paie et certaines pratiques comptables manuelles peuvent attribuer aux employés et aux employeurs des remboursements injustifiés ou inexacts de cotisations au RPC s'ils ne sont pas utilisés adéquatement. En effet, une mauvaise utilisation de ces programmes et pratiques fait en sorte que tous les emplois sont traités comme des emplois à l'année, ce qui réduit incorrectement les cotisations que l'employé et l'employeur doivent verser au RPC.

Par exemple, dans le cas d'un employé qui travaille une partie de l'année et qui n'a pas droit au plein montant de l'exemption de base, le programme peut indiquer à l'employeur de déclarer des cotisations au RPC retenues en trop dans la case 22, « Impôt sur le revenu retenu », du feuillet T4. Il peut en résulter que l'employé demande un remboursement d'impôt auquel il n'a pas droit dans sa déclaration de revenus et de prestations.

Lorsqu'un employé reçoit un remboursement pour des retenues en trop pour le RPC, il y a un impact sur ses gains ouvrant droit à pension. Cela pourrait diminuer ses prestations du RPC à la retraite. De plus, les employeurs concernés qui ont versé des retenues en trop recevront un crédit équivalent auquel ils n'ont pas droit puisque l'employé a travaillé pour eux moins de 12 mois.

Quand retenir les cotisations au RPC

Vous devez retenir les cotisations au RPC sur les gains ouvrant droit à pension d'un employé si celui-ci répond à toutes les conditions suivantes :

Remarques

Pour en savoir plus, lisez Commencer à retenir ou cesser de retenir les cotisations au RPC.

Pour en savoir plus sur les gains ouvrant droit à pension, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Gains assurables et ouvrant droit à pension ».

Emploi au Québec

Les employeurs du Québec versent des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) plutôt qu'au RPC.

Remarque

Suite à la bonification du Régime de rentes du Québec (RRQ), le taux de cotisation au RRQ pour les employeurs et les employés sera de 5,55 % à compter du 1er janvier 2019. Pour des renseignements au sujet de la bonification du RRQ, allez à Changements apportés au Régime de rentes du Québec.

Les taux de cotisation du RRQ sont plus élevés que ceux du RPC. Bien que les montants maximums pour les gains ouvrant droit à pension pour une année (55 900 $ en 2018) et l'exemption annuelle de base (3 500 $) pour les deux régimes soient les mêmes, un employé qui verse des cotisations au RRQ le fait à un taux plus élevé (5,4 % pour 2018) par rapport au taux qu'un employé cotise au RPC (4,95 % pour 2018).

Pour en savoir plus sur comment retenir et remettre les contributions au RRQ, consultez le guide TP-1015.G, Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations, que vous pouvez obtenir de Revenu Québec.

Il se peut que vous ayez des établissements au Québec et dans une autre province ou territoire. Si vous mutez un employé du Québec à une autre province ou territoire, vous pouvez tenir compte des cotisations au RRQ que vous avez retenues dans l'année sur la rémunération de cet employé. En plus de retenir des cotisations au RPC et au RRQ et à l'AE et au RQAP, vous devez produire deux feuillets T4. Il est important que vous calculiez et déclariez les retenues appropriées et les gains ouvrant droit à pension sur les deux feuillets T4. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire ou le guide RL-1.G, Guide du relevé 1 – Revenus d'emploi et revenus divers.

Montants et avantages desquels vous devez retenir des cotisations au RPC

Généralement, vous retenez les cotisations au RPC sur les montants et les avantages suivants :

  • les salaires, les traitements, les primes, les commissions ou d'autres rémunérations (y compris les avances sur les salaires ou sur les gains), ainsi que les salaires tenant lieu de préavis de congédiement;
  • les avantages et les allocations en espèces et autres qu'en espèces, sauf certains avantages liés au logement et aux services publics que reçoivent les membres du clergé. L'usage à des fins personnelles de l'automobile d'un employeur et d'un stationnement fourni par l'employeur sont des exemples d'avantages imposables. Pour en savoir plus, consultez le guide T4130, Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables;
  • les honoraires liés à l'emploi ou à la charge, une participation aux bénéfices payée par l'employeur, les primes d'encouragement, les jetons de présence d'administrateur, les honoraires versés aux membres d'un conseil ou d'un comité, les honoraires de gestion et les honoraires versés à un exécuteur, à un liquidateur ou à un administrateur pour l'administration d'une succession, si celui-ci ne s'acquitte pas de sa charge dans le cours normal d'une entreprise. Pour savoir quand l'emploi d'un individu qui est dans l'occupation d'une fonction ou d'une charge ouvre droit à pension, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Occupation d'une fonction ou d'une charge »;
  • certains pourboires et certaines gratifications que les employés reçoivent pour leurs services. Pour savoir quand vous devez retenir les cotisations au RPC sur les pourboires et gratifications, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Pourboires et gratifications »;
  • les paiements reçus d'un régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC) qui n'est pas admissible à ce titre selon la Loi de l'impôt sur le revenu, même s'il est enregistré auprès de Service Canada;
  • les prestations reçues de certains régimes d'assurance-salaire. Pour en savoir plus, lisez Régimes d'assurance-salaire;
  • les avantages tirés de régimes d'options d'achat de titres;
  • la rémunération que vous continuez à verser à un employé avant ou après qu'une décision de la commission des accidents du travail soit rendue, de même que :
    • une avance ou un prêt qui excède le montant accordé selon la décision;
    • une avance ou un prêt qui ne vous est pas remboursé;
    • un montant complémentaire versé à votre employé après qu'une décision a été rendue, lequel s'ajoute à l'indemnité versée par une commission des accidents du travail.

Emplois, avantages et montants desquels vous n'avez pas à retenir des cotisations au RPC

Emplois

Ne retenez pas de cotisations au RPC sur les paiements que vous versez à l'égard des emplois suivants :

  • un emploi dans le secteur agricole, dans une entreprise agricole ou dans les domaines de l'horticulture, de la pêche, de la chasse, du trappage, de l'exploitation forestière ou de l'abattage des arbres, lorsqu'une des situations suivantes s'applique :
    • Vous payez moins de 250 $ en espèces à votre employé au cours d'une année civile.
    • Vous versez une rémunération en espèces à votre employé pour une période de moins de 25 jours de travail dans une année civile (il n'est pas nécessaire que ces 25 jours soient consécutifs).
      Remarques
      Au cours d'une année civile, lorsque votre employé reçoit une rémunération de 250 $ ou plus en espèces et qu'il travaille 25 jours ou plus, l'emploi ouvre droit à pension à partir du premier jour de travail. Retenez les cotisations au RPC si les gains ouvrant droit à pension de votre employé dépassent l'exemption de base du RPC pour cette même période.
      Pour savoir quand ces types d'emplois ouvrent droit à pension, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Agriculture et horticulture ».
  • un emploi occasionnel, s'il n'est pas exercé dans le cadre de votre entreprise ou de votre commerce habituel;
  • l'emploi d'un enseignant dans le cadre d'un échange avec un pays étranger;
  • l'emploi d'un époux ou conjoint de fait, si vous ne pouvez pas déduire la rémunération que vous lui versez comme dépense selon la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • l'emploi de votre enfant ou d'une personne dont vous subvenez aux besoins, si vous ne lui versez aucune rémunération en espèces;
  • l'emploi d'une personne dans le cadre d'une opération de sauvetage ou d'une catastrophe, dans la mesure où vous n'employez pas de façon régulière cette personne à cette fin. Pour en savoir plus, lisez Volontaires des services d'urgence;
  • l'emploi d'une personne, autre qu'un professionnel du spectacle, dans un cirque, une foire, un défilé, un carnaval, une exposition, une exhibition ou une autre activité semblable, si cette personne remplit toutes les conditions suivantes :
    • elle n'est pas votre employé régulièr;
    • elle travaille moins de sept jours dans l'année.
      Remarques
      Lorsque votre employé travaille sept jours ou plus, l'emploi ouvre droit à pension à partir du premier jour de travail. Retenez les cotisations au RPC si les gains ouvrant droit à pension de votre employé dépassent l'exemption de base du RPC pour cette même période.
      Pour savoir quand ces types d'emplois ouvrent droit à pension, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Cirque et foire ».
  • l'emploi d'un travailleur d'élections par un organisme gouvernemental, si le travailleur remplit toutes les conditions suivantes :
    • il n'est pas un employé régulier de l'organisme gouvernemental;
    • il travaille moins de 35 heures dans une année civile.
      Remarques
      Lorsque votre employé travaille 35 heures ou plus, l'emploi ouvre droit à pension dès la première heure de travail. Retenez les cotisations au RPC si les gains ouvrant droit à pension de votre employé dépassent l'exemption de base du RPC pour cette même période.
  • l'emploi d'un membre d'un ordre religieux qui a prononcé un vœu de pauvreté, peu importe que vous versiez la rémunération à celui-ci (qui la remet à l'ordre) ou à l'ordre directement;
  • l'emploi au Canada par un gouvernement étranger ou une organisation internationale, sauf si le gouvernement étranger ou l'organisation internationale conclut une entente avec le gouvernement du Canada.

Avantages et paiements

Ne retenez pas de cotisations au RPC sur :

  • les paiements de pension, les paiements forfaitaires provenant d'un régime de pension, les prestations de décès, les montants attribués par un fiduciaire dans le cadre d'un régime de participation aux bénéfices ou versés par un fiduciaire dans le cadre d'un régime de participation différée aux bénéfices et les prestations reçues dans le cadre d'un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage (PSC) admissible à ce titre selon la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • les paiements effectués après le décès d'un employé, sauf les montants gagnés et dus avant la date du décès;
  • une avance ou un prêt que vous versez à un employé, avant ou après la prise de décision d'une commission des accidents du travail qui est équivalent à l'indemnité accordée selon la décision. Pour savoir dans quels cas les cotisations au RPC sont obligatoires, lisez Montants et avantages desquels vous devez retenir des cotisations au RPC. Pour en savoir plus sur les indemnités pour les accidents du travail, lisez Indemnités pour accidents du travail.
  • les prestations reçues de certains régimes d'assurance-salaire. Pour en savoir plus, lisez Régimes d'assurance-salaire;
  • les montants pour la résidence d'un membre du clergé, lorsque celui-ci a droit à une déduction d'impôt pour sa résidence;
  • les montants reçus à titre d'allocation pour perte de revenus, de prestation de retraite supplémentaire et d'allocation pour déficience permanente payable au contribuable selon la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans.

Taux de cotisation au RPC et maximum

Remarque

Suite à la bonification du Régime de pensions du Canada (RPC), le taux de cotisation au RPC pour les employeurs et les employés sera de 5,10 % à compter du 1er janvier 2019. Pour des renseignements au sujet de la bonification du RPC, allez à Document d'information sur la bonification du Régime de pensions du Canada (RPC).

Vous devez retenir les cotisations au RPC sur les gains ouvrant droit à pension de vos employés. En tant qu'employeur, vous devez verser un montant égal aux cotisations au RPC que vous retenez sur la rémunération de vos employés.

Chaque année, nous déterminons :

  • le maximum des gains ouvrant droit à pension sur lequel vous retenez les cotisations au RPC (55 900 $ pour 2018);
  • l'exemption de base pour l'année, c'est-à-dire un montant de la paie annuelle de l'employé sur lequel vous ne retenez pas de cotisations au RPC (3 500 $ pour 2018 – lisez l'annexe 2);
  • le taux que vous utilisez pour calculer le montant de cotisations au RPC que vous retenez sur la rémunération de vos employés (4,95 % pour 2018).

Remarque

Différents taux s'appliquent pour les employés qui travaillent au Québec. Pour en savoir plus, lisez Emploi au Québec.

Exemple

Cotisations mensuelles au RPC retenues sur le salaire de votre employé
240,40 $

Votre part des cotisations au RPC

240,40 $

Montant total que vous versez pour les cotisations au RPC

480,80 $

Vous arrêtez de retenir les cotisations au RPC lorsque le maximum des gains ouvrant droit à pension ou la cotisation d'employé maximale pour l'année est atteint (2 593,80 $ pour 2018).

Si, durant l'année, un employé travaille pour différents employeurs (numéros d'entreprise différents), le maximum annuel des gains ouvrant droit à pension (55 900 $ pour 2018) s'applique à chacun des emplois qu'il détient. Si celui-ci quitte un employeur pour un autre durant l'année, le nouvel employeur devra lui aussi retenir des cotisations au RPC sans tenir compte des cotisations versées par l'employeur précédent. Cette mesure s'applique même si l'employé a déjà payé le maximum des cotisations durant son emploi précédent. Cependant, si votre entreprise a fait l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation, lisez Si vous changez le statut de votre entreprise ou si votre entreprise subit une restructuration ou réorganisation.

Le taux de cotisation de l'employé, pour la prochaine année, se trouve dans les Tables de retenues sur la paie, lesquelles sont généralement disponible à la mi-décembre ou à Retenues sur la paie sous « Tous les taux ».

Remarques

Si vous versez un montant à un ancien employé et que vous devez retenir des cotisations au RPC, utilisez le taux de cotisation courant qui est en vigueur au moment où vous effectuez le versement.

Tout montant de cotisations versées en trop par l'employé lui sera remboursé lorsqu'il produira sa déclaration de revenus et de prestations. Toutefois, il n'existe aucune disposition dans le Régime de pensions du Canada qui prévoit un remboursement ou un crédit à l'employeur pour ses contributions dans de telles circonstances.

Calcul des cotisations au RPC

Pour déterminer le montant des cotisations au RPC que vous devez retenir, utilisez l'un des outils suivants :

  • le Calculateur en direct de retenues sur la paie (CDRP);
  • les Tables de retenues sur la paie (T4032);
  • les Tables supplémentaires de retenues sur la paie (T4008);
  • les Formules pour le calcul des retenues sur la paie (T4127).

Remarque

Les Tables de retenues sur la paie divisent l'exemption annuelle du RPC en périodes de paie.

Pour savoir quelle est la méthode qui vous convient le mieux, lisez Tables de retenues sur la paie.

Vous pouvez aussi calculer manuellement les retenues de vos employés pour le RPC. Pour une seule période de paie, utilisez la grille de calcul de l'annexe 2. Pour des périodes de paie multiples ou pour vérifier les cotisations au RPC à la fin de l'année avant de remplir le feuillet T4, utilisez la grille de calcul de l'annexe 3.

Remarques

Une période de paie est une période où vous payez un salaire ou toute autre rémunération à un employé.

Lorsque vous avez établi votre type de période de paie, la période d'exemption (lisez l'annexe 2) ne peut pas changer, même si un congé sans solde a lieu ou si des salaires sont payés pour une partie de la période de paie.

Commencer à retenir ou cesser de retenir les cotisations au RPC

Il peut y avoir des situations spéciales où vous devez commencer ou cesser de retenir les cotisations au RPC dans l'année pour un employé en particulier. Dans ces situations spéciales, vous pourriez avoir besoin de faire la répartition proportionnelle des cotisations maximales au RPC pour l'année afin de vous assurer que vous avez déduit le bon montant.

Remarque

Dans certains cas, les exigences sont différentes pour le RRQ. Pour en savoir plus, consultez le guide TP-1015.G, Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations, que vous pouvez obtenir auprès de Revenu Québec. Lisez Emploi au Québec.

Situations spéciales

Votre employé atteint l'âge de 18 ans dans l'année

Commencez à retenir les cotisations au RPC dans la première paie du mois suivant celui où l'employé atteint l'âge de 18 ans. Lorsque vous faites une répartition proportionnelle, utilisez le nombre de mois après le mois où l'employé atteint 18 ans (lisez l'exemple 1);

Votre employé atteint l'âge de 70 ans dans l'année

Retenez les cotisations au RPC jusqu'à la dernière période de paie du mois où l'employé atteint 70 ans en incluant cette dernière. Lorsque vous faites une répartition proportionnelle, utilisez le nombre de mois jusqu'au mois où l'employé atteint 70 ans et incluez ce dernier mois (lisez l'exemple 2);

Votre employé vous remet un formulaire CPT30 rempli

En remplissant ce formulaire et en le remettant à un employeur, l'employé peut demander d'arrêter ou de recommencer ses cotisations au RPC. L'employé est responsable de l'envoi de l'exemplaire original du CPT30 à l'ARC. Par conséquent, l'employeur n'en recevra qu'une copie. Si un employé accepte qu'un employeur envoie l'original à l'ARC, l'ARC l'acceptera.

Cesser de verser des cotisations au RPC

Dans certains cas, un employé peut faire le choix de cesser de verser des cotisations au RPC. Afin d’être admissible à faire ce choix, l’employé doit répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Il est âgé de 65 ans ou plus, mais moins de 70 ans.
  • Il reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ.
  • Il reçoit ou recevra des revenus d'emploi ouvrant droit à pension desquels il faut retenir des cotisations au RPC.

Si les conditions sont respectées, l’employé pourra vous remettre une copie du formulaire CPT30 après avoir rempli les parties A, B et C. En remplissant le formulaire de cette façon, l'employé fait un « choix ».

Ce « choix » entre en vigueur le premier jour du mois après la date où vous avez reçu une copie remplie de ce formulaire. Vous retiendrez les cotisations au RPC jusqu'à la dernière paie du mois dans lequel l'employé vous donne le formulaire. Lorsque vous faites la répartition proportionnelle, utilisez le nombre de mois jusqu'au mois avant que le choix entre en vigueur (lisez l'exemple 3).

Remarque
Le choix de cesser de cotiser au RPC ne touche pas le salaire ou traitement d'un employé qui travaille au Québec ou un employé qui est considéré comme invalide selon le RPC ou le RRQ, ni le salaire ou le traitement d'un employé qui a atteint l'âge de 70 ans. Ne retenez pas de cotisations au RPC sur le salaire ou le traitement de ces employés.
Recommencer à verser des cotisations au RPC

Un employé peut faire le choix de recommencer à verser des cotisations au RPC, s'il répond à toutes les conditions suivantes :

  • Il a remis un formulaire CPT30 à un employeur dans une année précédente.
  • Il reçoit ou recevra des revenus d'emploi ouvrant droit à pension desquels il faut retenir des cotisations au RPC.

Si les conditions sont respectées, l’employé pourra remettre une copie du formulaire CPT30 après avoir rempli les parties A, B et D. En remplissant le formulaire de cette façon, l'employé fait une « révocation d'un choix ».

La « révocation » entre en vigueur le premier jour du mois après la date où vous avez reçu une copie remplie de ce formulaire. Vous recommencerez à retenir les cotisations au RPC à partir de la première paie du mois après le mois où vous avez reçu ce formulaire. Lorsque vous faites une répartition proportionnelle, utilisez le nombre de mois incluant le mois où la révocation entre en vigueur.

Allez à Changements apportés aux règles de retenue des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) pour y trouver des renseignements détaillés tels que :

  • quoi faire si vous recevez un formulaire qui est daté dans le passé ou postdaté;
  • quoi faire si vous avez retenu des cotisations au RPC après l'entrée en vigueur d'un « choix »;
  • quoi faire lorsque vous remplissez les cases 16 et 26 du feuillet T4 de l'employé.
Remarque

Pour en savoir plus sur l'admissibilité aux prestations, contactez Service Canada ou allez à Service Canada.

Votre employé est considéré comme invalide selon le RPC

Un employé qui est considéré comme invalide n'a pas à contribuer au RPC. Retenez les cotisations au RPC jusqu'à la dernière période de paie, y compris le mois où l'employé est devenu ou a été considéré comme invalide selon la lettre d'approbation que Service Canada a envoyé à l’employé. Faites le calcul proportionnel des cotisations en utilisant le nombre de mois jusqu'au dernier mois, y compris celui où l'employé a été considéré comme invalide.

Remarque

Si l'employé n'est plus considéré comme invalide selon le RPC, commencez à retenir les cotisations au RPC à la première période de paie du mois suivant celui où l'employé n'est plus considéré comme invalide. Lorsque vous faites une répartition proportionnelle, utilisez le nombre de mois après le mois où l'employé a cessé d'être considéré comme invalide.

Votre employé décède dans l'année

Retenez les cotisations au RPC jusqu'à la dernière période de paie du mois du décès. Vous devez aussi déduire les cotisations au RPC sur les montants et avantages qui sont gagnés ou dus à l'employé à la date de son décès. Lorsque vous faites la répartition proportionnelle, utilisez le nombre de mois jusqu'au mois du décès et incluez ce dernier mois.

Vérification du montant des cotisations au RPC que vous avez déduit

1) Faites la répartition proportionnelle du maximum des cotisations de l'année, en suivant ces étapes :

Étape 1 : Soustrayez l'exemption de base pour l'année (3 500 $ pour 2018) du maximum des gains ouvrant droit à pension pour l'année  (55 900 $ pour 2018).

Étape 2 : Multipliez le résultat de l'étape 1 par le nombre de mois ouvrant droit à pension.

Étape 3 : Divisez le résultat de l'étape 2 par 12 (mois).

Étape 4 : Multipliez le résultat de l'étape 3 par le taux de cotisations au RPC applicable pour l'année (4,95 % pour 2018).

Pour connaître les exemptions, les maximums et les taux précédents et courants, allez à Taux de cotisations au RPC, les maximums et les exemptions.

2) Calculez les cotisations au RPC par période de paie en utilisant l'annexe 2, et retenez le montant calculé selon la situation qui a lieu en premier :

  • La cotisation maximale calculée au prorata pour l'année est atteinte.
  • La dernière période de paie pour laquelle des retenues sont requises est terminée.

3) Le montant exact des cotisations au RPC sera le moins élevé de 1) et 2).

Exemple 1

Bernard a eu 18 ans le 15 juin 2018. Il reçoit 1 000 $ toutes les deux semaines (26 000 $ par année). Ce montant est moins élevé que le maximum des gains ouvrant droit à pension (55 900 $ pour 2018) duquel il faut retenir des cotisations au RPC.

Cotisation proportionnelle maximale pour 2018 :
(55 900 $ – 3 500 $) × 6/12 × 4,95 % = 1 296,90 $ (6/12 représente le nombre de mois ouvrant droit à pension divisé par 12).

La cotisation maximale de Bernard au RPC pour 2018 est de 1 296,90 $.

Calcul de la période de paie :

De janvier à juin 2018
Aucune cotisation au RPC

De juillet à décembre 2018

  • Période de paie : aux deux semaines
  • Gains : 1 000 $
  • La première paie de Bernard en juillet est le 3 juillet, pour la période du 20 juin au 3 juillet.

En se servant de la grille de calcul de l'annexe 2, les cotisations de Bernard au RPC pour chaque paie sont calculées de la manière suivante :

Étape 1 :

Les revenus gagnés ouvrant droit à pension de Bernard

= 1 000,00 $
Étape 2 :

Montant de l'exemption de base pour la période de paie provenant de l'annexe 2

= 134,61 $
Étape 3 :
Revenu gagné ouvrant droit à pension moins l'exemption de base
= 865,39 $
Étape 4 :
Taux de cotisation au RPC pour 2018
= 4,95 %
Étape 5 :
Cotisation au RPC par période de paie
= 42,84 $

Vous devrez retenir 42,84 $ sur chacune des paies de Bernard, en commençant par la paie du 3 juillet (le mois suivant celui où Bernard a atteint 18 ans). Sa cotisation réelle pour l'année sera de 42,84 $ × 13 (période de paie aux deux semaines) = 556,92 $.

Ce montant ne dépasse pas la cotisation proportionnelle maximale de 1 296,90 $. Ainsi le montant exact des cotisations au RPC a été déduit.

Lorsque vous remplissez le feuillet T4 de Bernard à la fin de l'année, déclarez 26 000 $ à la case 14, 556,92 $ à la case 16, et 13 000 $ à la case 26. Remplissez le reste de son feuillet T4 comme d'habitude.

Exemple 2

Alfred a eu 70 ans le 15 février 2018. Il reçoit 1 076,92 $ par semaine (56 000 $ par année). Ce montant est plus élevé que le maximum des gains ouvrant droit à pension (55 900 $ pour 2018) duquel il faut retenir des cotisations au RPC.

Cotisation proportionnelle maximale pour 2018 :
(55 900 $ – 3 500 $) × 2/12 × 4,95 % = 432,30 $ (2/12 représente le nombre de mois ouvrant droit à pension divisé par 12).

Les cotisations d'Alfred au RPC pour 2018 ne doivent pas être plus de 432,30 $.

Calcul de la période de paie :

De janvier à février 2018

  • Période de paie : hebdomadaire
  • Gains : 1 076,92 $
  • La dernière paie en février est le 26 février, pour la période du 20 février au 26 février.

De mars à décembre 2018

Aucune cotisation au RPC

En se servant de la grille de calcul de l'annexe 2, les cotisations d'Alfred au RPC pour chaque paie sont calculées de la manière suivante :

Étape 1 :
Les revenus gagnés ouvrant droit à pension d'Alfred
= 1 076,92 $
Étape 2 :

Montant de l'exemption de base pour la période de paie provenant de l'annexe 2

 = 67,30 $
Étape 3 :
Revenu gagné ouvrant droit à pension moins l'exemption de base
= 1 009,62 $ 
Étape 4 :
Taux de cotisation au RPC pour 2018
= 4,95 %
Étape 5 :
Cotisation au RPC par période de paie
= 49,98 $

Les cotisations au RPC d'Alfred seront de 49,98 $ par paie, jusqu'à la dernière période de paie datée du 26 février inclusivement (le mois dans lequel il a atteint 70 ans). Sa cotisation réelle pour l'année sera de 49,98 $ × 9 (périodes de paie hebdomadaires) = 449,82 $.

Puisque la somme de 449,82 $ est plus que la cotisation proportionnelle maximale (432,30 $), vous devez cesser de déduire lorsque la cotisation maximale aura été atteinte. Si vous avez déduit 449,82 $, vous devrez rembourser votre employé pour la différence. Pour en savoir plus, lisez Paiement en trop au RPC.

Lorsque vous remplissez le feuillet T4 d'Alfred à la fin de l'année; déclarez 56 000 $ à la case 14, 432,30 $* à la case 16, et 9 316,67 $* (55 900 $ × 2/12) à la case 26. Remplissez le reste de son feuillet T4 comme d'habitude.

* Ces montants ont été calculés en tenant compte du maximum de gains ouvrant droit à pension, soit 55 900 $ pour 2018.

Exemple 3

Catherine est âgée de 64 ans et reçoit une pension de retraite du RPC. Le 23 juillet 2018, elle célèbre ses 65 ans et fait le choix de cesser de verser des cotisations au RPC. Elle vous remet ce jour-là un formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d'un choix antérieur rempli et signé.

Catherine reçoit 1 000 $ toutes les deux semaines (26 000 $ par année). Ce montant est inférieur au maximum des gains ouvrant droit à pension (55 900 $ pour 2018) duquel il faut retenir des cotisations au RPC.

Cotisation proportionnelle maximale pour 2018 :
(55 900 $ – 3 500 $) × 7/12 × 4,95 % = 1 513,05 $ (7/12 représente le nombre de mois ouvrant droit à pension divisé par 12).

Les cotisations de Catherine au RPC pour 2018 sont de 1 513,05 $.

Calcul de la période de paie :

De janvier à juillet 2018

  • Période de paie : aux deux semaines
  • Gains : 1 000 $
  • La dernière paie de Catherine en juillet est datée du 29 juillet et couvre la période du 4 au 17 juillet.

Août à décembre 2018

  • Aucune cotisation au RPC

En se servant de la grille de calcul de l'annexe 2, les cotisations de Catherine au RPC pour chaque paie sont calculées de la manière suivante :

Étape 1 :
Les revenus gagnés ouvrant droit à pension de Catherine
= 1 000,00 $
Étape 2 :
Montant de l'exemption de base pour la période de paie provenant de l' annexe 2
= 134,61 $
Étape 3 :
Revenu gagné ouvrant droit à pension moins l'exemption de base
= 865,39 $
Étape 4 :
Taux de cotisation au RPC
= 4,95 %
Étape 5 :
Cotisation au RPC par période de paie
= 42,84 $

Vous devez calculer les cotisations au RPC de Catherine jusqu'à la dernière paie datée du mois au cours duquel elle vous remet le formulaire de choix. Sa cotisation réelle pour l'année sera de 42,84 $ × 16 (périodes de paie aux deux semaines) = 685,44 $.

Ce montant ne dépasse pas la cotisation proportionnelle maximale de 1 513,05 $. Ainsi, le montant exact des cotisations au RPC a été déduit.

Lorsque vous remplissez le feuillet T4 de Catherine à la fin de l'année, déclarez 26 000 $ à la case 14, 685,44 $ à la case 16, et 16 000 $ à la case 26. Remplissez le reste de son feuillet T4 comme d'habitude.

Commissions payées à intervalles irréguliers

Certains employés sont rémunérés à commission et sont payés seulement lorsque leurs ventes sont conclues, ce qui ne se produit pas à intervalles réguliers. Dans de tels cas, faites une répartition du montant de l'exemption annuelle de base des cotisations pour le nombre de jours dans l'année qui se situent entre les paiements de la commission afin de déterminer le montant de la cotisation maximale.

Exemple

Votre employée, Maria, travaille toujours à commission. Vous ne la payez que si elle fait une vente. Le 1er juin 2018, vous lui avez versé une commission de 1 800 $. Sa dernière commission datait du 16 mars 2018. Il y a 76 jours entre ces deux paiements.

Calculez le montant de la cotisation pour 2018 comme suit :

  • Exemption de base proportionnelle annuelle pour la période : 76 ÷ 365 (jours) × 3 500 $ = 728,77 $
  • Vous devez retenir les cotisations au RPC comme suit : 
    1 800 $ – 728,77 $ = 1 071,23 $
  • 1 071,23 $ × 4,95 % = 53,03 $

Paiement en trop au RPC

Si, au cours d'une année, vous avez retenu trop de cotisations au RPC pour un employé (par exemple, le montant maximum des gains ouvrant droit à pension de l'employé était atteint ou celui-ci n'occupait pas un emploi ouvrant droit à pension), vous devez rembourser à l'employé le montant déduit en trop et modifier votre registre de paie pour refléter la réduction de retenues. Un crédit figurera alors dans votre compte de programme de retenues sur la paie de l'ARC et sera égal à votre part et à celle de l'employé. Dans la même année, vous pourrez réduire votre prochain versement à l'ARC du montant des cotisations retenues en trop.

N'incluez pas ce remboursement sur le feuillet T4. Si vous ne pouvez pas rembourser à un employé les cotisations au RPC que vous avez retenues en trop, indiquez sur son feuillet T4 le total des cotisations au RPC retenues et le montant exact de la rémunération ouvrant droit à pension. Si vous avez déclaré le versement en trop de l'employé sur un feuillet T4, vous pouvez nous demander un remboursement en remplissant le formulaire PD24, Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l'AE. Faites votre demande au plus tard quatre ans après la fin de l'année où le versement en trop a eu lieu.

Recouvrement des cotisations au RPC

Si vous recevez un avis de cotisation vous informant que vous n'avez pas assez déduit de cotisations au RPC ou que vous découvrez que vous n'avez pas déduit de cotisations au RPC, il est de votre responsabilité de verser le solde exigible (part employeur et employés).

Vous pourrez recouvrer la part des cotisations des employés en les déduisant de leurs prochaines paies. Cette retenue peut être égale au montant que vous auriez dû retenir sur chaque paie, mais elle ne doit pas le dépasser. Par contre, vous ne pouvez pas recouvrer les cotisations qui sont en souffrance depuis plus de 12 mois. Également, vous ne pouvez pas ajuster les retenues d’impôt sur le revenu de l'employé pour couvrir le déficit au RPC.

Si vous recouvrez dans l'année en cours des cotisations que vous auriez dû retenir dans une année passée, ne reportez pas le montant recouvré sur le feuillet T4 de l'année en cours. Vous devrez peut-être modifier le feuillet T4 de l'employé. Pour savoir comment modifier un feuillet T4, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Le montant recouvré n'affecte pas les cotisations déjà payées dans l'année en cours.

Exemple

a) Vous auriez dû retenir et verser les cotisations au RPC comme suit :

septembre
23,40 $
 
octobre
23,40 $
 
novembre
24,10 $
 
décembre
24,70 $
 
Total
95,60 $
 

b) Après vérification de vos livres comptables, nous vous envoyons un avis de
    cotisation comme suit :

Exemple de l'avis de cotisation
  Employé Employeur Total
Cotisations au RPC 95,60 $ 95,60 $ 191,20 $

Les intérêts et la pénalité s'ajoutent au total.

c) L'année suivante, vous pouvez recouvrer la cotisation de l'employé de 95,60 $ comme suit :

Calcul des retenues de l'employé –
retenues courantes et recouvrables
Mois Retenues courantes Recouvrement de
l'employeur
Retenues de
l'employé
avril 24,70 $ +  23,40 $ (pour septembre) = 48,10 $
mai 24,70 $ +  23,40 $ (pour octobre) = 48,10 $
juin 25,10 $ +  24,10 $ (pour novembre) = 49,20 $
juillet 25,10 $ +  24,70 $ (pour décembre) = 49,80 $
Pour en savoir plus sur la Revue des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP), lisez le chapitre 4.

Participation au RPC – Employeur résidant à l'extérieur du Canada

Si vous êtes un employeur qui n'a pas d'établissement au Canada, vous pouvez demander de faire admettre au RPC l'emploi que vous fournissez au Canada à des employés résidents et non-résidents. Cela n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez le demander même si votre pays n'a pas conclu d'accord de sécurité sociale avec le Canada. Pour ce faire, remplissez le formulaire CPT13, Demande pour un employeur résidant hors du Canada d'admettre l'emploi au Canada au Régime de pensions du Canada.

Accords de sécurité sociale avec d'autres pays

Le Canada a conclu des accords réciproques de sécurité sociale avec d'autres pays. Ces accords font en sorte qu'un employé ne participe qu'à un seul régime (le RPC ou le régime de sécurité sociale de l'autre pays).

Pour savoir si un pays a un accord avec le Canada et pour retrouver le numéro du formulaire de demande CPT recherché, lisez la liste qui se trouve à l'annexe 4.

Vous pouvez obtenir un formulaire de demande d'admission ou d'extension d'un emploi au RPC en allant à Formulaires et publications.

Pour en savoir plus, allez à L'emploi à l'étranger et Accords internationaux de sécurité sociale conclus par le Canada.

Remarque

Si vous avez des questions sur la participation au RRQ dans les autres pays, faites-les parvenir à l'adresse suivante :

Bureau des ententes de sécurité sociale
Régie des rentes du Québec
1055, boul. René-Lévesque Est, 13e étage
Montréal QC  H2L 4S5

Chapitre 3 – Cotisations à l'assurance-emploi

Vous devez retenir des cotisations à l'assurance-emploi (AE) pour chaque dollar de rémunération assurable jusqu'au maximum annuel. Lorsque ce maximum sera atteint, ne retenez plus de cotisations, même si l'excès de rémunération est considéré comme étant assurable. Pour 2018, le maximum de la rémunération annuelle assurable est de 51 700 $.

Quand retenir les cotisations d'AE

Vous devez retenir les cotisations à l'AE des gains assurables d'un employé si celui-ci occupe un emploi assurable pendant l'année.

Un emploi assurable inclut, dans presque tous les cas, un emploi au Canada selon un contrat de louage de services, c'est-à-dire lorsqu'il y a une relation employeur-employé (lisez Êtes-vous un employeur?). Il n'y a pas d'âge minimum ou maximum pour payer des cotisations à l'AE. Dans certains cas, un emploi à l'extérieur du Canada est aussi assurable (lisez Emploi à l'extérieur du Canada).

Remarques

Si l'employé est un étudiant, vous devez retenir les cotisations à l'AE pour chaque type de rémunération qui est assurable, comme vous le faites pour tout autre employé.

Certains travailleurs qui ne sont pas des employés peuvent être considérés comme occupant un emploi assurable. C'est le cas, par exemple, des chauffeurs de taxi et d'autres véhicules de transport de passagers, des coiffeurs pour hommes et dames et des pêcheurs (lisez chapitre 7 pour ces cas particuliers).

Pour en savoir plus sur les gains assurables, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Gains assurables et ouvrant droit à pension ».

Montants et avantages desquels vous devez retenir des cotisations à l'AE

Généralement, vous retenez des cotisations à l'AE sur les montants et les avantages suivants :

  • les salaires, les traitements, les primes, les commissions ou d'autres rémunérations (y compris les avances sur les salaires et sur les gains), ainsi que les salaires tenant lieu de préavis de congédiement;
  • la plupart des allocations et des avantages imposables en espèces, y compris certains logements gratuits ou à loyer peu élevé, s'ils sont payés en espèces ou selon une subvention, la valeur de la pension et du logement si une rémunération en espèces est versée durant la période de paie (autre qu'une allocation exonérée versée à un employé qui travaille sur un chantier particulier ou dans un endroit éloigné);
  • les cotisations que l'employeur verse au régime enregistré d'épargne-retraite (REER) de l'employé sauf si l'employé ne peut pas retirer de montants d'un REER collectif tant qu'il n'a pas pris sa retraite ou cessé d'être à votre emploi ou si l'accord sur le REER permet à l'employé de retirer un montant du REER selon le Régime d'accession à la propriété (RAP) ou le Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
  • les cadeaux, les prix et les récompenses versés en espèces;
  • les honoraires, une participation aux bénéfices payée par l'employeur, les primes d'encouragement, les frais d'administrateur et autres frais, s'ils sont versés dans le cours d'un emploi assurable;
  • les allocations, les frais ou la rémunération versés à des fonctionnaires élus ou nommés qui ont une charge dans un syndicat ou une association de syndicats, ou qui occupent un poste au gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou dans une agence. Pour déterminer si ces montants sont assurables, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Occupation d’une fonction ou d’une charge »;
  • certains pourboires et certaines gratifications reçus pour services rendus. Pour savoir quand vous devez retenir des cotisations à l'AE des pourboires et gratifications, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Pourboires et gratifications »;
  • la rémunération reçue pendant les vacances, un congé d'ancienneté, un congé sabbatique, un congé de maladie ou la paie de vacances;
  • les prestations reçues de certains régimes d'assurance-salaire. Pour en savoir plus, lisez Régimes d'assurance-salaire;
  • la rémunération que vous continuez à verser à un employé avant ou après qu'une décision d'une commission des accidents du travail soit rendue, de même que tous les montants suivants :
    • une avance ou un prêt qui excède le montant accordé selon la décision;
    • une avance ou un prêt qui ne vous est pas remboursé.

Remarque

Si vous versez à un ancien employé l'un ou l'autre des montants qui précèdent et que vous devez retenir des cotisations à l'AE, utilisez le taux de cotisation courant qui est en vigueur au moment où vous effectuez le versement.

Emplois, paiements et avantages desquels vous n'avez pas à retenir des cotisations à l'AE

Remarque 

Inscrivez un « X » dans la case « AE » (case 28 du T4) ou cochez-la seulement si vous n’aviez pas à retenir de cotisations à l’AE sur les gains pendant toute la période de déclaration.

Emplois

Même s'il y a un contrat de louage de services, les montants que vous payez pour ces types d'emploi ne sont pas assurables, et vous n'avez pas à retenir de cotisations à l'AE pour les emplois suivants :

  • un emploi occasionnel, s'il n'est pas exercé dans le cadre de votre entreprise ou de votre commerce habituel. Pour en savoir plus, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Emploi occasionnel »;
  • un emploi lorsque l'employé et vous avez un lien de dépendance. Il y a deux catégories d'employés qui peuvent être visés :
    • Personnes liées : ce sont des particuliers liés par les liens du sang, du mariage, d'une union de fait ou de l'adoption. Dans le cas d'une société, l'employé sera lié avec elle lorsque cet employé contrôle la société ou est membre d'un groupe lié qui la contrôle. Cependant, ces particuliers peuvent occuper un emploi assurable s'il est raisonnable de conclure que vous auriez négocié un contrat semblable avec une personne avec laquelle vous n'avez aucun lien de dépendance.
    • Personnes non liées : un contrat d'emploi entre vous et un employé non lié peut être non assurable s'il est évident selon les circonstances d'emploi que les deux parties se comportent comme s'il y avait entre elles un lien de dépendance.

Pour en savoir plus, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Sens de l'expression « avoir un lien de dépendence » aux fins de la Loi sur l'assurance-emploi (LAE) ».

En cas de doute sur la pertinence de retenir des cotisations à l'AE lorsque vous faites appel aux services d'une personne liée (membre de votre famille) ou d'autres employés non liés dans des situations inhabituelles, nous vous suggérons :

  • d'obtenir une décision en utilisant le service « Demander une décision RPC/AE » en allant à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client;
  • de remplir le formulaire CPT1, Demande de décision quant au statut d'un travailleur aux fins du Régime de pensions du Canada et/ou de la Loi sur l'assurance-emploi, et l'envoyer à la Division des décisions RPC/AE de votre bureau des services fiscaux.

Remarque
Si vous avez déduit des cotisations à l’assurance-emploi et pensez que vous n'aviez pas à en déduire, vous pouvez demander un remboursement des cotisations à l’assurance-emploi. Normalement, nous devons d'abord effectuer une demande de décision afin de confirmer la relation entre l'employé et vous.

  • l'emploi, par une société, d'une personne qui contrôle plus de 40 % des actions avec droit de vote de la société. Cette condition s'applique aussi à l'emploi d'une personne qui a conclu un accord avec Service Canada ou qui s'est inscrite auprès de celui-ci pour recevoir des prestations spéciales d'assurance-emploi. Allez à Service Canada pour en savoir plus sur la façon de demander ces prestations spéciales;
  • l'emploi d'un particulier qui détient une charge dans le secteur privé, municipal ou universitaire. Cette liste inclut : maires, conseillers municipaux, commissaires scolaires, chefs d'une bande indienne, conseillers d'une bande, exécuteurs, liquidateurs ou administrateurs d'une succession, administrateurs d'une société, ou tout autre poste lorsqu'une personne est élue ou nommée à ce poste. Pour savoir quand l'emploi d'un individu qui est dans l'occupation d'une fonction ou d'une charge est assurable, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Occupation d'une fonction ou d'une charge »;
  • un emploi qui est un échange de travail ou de services;
  • l'emploi par un employeur du secteur agricole, en horticulture ou dans une entreprise agricole, lorsque, selon le cas :
    • l'employé ne touche pas de rémunération en espèces;
    • il travaille moins de sept jours chez le même employeur pendant l'année;

Remarques
Lorsque l'employé travaille sept jours ou plus, l'emploi est assurable à partir du premier jour de travail.

Pour savoir quand ces types d'emplois sont assurables, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Agriculture et horticulture ».

  • l'emploi d'une personne autre qu'un professionnel du spectacle dans un cirque, une foire, un défilé, un carnaval, une exposition, une exhibition ou une autre activité semblable, si cette personne remplit les deux conditions suivantes :
    • elle n'est pas votre employé régulier;
    • elle travaille moins de sept jours dans l'année.

Remarques
Lorsque l'employé travaille sept jours ou plus, l'emploi est assurable à partir du premier jour de travail.

Pour savoir quand ces types d'emplois sont assurables, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Cirque et foire ».

  • l'emploi d'une personne dans le cadre d'une opération de sauvetage ou d'une catastrophe, dans la mesure où vous n'employez pas régulièrement cette personne à cette fin. Pour en savoir plus, lisez Volontaires des services d'urgence;
  • l'emploi d'un travailleur d'élections par un organisme gouvernemental, si le travailleur remplit les deux conditions suivantes :
    • il n'est pas un employé régulier de l'organisme gouvernemental;
    • il travaille moins de 35 heures dans une année civile;

Remarque
Lorsque l'employé travaille 35 heures ou plus, l'emploi est assurable à partir de la première heure de travail.

  • l'emploi au Canada dans le cadre d'un programme d'échange, si l'employé est rémunéré par un employeur qui réside à l'extérieur du Canada;
  • l'emploi d'un membre d'un ordre religieux qui a prononcé un vœu de pauvreté, peu importe que vous versiez la rémunération à celui-ci (qui la remet à l'ordre) ou à l'ordre directement;
  • un emploi régi par les lois sur l'assurance-chômage d'un état des États-Unis, du district de Columbia, de Porto Rico ou des îles Vierges des États-Unis, ou par la Railroad Unemployment Insurance Act des États-Unis, si ces lois exigent le versement de cotisations;
  • l'emploi au Canada d'une personne non-résidente, si les lois sur l'assurance-chômage d'un pays étranger exigent le versement de cotisations pour cet emploi;
  • l'emploi au Canada par un gouvernement étranger ou un organisme international; toutefois, l'emploi est assurable si le gouvernement étranger ou l'organisme international s'entend avec Emploi et Développement social Canada pour établir que c'est la loi canadienne sur l'AE qui s'appliquera à ses employés canadiens;
  • l'emploi exercé dans le cadre du programme de prestations d'emploi intitulé « Travail indépendant » ou « Partenariat pour la création d'emplois » établi selon l'article 59 de la Loi sur l'assurance-emploi ou dans le cadre d’un programme de prestations similaire offert par un gouvernement provincial ou territorial ou un autre organisme et qui fait partie d’un accord conclu selon l'article 63 de la Loi sur l'assurance-emploi.

Avantages et paiements

Ne retenez pas de cotisations à l'AE sur :

  • des prestations supplémentaires de chômage qui sont versées dans le cadre d'un régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC) enregistré, admissible en tant que PSC selon la Loi de l'impôt sur le revenu ou enregistré auprès de Service Canada, et qui couvrent les périodes de chômage par suite d'un arrêt temporaire de travail, d'une formation, d'une maladie, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine;
  • tout avantage autre qu'en espèces, sauf la valeur de la pension et du logement lorsqu'une rémunération en espèces est également versée durant une période de paie;
  • les revenus gagnés (salaire, heures supplémentaires en banque, primes, vacances) mais non versés avant le décès d'un employé;
  • les cotisations d'un employeur à un REER collectif d'un employé où l'accès est réglementé et ne permet pas à un employé de retirer les montants avant de prendre sa retraite ou de cesser d'être employé ou si l'accord sur le REER permet à l'employé de retirer un montant du REER selon le régime d'accession à la propriété (RAP) ou du régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
  • les montants reçus à titre d'allocation pour perte de revenus, de prestation de retraite supplémentaire et d'allocation pour déficience permanente payable au contribuable selon la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans;
  • toute somme qui est exclue du revenu selon les alinéas 6(1)a) ou 6(1)b) ou des paragraphes 6(6) ou (16) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • une allocation de retraite (pour en savoir plus sur ce que comprennent les allocations de retraite, allez à Allocations de retraite);
  • tout montant que vous versez à un employé pour couvrir une période d'attente de prestation de maternité, de prestations parentales de prestations de soignant, ou de la prestation pour proches aidants d'enfants ou d'adultes, ou pour augmenter ces mêmes prestations, si les deux conditions suivantes sont remplies :
    • Le montant total du supplément et des prestations hebdomadaires à l'AE combinés ne dépasse pas la rémunération hebdomadaire normale brute de l'employé.
    • Le supplément ne réduit pas les crédits accumulés par l'employé tels que l'allocation de retraite, les congés de maladie ou de vacances non utilisés.
  • une avance ou un prêt que vous versez à l'employé, avant ou après une décision d'une commission des accidents du travail qui est équivalent à l'indemnité accordée selon la décision (lisez Indemnités pour accident du travail);
  • un montant complémentaire que vous versez à votre employé après qu'une décision soit rendue en plus du montant d'indemnité qu'une commission des accidents du travail verse (lisez Montant complémentaire);
  • les montants complémentaires aux prestations d'assurance-salaire desquels vous n'avez pas à retenir de cotisations à l'AE. Pour en savoir plus, lisez Régimes d'assurance-salaire.
  • les prestations reçues de certains régimes d'assurance-salaire. Pour en savoir plus, lisez Régimes d'assurance-salaire;
  • les montants attribués par un fiduciaire selon un régime de participation aux bénéfices ou qu'un fiduciaire a versés selon un régime de participation différée aux bénéfices;
  • un montant payé à un travailleur par un client d’une agence de placement lorsque le travailleur est sous la direction et le contrôle de ce client.

Taux et cotisation maximale à l'AE

Vous devez retenir des cotisations à l'AE sur la rémunération provenant d'un emploi assurable de votre employé. En tant qu'employeur, vous devez cotiser 1,4 fois * le montant de la cotisation à l'AE que vous retenez sur la rémunération de l'employé.

* Le taux peut être inférieur à 1,4 (lisez Réduction du taux de cotisation de l'employeur si vous avez un régime d'invalidité de courte durée).

Chaque année nous déterminons :

  • le maximum de la rémunération assurable annuelle duquel vous retenez la cotisation à l'AE (51 700 $ pour 2018);
  • le taux que vous utilisez pour calculer le montant que vous retenez sur la rémunération de vos employés (1,66 % pour 2018 – pour le Québec, utilisez 1,30 %).

Remarque

Un taux différent d'AE s'applique aux employés qui travaillent au Québec en raison de la mise en place du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Pour en savoir plus, lisez Emploi au Québec.

Exemple

Cotisations de l'employé à l' AE retenues pour le mois
195,50 $
Plus : Votre part de cotisations à l' AE (× 1,4)
273,70 $
Égale : Montant de votre versement à l' AE

469,20 $

Vous arrêtez de retenir les cotisations à l'AE lorsque le maximum de la rémunération assurable ou la cotisation maximale de l'employé pour l'année (858,22 $ pour 2018) est atteint.

Si, durant l'année, un employé travaille pour différents employeurs (numéros d'entreprise différents), le maximum de la rémunération assurable (51 700 $ pour 2018) s'applique à chacun des emplois qu'il détient. Si celui-ci quitte un employeur pour un autre durant l'année, le nouvel employeur devra lui aussi retenir des cotisations à l'AE sans tenir compte des montants versés par l'employeur précédent. Cela s'applique même si l'employé a déjà payé le maximum des cotisations durant son emploi précédent. Cependant, si votre entreprise a fait l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation, lisez Si vous changez le statut de votre entreprise ou si votre entreprise subit une restructuration ou réorganisation.

Le taux de cotisation à l'AE de l'employé pour la prochaine année se trouve dans chaque version des Tables de retenues sur la paie, normalement disponible à la mi-décembre à Retenues sur la paie.

Remarques

Si vous versez un montant à un ancien employé et que vous devez retenir des cotisations à l'AE, utilisez le taux de cotisation courant qui est en vigueur au moment où vous effectuez le versement.

Tout montant de cotisations versées en trop par l'employé lui sera remboursé lorsqu'il produira sa déclaration de revenus et de prestations. Il n'y a aucune disposition dans la Loi sur l'assurance-emploi qui prévoit un crédit ou un remboursement à l'employeur dans de telles circonstances.

Exemple

Hassan a 30 000 $ de rémunération assurable en Ontario, ensuite il change de province d'emploi pour le Québec. Il gagne par la suite 40 000 $ supplémentaires chez le même employeur.

Le maximum des cotisations d'Hassan est calculé comme suit :

Total de la rémunération assurable
51 700,00 $
En Ontario : 30 000 $ × 1,66 % =
498,00 $
Au Québec: 21 700 $ × 1,30 % =
282,10 $
Total des cotisations

780,10 $

Emploi au Québec

Les prestations parentales, de maternité et d'adoption pour les résidents du Québec sont administrées par la province de Québec. Le régime québécois d'assurance parentale (RQAP) a remplacé les prestations semblables que les résidents du Québec recevaient auparavant selon la Loi sur l'assurance-emploi. Pour cette raison, tous les employeurs qui ont des employés travaillant au Québec (sans égard à leur province ou territoire de résidence) doivent retenir des cotisations à l'AE à un taux réduit (1,30 % pour 2018) pour ceux-ci, ainsi que les cotisations au RQAP.

La cotisation annuelle maximale à l'AE pour un employé qui travaille au Québec sur sa rémunération assurable en 2018 est de 672,10 $.

Pour en savoir plus sur le RQAP, consultez le guide TP-1015.G, Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations, que vous pouvez obtenir de Revenu Québec.

Il se peut que vous ayez des établissements au Québec et dans une autre province ou territoire. Si vous mutez un employé du Québec à une autre province ou à un autre territoire, en plus de retenir des cotisations au RPC, au RRQ, à l'AE et au RQAP, vous devrez produire deux feuillets T4. Il est important que vous calculiez et déclariez les retenues appropriées et les gains assurables et ouvrant droit à pension sur les deux feuillets T4. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Réduction du taux de cotisation de l'employeur si vous avez un régime d'invalidité de courte durée

Certains employeurs fournissent à leurs employés un régime d'assurance-salaire en cas d'invalidité de courte durée. Si ce régime répond aux normes établies par le Règlement sur l'assurance-emploi, les cotisations à l'AE de l'employeur peuvent être versées à un taux réduit (inférieur à 1,4 fois la cotisation de l'employé).

Pour profiter de la réduction du taux de cotisation de l'employeur, vous devez vous inscrire au Programme de réduction du taux de cotisation d’assurance‑emploi en soumettant :

  • une demande initiale que vous pouvez trouver dans la publication intitulée Réduction de votre taux de cotisation d'assurance-emploi de Service Canada;
  • une copie du régime d'invalidité de courte durée qui est offert aux employés.

Vous pouvez obtenir ce guide au Centre Service Canada de votre région ou bien, communiquer avec :

Service Canada
Programme de réduction du taux de cotisation d'assurance-emploi
Case Postale 11000
Bathurst NB  E2A 4T5

Téléphone : 1-800-561-7923
Télécopieur : 506-548-7473
Internet : Réduction de votre taux de cotisation d'assurance-emploi – Pour employeurs

Les cotisations de l'employeur ne sont réduites que pour les employés qui sont couverts par un régime autorisé (cela inclut tout employé visé par une période d'admissibilité au régime de trois mois ou moins). Ces employés continueront d'être inscrits au compte courant de retenues sur la paie auquel s'appliquera un taux réduit. Un agent du Programme de réduction du taux de cotisation de l’assurance‑emploi vous demandera d'ouvrir un autre compte de programme de retenues sur la paie avec le même numéro d'entreprise (NE) où vous pourrez faire un versement distinct pour les employés qui ne sont pas couverts par le régime.

Vous devez produire une déclaration de renseignements T4 distincte pour chaque compte de programme de retenues sur la paie selon votre NE :

  • Déclarez le revenu et les retenues de tous les employés couverts par le régime dans votre compte de programme de retenues sur la paie à taux réduit (exemple : RP0001).
  • Déclarez le revenu et les retenues de tous vos employés qui n'ont pas droit au régime dans votre compte de programme de retenues sur la paie auquel s'applique le taux régulier de 1,4 fois les cotisations des employés (exemple : RP0002).

Lorsqu'un employé est transféré d'un compte à l'autre au cours d'une année civile, vous devez produire un feuillet T4 pour chaque compte.

Calculer les cotisations à l'AE

Pour déterminer le montant des cotisations d'AE que vous devez retenir, utilisez l'un des outils suivants :

  • le Calculateur en direct des retenues sur la paie (CDRP);
  • les Tables de retenues sur la paie (T4032);
  • les Tables supplémentaires de retenues sur la paie (T4008);
  • les Formules pour le calcul des retenues sur la paie (T4127).

Pour savoir quelle est la méthode qui vous convient le mieux, lisez Tables de retenues sur la paie.

Vous pouvez aussi utiliser la méthode du calcul manuel pour calculer les cotisations à l'AE de vos employés dont la rémunération dépasse le montant maximum indiqué dans la section C du guide T4032, Tables de retenues sur la paie.

Paiement en trop à l'AE

Si, au cours d'une année, vous avez retenu trop de cotisations à l'AE pour un employé (par exemple, le montant maximum de la rémunération assurable a été atteint ou l'employé n'occupait pas un emploi assurable), vous devez rembourser à l'employé le montant retenu en trop et modifier votre registre de paie dans la même année où le paiement en trop a été fait pour refléter cette retenue. Un crédit figurera alors dans votre compte de programme de retenues sur la paie qui sera égal au montant en question. Vous pouvez réduire un versement futur dans la même année civile par ce montant.

N'incluez pas ce remboursement sur le feuillet T4. Si vous ne pouvez pas rembourser à un employé les cotisations à l'AE retenues en trop, indiquez sur son feuillet T4 le total de ses cotisations et le montant exact de la rémunération assurable.

Si vous avez déclaré le versement en trop de l'employé sur un feuillet T4, vous pouvez nous demander un remboursement en remplissant le formulaire PD24, Demande de remboursement pour des retenues de cotisations en trop au RPC ou à l'AE. Faites votre demande au plus tard trois ans après la fin de l'année où le versement en trop a eu lieu.

Recouvrement des cotisations à l'AE

Si vous recevez un avis de cotisation ou découvrez que vous n'avez pas assez retenu de cotisations à l'AE, vous avez la responsabilité de verser la part des cotisations des employeurs et des employés qui sont payables.

Vous pourrez recouvrer la part des cotisations des employés en la déduisant de leurs prochaines paies. Cette retenue peut être égale au montant que vous auriez dû retenir sur chaque paie, mais elle ne doit pas le dépasser.

Vous ne pouvez pas recouvrer les cotisations qui sont en souffrance depuis plus de 12 mois. De la même manière, vous ne pouvez pas ajuster les retenues d'impôt de l'employé pour compenser les cotisations insuffisantes à l'AE.

Si vous recouvrez, dans l'année en cours, des cotisations que vous auriez dû retenir dans une année passée, ne déclarez pas ce montant recouvré sur le feuillet T4 de l'année en cours. Vous devrez peut-être modifier le feuillet T4 de l'employé. Pour savoir comment modifier un feuillet T4, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Le montant recouvré ne s'ajoute pas aux cotisations à l'AE déjà retenues dans l'année en cours.

Exemple

a) Vous auriez dû retenir et verser les cotisations à l'AE comme suit :

Septembre
 74,00 $
Octobre
 74,00 $
Novembre
 78,00 $
Decembre
 75,00 $
Total
301,00 $

b) Après vérification de vos livres comptables, nous vous émettons un avis de cotisation comme suit :

Exemple de l'avis de cotisation
  Employé Employeur Total
Cotisations à l'AE 301,00 $ 421,40 $ 722,40 $

La cotisation de l'employeur est 1,4 fois la cotisation de l'employé. Les intérêts et la pénalité s'ajoutent au total.

c) L'année suivante, vous pouvez recouvrer les cotisations à l’AE de 301,00 $ de l'employé en faisant le calcul qui suit :

Calcul des retenues de l'employé – Cotisations courantes recouvrées
 Mois Cotisations
courantes
Recouvrement
des cotisations
Retenues
de l'employé
Avril 74,00 $ +  74,00 $ (pour septembre) = 148,00 $
Mai 78,00 $ +  74,00 $ (pour octobre) = 152,00 $
Juin 80,00 $ +  78,00 $ (pour novembre) = 158,00 $
Juillet 80,00 $ +  75,00 $ (pour décembre) = 155,00 $
Total  301,00 $

Remarque

Vous trouverez des précisions concernant la revue des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP) au chapitre 4.

Établissement du nombre d'heures d'emploi assurable

Les heures de travail servent à établir si les travailleurs ont droit à des prestations et pour combien de temps. L'employeur doit tenir des registres.

Remarque

Pour en savoir plus sur la façon de déclarer le nombre total des heures d'emploi assurable, communiquez avec votre bureau de Service Canada.

Le nombre d'heures d'emploi assurable est établi de la façon suivante :

  • Pour un employé payé à l'heure – Le nombre d'heures d'emploi assurable est le nombre d'heures réellement travaillées et payées.
  • Pour un employé non payé à l'heure – Si l'employeur connaît le nombre d'heures pendant lesquelles l'employé a réellement travaillé et pour lesquelles il a été payé, nous considérons que ce nombre représente les heures d'emploi assurable. Par exemple, si un employé touche un salaire annuel et que son contrat d'emploi prévoit 32 heures normales de travail par semaine, ce nombre représente les heures d'emploi assurable.

Remarque
Si l'employeur ne connaît pas le nombre réel d'heures travaillées, il peut s'entendre avec l'employé sur le nombre d'heures d'emploi assurable qu'il lui paie. Prenons l'exemple du travail à la pièce. L'employeur peut convenir avec l'employé du nombre d'heures de travail nécessaires pour chaque unité de production. Cependant, s'il n'existe aucun contrat ni aucune entente à ce sujet, nous comptons les heures d'emploi assurable en divisant la rémunération assurable par le salaire minimum. Le résultat ne peut pas dépasser sept heures par jour ou 35 heures par semaine.

  • Heures limitées par une loi fédérale ou provinciale – Pour les employés à temps plein qui sont limités par la loi à moins de 35 heures par semaine, 35 heures d'emploi assurable leur seront créditées. Pour les employés à temps partiel dans la même situation, nous faisons un calcul proportionnel.
  • Militaires et policiers – Pour les membres à temps plein des Forces canadiennes ou des forces policières, 35 heures d'emploi assurable par semaine leur seront créditées, sauf si l'employeur tient compte du nombre réel d'heures travaillées.
  • Heures supplémentaires – accumulées et payées à une date ultérieure ou payées lorsque l'employé cesse de travailler – Une heure d'emploi supplémentaire est égale à une heure d'emploi assurable, même si le taux de rémunération est supérieur au taux horaire. Les heures supplémentaires accumulées et payées à une date ultérieure, ou payées lors d'une cessation d'emploi, sont assurables à part égale lorsque les parties peuvent déterminer les heures travaillées. Les heures assurables seront les heures travaillées et non les heures accumulées à un taux plus élevé que le taux régulier.
    Exemple
    Un employé travaille 20 heures supplémentaires et accumule 30 heures (1,5 fois le nombre d'heures travaillées). À la fin de l'année, il demande à son employeur de lui payer les heures qu'il a accumulées. Le nombre d'heures d'emploi assurable correspond au nombre d'heures travaillées, soit 20 heures dans le cas présent.
  • Rappel au travail – Le nombre d'heures d'emploi assurable est égal au nombre d'heures rémunérées.
  • Heures de disponibilité – Les heures de disponibilité sont assurables dans les situations suivantes :
    • lorsque les heures de disponibilité sont payées à un taux égal ou supérieur au taux versé pour les heures où le travailleur a effectivement travaillé;
    • lorsque, selon le contrat de travail, l'employeur exige que l'employé soit présent sur les lieux de travail en attendant que ses services soient requis. Si elles sont payées, ces heures seront assurables, peu importe le taux versé.
  • Jour férié – Une heure travaillée pendant un jour férié est égale à une heure d'emploi assurable, même si le taux de rémunération est supérieur au taux horaire. Lorsque le jour férié est payé en temps normal et que les heures ne sont pas travaillées, les heures assurables correspondront au nombre d'heures que la personne aurait normalement travaillées.
  • Congés payés – Chaque heure de vacances, de congé de maladie payé ou de congé compensatoire est une heure d'emploi assurable.
  • Rémunération payée sans heures travaillées – Si un employé touche une paie de vacances sans prendre réellement de congés, il n'accumule pas d'heures d'emploi assurable. Cette règle s'applique également à des rémunérations comme les primes, les gratifications, et les paiements tenant lieu de préavis.

Pour en savoir plus sur comment déterminer les heures d'emploi assurable, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez« Heures assurables ».

Relevé d'emploi (RE)

Généralement, si vous produisez un RE électroniquement, vous devez le faire dans les cinq  jours  civils après la fin de la période de paie au cours de laquelle l’interruption de sa rémunération a eu lieu. Il s’agit d’une interruption de service. Une interruption de service inclut aussi les situations où l’employé quitte son emploi en raison d’une grossesse, d’une blessure, d’une maladie, d’un congé d’adoption, d’une mise en disponibilité, d’un congé non payé ou d’un congédiement. Pour en savoir plus, lisez Si vous changez le statut de votre entreprise ou si votre entreprise subit une restructuration ou réorganisation.

Remarque

Une date d'échéance différente peut s'appliquer si vous produisez votre RE en format papier.

L'employé a besoin d'un RE pour établir son admissibilité aux prestations d’assurance‑emploi (AE). Pour créer un RE pour votre employé, vous pouvez utiliser le service en ligne Le Relevé d'emploi sur le Web (RE Web) de Service Canada, le transfert automatisé protégé du RE de votre fournisseur de service de paie ou remplir un RE en format papier.

Pour en savoir plus sur le RE, visitez Relevé d'emploi ou appelez leur Centre de services aux employeurs au 1-800-367-5693 (ATS : 1-855-881-9874).

Chapitre 4 Revue des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP)

Chaque année, nous vérifions les montants inscrits sur les feuillets T4 que vous nous envoyez avec votre formulaire T4 Sommaire. Nous nous assurons ainsi que les gains ouvrant droit à pension et les revenus assurables que vous avez déclarés correspondent aux montants que vous avez retenus et versés.

Nous calculons les cotisations requises au RPC et à l'AE, selon le guide T4032, Tables de retenues sur la paie, en fonction des revenus ouvrant droit à pension et des revenus assurables que vous avez déclarés. Ensuite, nous comparons les montants requis avec les cotisations au RPC et à l'AE que vous avez inscrits sur les feuillets T4.

Si nous constatons un écart entre les cotisations au RPC ou à l'AE et celles que vous avez déclarées, nous imprimerons les montants sur une liste de la RGAP. Si vous produisez votre déclaration électroniquement et que vous indiquez un numéro d'employé sur les feuillets T4, ce numéro figurera sur la liste de la RGAP.

Nous vous enverrons la liste indiquant le nom des employés concernés et les montants que nous avons utilisés dans les calculs. Nous inclurons également un sommaire de la RGAP qui montrera tout solde dû.

Remarques

Vous avez la responsabilité de remettre le solde dû, y compris la part de l'employé.

Si vous êtes en accord avec nos calculs et que vous payez le montant exact indiqué sur la liste du sommaire de la RGAP (pour les méthodes de versement, allez au chapitre 8), ne nous retournez pas la liste de la RGAP. Nous n'en avons besoin que si vous voulez faire corriger des chiffres, un NAS ou faire mettre des renseignements à jour dans nos dossiers.

Si un paiement ou une réponse n'est pas reçue avant la date de réponse indiquée sur le rapport du RGAP, nous pouvons établir un avis de cotisation qui comprend des pénalités ou des intérêts, ou les deux.

Pourquoi la revue est-elle importante?

Nous vérifions ces calculs afin que vos employés ou leurs bénéficiaires puissent recevoir, selon le cas :

  • le bon montant de prestations du RPC, si l'employé prend sa retraite, devient invalide ou décède;
  • le bon montant de prestations d'AE, si l'employé perd son emploi, prend un congé de maternité, un congé parental, un congé d'adoption ou de soignant, un congé pour fournir des soins ou un soutien à leur enfant gravement malade ou blessé, ou si l'employé est blessé, malade ou en congé non payé.

Remarque

Si vous déclarez des montants insuffisants, cela pourrait réduire les prestations auxquelles l'employé aura droit.

Calcul des écarts des cotisations au RPC

Si votre employé a 52 semaines d'emploi ouvrant droit à pension durant l'année, vous calculez généralement les cotisations requises au RPC ainsi :

Étape 1 : Soustrayez l'exemption de base du RPC pour l'année des gains ouvrant droit à pension déclarés à la case 26 du feuillet T4 de l'employé.

Étape 2 : Multipliez le résultat de l'étape 1 par le taux courant de cotisation au RPC applicable pour l'année.

L'exemption de base du RPC pour l'année se trouve à l'annexe 2, et le taux de cotisation à Taux de cotisations au RPC et le maximum.

Le résultat obtenu est le montant des cotisations de l'employé au RPC pour l'année, que vous devez inscrire à la case 16 du feuillet T4.

Il peut arriver des cas où vous devrez soit commencer à retenir les cotisations au RPC, soit cesser de les retenir pour votre employé au cours de l'année. Pour en savoir plus, lisez Commencer à retenir ou cesser de retenir les cotisations au RPC. Dans de tels cas, pour vous assurer de l'exactitude des cotisations des employés au RPC avant de produire les feuillets T4, utilisez le calcul de l'annexe 3.

Si vous avez mis un « X » ou une coche dans la case 28 du feuillet T4 (exemption du RPC/RRQ, de l'AE et du RPAP) et que vous avez déclaré des montants à la case 16 ou 17, ou 26 pour le RPC/RRQ, notre système de traitement ne tiendra pas compte du « X » ou de la coche. Pour en savoir plus, lisez « Case 28 – Exemption (RPC/RRQ, AE et RPAP) » du guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Si vous produisez plus d'un feuillet T4 pour le même employé, vous devez déclarer le montant des gains ouvrant droit à pension pour chaque période d'emploi à la case 26 sur chaque feuillet T4. La déclaration des montants exacts peut réduire le nombre de rapports de la RGAP inutiles pour le calcul des écarts des cotisations au RPC, surtout si l'employé a travaillé à l'intérieur et à l'extérieur du Québec.

Calcul des écarts des cotisations à l'AE

Pour calculer les cotisations requises à l'AE, multipliez les gains assurables pour les besoins de l'AE déclarés à la case 24 du feuillet T4 de l'employé par le taux courant de cotisation à l'AE applicable pour l'année.

Lisez Taux et cotisation maximale à l'AE pour le taux de cotisation pour l'année ou le guide T4032, Tables de retenues sur la paie.

Le résultat obtenu vous donne le montant des cotisations de l'employé à l'AE pour l'année que vous devez inscrire à la case 18 du feuillet T4.

Pour vous assurer de l'exactitude des cotisations des employés à l'AE, vous pouvez, avant de produire les feuillets T4, remplir l'Annexe 5 – Calcul des retenues pour les cotisations de l'employé à l'AE (2018).

Si vous avez mis un « X » ou une coche dans la case 28 du feuillet T4 (exemption du RPC/RRQ, de l'AE et du RPAP) et que vous avez déclaré des montants aux cases 18 ou  24 pour l'AE, notre système de traitement ne tiendra pas compte du « X » ou de la coche. Pour en savoir plus, lisez « Case 28 – Exemption (RPC/RRQ, AE et RPAP) » du guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Si vous produisez plus d'un feuillet T4 pour le même employé, vous devez reporter le montant des gains assurables pour chaque période d'emploi à la case 24 sur chaque feuillet T4. Déclarer ces montants correctement peut réduire le nombre de rapports de la RGAP inutiles pour le calcul des écarts des cotisations à l'AE, surtout si l'employé a travaillé à l'intérieur et à l'extérieur du Québec.

Options d'achat de titres sur les rapports de la RGAP

Le programme de la RGAP vérifie les options d'achat de titres déclarées en tant qu'avantages autres qu'en espèces imposables à la case 38 (Avantages liés aux options d'achat de titres) et à la case 14 (Revenus d'emploi) sur le feuillet T4 parce qu'il s'agit d'un avantage qui ouvre droit à pension mais qui n'est pas assurable. Si ce type d'avantage constitue le seul montant déclaré sur un feuillet T4, inscrivez un « X » ou une coche à la case 28 (Exemption à AE). Ne mettez pas de « X » ou de coche à la case 28 (Exemption sous RPC). Cet avantage ouvre droit à pension et les cotisations au RPC sont requises.

Déclarations T4 multiples

Si vous êtes un employeur et que vous avez un numéro d'entreprise (NE) qui comporte des extensions multiples de comptes RP (programme de retenues sur la paie), nous ne vous enverrons pas de rapport de la RGAP si nous décelons des erreurs lors du traitement de votre déclaration. Plus tard, nous comparerons toutes les déclarations T4 de votre NE pour vérifier l'information relative à la RGAP et nous communiquerons avec vous si nous confirmons qu'il y a des erreurs. Si nous ne trouvons pas d'erreurs, nous annulerons la RGAP. Si vous avez des questions, communiquez avec l'unité de la RGAP à votre CNVR.

Chapitre 5 Comment retenir l'impôt sur le revenu

En tant qu'employeur ou payeur, vous avez la responsabilité de retenir l'impôt sur la rémunération ou autre revenu que vous payez. Il n'y a pas de limite d'âge pour retenir l'impôt sur le revenu et aucune cotisation d’employeur n’est nécessaire pour l’impôt sur le revenu.

Voici les formulaires qui vous aideront à calculer le montant d'impôt sur le revenu que vous devez retenir :

Formulaires TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels

Il y a deux types de formulaire TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels – fédéral et provincial ou territorial. Ces formulaires, une fois remplis, servent à établir le montant d'impôt fédéral et provincial ou territorial à retenir sur le revenu d'emploi qu'un employé reçoit durant l'année.

Les particuliers qui reçoivent un traitement, un salaire, des commissions, des prestations d'assurance-emploi, une pension ou toute autre rémunération doivent remplir un formulaire TD1 fédéral et, s'ils demandent plus que le montant personnel de base, un formulaire TD1 provincial ou territorial. Pour le Québec, lisez Emploi au Québec.

Un employé doit remplir le formulaire TD1 et le remettre à son employeur lorsqu'il commence à travailler. L'employé devrait remplir un nouveau formulaire TD1 dans un délai de sept jours à la suite de tout changement de situation qui pourrait toucher ses crédits d'impôt personnels pour l'année.

Remarque

Si votre employé a plus d'un employeur ou d'un payeur en même temps et a déjà demandé des crédits d'impôt personnels sur un autre formulaire TD1, il ne peut pas les demander à nouveau. Si son revenu total provenant de toutes sources sera plus que les crédits d'impôt personnels demandés sur un autre formulaire TD1, il doit cocher la case « Plus d'un employeur ou d'un payeur en même temps » à la page 2 du formulaire TD1, inscrire « 0 » à la ligne 13 sur la première page et ne doit pas remplir les lignes 2 à 12.

Les employés qui ne remplissent pas de nouveaux formulaires pourraient devoir payer une pénalité de 25 $ par jour de retard. La pénalité minimale est de 100 $ et augmente de 25 $ par jour jusqu'à concurrence de 2 500 $.

Les employés n'ont pas à remplir un nouveau formulaire TD1 chaque année, si le montant de leurs crédits d'impôt personnels ne change pas.

Le formulaire TD1 provincial ou territorial que l'employé remplit doit correspondre à la province ou au territoire d'emploi de ce dernier. La section Quelles tables devez-vous utiliser? explique comment déterminer la province ou le territoire d'emploi. De même, cette section explique quoi faire si l'employé vit dans une province ou un territoire mais n'y travaille pas. Si le revenu du bénéficiaire n'est pas un revenu d'emploi (par exemple, un revenu de pension, d'une allocation de retraite, ou d'un REER), utilisez le formulaire TD1 provincial ou territorial correspondant à sa province ou à son territoire de résidence.

Vous commettez une infraction grave si vous acceptez en connaissance de cause un formulaire TD1 qui contient des déclarations fausses ou trompeuses. Si vous pensez qu'un formulaire TD1 contient des renseignements incorrects, composez le 1-800-959-7775.

Gardez dans vos dossiers les formulaires TD1 remplis de tous vos employés ou bénéficiaires. Nos agents pourraient vouloir les consulter.

Remarque

Vous pouvez créer un formulaire TD1 fédéral et provincial ou territorial et demander à votre employé de vous l'envoyer par voie électronique. Pour en savoir plus, allez Formulaire TD1 électronique.

Emploi au Québec

Les particuliers qui travaillent au Québec ou qui reçoivent d'autres revenus (comme un revenu de pension) de cette province doivent remplir, s'il y a lieu, un formulaire fédéral TD1, Déclaration des crédits d'impôt personnels, et un formulaire provincial TP-1015.3, Déclaration pour la retenue d'impôt.

Les particuliers qui ont des dépenses liées aux commissions doivent remplir un formulaire fédéral TD1X, État du revenu et des dépenses de commissions aux fins des retenues sur la paie, et un formulaire provincial TP-1015.R.13.1, Déclaration des commissions et dépenses pour la retenue d'impôt.

Vous pouvez obtenir ces formulaires de Revenu Québec.

Codes de demande

Le montant total des crédits d'impôt personnels qu'un employé déclare sur le formulaire TD1 déterminera le code de demande à utiliser. Une explication des codes de demande se trouve dans chaque version des Tables de retenues sur la paie (T4032).

Dans certains cas, vous aurez à utiliser un code de demande pour le formulaire TD1 fédéral et un autre pour le formulaire TD1 provincial ou territorial.

Si votre employé n'a pas rempli le formulaire TD1, utilisez le code correspondant au montant personnel de base.

Un employé non-résident peut ne pas avoir inscrit un montant à déclarer sur le formulaire TD1. Pour en savoir plus, lisez la page 2 du formulaire TD1.

Demande de retenues d'impôt supplémentaires sur les revenus d'emploi

Un employé peut choisir de faire retenir plus d'impôt sur la rémunération qu'il reçoit dans une année. Pour ce faire, il doit remettre un formulaire TD1 fédéral à son employeur indiquant le montant d'impôt supplémentaire qu'il veut faire retenir. Le montant retenu demeure le même jusqu'à ce qu'il remette un nouveau formulaire TD1 à son employeur.

Vous devez informer les employés à temps partiel qu'il pourrait être à leur avantage de faire retenir plus d'impôt sur le revenu au moyen du formulaire TD1. Ils pourraient éviter ainsi d'avoir à rembourser un solde d'impôt au moment où ils produiront leur déclaration de revenus et de prestations, surtout s'ils ont travaillé à temps partiel pour différents employeurs dans l'année.

Déduction pour les habitants des zones visées par règlement

Les employés qui habitent une zone visée par règlement pendant une période continue d'au moins six mois, commençant ou se terminant dans l'année d'imposition, peuvent avoir droit à une déduction pour les habitants de zones visées par règlement lorsqu'ils produisent leur déclaration de revenus et de prestations. Les employés peuvent demander cette déduction en remplissant le formulaire TD1. Cette déduction réduira la rémunération sur laquelle vous retenez de l'impôt.

Si vous offrez des avantages relatifs au logement et à l'aide accordée pour les voyages, consultez :

Formulaire TD1X, État du revenu et des dépenses de commissions aux fins des retenues sur la paie

Les employés qui sont rémunérés en tout ou en partie à commission et qui déduisent des dépenses peuvent choisir de remplir ce formulaire et le formulaire TD1. Ils peuvent estimer leurs revenus et dépenses en utilisant, selon le cas :

  • les chiffres de l'année précédente, s'ils ont été payés à commission l'année précédente;
  • les chiffres estimatifs de l'année en cours, dans les autres cas.

Les employés qui choisissent de remplir le formulaire TD1X doivent vous le remettre, selon le cas :

  • le 31 janvier ou avant, s'ils ont travaillé pour vous l'année précédente;
  • dans le mois qui suit le début de leur emploi;
  • dans le mois qui suit la date où leurs crédits d'impôt ont changé;
  • dans le mois qui suit la date de tout changement important à la rémunération ou aux dépenses estimées déjà déclarées.

Remarque

Un employé peut choisir, en tout temps durant l'année, d'annuler par écrit le choix qu'il a fait auparavant sur le formulaire TD1X. Dans un tel cas, utilisez plutôt le montant total déclaré sur le formulaire TD1 de l'employé.

Il existe seulement un formulaire TD1X aux fins de l'impôt fédéral, provincial et territorial. Pour un employé du Québec, lisez Emploi au Québec.

Retenues d'impôt sur une rémunération à commission

Si vous payez un employé à commission ou au salaire et à commission, vous pouvez retenir l'impôt de l'une des façons suivantes :

Employés rémunérés à commission qui n'ont pas de dépenses

Si vous versez des commissions à un employé en même temps qu'un salaire, ajoutez le montant des commissions au salaire, puis utilisez le Calculateur en direct des retenues sur la paie (CDRP), les Formules pour le calcul des retenues sur la paie (T4127) ou la méthode de calcul manuel qui se trouve à la section A du guide T4032, Tables de retenues sur la paie. Si vous versez des commissions périodiques ou des montants irréguliers, vous voudrez peut-être utiliser la méthode pour les primes pour établir l'impôt à retenir sur le paiement de commissions. Pour savoir comment faire ce calcul, allez à la section Primes et augmentations de salaire rétroactives ou montants irréguliers.

Employés rémunérés à commission qui ont des dépenses

Pour calculer le montant d'impôt à retenir, vous pouvez utiliser le Calculateur en direct des retenues sur la paie (CDRP), les Formules pour le calcul des retenues sur la paie (T4127) ou la méthode du calcul manuel qui se trouve à la section A du guide T4032, Tables de retenues sur la paie.

Remarque

Les employés qui déduisent des dépenses d'emploi dans leur déclaration de revenus et de prestations doivent demander à leur employeur de remplir le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail.

Formulaire TD3F, Choix des pêcheurs concernant la retenue d'impôt à la source

Lorsqu'un pêcheur vend une prise, il peut choisir de faire retenir l'impôt sur le montant de la vente par l'acheteur de la prise (aussi appelé employeur désigné) à un taux de 20 %. Pour cela, il doit remplir et remettre le formulaire TD3F à l'employeur désigné. L'employeur désigné est alors responsable de retenir, verser et déclarer ces montants.

Rémunération de laquelle vous devez retenir de l'impôt

Vous devez retenir l'impôt sur le revenu à la source sur les types de rémunération suivants dans les périodes de paie où l'employé les reçoit ou en bénéficie :

  • les salaires, les traitements, les primes, les commissions, les heures supplémentaires, le salaire tenant lieu de préavis, ou d'autres rémunérations (y compris les avances sur les salaires ou sur les gains);
  • la plupart des avantages ou allocations imposables en espèces ou autres qu'en espèces, y compris les avantages liés aux options d'achat de titres, certains logements gratuits ou à loyer peu élevé, la valeur de la pension et du logement (autre qu'une allocation exonérée versée à un employé à un lieu de travail spécial ou éloigné), les prêts sans intérêt ou à taux réduit, l'utilisation personnelle d'une automobile que vous, en tant qu'employeur, possédez ou louez, les allocations que vous versez à un employé pour l'utilisation de son véhicule personnel, les voyages, les cadeaux, les frais de repas ou tout autre avantage imposable que vous versez ou fournissez à votre employé. Pour en savoir plus, consultez le guide T4130, Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables;
  • les honoraires liés à l'emploi ou à la charge, une participation aux bénéfices payée par l'employeur, les primes d'encouragement, les jetons de présence d'administrateur, les frais de gestion, les honoraires versés aux membres d'un conseil ou d'un comité, les honoraires de gestion et les honoraires versés à un exécuteur, liquidateur ou administrateur testamentaire, si celui-ci n'exerce pas cette fonction dans le cours normal d'une entreprise;
  • la rémunération payée après le décès d'un employé. Pour savoir sur lequel des paiements vous devez retenir de l'impôt, lisez Décès d'un employé au prochain chapitre;
  • la rémunération versée à un membre d'un ordre religieux qui fait vœu de pauvreté perpétuelle, sauf si vous la versez à l'ordre ou si l'employé vous donne une lettre d'autorisation approuvée par un bureau des services fiscaux;
  • certains pourboires et gratifications reçus pour services rendus;
  • la rémunération reçue pendant les vacances, un congé d'ancienneté, un congé sabbatique ou un congé de maladie, la rémunération reçue d'un syndicat pour congé de représentation, la paie de vacances, les paiements reçus selon un régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC) qui ne sont pas admissibles à ce titre selon la Loi de l'impôt sur le revenu (par exemple, les montants que l'employeur verse en complément des prestations de maternité ou parentaux) et les paiements pour crédits de congés de maladie et de vacances accumulés;
  • les prestations de régimes d'assurance-salaire. Pour en savoir plus, lisez Régimes d'assurance-salaire
  • les pensions, les allocations de retraite (aussi appelées indemnités pour cessation d'emploi), certains montants reçus comme indemnité pour renvoi injustifié et les prestations consécutives au décès;
  • les distributions liées à une convention de retraite (CR);
  • les montants supplémentaire que vous versez en tant qu'employeur participant à un projet de création d'emploi approuvé par Service Canada;
  • les avantages selon la Loi de l'assurance-emploi;
  • les avantages prévus par la Loi de l'assurance-emploi en ce qui concerne l'assurance parentale;
  • un montant qui est reçu de la fiducie de soins de santé d'un ancien ou actuel employé et qui n'est pas un versement de « prestations désignées au profit d'employés ».

Réduire la rémunération de laquelle vous devez retenir de l'impôt

Certains montants que vous retenez sur la rémunération que vous versez à un employé, ainsi que certains montants autorisés ou demandés peuvent réduire le montant de la rémunération de laquelle vous devez retenir l'impôt sur le revenu pour la période de paie. Réduisez la rémunération par les montants suivants avant de calculer l'impôt :

  • la déduction pour les habitants d'une région éloignée;
  • un montant qu'un bureau des services fiscaux a autorisé, lisez « Lettre d'autorisation »;
  • les cotisations versées par l'employé à un régime de pension agréé (RPA). Pour calculer le montant exact de ces cotisations, lisez Cotisations à un RPA;
  • les cotisations syndicales;

Remarque
Les règles provinciales du Québec pour réduire la rémunération par les cotisations syndicales sont différentes. Consultez le guide TP-1015.G, Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations, que vous pouvez obtenir de Revenu Québec.

  • les cotisations de l'employé à une convention de retraite (CR) ou à certains régimes de pension. Pour en savoir plus sur comment déterminer si un employé peut déduire des cotisations versées à une convention de retraite, consultez le guide T4041, Guide des conventions de retraite;
  • les cotisations de l'employé et de l'employeur à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) si vous avez des motifs raisonnables de croire qu'elles peuvent être déduites par l'employé pour l'année (lisez Cotisations à un REER que vous retenez de la rémunération);
  • les cotisations de l'employé à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime provincial comparable, dans la mesure où ce régime est enregistré auprès du ministre du Revenu national et où vous avez de bonnes raisons de croire que l'employé peut déduire ces cotisations pour l'année. Pour en savoir plus, allez à Régime de pension agréé collectif (RPAC).

Ne soustrayez pas les cotisations au RPC et à l'AE pour calculer la rémunération de laquelle vous devez retenir de l'impôt. 

Exemple

David est payé à toutes les semaines – 52 périodes de paie par année
Calcul de la rémunération
Salaire de base 500,00 $ 
Plus : avantages imposables 50,00 $ 
Rémunération brute 550,00 $ 
Moins : les retenues hebdomadaires pour :   
Cotisation à un RPA 25,00 $ 
Cotisations syndicales 5,50 $ 
Déductions pour les habitants d'une zone visér par règlements (11,00 $ par jour X 7 jours)  77,00 $ 
Total des retenues hebdomodaire   107,00 $ 
Rémunération de laquelle vous devez retenir de l'impôt 442,00 $ 

Lettre d'autorisation

Votre employé devra vous remettre une lettre d'autorisation provenant de son bureau des services fiscaux, afin de vous permettre de réduire la rémunération de laquelle vous devez retenir l'impôt. C'est le cas, par exemple, si un employé verse lui-même ses cotisations déductibles à un REER pendant l'année ou si un employé ne vit pas dans la province ou le territoire où il travaille et que ses retenues d'impôt seront trop élevées.

Pour obtenir une lettre d'autorisation, l'employé doit envoyer le formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d'impôt à la source, ou une demande écrite au centre de correspondance des services aux contribuables de sa région. Une liste complète des centres et de leurs adresses est disponible à Lettre d'autorisation et sélectionnez « Où envoyez la demande ». L’employé doit expliquer pourquoi il veut faire retenir moins d'impôt à la source et fournir des documents qui justifient sa demande. Par exemple, s'il verse périodiquement des cotisations à un REER pendant l'année, il doit fournir des documents indiquant le montant des cotisations qu'il verse.

Nous fournissons normalement une lettre d'autorisation pour une année en particulier. Par contre, nous ne fournirons pas de lettre d'autorisation si l'employé a un solde dû ou s'il n'a pas produit ses déclarations de revenus et de prestations des années passées.

Conservez toutes les lettres d'autorisation avec vos registres de paie afin que nos agents puissent les consulter.

Remarque

Les employés non-résidents qui ont rendu des services au Canada et les administrateurs non-résidents ne doivent pas remplir le formulaire T1213. Pour en savoir plus, lisez 5 et 6.

Cotisations à un REER que vous retenez de la rémunération

Une cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) sur un montant de rémunération que vous versez à un employé dans une année réduit automatiquement la rémunération de laquelle vous devez retenir l'impôt si vous cotisez au nom de l'employé. Cette règle s'applique à une cotisation à un REER que vous retenez sur toute rémunération imposable que vous versez à un employé, peu importe le montant du paiement ou si celui-ci est versé de façon périodique ou forfaitaire. Par contre, vous devez avoir des motifs raisonnables de croire que l'employé pourra déduire cette cotisation pour l'année.

Remarque

Le montant total que l'employé verse à son REER ou au REER de son époux ou conjoint de fait ne peut pas dépasser le maximum déductible au titre des REER de l'employé pour l'année.

Généralement, nous considérons comme motif raisonnable une confirmation, par l'employé, attestant que la cotisation peut être déduite pour l'année, ou une copie de la partie de son avis de cotisation qui indique le maximum déductible au titre de ses REER.

Vous n'avez pas besoin d'une confirmation du maximum déductible au titre des REER de l'employé lorsque vous transférez directement la partie admissible d'une allocation de retraite, puisqu'une déduction spéciale s'applique à ce montant selon l'alinéa 60j.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur la façon de calculer la partie admissible au transfert d'une allocation de retraite, lisez Transfert d'une allocation de retraite.

Remarque

L'employé ne peut pas transférer la partie admissible de l'allocation de retraite au REER de son époux ou conjoint de fait.

Cotisations à un RPA

Si le régime de pension agréé (RPA) exige des employés qu'ils versent des cotisations, ou leur permet de le faire, vous devez déterminer le montant des cotisations à un RPA que peut déduire l'employé dans sa déclaration de revenus et de prestations. Vous devez calculer ce montant avant de pouvoir calculer celui de l’impôt que vous allez retenir pour cet employé. En plus des cotisations pour services courants, vous devez considérer, s'il y a lieu, les cotisations pour services passés.

Pour en savoir plus sur les cotisations à un RPA pour services courants ou pour services passés, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-167, Régimes de pension agréés – Cotisations des employés, ainsi que le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Vous devez inscrire les cotisations versées à un RPA sur un feuillet T4. Pour en savoir plus sur la façon de les déclarer sur un feuillet T4, lisez « Case 20 – Cotisations à un RPA » du guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Calculer les retenues d'impôt

Pour déterminer le montant d'impôt que vous devez retenir, utilisez l'un des outils suivants :

Remarque

Même si la période d’emploi pour laquelle vous payez un salaire est inférieure à une période de paie complète, vous devez continuer d’utiliser la table de retenues d’impôt qui correspond à votre période de paie régulière.

Pour savoir quelle est la méthode qui vous convient le mieux, lisez Tables de retenues sur la paie

Vous pouvez aussi utiliser la méthode manuelle pour calculer les retenues d'impôt sur le revenu de vos employés. Pour en savoir plus, lisez la section A du guide T4032, Tables de retenues sur la paie, intitule « Calcul des retenues d'impôt, étape par étape ».

Vous devez retenir de l'impôt d'après le code de demande correspondant au montant total personnel qu'un employé demande sur le formulaire TD1. Si un employé indique que son revenu d'emploi de toutes provenances sera inférieur au montant total demandé, n'effectuez pas de retenues d'impôt fédéral, provincial ou territorial. Cependant, si vous savez que cette déclaration est fausse, vous devez effectuer des retenues d'impôt sur les montants payés. Pour en savoir plus, lisez Codes de demande. Pour obtenir des conseils, composez le 1-800-959-7775.

Retenues d'impôt sur les autres types de revenus

Pour les retenues d'impôt sur les autres types de revenus, comme les primes, les jetons de présence d'administrateur et les allocations de retraite, lisez le chapitre 6.

Crédits d'impôt relatifs à un fonds de travailleurs

Le crédit d’impôt pour une société à capital de risque de travailleurs enregistrée au niveau fédérale seulement, a été éliminé pour l’année 2017 et les suivantes. Cependant, les retenues d'impôt à la source peuvent être réduites par le crédit d'impôt qui s’applique à l'achat, par un employé, d'actions approuvées du capital-actions d'une société à capital de risque de travailleurs enregistrée dans une province. Pour en savoir plus sur les crédits d'impôt relatifs à un fonds de travailleurs, consultez le guide T4127, Formules pour le calcul des retenues sur la paie.

Employés non-résidents qui rendent des services au Canada

En tant qu'employeur, vous devez retenir de l'impôt de la rémunération que vous payez à des employés non-résidents qui ont un emploi régulier et continu au Canada, comme vous le faites pour les employés résidents au Canada. Cette règle s'applique que vous soyez un employeur résident du Canada ou non. Une convention fiscale entre le Canada et le pays de résidence d'un employé non-résident qui rend des services au Canada pourrait prévoir une diminution des retenues d'impôt au Canada.

Remarque

Pour en savoir plus sur les situations où un employeur non-résident certifié emploie une personne au Canada, allez à Emploi au Canada chez un employeur non-résident certifié.

Demande de dérogation des retenues d'impôt

Un employé non-résident qui veut obtenir une réduction des retenues d'impôt selon une convention fiscale peut en faire la demande en envoyant une lettre ou une demande de dérogation et les documents pertinents au Centre d'expertise de dispenses internationales applicable. Pour savoir à quel centre l’employé doit envoyer sa demande, allez à Où envoyer les demandes de dispense et de certification d'un employeur non-résident.

Remarques

Vous devez aussi retenir de l'impôt sur les montants que vous versez à des particuliers, à des sociétés ou à des sociétés de personnes non-résidents pour des services rendus au Canada en dehors du cadre normal d'une charge ou d'un emploi. Pour en savoir plus sur les montants pour des services en dehors du cadre normal d'une charge ou d'un emploi, consultez le guide RC4445, T4A-NR – Paiements versés à des non-résidents pour services rendus au Canada.

De plus, des retenues d'impôt pourraient s'appliquer si vous versez ou créditez des intérêts, des dividendes, des loyers, des redevances, des revenus de pension, des allocations de retraite ou d'autres revenus de ce type à des non-résidents du Canada, ou si vous versez, créditez ou fournissez un montant à titre d'avantage pour un rôle joué au Canada, dans un film ou dans une production vidéo. Consultez le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Chapitre 6 Paiements spéciaux

Pour toutes vos retenues, utilisez les taux en vigueur à la date où vous faites le paiement. Pour un sommaire des retenues que vous devez faire des paiements spéciaux, lisez l'annexe 6.

Allocations de retraite

Les allocations de retraite sont déclarées sur le feuillet T4. Pour en savoir plus, lisez « Chapitre 6 – Cas particuliers » du guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Une allocation de retraite (aussi appelée indemnité de départ) est un montant que les dirigeants ou les employés reçoivent au moment de leur retraite d'une charge ou d'un emploi, ou après, en reconnaissance de longs états de service ou lors de la perte d'une charge ou d'un emploi.

Une allocation de retraite comprend les montants suivants :

  • les paiements pour congés de maladie non utilisés lors du départ de l'employé;
  • les montants qu'une personne reçoit au moment de la cessation de sa charge ou de son emploi, même si le montant représente des dommages et intérêts (pour renvoi injustifié lorsque l'employé ne retourne pas au travail).

Une allocation de retraite ne comprend pas les montants suivants :

  • les salaires, les traitements, les primes, les heures supplémentaires et les frais juridiques;
  • une prestation de retraite ou d'autres pensions;
  • une somme qu'une personne reçoit en raison du décès d'un employé (ces paiements peuvent être considérés comme des prestations de décès). Pour en savoir plus, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu S2‑F1‑C2, Allocations de retraites.;
  • certains avantages découlant de la prestation de services d'aide à l'employé;
  • un paiement pour des vacances accumulées qui n'ont pas été prises avant la retraite;
  • un salaire tenant lieu de préavis de congédiement;
  • un montant pour dommages et intérêts accordé en raison de la violation réelle ou présumée des droits d'un employé, selon la législation sur les droits de la personne dans la mesure où ces montants ne sont pas imposables. Pour en savoir plus, consultez le Folio de l'impôt sur le revenu S2-F1-C2, Allocations de retraite.

Si vous versez une allocation de retraite à un résident canadien, vous devez retenir l'impôt sur toute partie que vous lui payez directement, en utilisant les taux de retenues pour les montants forfaitaires.

Remarque

Les allocations de retraite sont imposables même si le revenu total reçu ou admissible durant l'année civile, y compris le paiement forfaitaire, est moins élevé que le montant que l'employé a déclaré dans son formulaire TD1, Déclaration de crédits personnels.

Pour déterminer le taux à utiliser à partir des taux indiqués dans la prochaine section, combinez tous les paiements forfaitaires qui sont ou seront prévus d'être payés dans l'année civile.

Impôt sur le revenu

Utilisez les taux de retenues d'impôt pour les paiements forfaitaires suivants :

  • 10 % (5 % pour le Québec) sur les montants jusqu'à 5 000 $;
  • 20 % (10 % pour le Québec) sur les montants de plus de 5 000 $ jusqu' à 15 000 $;
  • 30 % (15 % pour le Québec) sur les montants supérieurs à 15 000 $.
Remarque

Les taux indiqués ci-dessus combinent les taux fédéral et provinciaux. Les taux indiqués pour le Québec visent seulement le fédéral. Pour en savoir plus sur les taux visant la province de Québec, consultez le guide TP-1015.G, Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations.

Les bénéficiaires pourraient avoir à payer un impôt supplémentaire sur les montants forfaitaires au moment où ils produisent leur déclaration de revenus et de prestations. Pour éviter cette situation, vous pouvez, à la demande du bénéficiaire :

  • calculer l'impôt annuel à retenir sur la rémunération annuelle du bénéficiaire en incluant le paiement forfaitaire. Pour en savoir plus, consultez la section « Calcul des retenues d'impôt, étape par étape » dans le guide T4032, Tables de retenues sur la paie de votre province ou territoire;
  • calculer l'impôt à retenir pour l'année sur la rémunération annuelle du bénéficiaire en excluant le paiement forfaitaire;
  • soustraire le deuxième montant du premier.

Le résultat est le montant que vous devriez retenir sur le paiement forfaitaire si le bénéficiaire vous le demande.

Si vous versez une allocation de retraite à un non-résident du Canada, vous devez retenir 25 % de l'allocation (les taux de retenues peuvent varier selon les accords fiscaux et les conventions fiscales pertinents). Envoyez cette somme au receveur général pour le compte du non-résident. Pour en savoir plus, consultez le guide T4061, NR4 – Retenue d'impôt des non-résidents, versements et déclaration.

Cotisations au RPC et à l'AE

Ne retenez pas de cotisations au RPC ni de cotisations à l'AE sur les allocations de retraite.

Transfert d'une allocation de retraite

Les employés ayant des années de services antérieures à 1996 ont la possibilité de transférer directement la totalité ou une partie d'une allocation de retraite dans un régime de pension agréé (RPA) ou un régime enregistré d'épargne-retraite (REER). Cette partie est habituellement appelée la partie admissible ou le montant admissible pour le transfert. Une allocation de retraite peut contenir une partie admissible et une partie non admissible.

Une allocation de retraite peut être versée sur une ou plusieurs années. Un montant versé dans n'importe quelle année peut être transféré dans un REER ou dans un RPA, mais ne peut pas excéder la partie admissible de l'allocation de retraite de l'employé, moins la partie admissible transférée par vous dans une année passée.

Par exemple, si un employé reçoit 60 000 $ payables en versements de 10 000 $ sur 6 ans et que le montant admissible est de 40 000 $, l'employé peut choisir comment il veut appliquer les montants admissibles et non admissibles aux versements échelonnés de chaque année.

Le montant admissible au transfert selon l'alinéa 60j.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) est limité aux montants suivants :

  • 2 000 $ pour chaque année ou partie d'année avant 1996 où le retraité a travaillé pour vous (ou pour une personne qui vous est liée); plus
  • 1 500 $ pour chaque année ou partie d'année avant 1989 de ce même emploi pour lesquelles aucune de vos cotisations à un régime de pension ou à un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) n'a été  acquise au nom de l'employé au moment du versement de l'allocation de retraite. Pour déterminer le nombre équivalent d'années d'acquisition des cotisations de l'employeur, reportez-vous aux conditions du régime particulier. Ce nombre peut être une fraction.

L'alinéa 60j.1) de la Loi permet le transfert d'allocations de retraite qu'un employé reçoit pour des services rendus avant 1996. Toutefois, le montant qu'il peut transférer sans payer d'impôt ne peut pas dépasser le montant associé au code 66 « Allocations de retraite admissibles » du feuillet T4. La partie admissible d'une allocation de retraite peut être transférée dans un REER seulement si le cotisant en est le rentier. Dans ce cas, le transfert est possible peu importe le maximum déductible au titre des REER de la personne qui reçoit l'allocation de retraite.

Remarque

Si vous transférez le montant dans un RPA, vous pourriez devoir déclarer un facteur d'équivalence. Pour en savoir plus, communiquez avec votre administrateur de régime.

Par exemple, Samuel reçoit une allocation de retraite de 5 000 $ qu'il peut transférer dans son REER. Son employeur inscrit donc 5 000 $ sous le code 66 dans son feuillet T4. Bien que le maximum déductible au titre des REER de Samuel ne soit que de 2 000 $, ce dernier peut transférer les 5 000 $ dans son REER sans payer d'impôt sur ce montant.

Votre employé peut aussi vous demander de transférer une cotisation partielle ou complète de la partie non admissible de son allocation de retraite à son REER ou à celui de son époux ou de son conjoint de fait. La partie que vous transférez ne peut excéder le maximum déductible au titre des REER de l'employé pour l'année.

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur le montant de l'allocation de retraite admissible au transfert si vous le transférez directement dans un RPA ou dans un REER au nom d'un employé. En plus, vous n'avez pas à retenir d'impôt sur la partie du montant d'allocations de retraite que votre employé a transféré au REER de son époux ou conjoint de fait s'il est raisonnable de croire que votre employé peut déduire la cotisation au REER lorsqu'il produit sa déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, lisez Cotisations à un REER que vous retenez de la rémunération.

Exemple 1

En novembre 2018, vous versez à Bruno, votre ancien employé, une allocation de retraite de 50 000 $. Celui-ci a travaillé pour vous de 1986 à 2018 (32 années ou parties d'années de service). Il n'a pas cotisé à un régime de pension ou à un RPDB.

Le montant de l'allocation de retraite qui est admissible au transfert se calcule de la façon suivante :

  • 2 000 $ × 10 années (de 1986 à 1995, y compris les parties d’années).......................20 000 $

         plus

  • 1 500 $ × 3 années (de 1986 à 1988, y compris les parties d’années)...........................4 500 $

         Total admissible au transfert..........................................................................................24 500 $

Remarque

Il n'est plus permis de transférer 2 000 $ par année de service dans un RPA ou un REER pour l'année 1996 et les années suivantes.

 

Bruno pourra donc transférer la somme de 24 500 $ directement dans un RPA ou un REER, sans retenue d'impôt.

 

La différence de 25 500 $ non admissible (50 000 $ – 24 500 $) entre le montant versé et le total admissible au transfert pourra être transférée dans le REER de Bruno, sans retenue d'impôt, s'il vous remet une déclaration écrite indiquant que son maximum déductible au titre des REER le permet.

Exemple 2

Colette prend sa retraite. On lui verse une allocation de retraite de 35 000 $ en reconnaissance de ses nombreuses années de service, dont 12 000 $ sont admissibles au transfert dans son REER selon l'alinéa 60j.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Colette vous demande de transférer le montant total de 12 000 $ dans son REER. Elle désire aussi que vous versiez un montant supplémentaire de 11 000 $ dans son REER et vous soumet une lettre dans laquelle elle atteste que son maximum déductible au titre des REER est de 11 000 $.

 

Vous devez calculer le montant de rémunération duquel vous devez retenir de l'impôt de la façon suivante :

Allocation de retraite....................................................................................................... 35 000 $

Moins :

  • allocation de retraite admissible au transfert dans un REER..................................12 000 $
  • transfert au titre d’un REER selon le maximum déductible au titre des

         REER de Colette : allocation de retraite non admissible au transfert

         dans un REER.........................................................................................................11 000 $..........23 000 $

Rémunération de laquelle vous devez retenir de l’impôt à la source........................................................12 000 $

Vous n’avez pas besoin d’une lettre d’autorisation de l’ARC pour réduire l’impôt à retenir sur les montants du paiement que vous avez transférés dans le REER de Colette, car celle‑ci vous a fourni une autorisation écrite.

Pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme une allocation de retraite, sur les codes à utiliser pour les déclarer sur un feuillet T4 et sur ce que vous devez faire si vous payez une allocation de retraite à un non-résident du Canada, consultez les publications suivantes :

Avance de salaire

Si vous versez une partie de la paie d'un employé avant le jour de paie habituel, vous devez retenir de l'impôt ainsi que des cotisations au RPC et à l'AE sur le montant total de l'avance. Afin de déterminer les montants à retenir, utilisez la période de paie régulière et conciliez le revenu et les retenues au moment de la paie régulière.

Conventions de retraite

Une convention de retraite (CR) est un régime ou un accord entre un employeur et un employé selon lequel :

  • l'employeur ou l'employé verse des cotisations à un dépositaire de la fiducie de la CR;
  • le dépositaire peut être tenu d'effectuer des paiements à l'employé ou à une autre personne. Ces paiements seront versés au moment de la retraite de l'employé, de la perte d'une charge ou d'un emploi, ou d'un changement substantiel dans les services rendus par celui-ci, ou à la suite de l'une de ces situations ou en vue de celles-ci.

Retenues et versements

Si vous êtes un employeur et que vous mettez en place une convention de retraite, vous devez retenir un impôt remboursable de 50 % sur toutes les cotisations que vous versez à un dépositaire de la convention. Vous devez verser ce montant au receveur général au plus tard le 15 du mois suivant celui où il a été retenu.

Avant de verser des cotisations au dépositaire, vous devez envoyer le formulaire T733, Demande de numéro de compte pour une convention de retraite, pour obtenir des numéros de compte distincts pour l'employeur et le dépositaire de la convention de retraite.

Le dépositaire doit retenir de l'impôt sur tout montant attribué (paiement forfaitaire ou périodique) qui provient d'une convention de retraite. Il doit verser ce montant au receveur général.

Avant d'attribuer tout montant provenant d'une convention de retraite, le dépositaire doit envoyer le formulaire T735, Demande d'un numéro d'auteur de versements pour l'impôt retenu d'une convention de retraite pour faire une demande de numéro.

Pour déclarer les distributions, le dépositaire doit produire un formulaire T4A-RCA Sommaire et les feuillets T4A-RCA correspondants. Le dépositaire doit les envoyer à l'Unité des conventions de retraite du Centre fiscal de Winnipeg, au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit l'année civile visée par la déclaration de renseignements.

Pour en savoir plus sur ce type de régime, vos responsabilités ou les formulaires que vous devez envoyer, consultez le guide T4041, Guide des conventions de retraite ou communiquez avec l'Unité du Centre fiscal de Winnipeg.

Décès d'un employé

Le salaire, les traitements, les paies de vacances accumulées, les avantages imposables et d'autres montants dus à un employé par l'employeur pour le travail effectué jusqu'au jour du décès de l'employé sont considérés comme un revenu d'emploi au cours de l'année où le montant est payé. Cela comprend les rajustements rétroactifs de la paie, lorsqu'une convention collective ou un autre document d'autorisation a été signé avant la date de décès.

Un paiement fait à un employé décédé en reconnaissance de ses services rendus à la société peut être considéré comme une prestation consécutive au décès. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-508, Prestations consécutives au décès. Pour en savoir plus à propos des retenues sur la paie et la déclaration d'une prestation consécutive au décès, consultez le guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et produire le feuillet T4A et le Sommaire.

Cotisations au RPC

Retenez des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) jusqu'à la dernière paie au cours du mois où l'employé est décédé. De plus, retenez les cotisations au RPC sur les montants gagnés avant le décès de l'employé qui n'ont pas encore été payés au moment du décès. Lorsque vous calculez au prorata les cotisations maximales au RPC pour l'année, utilisez le nombre de mois jusqu'au mois de décès, inclusivement.

Dans certains cas, les exigences sont différentes pour les cotisations du Régime de rentes du Québec (RRQ). Pour en savoir plus, consultez le guide TP-1015.G, Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations, que vous pouvez obtenir auprès de Revenu Québec.

Ne retenez pas de cotisations au RPC des paiements effectués après le décès d'un employé, sauf des montants gagnés et dus avant la date du décès.

Cotisations à l'AE

Ne retenez pas de cotisations à l'assurance-emploi (AE) des montants gagnés avant le décès de l'employé (comme le salaire, les heures supplémentaires accumulées, une prime, la paie de vacances) qui n'ont pas encore été payés au moment du décès.

Impôt sur le revenu

Retenez de l'impôt sur le revenu des montants suivants :

  • le salaire et les traitements, les paies de vacances accumulées, les avantages imposables et d'autres montants qui ont été gagnés et dus à l'employé jusqu'à la date de décès même s'ils sont payés au cours de l'année suivant le décès;
  • des paiements découlant de rajustements rétroactifs au revenu d'emploi lorsqu'une convention collective ou un autre document d'autorisation a été signé avant la date de décès.

Ne retenez pas de l'impôt sur le revenu des montants suivants :

  • le salaire, les traitements ou une autre paie accumulée après la date de décès;
  • les paiements découlant de rajustements rétroactifs au revenu d'emploi lorsqu'une convention collective ou un autre document d'autorisation a été signé après la date de décès.

Le revenu d'emploi et les rajustements rétroactifs de la paie que vous versez à un employé décédé ou à sa succession doivent être indiqués sur un feuillet T4 au cours de l'année où les montants sont payés même s'ils ont été gagnés par l'employé ou lui étaient dus au cours d'une autre année d'imposition.

Même s'il est possible que l'employé décédé ou sa succession ne doivent pas inclure les paiements rétroactifs payés prévus par une convention collective ou d'un document d'autorisation qui a été signé après le décès de l'employé, vous devez tout de même indiquer ces paiements sur le feuillet T4 de l'employé décédé.

Remarque

Un rajustement rétroactif pourrait ne pas devoir être inclus dans la dernière déclaration de revenus et de prestations de l'employé décédé si la convention collective ou le document d'autorisation a été signé après le décès de l'employé. Pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclaration de revenus de personnes décédées.

Échelonnement du traitement

Un échelonnement du traitement est un régime ou un mécanisme convenu entre un employé et un employeur, selon lequel l'employé reporte à une année suivante la réception d'un salaire. Le montant ainsi reporté est appelé « montant différé ».

Ententes ou régimes non-prescrits

Si l'entente n'est pas un régime prescrit (lisez la section suivante), vous devez traiter le montant différé comme un revenu d'emploi dans l'année où l'employé gagne le montant. Déclarez-le sur le feuillet T4 de l'employé pour cette année-là. Retenez les cotisations au RPC et à l'AE ainsi que l'impôt comme à l'habitude.

Ententes ou régimes prescrits

Les traitements et les salaires qui sont différés selon des ententes d'échelonnement ou des régimes prescrits ne sont pas soumis aux règles qui précèdent. Dans de tels cas, vous devez traiter le montant différé comme un revenu d'emploi de l'année où l'employé le reçoit. Déclarez-le sur le feuillet T4 de l'employé pour cette année-là.

Pour savoir comment déclarer les facteurs d'équivalence dans ces circonstances, consultez le guide T4084, Guide du facteur d'équivalence.

Pour les employés qui bénéficient d'un régime prescrit, retenez les cotisations au RPC et à l'AE ainsi que l'impôt selon les règles qui suivent.

Remarque
Vous devez retenir des cotisations au RPC et à l'AE sur les revenus d'intérêts gagnés des régimes prescrits ou des ententes d'échelonnement.
Cotisations au RPC

Retenez les cotisations au RPC sur tous les montants suivants :

  • le salaire net du participant (c'est-à-dire le salaire moins les montants différés) pendant qu'il travaille;
  • les montants différés, lorsque vous les payez au participant pendant la période de congé.
Cotisations à l'AE

Retenez les cotisations à l'AE sur le salaire brut du participant (y compris les montants différés) pendant qu'il travaille. Dès que vous atteignez le maximum pour l'année, ne retenez plus de cotisations.

Ne retenez pas les cotisations à l'AE sur les montants différés lorsque vous les versez au participant pendant la période de congé.

Case 24 – Gains assurables d'AE – Inscrivez le montant des gains assurables pour lequel vous avez calculé les cotisations à l'AE de l'employé.

Les cotisations à l'AE pour ce revenu sont basées sur le revenu brut, tandis que le montant inscrit à la case 14 est basé sur le revenu net. Par conséquent, les gains assurables ne peuvent pas être les mêmes que le montant de la case 14.

Impôt sur le revenu

Retenez l'impôt sur tous les montants suivants :

  • le salaire net du participant (c'est-à-dire le salaire moins les montants différés) pendant qu'il travaille;
  • les montants différés, lorsque vous les payez au participant pendant la période de congé.

Les revenus en intérêts et les autres montants gagnés dans l'année sur le montant différé sont considérés comme du revenu d'emploi du participant et doivent être déclarés à la case 14 du feuillet T4.

Retrait du régime prescrit

Lorsqu'un participant retire les montants du régime parce qu'il quitte son emploi, vous devez considérer ce montant du retrait comme un revenu d'emploi. Vous devez retenir des cotisations au RPC et de l'impôt, mais pas de cotisations à l'AE.

Remarque
Les dépositaires et les fiduciaires qui administrent un régime prescrit ont les mêmes responsabilités qu’un employeur en ce qui a trait aux retenues et à leur versement, et à la déclaration du revenu et des retenues.

Indemnités pour accident du travail

Lorsqu'un employé est incapable de travailler à cause d'une blessure liée à son travail, une commission des accidents du travail (CAT) peut lui accorder des montants comme indemnisation pour perte de salaire. Un employeur peut continuer à verser une rémunération, une avance ou un prêt avant ou après qu'une décision de la CAT a été rendue. Il y a deux politiques qui s'appliquent aux retenues et aux déclarations de ces types de paiements. Celle que vous choisirez dépendra de la façon dont la convention collective ou le contrat de l'employé est rédigé, et de la façon dont vous gérez les paiements versés à l'employé.

Les deux politiques sont :

  • salaire régulier versé à un employé;
  • avance ou prêt versé à un employé.

Les deux politiques s'appliquent aux :

  • employeurs auto-assurés qui sont directement responsables de toutes les sommes accordées aux employés par une commission des accidents du travail;
  • employeurs ordinaires qui ne sont pas directement responsables des sommes accordées aux employés par une commission des accidents du travail.

Demandes approuvées

Salaire régulier versé à un employé

Un employeur peut continuer à payer un employé blessé qui est en congé de maladie à cause d'un accident du travail. Lorsque la convention collective ou le contrat de l'employé ne renvoie pas à une commission des accidents du travail, l'employeur devra traiter le paiement comme étant du salaire normal et déduire les cotisations au RPC et à l'AE ainsi que l'impôt qui s'appliquent. Les gains et les retenues sont déclarés sur le feuillet T4 de l'employé comme d'habitude à la fin de l'année.

Un employeur qui continue de payer un salaire régulier à un employé avant ou après que la décision de la CAT a été rendue ne peut pas réduire les gains rétroactivement dans l'année courante ou modifier un feuillet T4 et redéfinir les gains en tant qu'indemnités de la CAT. L'employé doit déclarer le salaire qu'il reçoit avant ou après la décision de la CAT, dans l'année où il le reçoit.

Remarque

Puisque l'employeur ne peut pas modifier les feuillets T4 ou les registres de paie de l'année courante, il ne peut pas se faire rembourser sa part de cotisations au RPC et à l'AE.

Exemple

Jean se blesse au travail le 11 juillet 2017. Il continue à toucher son salaire normal jusqu'au 3 février 2019, date où une commission des accidents du travail paie l'indemnité. La commission des accidents du travail rembourse son employeur.

 

Traitement

  • Tous les montants versés en salaire pour les années 2017, 2018 et 2019 en plus des cotisations au RPC et à l'AE, et de l'impôt sur le revenu, doivent être déclarés sur un feuillet T4 pour chacune de ces années. Jean inscrira les montants du T4 sur sa déclaration de revenus et de prestations pour chacune des années.
  • En 2019, année où la commission des accidents du travail paie l'indemnité, l'employeur ne peut pas modifier le montant de la case 14, « Revenus d'emploi », du feuillet T4 ni réduire les cotisations au RPC et à l'AE ainsi que l'impôt sur le revenu retenus en 2017, 2018 ou 2019.
  • Au moment de remplir le feuillet T4 pour 2019, l'employeur doit inscrire dans la section « Autres renseignements » le code 77 et le montant total des indemnités remboursées à l'employeur par une commission des accidents du travail pour ces trois années.
  • Lorsque Jean produira sa déclaration de revenus et de prestations pour 2019, il demandera une déduction pour le montant inscrit sous le code 77 à titre d'autres dépenses d'emploi (remboursement de traitement ou de salaire).
  • Si un montant n'est pas utilisé et que Jean ne reçoit pas d'autres types de revenus en 2019, le montant non utilisé peut être considéré comme une perte autre qu'en capital.
Montant complémentaire

Le montant complémentaire est le montant que vous versez à l'employé, après qu'une décision ait été rendue, en plus de l'indemnité versée par une commission des accidents du travail.

Le montant complémentaire (même s'il est versé en congé de maladie) n'entre pas dans le calcul de la rémunération assurable lorsqu'il est versé à la suite d'une décision favorable d'une commission des accidents du travail. Vous devrez toutefois retenir des cotisations au RPC et de l'impôt sur le revenu sur tout montant complémentaire et déclarer ce dernier sur un feuillet T4 à la fin de l'année.

Un montant versé en plus d'une avance ou d'un prêt n'est pas un montant complémentaire s'il est versé dans l'attente d'une décision d'une commission des accidents du travail. Par conséquent, ce montant est considéré comme un revenu d'emploi duquel vous devez déduire des cotisations au RPC et à l'AE, et de l'impôt sur le revenu.

Le feuillet T4 et le feuillet T5007, État des prestations

Dans l'année où la demande d'indemnisation d'un employé vous est remboursée par une commission des accidents du travail, cette dernière doit aussi remettre un feuillet T5007 à l'employé. Généralement, l'employé ne doit pas payer de l'impôt sur une indemnité pour accidents du travail. Par contre, il doit déclarer en tant que revenu le montant qui figure sur le feuillet T5007 dans sa déclaration de revenus et de prestations pour cette année-là, et demander une déduction équivalente.

Pour qu'un employé puisse aussi déduire la totalité ou une partie du montant d'indemnité pour accidents du travail comme « Autres dépenses d'emploi » dans sa déclaration de revenus et de prestations, vous devez remplir un feuillet T4 pour l'année où vous recevez le remboursement. Inscrivez le montant de l'indemnité remboursé dans la section « Autres renseignements », sous le code 77. Ce code doit être utilisé uniquement dans les situations où :

  • vous avez déjà payé à l'employé le montant de l'indemnisation et vous l'avez déclaré comme revenu d'emploi sur son feuillet T4;
  • le montant de l'indemnisation que vous avez payé à l'employé vous a été remboursé par la CAT. Si le remboursement est uniquement utilisé pour effacer un prêt ou une avance, vous n'avez pas à déclarer ce montant sur le feuillet T4 de l'employé.
Remarque
Le montant du remboursement qu'un employeur auto-assuré doit inscrire sous le code 77 est le montant de l'indemnisation approuvée par la CAT, tel qu'il est indiqué dans la lettre ou la déclaration que l'employeur reçoit de la CAT.
Avance ou prêt versé à un employé

Un employeur peut continuer de payer un employé blessé pendant son congé d'accident du travail. Si la convention collective de l'employé prévoit des paiements liés à la décision d'une commission des accidents du travail, l'employeur peut donc traiter ces paiements comme une avance ou un prêt. Par exemple, la convention collective d'un employé pourrait prévoir qu'il aura droit à un congé d'accident du travail payé pour la période approuvée par la commission provinciale des accidents du travail.

L'avance ou le prêt fait à un employé, qui correspond au montant anticipé que la CAT devrait verser, ne sera pas considéré comme un revenu d'emploi. Vous n'avez donc pas à déduire de cotisations au RPC et à l'AE, ou de l'impôt sur le revenu de ce montant. Ce montant n'est pas déclaré sur un feuillet T4 à la fin de l'année et le code 77 ne s'applique pas.

Remarque

Nous ne considérons pas l'intérêt qui s'accumule sur les avances ou les prêts en attente d'une décision de la CAT comme étant un avantage imposable.

Exemple

Marie se blesse le 2 avril 2018 et s’absente du travail jusqu’au 5 juin 2019. Son contrat de travail prévoit que son employeur lui verse un montant équivalant à son salaire net. Marie reçoit une avance, calculée en fonction de son salaire net, dont le montant est plus élevé que l’indemnité qu’elle devrait recevoir d’une commission des accidents du travail.

 

Traitement

 

  • Le montant de l'avance qui correspond à l'indemnité accordée par la commission des accidents du travail n'est pas un revenu d'emploi. Par conséquent, son employeur n'a pas à retenir des cotisations au RPC et à l'AE, ni de l'impôt sur ce montant.
  • Cependant, le montant que son employeur lui verse en plus de son avance, en attendant une décision de la commission, est considéré comme un revenu d'emploi dans l'année où il est versé. Donc, l'employeur devra retenir des cotisations au RPC et à l'AE, ainsi que de l'impôt sur le revenu.
  • En 2019 lorsque l'indemnité est payée, l'employeur de Marie doit réduire l'avance consentie d'un montant égal à l'indemnité qu'une commission des accidents du travail lui a remboursée, de la façon suivante :
    • Si les deux montants sont identiques, il n'inscrira aucun montant dans la section « Autres renseignements » du feuillet T4.
    • Si le montant de l'avance excède celui de l'indemnité remboursée, la différence est un revenu d'emploi et l'employeur de Marie doit déclarer ce montant, ainsi que les cotisations au RPC et à l'AE, et l'impôt sur le revenu retenus, sur un feuillet T4. Il n'y a rien à inscrire dans la section « Autres renseignements ».
    • Si, après que la commission des accidents du travail ait payé l'indemnité, l'employeur continue de verser à Marie un montant en plus de l'indemnité versée par cette commission, ce montant est considéré comme un montant complémentaire dequel son employeur doit retenir des cotisations au RPC ainsi que de l'impôt sur le revenu, mais pas de cotisation à l'AE. Il doit aussi le déclarer sur un feuillet T4 dans l'année où il est payé.
    • Si la demande d'indemnité est refusée, la partie de l'avance que Marie ne rembourse pas devient un revenu d'emploi pour l'année où la demande est refusée. L'employeur de Marie doit déclarer le montant sur un feuillet T4, ainsi que les cotisations au RPC et à l'AE, et l'impôt sur le revenu retenus. Si Marie rembourse l'avance, son employeur ne doit pas déclarer le montant sur un feuillet T4. Le montant de l'avance n'a pas à être inscrit dans la section « Autres renseignements », sous le code 77 du feuillet T4, puisqu'il n'a jamais été inclus dans le revenu.
Période d'adaptation pour les nouvelles demandes pour accidents du travail

Dans bien des cas, l'employeur prépare les chèques de paie à l'avance. Il n'est donc pas toujours possible d'indiquer dans le registre de paie que l'employé reçoit une avance ou un prêt, dès qu'il présente une demande. En pareil cas, nous vous accordons un délai raisonnable (correspondant habituellement à une période de paie) pour corriger le registre de paie et indiquer qu'il s'agit d'une avance ou d'un prêt.

Demandes refusées

Revenu d'emploi régulier payé à l'employé

Si vous avez inclus un montant dans le revenu d'emploi total de l'employé dans une année précédente, la Commission des accidents du travail rejette la demande et l'employé n'est pas tenue de rembourser l'employeur, vous ne devez pas retenir ou déclarer que ce soit.

Si, par contre, l'employé doit rembourser l'employeur lorsque la demande est refusée, le remboursement doit alors se faire de la façon présentée à la rubrique « L'employé n'a pas exercé ses fonctions », à la section « Salaire payé en trop » au chapitre 6 du guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Avance ou prêt versé à un employé

Normalement, le montant de l'avance ou du prêt est compensé ou remboursé lorsqu'une commission des accidents du travail approuve la demande d'indemnisation. Vous n'avez pas à déclarer l'avance ou le prêt payé à l'employé sur son feuillet T4. Cependant, si la demande est refusée et que l'employé ne vous rembourse pas l'avance ou le prêt dans l'année où la demande est réglée, nous considérons que le montant reçu par l'employé est un revenu d'emploi dans l'année où la demande est refusée. Le montant du prêt ou de l'avance doit être déclaré sur le feuillet T4 de l'employé, y compris les cotisations au RPC et à l'AE ainsi que l'impôt sur le revenu retenu.

Si la demande est refusée et que vous utilisez les crédits de congés de maladie de l'employé pour rembourser l'avance ou le prêt, le salaire équivalent doit être déclaré sur le feuillet T4 de l'employé, y compris les cotisations au RPC et à l'AE ainsi que l'impôt sur le revenu retenu.

Si les retenues d'impôt représentent une contrainte excessive pour l'employé, il peut communiquer avec un bureau des services fiscaux pour demander une lettre d'autorisation afin que vous puissiez retenir moins d'impôt.

Avance faite par un tiers

Si une compagnie d'assurance verse à un employé un montant équivalant à son salaire habituel, l'assureur émettra un feuillet T4A. Si, par la suite, la somme versée est remboursée à la compagnie d'assurance par la commission des accidents du travail ou par l'employé, la compagnie d'assurance émettra pour l'année du remboursement, un reçu ou une lettre à l'employé. Ce document permettra à l'employé de demander dans sa déclaration de revenus et de prestations une déduction pour le remboursement de ce montant.

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Au Québec, la CNESST gère les indemnités pour accidents du travail. Toutefois, les employeurs du Québec doivent tout de même suivre les instructions ayant trait aux exigences fédérales. Pour en savoir plus sur les règles visant la province de Québec pour la CNESST, consultez le guide TP-1015.G, Guide de l'employeur – Retenues à la source et cotisations, que vous pouvez obtenir de Revenu Québec. Lisez Emploi au Québec.

Jetons de présence d'administrateur

Revenu d'emploi

Les jetons de présence versés à un administrateur de société sont un revenu d'emploi, qu'ils soient payés à un résident canadien ou à un non-résident pour services rendus au Canada. Vous devez déclarer les jetons de présence sur un feuillet T4.

Vous payez seulement des jetons de présence

Cotisations au RPC

Retenez des cotisations au RPC sur les jetons de présence payés à des membres d'un comité (administrateurs) d'une société, si les administrateurs sont employés au Canada. Cette directive s'applique aux administrateurs résidents et non-résidents.

Pour les administrateurs non-résidents d'une société, les cotisations au RPC sont retenues seulement si les réunions sont tenues ou les fonctions exercées entièrement au Canada. Cependant, si les fonctions sont exercées en totalité ou en partie hors du Canada, ne retenez pas de cotisations au RPC pour les administrateurs de l'entreprise.

C'est le statut d'emploi de l'administrateur qui déterminera si des cotisations au RPC seront requises lorsqu'il y a un lien de travail entre l'administrateur et la société. Si vous avez des doutes, vous pouvez demander une décision. Pour en savoir plus, lisez Êtes-vous un employeur?.

Pour calculer les cotisations au RPC à retenir sur les jetons de présence, divisez l'exemption de base pour le RPC par le nombre de fois où vous versez les jetons au cours de l'année.

Exemple

François est l'administrateur de votre société. Il est résident du Canada. Il ne touche pas de rémunération en tant qu'employé. Vous lui versez un jeton de présence de 4 050 $ tous les trois mois. Calculez la cotisation comme suit :

  • Faites une répartition proportionnelle de l'exemption de base au RPC pour l'année afin d'obtenir le montant trimestriel : 3 500 $ ÷ 4 = 875 $.
  • Le montant duquel vous retenez des cotisations est de 3 175 $ (4 050 $ – 875 $).
  • Le montant que vous versez au RPC est établi comme suit :
Cotisation de l'administrateur (3 175 $ × 4,95 %)
157,16 $
Cotisation de l'employeur
157,16 $
Total

314,32 $

Cotisations à l'AE

Ne retenez pas de cotisations à l'AE sur les jetons de présence versés à des membres d'un comité (administrateurs) d'une société résidents ou non-résidents.

C'est le statut d'emploi de l'administrateur qui déterminera si des cotisations à l'AE seront requises lorsqu'il y a un lien de travail entre l'administrateur et la société. Si vous avez des doutes, vous pouvez demander une décision. Pour en savoir plus, lisez Êtes-vous un employeur?

Remarque
Pour savoir si des jetons de présence versés aux administrateurs d'organismes gouvernementaux sont soumis aux cotisations à l'AE, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Occupation d'une fonction ou d'une charge ».
Impôt sur le revenu

Un administrateur non-résident n'est pas considéré comme étant un employé canadien s'il ne se présente pas aux réunions ou n'accomplit aucune fonction au Canada. Les jetons de présence versés à un administrateur non-résident pour assister à une réunion de l'extérieur du Canada par des moyens électroniques, comme une téléconférence, ne sont pas imposables au Canada.

Si seulement une partie des services ont été rendus au Canada, l'employeur doit répartir la portion des frais annuels payés à un administrateur non-résident pour les services rendus au Canada. Par exemple, si vous tenez dix réunions durant une même année et que l'administrateur a assisté à cinq réunions au Canada, vous devez retenir de l'impôt à la source sur la moitié du montant fixe annuel qui lui a été versé.

Si vous ne payez que des jetons de présence d'administrateur et que vous estimez que le total des jetons ne dépassera pas le montant demandé qui est inscrit sur le formulaire TD1 (ou le montant personnel de base, s'il n'y a pas de formulaire TD1), ne retenez pas d'impôt sur le revenu.

Si vous estimez que les jetons de présence dépasseront le montant demandé qui est inscrit sur le formulaire TD1, retenez de l'impôt sur le revenu. Un administrateur non-résident peut ne pas avoir demandé de montant sur le formulaire TD1. Pour en savoir plus, lisez la page 2 du formulaire TD1.

Calcul

Pour calculer le montant à déduire, utilisez les tables de retenues d’impôt fédéral et provincial aux sections D et E du guide T4032, Tables des retenues sur la paie et faites le calcul suivant :

  • Divisez le jeton de présence par le nombre de mois qui se sont écoulés depuis le dernier paiement ou depuis le premier jour de l'année, selon la plus récente de ces dates.
  • En utilisant le montant de la demande du formulaire TD1 et le montant déterminé ci-dessus, trouvez la retenue mensuelle et multipliez-la par le nombre de mois qui se sont écoulés depuis le dernier paiement ou depuis le premier jour de l'année, selon la plus récente de ces dates.
  • Si les jetons de présence ne sont pas soumis aux cotisations au RPC et à l'AE, ajoutez un montant supplémentaire à l'impôt retenu calculé ci-dessus. Consultez, Retenir l'impôt sur les revenus non assujettis à des cotisations au RPC ou à l'AE à la section A du guide T4032.

Vous obtiendrez ainsi l'impôt sur le revenu à retenir sur le jeton de présence.

Vous payez un jeton de présence en plus d'un salaire

Cotisations au RPC

Si vous payez un salaire et un jeton de présence à un administrateur, ajoutez ce jeton à son salaire pour la période de paie afin de calculer l'impôt à retenir.

Les cotisations au RPC seront requises sur la portion du salaire en fonction du statut d'emploi de l'administrateur. Si vous avez des doutes après avoir analysé les faits liés à l'emploi de l'administrateur, vous pouvez demander une décision. Pour en savoir plus, lisez Êtes-vous un employeur?.

Cotisations à l'AE

Si vous payez à la fois un salaire et des jetons de présence à un administrateur résident ou non-résident, déduisez seulement les cotisations à l'AE de la portion du salaire.

Les cotisations à l'AE sont requises sur la portion du salaire en fonction du statut de l'emploi de l'administrateur. Si vous avez encore des doutes après avoir analysé les faits liés à l'emploi de l'administrateur, vous pouvez demander une décision. Pour en savoir plus, lisez Êtes-vous un employeur?

Remarque
Pour savoir si des jetons de présence versés aux administrateurs d'organismes gouvernementaux sont soumis aux cotisations à l'AE, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Occupation d'une fonction ou d'une charge ».
Impôt sur le revenu

Utilisez la méthode de calcul dans la section « Primes et augmentations de salaire rétroactives ou montants irréguliers » pour déterminer le montant d'impôt à retenir des paiements de jetons de présence à un administrateur.

Demande de réduction relative aux retenues

Un administrateur non-résident d'une société qui veut obtenir une réduction des retenues d'impôt sur le revenu d'emploi selon une convention fiscale peut en faire la demande en envoyant une lettre ou une demande de réduction accompagnée des pièces justificatives au Centre d’expertise de dispenses internationales approprié. Pour savoir à quel centre l’administrateur doit envoyer la demande, allez à Où envoyer les demandes de dispenses et de certification d'une employeur non-résident.

Jetons de présence versés à une société ou à une société de personnes

Si une personne agit au nom d'une société ou représente une société à titre d'administrateur et que les jetons de présence pour ces services sont payés directement, ou sont remis par la personne à la société, ces frais sont considérés comme des revenus à la société et non à la personne. C'est également le cas si une personne représente une société de personnes ou agit en son nom.

Remarque
Si les jetons de présence sont directement ou indirectement redonnés à la personne pour son bénéfice personnel, les frais doivent alors être inclus dans son revenu personnel en tant que revenu d'emploi. Dans un tel cas, suivez les instructions sous la rubrique Revenu d'emploi.

Société ou société de personnes résidente

Vous n'avez pas à déduire des cotisations au RPC ou à l'AE, ou de l'impôt sur les frais que vous payez à une société ou société de personnes résidente.

Société ou société de personnes non-résidente

Vous devez retenir un impôt de 15 % sur les frais que vous payez à une société ou société de personnes non-résidente. Vous devez déclarer ces paiements sur un feuillet T4A-NR.

Si la société ou la société de personnes peut montrer que la retenue d'impôt est supérieure à sa dette fiscale potentielle au Canada, soit en raison de la protection d'une convention fiscale ou des revenus et dépenses, elle peut déposer une lettre ou une demande de dérogation au Centre d’expertise de dispenses internationales approprié. Pour savoir à quel centre la société ou la société de personne doit envoyer sa demande, allez à Où envoyer les demandes de dispenses et de certification d'un employeur non-résident.

Pour en savoir plus, consultez :

Paie de vacances et jours fériés

Les retenues que vous ferez sur la paie de vacances varieront si l'employé a pris des vacances ou non. De plus, effectuez les retenues comme vous le feriez normalement lorsque la période de paie comprend un jour férié (par exemple, le jour de Noël).

L'employé prend des vacances

Les procédures suivantes s'appliquent lorsque vous versez une paie de vacances et que votre employé prend des vacances.

Remarque
Si votre employé prend des vacances, mais ne reçoit pas sa paie des vacances durant celles-ci, lisez la prochaine section, L'employé ne prend pas de vacances.
Cotisations au RPC

Retenez les cotisations au RPC sur la paie de vacances comme vous le feriez s'il s'agissait d'une paie régulière. Ne changez pas la table de période de paie que vous utilisez normalement. Dès que vous atteignez le maximum des cotisations pour l'année, n'en retenez plus.

Cotisations à l'AE

Déduisez les cotisations à l'assurance-emploi de la paie de vacances comme vous le feriez s'il s'agissait d'une paie régulière. Dès que vous atteignez le maximum des cotisations pour l'année, n'en retenez plus.

Impôt sur le revenu

Pour calculer le montant d'impôt à retenir, utilisez la table d'impôt correspondant à la période de vacances. Par exemple, pour une semaine de vacances payées, utilisez la table des retenues hebdomadaires. Si vous rémunérez votre employé aux deux semaines et que celui-ci est payé une semaine de vacances et une semaine de paie régulière, utilisez la table des retenues aux deux semaines. Si l'employé est payé une semaine de congé payé et que la deuxième semaine n'est pas rémunérée, utilisez la table des retenues aux deux semaines.

L'employé ne prend pas de vacances

Les procédures suivantes s'appliquent lorsque vous versez une rémunération de vacances et que votre employé ne prend pas de vacances.

Cotisations au RPC

Utilisez la méthode de primes expliquée dans la section Primes et augmentations de salaire rétroactives ou montants irréguliers. Dès que vous atteignez le maximum des cotisations pour l'année, n'en retenez plus.

Cotisations à l'AE

Déduisez les cotisations à l'AE de la paie de vacances de la même façon que vous le feriez pour une paie régulière. Dès que vous atteignez le maximum des cotisations pour l'année, n'en retenez plus.

Impôt sur le revenu

Utilisez la méthode de primes expliquée dans la section intitulée Primes et augmentations de salaire rétroactives ou montants irréguliers.

Fiducie pour paie de vacances

Lorsque vous versez des cotisations à une fiducie pour les crédits de vacances que l'employé a gagnés, incluez les cotisations dans le revenu de l'employé pour l'année où vous les versez. Retenez les cotisations au RPC/RRQ, à l'AE/RPAP, et l'impôt sur ce montant comme si vous les aviez versés directement à l'employé.

Paiements forfaitaires rétroactifs admissibles

Certains paiements forfaitaires rétroactifs totalisant 3 000 $ ou plus (sans les intérêts) donnent droit à un calcul d'impôt spécial lorsqu'une personne produit sa déclaration de revenus et de prestations, peu importe le montant d'impôt que vous retenez sur le paiement.

Afin d’être admissible, les paiements décrits sur le formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible, doivent avoir été versés à un particulier durant au moins une année passée alors qu'il était résident du Canada. Ils doivent avoir été versés après 1994 et se rapporter à 1978 ou aux années suivantes.

Les sources de revenu admissibles sont les suivantes :

  • le revenu tiré d'une charge ou d'un emploi reçu par suite d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal, d'une décision arbitrale ou d'une entente selon laquelle les parties conviennent de mettre fin à une poursuite judiciaire (y compris les sommes reçues à titre de dédommagement);
  • les prestations d'assurance-salaire.

Remarques

Un montant versé selon une négociation collective normale, comme un salaire rétroactif négocié, n'est pas un montant admissible.

Un traitement fiscal différent pourrait s'appliquer si le particulier est décédé. Dans ce cas, appelez-nous au 1-800-959-7775.

Le payeur doit remplir le formulaire T1198 ou fournir les renseignements suivants par écrit à l'employé :

  • l'année où le paiement forfaitaire a été versé à l'employé;
  • une description détaillée du paiement forfaitaire et les circonstances à l'origine de celui-ci;
  • le montant total du paiement forfaitaire et la répartition entre le capital et l'intérêt, s'il y a lieu;
  • le montant du capital qui se rapporte à l'année en cours et à chacune des années passées visées par le paiement.

Les employés doivent envoyer le formulaire T1198 au bureau des services fiscaux qui les dessert et demander à bénéficier du calcul d'impôt spécial dans leur déclaration de revenus et de prestations.

Cotisations au RPC et à l'AE et l'impôt sur le revenu

Retenez des cotisations au RPC et à l'AE, et de l'impôt sur le revenu des paiements forfaitaires provenant d'une charge ou d'un emploi. Pour calculer ces retenues, suivez les instructions fournies à la rubrique Primes et augmentations de salaire rétroactives ou montants irréguliers.

Primes et augmentations de salaire rétroactives ou montants irréguliers

Sur les primes, les augmentations de salaire rétroactives ou tout autre montant supplémentaire ou inhabituel que vous versez aux employés, vous devez effectuer les retenues suivantes :

  • les cotisations au RPC (sans tenir compte de l'exemption annuelle de base si le paiement a été effectué séparément de leur paie régulière);
  • les cotisations à l'AE;
  • l'impôt sur le revenu.

Remarque

Certains paiements rétroactifs liés aux années précédentes, qui sont versés pendant l'année courante, donnent droit à un calcul d'impôt spécial lorsque l'employé produit sa déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, lisez Paiements forfaitaires rétroactifs admissibles.

Cotisations au RPC

Si vous avez déjà retenu sur le revenu de l'employé la cotisation maximale au RPC pour l'année, ne retenez pas de cotisations.

Ne tenez pas compte des cotisations qu'un autre employeur a déduites durant la même année.

Exemple

Jean-Louis reçoit une augmentation de salaire rétroactive de 450 $ le 29 juin. Son état de rémunération pour l'année indique que vous avez retenu des cotisations au RPC de 300 $ jusqu'à maintenant sur son salaire.

Cotisation maximale au RPC pour l'année (2018)
2 593,80 $
Cotisations cumulatives pour l'année
300,00 $
Maximum que vous pouvez retenir pour Jean-Louis pour le reste de l'année
2 293,80 $
Multipliez l'augmentation de salaire rétroactive de 450 $ par le taux de cotisation au RPC de 4,95 %
22,28 $
Retenez 22,28 $ de cotisations au RPC sur l'augmentation de salaire rétroactive, jusqu' au maximum pour l'année.
Remarque

Le Calculateur en direct des retenues sur la paie (CDRP) calcule les cotisations au RPC et à l'AE ainsi que l'impôt sur les primes et les augmentations de salaire rétroactives. Vous pouvez accéder au CDRP en allant à Calculateur en direct de retenues sur la paie – Avis de non-responsabilité.

Cotisations à l'AE

Déduisez les cotisations à l'assurance-emploi des primes et des augmentations de salaire. Dès que vous atteignez le maximum pour l'année, ne retenez plus de cotisations.

De plus, ne tenez pas compte des cotisations qu'un ancien employeur a retenues dans la même année.

Impôt sur le revenu

Certains paiements pour des montants forfaitaires rétroactifs admissibles peuvent faire l'objet d'un calcul spécial de l'impôt lorsqu'une personne produit sa déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir plus, lisez Paiements forfaitaires rétroactifs admissibles.

Pour savoir combien d'impôt retenir sur les primes et les augmentations de salaire rétroactives, soustrayez de la rémunération totale pour l'année (y compris la prime ou l'augmentation) les montants suivants :

  • la déduction pour les habitants d'une région éloignée;
  • un montant qu'un bureau des services fiscaux a autorisé;
  • les cotisations versées à un régime de pension agréé;
  • les cotisations syndicales;
  • les cotisations à une convention de retraite ou à certains régimes de pension;
  • les cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite si vous avez des motifs raisonnables de croire qu'elles peuvent être déduites par l'employé pour l'année.

Après avoir soustrait les montants ci-dessus, si le total de la rémunération pour l'année (y compris la prime ou l'augmentation) est de 5 000 $ ou moins, retenez 15 % d'impôt (10 % pour le Québec) sur la prime ou l'augmentation de salaire rétroactive.

Après avoir soustrait ces montants, si le total de la rémunération pour l'année (y compris la prime ou l'augmentation) dépasse 5 000 $, le montant à retenir varie si la prime est versée une fois l'an ou plus. Les exemples 1 et 2 vous indiquent la façon de calculer manuellement les retenues d'impôt sur les primes et l'exemple 3 vous indique celle sur les augmentations de salaires rétroactives.

Exemple 1 – Première prime ou prime payée une fois l'an

Marthe gagne un salaire de 400 $ par semaine. En septembre, vous lui avez versé une prime de 300 $. Sa province d'emploi est la Colombie-Britannique. Le code de demande qui s'applique à ses formulaires TD1 et TD1BC est « 1 ».

Étape 1 : Divisez la prime par le nombre de périodes de paie dans l'année (300 $ ÷ 52 = 5,77 $).

Étape 2 : Ajoutez les 5,77 $ au taux courant de rémunération de 400 $, ce qui vous donne un taux de rémunération rajusté pour l'année de 405,77 $ par semaine.

Étape 3 : Dans le guide T4032, Tables de retenues sur la paie, choisissez la table hebdomadaire de 52 périodes de paie par année aux sections D et E pour trouver l'augmentation de l'impôt fédéral et provincial que vous devez retenir sur les 5,77 $ supplémentaires par semaine.

Faites le calcul suivant :

  • Trouvez l'impôt fédéral et provincial à retenir sur 405,77 $ par semaine.
  • Soustrayez l'impôt fédéral et provincial à retenir sur 400 $ par semaine.

Vous obtenez le montant d'impôt à retenir sur les 5,77 $ supplémentaires par semaine.

Étape 4 : Multipliez l'impôt supplémentaire que vous retenez par semaine par 52 (le nombre de périodes de paie dans l'année). Le résultat vous donne le montant d'impôt à retenir sur la prime de 300 $.

Exemple 2 – Prime payée plus d'une fois par an

Marc gagne un salaire de 400 $ par semaine (montant 1). Vous lui avez versé une prime de 300 $ en janvier, et de 780 $ en février. Sa province d'emploi est l'Alberta. Le code de demande qui s'applique à ses formulaires TD1 et TD1AB est « 1 ».

Le calcul doit tenir compte de toutes les primes que vous avez versées dans l'année. Vous devez calculer l'impôt à retenir pour l'année entière, quel que soit le moment où vous avez versé la prime.

Étape 1 : Divisez le montant de la prime que vous avez versée en janvier par le nombre de périodes de paie dans l'année (300 $ ÷ 52 = 5,77 $) (montant 2). Ajoutez le montant de 5,77 $ à la rémunération hebdomadaire de 400 $ pour obtenir la rémunération hebdomadaire rajustée avant la prime versée en février (400 $ + 5,77 $ = 405,77 $).

Étape 2 : Divisez la dernière prime que vous avez versée à Marc par le nombre de périodes de paie dans l'année (780 $ ÷ 52 = 15 $) (montant 3). Additionnez les montants 1, 2 et 3 pour obtenir une nouvelle rémunération hebdomadaire rajustée pour l'année de 420,77 $ (400 $ + 5,77 $ + 15 $).

Étape 3 : Dans le guide T4032, Tables de retenues sur la paie, choisissez la table hebdomadaire de 52 périodes de paie par année aux sections D et E pour trouver l'augmentation de l'impôt fédéral et provincial que vous devez retenir sur les 15 $ supplémentaires par semaine.

Faites le calcul suivant :

  • Trouvez l'impôt fédéral et provincial à retenir sur 420,77 $ par semaine.
  • Soustrayez l'impôt fédéral et provincial à retenir sur 405,77 $ par semaine.

Vous obtenez l'impôt à retenir sur les 15 $ supplémentaires par semaine.

Étape 4 : Multipliez l'impôt supplémentaire que vous retenez par semaine par 52. Le résultat vous donne le montant d'impôt à retenir sur la prime de 780 $.

Pour calculer l'impôt sur les primes supplémentaires, répétez les étapes 1 à 4.

Exemple 3 – Augmentation de salaire rétroactive

La rémunération d'Aline est passée de 440 $ à 460 $ par semaine, avec effet rétroactif sur 12 semaines, ce qui donne un paiement rétroactif global de 240 $ (12 × 20 $). Sa province d'emploi est la Nouvelle-Écosse. Le code de demande qui s'applique à ses formulaires TD1 et TD1NS est « 6 ».

Étape 1 : Dans le guide T4032, Tables de retenues sur la paie, choisissez la table hebdomadaire de 52 périodes de paie par année aux sections D et E pour trouver l'augmentation de l'impôt fédéral et provincial que vous devez retenir par suite de l'augmentation du taux de rémunération.

Faites le calcul suivant :

  • Trouvez l'impôt fédéral et provincial à retenir sur 460 $ par semaine.
  • Soustrayez l'impôt fédéral et provincial à retenir sur 440 $ par semaine.

Vous obtenez l'impôt à retenir sur les 20 $ supplémentaires par semaine.

Étape 2 : Multipliez l'augmentation de l'impôt hebdomadaire que vous retenez par le nombre de semaines où l'augmentation de salaire est rétroactive. Le résultat vous donne le montant d'impôt que vous devez retenir sur l'augmentation de salaire rétroactive.

Régimes d'assurance-salaire

Un régime d'assurance-salaire (RAS) est une entente conclue entre un employeur et ses employés ou un groupe ou une association d'employés. Un RAS peut fournir des prestations d'invalidité de courte durée (ICD), d'invalidité de longue durée (ILD) ou des indemnités hebdomadaires (IH). Les prestations peuvent être payées par l'employeur, par une société d'assurance, un fiduciaire, un conseil de fiducie ou par toute autre organisation indépendante.

Un régime est un régime d'assurance-salaire lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Il s'agit d'un régime collectif, c'est-à-dire qu'il couvre plus d'un employé.
  • Le régime est financé, en totalité ou en partie, par l'employeur.
  • Le but du régime est d'indemniser les employés pour une perte de revenu d'emploi par suite de maladie, d'accident ou de grossesse.
  • Les prestations sont payées de façon périodique, c'est-à-dire qu'aucun paiement forfaitaire n'est versé.
  • Le régime suit les principes de l'assurance, c'est-à-dire que les fonds sont accumulés, normalement, entre les mains d'un fiduciaire ou dans un compte de fiducie, et sont calculés de manière à être suffisants pour répondre aux demandes d'indemnités prévues.

Si le régime n'est pas collectif (par exemple, il ne couvre qu'un seul employé) ou s'il est entièrement financé par les cotisations de l'employé (un régime financé en totalité par l'employé), il ne s'agit pas d'un RAS. Les primes que vous payez peuvent être considérées comme un avantage imposable. Pour en savoir plus, consultez :

Cotisations au RPC et à l'AE

Retenez les cotisations au RPC et à l'AE sur les paiements d'un régime d'assurance-salaire dans les cas suivants :

  • l'employeur paie directement à un employé des prestations prévues par un régime d'assurance-salaire dont l'employeur finance une partie;
  • le fiduciaire, un conseil de fiducie ou une compagnie d'assurance paie les prestations à un employé au nom de l'employeur au moyen d'un régime d'assurance-salaire, lorsque toutes les conditions suivantes s'appliquent :
    • l'employeur finance une partie du régime;
    • l'employeur exerce un niveau de contrôle sur les modalités du régime;
    • l'employeur détermine l'admissibilité aux prestations directement ou indirectement.

Ne retenez pas les cotisations au RPC et à l'AE sur les paiements d'un régime d'assurance-salaire dans l'une des situations suivantes :

  • l'employeur n'exerce pas un certain niveau de contrôle sur les modalités du régime;
  • l'employeur ne détermine pas directement ou indirectement l'admissibilité aux prestations.
Remarque
Pour en savoir plus, y compris sur les locutions « finance une partie du régime », « exerce un certain niveau de contrôle sur le régime » et « détermine directement ou indirectement l'admissibilité aux prestations », allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Régimes d'assurance-salaire ».

Impôt sur le revenu et déclaration

Vous devez retenir l'impôt sur le revenu sur toutes les prestations d'assurance-salaire que vous versez. Si vous devez aussi retenir des cotisations au RPC et à l'AE, déclarez le revenu et les retenues sur un feuillet T4. Si vous ne devez pas retenir des cotisations au RPC et à l'AE, déclarez le revenu et les retenues sur un feuillet T4A.

Régimes de participation des employés aux bénéfices

Un régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) est un arrangement qui permet à un employeur de partager ses avantages avec l'ensemble de ses employés ou avec un groupe désigné d'employés. Aux termes d'un RPEB, les montants sont versés à un fiduciaire pour être détenus et investis au profit des employés bénéficiaires du régime.

Chaque année, le fiduciaire est tenu d'attribuer à ces bénéficiaires toutes les contributions de l'employeur, les avantages découlant des biens en fiducies, les gains et les pertes en capital et certains montants à l'égard d'abandons.

Déclarez les paiements provenant de RPEB sur un feuillet T4PS plutôt qu'un feuillet T4. Vous devez préciser sur le feuillet T4PS si l'employé est un employé déterminé. Un employé déterminé est un employé qui a un lien de dépendance avec l'employeur ou un employé qui détient une participation notable (10 % ou plus de toute catégorie d'actions) dans les capitaux propres de l'employeur ou d'une compagnie liée à l'employeur. Si le montant qu'un employeur paie à un employé déterminé représente plus de 20 % du revenu total annuel que l'employé touche de cet employeur, ce montant sera soumis à un impôt.

Pour en savoir plus, allez à Régimes de participation des employés aux bénéfices (RPEB).

Rémunération d'heures supplémentaires

Cotisations au RPC et à l'AE et l'impôt sur le revenu

Vous devez retenir des cotisations au RPC et à l'AE et l'impôt sur le revenu sur la rémunération d'heures supplémentaires. Lorsque la rémunération d'heures supplémentaires est payée dans la même période de paie que celle où elle est gagnée, ajoutez-la à la paie régulière de l'employé et faites les retenues sur le total de ces montants de la manière habituelle. Lorsque la rémunération d'heures supplémentaires est payée dans une autre période de paie que celle où elle est gagnée, traitez-la comme une prime et faites les retenues de la manière expliquée dans la section Primes et augmentations de salaire rétroactives ou montants irréguliers.

Salaires tenant lieu de préavis de congédiement

Lorsque vous versez à un employé un montant en remplacement d'un préavis de congédiement selon les dispositions particulières d'un contrat de travail ou d'un programme fédéral, provincial ou territorial en matière d'emploi, ce montant est considéré comme un revenu d'emploi, qu'il ait été payé à l'égard de la cessation d'un emploi ou non.

Vous devez retenir des cotisations au RPC, et à l'AE, et de l'impôt sur le revenu. Pour trouver les montants à retenir, ajoutez le montant du salaire tenant lieu de préavis de congédiement au revenu régulier de l'employé (s'il y a lieu) pour la période de paie.

Utilisez la méthode se rapportant aux primes que nous avons expliquée sous Primes et augmentations de salaire rétroactives ou montants irréguliers, afin de déterminer l'impôt à retenir du salaire tenant lieu de préavis de congédiement.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-365, Dommages-intérêts, indemnités et recettes semblables.

Chapitre 7 Cas particuliers

Coiffeurs pour hommes et dames, chauffeurs de taxi et d'autres véhicules de transport de passagers

Si ces travailleurs sont vos employés, vous devez retenir des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC), à l'assurance-emploi (AE) et de l'impôt sur le revenu comme pour vos employés réguliers.

Lorsqu’il y a une interruption de salaire pour les travailleurs, vous devez produire un Relevé d’emploi (RE) dans les cinq jours civils après la fin de la période de paie au cours de laquelle l’interruption de la rémunération d’un employé a lieu.

Remarque

Une date d'échéance différente peut s'appliquer si vous produisez le RE en format papier.

Si ces travailleurs ne sont pas vos employés, les règles spéciales suivantes s'appliquent et vous devez déclarer le revenu brut pour les coiffeurs pour hommes et dames, celui des chauffeurs de taxi et d'autres véhicules de transport de passagers sur leurs feuillets T4. Pour des instructions détaillées, consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire.

Coiffeurs pour hommes et dames

Cette catégorie de travailleurs comprend seulement les coiffeurs pour hommes et dames qui offrent leurs services dans un établissement prévu à cet effet.

Les cotisations au RPC et l'impôt sur le revenu

Nous considérons que les personnes non employées selon un contrat de louage de services sont des travailleurs indépendants pour les besoins du RPC et de l'impôt sur le revenu. Elles sont responsables du paiement de leurs cotisations au RPC et de leur impôt sur le revenu lorsqu'elles produisent leur déclaration de revenus et de prestations.

Ne retenez pas de cotisations au RPC ni d'impôt sur le revenu pour ces travailleurs.

Cotisations à l'AE

Nous considérons que le propriétaire ou l'exploitant d'un salon de barbier ou de coiffure est l'employeur, selon le règlement spécial de l'AE, de tous les travailleurs qui rendent des services comme coiffeurs pour hommes et dames dans son établissement, même si ceux-ci ne sont pas des employés embauchés selon un contrat de louage de services.

Si vous êtes le propriétaire ou l'exploitant de l'entreprise, vous devez payer la part des travailleurs et votre part des cotisations à l'AE. La rémunération assurable du travailleur se calcule à partir de son revenu net. Les gains assurables de l'employé détermineront sa part des cotisations à l'AE.

Il y a deux façons de calculer la rémunération assurable pour la semaine, si vous connaissez ou non le montant réel que la personne a gagné et ses dépenses pour la semaine :

  1. Si vous connaissez le montant que la personne a gagné dans la période de paie, ainsi que le montant des dépenses engagées pour gagner le revenu pour son travail dans l’établissement, la rémunération assurable est la rémunération totale (revenu net) qu'elle a tirée de l'emploi pour la période de paie jusqu'au maximum des gains assurables pour l'année.
  2. Si vous ne connaissez pas le montant que la personne a gagné dans la période de paie ou le montant des dépenses engagées pour gagner le revenu pour son travail dans l’établissement, la rémunération assurable est le moins élevé des deux montants suivants :
    • le nombre de jours de travail dans la semaine multiplié par 1/390 du maximum de la rémunération annuelle assurable;
    • 1/78 du maximum de la rémunération annuelle assurable.

Pour en savoir plus, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Barbiers et coiffeurs ».

Chauffeurs de taxi et d'autres véhicules de transport de passagers

Les chauffeurs non employés selon un contrat de louage de services peuvent occuper un emploi assurable. À la demande de l'industrie du taxi, un règlement de l'AE protège les chauffeurs de taxi et d'autres véhicules de transport de passagers non embauchés à titre d'employés.

Ce règlement a été adopté parce que ces travailleurs connaissent souvent des périodes d'inactivité. Le règlement s'applique aux chauffeurs si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Ils ne sont pas les propriétaires de plus de 50 % du véhicule.
  • Ils ne sont ni propriétaires ni exploitants de l'entreprise.

La rémunération de ces travailleurs est assurable, même s'ils ne sont pas des employés. Nous considérons que l'entreprise pour laquelle les chauffeurs rendent leurs services est un employeur réputé pour les besoins de l'AE. Si un chauffeur ne respecte pas les conditions du règlement, son emploi n'est pas assurable.

Un chauffeur est considéré comme le propriétaire ou l'exploitant d'une entreprise de taxis s'il remplit les deux conditions suivantes :

  • Il est en mesure d'assumer les chances de profit et les risques de perte découlant de l'exploitation de l'entreprise de taxis.
  • Il a le droit de conduire un taxi.
Les cotisations au RPC et l'impôt sur le revenu

Nous considérons que les personnes non employées selon un contrat de louage de services sont des travailleurs indépendants pour les besoins du RPC et de l'impôt sur le revenu. Elles sont responsables du paiement de leurs cotisations au RPC et de leur impôt sur le revenu lorsqu'elles produisent leur déclaration de revenus et de prestations.

Ne retenez pas de cotisations au RPC ni d'impôt sur le revenu pour ces travailleurs.

Cotisations à l'AE

Si vous êtes un employeur réputé, vous devez verser la part des chauffeurs et votre part des cotisations à l'AE. Les gains assurables des chauffeurs se calculent à partir du revenu net.

Il y a deux façons d'établir la rémunération assurable pour la semaine, si vous connaissez ou non le montant réel que le chauffeur a gagné et ses dépenses engagées pour la semaine :

  1. Si vous connaissez le montant que le chauffeur a gagné pour la semaine, ainsi que le montant des dépenses engagées pour gagner le revenu pour avoir conduit le véhicule, calculez la rémunération assurable selon la différence entre les deux montants, jusqu'au maximum des gains assurables pour l'année.
  2. Si vous ne connaissez pas le montant que le chauffeur a gagné dans la semaine, ou le montant des dépenses engagées pour avoir conduit le véhicule, la rémunération assurable est le moins élevé des deux montants suivants :
    • le nombre de jours de travail dans la semaine multiplié par 1/390 du maximum de la rémunération annuelle assurable;
    • 1/78 du maximum de la rémunération annuelle assurable.

Emploi à l'extérieur du Canada

Cotisations au RPC

Si vous êtes un employeur canadien et que vous employez un particulier pour travailler pour vous à l'étranger, vous devez retenir des cotisations au RPC dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • l'employé se présente habituellement au travail à votre établissement au Canada;
  • l'employé est un résident canadien et reçoit sa rémunération de votre établissement au Canada.

Si l'employé n'est pas dans l'une ou l'autre de ces situations, l'emploi à l'étranger n'ouvre pas droit à pension. Dans ce cas, ne retenez pas de cotisations au RPC sur la rémunération provenant de cet emploi.

Vous pouvez choisir de prolonger la participation au RPC pour vos employés et de retenir des cotisations sur les gains provenant d'un emploi à l'étranger qui n'ouvre habituellement pas droit à pension si les conditions du formulaire CPT8, Demande et engagement pour admettre un emploi à l'étranger au Régime de pensions du Canada sont remplies. Pour exercer ce choix, vous devez remplir le formulaire CPT8 et envoyer deux copies à votre bureau des services fiscaux.

Remarque

N'utilisez pas le formulaire CPT8 si le Canada a conclu un accord en matière de sécurité sociale avec le pays où l'emploi est exercé. Une liste de pays avec lesquels le Canada a conclu un accord se trouve à l'annexe 4.

Pour savoir quand l'emploi à l'extérieur du Canada est assurable ou ouvre droit à pension, allez à Emploi à l'étranger.

Cotisations à l'AE

Vous devez retenir des cotisations à l'AE sur le revenu d'emploi qu'un employé gagne, en totalité ou en partie, à l'étranger si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • En tant qu'employeur, vous résidez au Canada ou vous y avez un établissement.
  • L'employé réside habituellement au Canada.
  • L'emploi n'est pas assurable dans le pays où il est exercé.
  • L'emploi n'est pas exclu des emplois assurables pour quelque autre raison.

Impôt sur le revenu

Si un employé travaille pour vous à l'étranger, il se peut que vous deviez retenir de l'impôt sur les gains provenant de cet emploi. Il se peut que cet employé ait droit à un crédit d'impôt étranger au Canada pour des impôts payés dans une juridiction étrangère. Dans un tel cas, l’employé peut demander une lettre d'autorisation (lisez Lettre d'autorisation). Si vous n’êtes pas certain de votre obligation de retenir de l'impôt, composez le 1-800-959-7775.

Remarque

Des règles particulières s'appliquent aux emplois à bord de navires, de trains, de camions et d'avions. Pour en savoir plus sur ces règles, envoyez une demande à la Division de l'admissibilité au RPC/AE de votre bureau des services fiscaux. Vous trouverez les adresses de nos bureaux des services fiscaux et de nos centres fiscaux à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux.

Affaires mondiales Canada

Vous payez peut-être un employé pour des services rendus dans le cadre d'un programme des Affaires mondiales (anciennement sous l'Agence canadienne de développement international). Si vous n’êtes pas certain de devoir retenir de l’impôt sur la rémunération de cet employé, composez le 1-800-959-7775.

Emploi au Canada chez un employeur non-résident certifié

Les employeurs non-résidents admissibles (qui sont certifiés par l'ARC et qui remplissent toujours certaines conditions) peuvent bénéficier d'une exception en ce qui a trait aux obligations en matière de retenues d'impôt lorsque l'employeur non-résident verse des sommes à des employés non-résidents pour remplir des fonctions d'une charge ou d'un emploi au Canada. Autrement dit, un employeur non‑résident admissible qui paye un employé non-résident admissible qui travaille au Canada ne sera pas tenu de retenir des montants d’impôt et de les verser à l’ARC. Pour en savoir plus sur le processus de certification ou vos obligations en tant qu’employeur non‑résident certifié, allez à Certification des employeurs non-résidents.

Employés d'une entreprise de services d'aide temporaire

Vous êtes peut‑être le propriétaire d’une entreprise de services d’aide temporaire. Une telle entreprise est un fournisseur de services qui offre les services de ses employés à des clients pour des affectations particulières. Ces affectations peuvent être temporaires, selon les besoins des clients.

Les travailleurs de ces entreprises sont généralement les employés de l'entreprise. Par conséquent, vous devez retenir  des cotisations au RPC et à l'AE et de l'impôt sur le revenu des montants que vous leur payer. Vous devez également nous verser ces retenues et les déclarer, ainsi que les revenus, sur un feuillet T4.

Si vous ou le particulier n'êtes pas certain du statut d'emploi du particulier, l'un de vous peut demander que le statut soit déterminé. Les propriétaires d'entreprise peuvent utiliser le service « Demander une décision RPC/AE » dans Mon dossier d'entreprise

Un travailleur peut demander une décision au moyen du service Mon dossier à Mon dossier pour les particuliers. Une fois dans Mon dossier, il doit sélectionner « Soumettre des documents » et ensuite le lien « Je n’ai pas de numéro de cas ou de référence ».

Vous pouvez aussi remplir le formulaire CPT1, Demande de décision quant au statut d'un travailleur aux fins du Régime de pensions du Canada et/ou de la Loi sur l'assurance-emploi et l'envoyer à votre bureau des services fiscaux.

Pour en savoir plus sur le statut d'emploi, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?.

Employés qui sont des Indiens

Nous reconnaissons que plusieurs personnes faisant partie des Premières Nations au Canada préfèrent ne pas se décrire en tant qu'Indiens. Toutefois, nous utilisons le terme « Indien » dans ces pages parce qu'il a un sens juridique dans la Loi sur les Indiens.

Les renseignements qui suivent déterminent les retenues que vous devez effectuer dans le cas des Indiens.

Définitions

Indien

Le terme « Indien » désigne une personne qui, conformément à la Loi sur les Indiens, est inscrite à titre d'Indien ou a le droit de l'être.

Réserve

Le mot « réserve » est défini dans la Loi sur les Indiens. Pour les besoins de ce guide, il comprend tout établissement considéré comme une réserve aux fins du Décret de remise visant les établissements Indiens, ainsi que tout autre endroit considéré comme tel selon la législation fédérale (par exemple, les terres de la catégorie I-A aux termes de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec).

Indien vivant dans une réserve

L'expression « Indien vivant dans une réserve » signifie que l'Indien vit dans une réserve, dans un établissement domestique qui est son lieu principal de résidence et le centre de ses activités quotidiennes.

Employeur résidant dans une réserve

L'expression « employeur résidant dans une réserve » signifie que l'employeur habite dans une réserve, d'où il dirige et administre effectivement l'entreprise.

Remarque

Nous considérons habituellement que la direction et l'administration centrale d'une entreprise relèvent du groupe qui exerce les fonctions d'un conseil d'administration. Il se peut toutefois que d'autres personnes ou groupes contrôlent effectivement l'entreprise. En général, la direction et l'administration d'une entreprise sont exercées à l'établissement principal de celle-ci. Toutefois, selon les faits propres à chaque cas, elles peuvent être exercées à un endroit autre que le siège social. C'est une question de fait qui déterminera l'endroit où le centre de gestion et de contrôle est exercé.

Lignes directrices

Nous avons élaboré des lignes directrices par suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause Glenn Williams v Canada, pour vous aider à déterminer le type d'exemption d'impôt qui s'applique à un revenu d'emploi d'un Indien. Ces lignes directrices ne résultent pas d'un changement apporté à la politique fiscale. Elles portent sur l'application de l'exemption d'impôt prévue dans la Loi sur les Indiens, compte tenu de la décision de la Cour suprême. Selon l'approche adoptée par la Cour dans cette cause, vous devez examiner tous les facteurs liant un revenu à une réserve pour déterminer si le revenu a été gagné dans une réserve et s'il est, par conséquent, exempt d'impôt.

L'application des « facteurs de rattachement » peut, dans certains cas exceptionnels, donner lieu à l'une des situations suivantes :

  • Le revenu est exempt d'impôt, bien qu'aucune des lignes directrices ne puisse être invoquée.
  • Le revenu est imposable, bien qu'une des lignes directrices semble pouvoir s'appliquer.

Si vous avez des questions sur une situation particulière, composez le 1-800-959-7775.

Le formulaire TD1-IN, Détermination de l'exonération d'un revenu d'emploi d'un Indien, peut vous aider à déterminer le type d'exemption qui s'applique au revenu d'un Indien selon les lignes directrices contenues dans le document intitulé Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens. Nous vous recommandons de garder dans vos dossiers les formulaires remplis par vos employés, car nos agents pourraient demander à les consulter.

Traitement ou salaire imposable versé à des Indiens

Cotisations au RPC et à l'AE et l'impôt sur le revenu

Si, en tant qu'employeur, vous versez un traitement ou salaire imposable à un Indien, vous devez retenir des cotisations au RPC et à l'AE et de l'impôt sur le revenu.

Remarque

Si vous avez payé une allocation de retraite à un Indien, lisez Allocations de retraite.

Traitement ou salaire non imposable versé à des Indiens

Régime de pensions du Canada

L'emploi d'un Indien dont le traitement ou salaire est exempt d'impôt est exclu des emplois ouvrant droit à pension. Par conséquent, si, en tant qu'employeur, vous versez un traitement ou salaire non imposable à un Indien, vous n'êtes pas tenu de retenir les cotisations au RPC.

Demande d'admettre au RPC

Même si vous n'êtes pas tenu de retenir des cotisations au RPC, vous pouvez choisir de faire participer au régime vos employés qui sont des Indiens. Pour ce faire, remplissez le formulaire CPT124, Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Une fois que vous avez exercé ce choix, vous ne pouvez pas l'annuler et vous devez faire participer tous vos employés.

La participation au RPC commence le jour où vous signez la demande ou à une date ultérieure que vous précisez. Elle ne peut pas être rétroactive à une date antérieure à la date où vous signez la demande.

Pour en savoir plus, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Régime de pensions du Canada et travailleurs qui sont des Indiens ».

Assurance-emploi

Vous devez retenir des cotisations à l'AE sur le traitement ou salaire non imposable que vous versez à un Indien.

Remarque
Habituellement, les prestations d'AE, les allocations de retraite, les paiements du RPC et les prestations d'un régime de pension agréé ou d'un régime d'assurance-salaire sont exempts d'impôt si l'emploi qui ouvre droit à ces montants en est lui-même exempt. Si une partie du revenu d'emploi en est exempte, une partie équivalente de ces montants l'est aussi.

Pour en savoir plus sur les lignes directrices contenues dans le document intitulé Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens et les différentes dates d'inscription, allez à Indiens.

Les pêcheurs et l'assurance-emploi

Les pêcheurs sont soumis à des règles particulières. Pour en savoir plus, consultez le guide T4005, Les pêcheurs et l'assurance-emploi.

Paie pour services spéciaux ou supplémentaires versée aux agents de police

Les forces policières permettent régulièrement à leurs agents de police de fournir des services de sécurité ou d'autres services spéciaux ou supplémentaires à des tiers lors d'événements.

Nous considérons qu'un tiers qui verse une paie pour services spéciaux ou supplémentaires (PSSS) à des agents de police est un employeur. Il est donc tenu de faire ce qui suit :

  • retenir sur la PSSS les cotisations au RPC et à l'AE ainsi que l'impôt sur le revenu lorsque le paiement est fait à un agent de police;
  • nous verser ces retenues;
  • déclarer la PSSS et les retenues sur un feuillet T4.

Toutefois, sur le plan administratif, nous donnons aux forces policières qui sont les employeurs réguliers des agents de police en question l'option d'assumer ces responsabilités.

Remarque

Si la force policière ne choisit pas l'option de retenir, de verser et de déclarer ces sommes, le tiers est alors tenu de le faire. Dans une telle situation, il peut devoir ajouter le nom de l'agent de police sur sa liste de paie en tant qu'employé à temps partiel.

Selon l'option administrative, la force policière peut tenir compte des cotisations au RPC et à l'AE déjà retenues du salaire de base et de la PSSS des agents de police lorsqu'elle calcule le maximum des gains ouvrant droit à pension selon le RPC pour l’année et le maximum de la rémunération assurable pour l'année.

Pour calculer la retenue d'impôt à faire, la force policière doit utiliser la méthode décrite à la section Primes et augmentations de salaire rétroactives ou montants irréguliers, ou aller à Primes et augmentations de salaire rétroactives ou montants irréguliers.

La force policière doit tenir des registres adéquats afin de retenir les bons montants de la PSSS et du salaire de base. Elle doit déclarer ces gains et retenues sur le feuillet T4 de l'agent de police.

Les agents de police peuvent déduire les dépenses d'emploi admissibles qu'ils ont payées à l'égard du revenu de la PSSS. Pour en savoir plus, consultez la section « Dépenses d'emploi admissibles pour les employés », au chapitre 1 du guide T4130, Guide de l'employeur – Avantages et allocations imposables, ou allez à Dépenses d'emploi admissibles pour les employés.

Pour en savoir plus, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Services de police et services supplémentaires ».

Préposés aux soins, domestiques ou gardiens d'enfants

Si vous embauchez un préposé aux soins, un domestique ou un gardien d'enfants, vous pouvez être considéré comme son employeur. À ce titre, vous devez assumer certaines responsabilités selon la relation d'emploi qui existe entre vous et cette personne.

Quand êtes-vous considéré comme un employeur?

Vous êtes considéré comme un employeur si vous :

  • embauchez une personne;
  • établissez un horaire de travail régulier (par exemple de 9 h à 17 h);
  • assignez et supervisez les tâches à accomplir.

Si vous ou le particulier n'êtes pas certain du statut d'emploi du particulier, l'un de vous peut demander que le statut soit déterminé. Les propriétaires d'entreprise peuvent utiliser le service « Demander une décision RPC/AE » dans Mon dossier d'entreprise. Pour en savoir plus, allez à Mon dossier d'entreprise.

Un travailleur peut demander une décision au moyen du service Mon dossier à Mon dossier pour les particuliers. Une fois dans Mon dossier, il doit sélectionner « Soumettre des documents » et ensuite le lien« Je n’ai pas de numéro de cas ou de référence ».

Vous pouvez aussi remplir le formulaire CPT1, Demande de décision quant au statut d'un travailleur aux fins du Régime de pensions du Canada et/ou de la Loi sur l'assurance-emploi et l'envoyer à votre bureau des services fiscaux.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4110, Employé ou travailleur indépendant?

Pour connaître vos responsabilités en tant qu'employeur, lisez Quelles sont vos responsabilités?

Programme des travailleurs agricoles saisonniers

Les travailleurs agricoles saisonniers qui ne résident pas au Canada mais qui ont un emploi régulier et continu au Canada sont soumis aux retenues du RPC, de l'AE et de l'impôt de la même façon que les résidents du Canada.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4004, Programme des travailleurs agricoles saisonniers.

Travailleurs d'agences ou de bureaux de placement

Les lignes directrices suivantes s'appliquent aux travailleurs embauchés par une agence ou un bureau de placement :

  1. Une agence qui embauche des employés (même s'ils travaillent dans les locaux du client) doit retenir sur les montants versés à ces employés des cotisations au RPC et à l'AE et l'impôt sur le revenu. De plus, elle doit déclarer ces montants sur un feuillet T4.
  2. Une agence qui place des travailleurs dans un emploi sous la direction et le contrôle du client mais qui paie elle-même les travailleurs doit retenir des cotisations au RPC et à l'AE, mais n'est pas tenue de retenir d'impôt sur le revenu. L'agence doit produire un feuillet T4 pour le travailleur.
  3. Une agence place des travailleurs dans un emploi sous la direction et le contrôle du client, mais c'est le client qui paie les travailleurs; dans un tel cas, le client doit retenir les cotisations au RPC et l'impôt sur le revenu mais n'est pas tenu de retenir les cotisations à l'AE. Le client de l'agence doit produire un feuillet T4 pour le travailleur.
  4. Une agence qui embauche un travailleur selon un contrat de services (travailleur indépendant) n'est pas tenue de retenir des cotisations au RPC et à l'AE ni de l'impôt sur le revenu puisque le travailleur est considéré comme un travailleur indépendant. Ni l'agence ni le client ne sont tenus de produire un feuillet T4.

Le revenu brut des travailleurs visés par les paragraphes b) et c) doit être déclaré sur leur feuillet T4. Consultez le guide RC4120, Guide de l'employeur – Comment produire le feuillet T4 et le Sommaire, pour obtenir des directives à ce sujet.

Pour en savoir plus sur les conditions requises pour que l'emploi des individus qui travaillent pour les agences de placements soit assurable ou ouvre droit à pension, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Agences de placement ».

Volontaires des services d'urgence

Sous la Loi de l'impôt sur le revenu, un gouvernement, une municipalité ou une autre administration publique peut accorder une exemption d'au plus 1 000 $ sur les montants qu'il verse aux :

  • pompiers volontaires;
  • techniciens ambulanciers volontaires;
  • volontaires qui apportent leur aide à la recherche et au sauvetage de personnes ou dans d'autres situations d'urgence et de désastre.

L'exemption de 1 000 $ s'applique seulement si le montant payé pour les services rendus est minime comparativement à ce qu'il en aurait coûté dans les mêmes circonstances pour faire exécuter le même travail par un employé régulier à temps plein ou à temps partiel.

L'exemption de 1 000 $ ne s'applique pas si, au cours de l'année, le particulier était à l'emploi de la même administration publique pour les mêmes fonctions ou des fonctions semblables (par exemple, un pompier à temps plein qui occupe occasionnellement des fonctions de pompier ou de secouriste volontaire pour la municipalité qui l'emploie n'aurait pas droit à l'exemption).

Déclarez l'exemption (jusqu'à 1 000 $) en utilisant le code 87 dans la section « Autres renseignements » du feuillet T4. Ne déclarez pas le montant de l'exemption à la case 14.

Remarque

Un particulier qui reçoit un feuillet T4 avec un montant exempté inscrit sous le code 87 peut être admissible au crédit d'impôt pour les pompiers volontaires ou au crédit d'impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage. Lorsqu'un particulier admissible produit sa déclaration de revenus et de prestations, il peut choisir de demander une exemption de revenu ou un crédit d'impôt. Pour en savoir plus, allez à la Ligne 362 – Montant pour les pompiers volontaires.

Règles concernant le RPC, l'AE et l'impôt sur le revenu

La façon de traiter les montants reçus par les volontaires est différente pour les besoins du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi, et de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Cotisations au RPC

Les conditions énoncées ci-dessous pour l'AE s'appliquent au RPC. Cependant, si le particulier a droit à l'exemption pour l'impôt sur le revenu, vous ne devez retenir des contributions au RPC que sur le montant qui dépasse 1 000 $. S'il n'a pas droit à l'exemption, déduisez les cotisations au RPC sur le montant total que vous avez payé.

Cotisations à l'AE

Même si un particulier est considéré comme un volontaire aux fins de l'impôt sur le revenu, le montant qu'il reçoit (y compris le montant de l'exemption jusqu'à un maximum de 1 000 $) est soumis aux cotisations à l'AE, s'il répond à toutes les conditions suivantes :

  • il est rémunéré à un taux horaire, reçoit un salaire ou des montants fixes en guise de rémunération;
  • il doit respecter un horaire de travail déterminé;
  • il doit être disponible et est tenu de se présenter sur les lieux lorsque survient une urgence (par exemple, un incendie) durant les heures de travail déterminées par l'employeur. Cependant, si le particulier doit être disponible durant les heures de travail déterminées, mais qu'il n'est pas tenu de se présenter sur les lieux de l'urgence, le montant qu'il reçoit n'est pas soumis aux cotisations à l'assurance-emploi.

Pour savoir quand l'emploi d'une personne qui participe à des activités de recherche et de sauvetage ou qui intervient dans d'autres situations de désastre est assurable ou ouvre droit à pension, allez à À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi et sélectionnez « Opérations de sauvetage ou combattre un désastre ».

Impôt sur le revenu

Si le particulier a droit à l'exemption, il n'y a pas d'impôt sur le revenu à payer sur la première tranche de 1 000 $ qu'il reçoit. Retenez de l'impôt seulement sur le montant qui dépasse 1 000 $. Cependant, s'il n'a pas droit à l'exemption, retenez de l'impôt sur le montant total que vous avez payé.

Chapitre 8  Versement des retenues sur la paie

Êtes-vous un nouvel auteur de versements?

Si vous êtes un nouvel employeur ou n'avez jamais versé de cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou à l'assurance-emploi (AE) ni d'impôt sur le revenu auparavant, vous devez demander un numéro d'entreprise (NE), si vous n'en avez pas, et vous inscrire pour obtenir un compte de programme de retenues sur la paie le cas échéant. Lisez le chapitre 1 pour obtenir des détails sur l'inscription et pour des renseignements généraux en ce qui concerne vos responsabilités. Si vous avez besoin d'aide pour faire vos calculs ou verser les retenues, composez le 1-800-959-7775.

Même si vous n'avez pas un compte de programme de retenues sur la paie, vous devez quand même faire vos versements au plus tard à la date d'échéance. Envoyez votre premier versement par la poste à l'un des Centres nationaux de vérification et de recouvrement (CNVR). Les adresses se trouvent à la fin de ce guide.

Faites votre paiement payable au receveur général et joignez une lettre indiquant, selon le cas :

  • que vous êtes un nouvel auteur de versements ou qu'il s'agit de votre premier versement;
  • la période visée par votre versement;
  • que vous devez ouvrir un compte de programme de retenues sur la paie;
  • le nom complet, l'adresse et le numéro de téléphone de votre entreprise.

Une fois qu'elle aura reçu votre versement, l'ARC ouvrira votre compte et vous enverra un formulaire de versement par la poste pour votre prochain versement. Si vous ne recevez pas un formulaire à temps pour votre prochain versement, envoyez-le comme nous l'indiquons ci-dessus, en précisant que vous n'avez pas reçu de formulaire de versement.

Les nouveaux employeurs sont considérés comme des auteurs de versements réguliers. Envoyez votre versement chaque mois, à moins que l'ARC vous informe d'une nouvelle fréquence de versements. Pour en savoir plus, lisez la prochaine section.

Types d'auteurs de versements et dates d'échéance

Les dates d'échéance pour les versements sont toujours basées sur la date où l'employé est rémunéré pour ses services (jour de paie), et non sur la période de paie durant laquelle les services ont été rendus. Par exemple, si une période de paie se termine en janvier, mais que l'employé n'est rémunéré pour cette période qu'en février, la date d'échéance pour le versement serait alors déterminée selon le jour de paie de février.

Vous pouvez voir vos exigences de versements en accédant à :

Téléchargez l’application mobile de Rappel d’impôts d’entreprise de l’ARC afin de créer des alertes et des rappels personnalisés pour les dates limites importantes de l’ARC liées aux paiements d’acomptes provisionnels, aux déclarations et aux versements. Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Remarque

Tous les paiements effectués après la date d'échéance donnent lieu à une pénalité calculée selon des taux progressifs. Pour en savoir plus, lisez Défaut de verser et versements en retard.

Retenues mensuelles moyennes (RMM)

Nous déterminons quel type d'auteur de versements vous êtes en additionnant le montant total que vous nous avez envoyé (RPC, AE et impôt) il y a deux années civiles. Nous divisons ensuite ce montant par le nombre total de mois (maximum 12) pour lesquels vous deviez faire des versements dans cette année. Par exemple, si vous avez fait deux versements mensuels totalisant 120 000 $ en 2016, vos RMM pour 2018 seront de 60 000 $ (120 000 $ divisé par 2) et vous serez considéré comme un auteur de versements accélérés du seuil 1. Si nous constatons, d'après nos calculs annuels, que votre type d'auteur a changé, nous vous aviserons par écrit, généralement en décembre, du moment où nous devrons recevoir vos retenues pour la prochaine année.

Versements trimestriels pour nouveaux petits employeurs

Si vous êtes un nouveau petit employeur admissible et que vous payez une rémunération pour la première fois, vous pouvez choisir de verser les retenues sur la paie tous les trois mois (versements trimestriels) la première année au lieu d'une fois par mois.

Vous serez admissible si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • Votre retenue mensuelle est moins de 1 000 $.
  • Vous avez un dossier d'observation irréprochable.

Votre retenue mensuelle est le total des cotisations au RPC, des cotisations à l'assurance-emploi et de l'impôt que vous avez retenues sur le revenu de vos employés, plus votre part des cotisations au RPC et à l'AE pour le mois, que vous verserez à l'ARC.

Votre retenue mensuelle sera de moins de 1 000 $ si, par exemple, vous avez un employé dont le salaire annuel est de 30 000 $. Toutefois, si vous avez deux employés ayant chacun un salaire annuel de 30 000 $, elle sera de plus de 1 000 $.

Un dossier d'observation irréprochable veut dire que, sur une période de 12 mois, vous avez :

  • versé toutes les retenues au titre des cotisations au RPC et à l'assurance-emploi, et l'impôt sur le revenu à temps;
  • payé la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) à temps;
  • produit les déclarations de renseignements T4 et de TPS/TVH à temps.

Vous n'avez pas à présenter une demande pour faire des versements trimestriels. Nous déterminerons si vous y êtes admissible au moyen des renseignements que vous avez fournis lorsque vous avez ouvert votre compte de retenues sur la paie. Si c'est le cas, nous l'indiquerons sur votre premier formulaire de versement PD7A. Étant donné qu'il peut y avoir un délai entre le moment où vous ouvrez le compte et celui où vous recevez le formulaire PD7A, vous pouvez nous envoyer vos remises tous les trois mois si vous répondez aux critères ci-haut. Si vous n'êtes pas certain, envoyez vos versements à tous les mois jusqu'à ce que nous vous informions que vous êtes admissible pour faire des versements trimestriels sur votre formulaire PD7A. Pour en savoir plus sur les versements mensuels, consultez la rubrique Versements réguliers.

Si vous êtes admissible et que vous choisissez de faire des versements trimestriels, nous devons avoir reçu vos retenues au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre. Les trimestres sont les suivants :

  • de janvier à mars;
  • d'avril à juin;
  • de juillet à septembre;
  • d'octobre à décembre.

Les dates d'échéance sont donc le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier.

Nous vérifierons vos retenues mensuelles et votre dossier d'observation après chaque trimestre. Si vous ne respectez plus l'une des conditions, vous devrez faire des versements mensuels à compter du mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la condition n'est plus respectée. Lisez les exemples ci-dessous. Pour avoir à nouveau le droit de faire des versements trimestriels, vous devrez remplir les conditions indiquées à la rubrique Versements trimestriels.

Exemple 1 – La condition de retenue mensuelle n'est pas respectée
L'employeur Mécanique ABC a des retenues mensuelles de 500 $ en janvier, de 1 500 $ en février et de 1 500 $ en mars. Il doit faire son versement trimestriel de 3 500 $ au plus tard le 15 avril. Puisque les retenues mensuelles pour février et mars sont de 1 000 $ ou plus, il devra faire des versements mensuels à compter d'avril, payables au plus tard le 15 mai.
Exemple 2 – La condition de dossier d'observation irréprochable n'est pas respectée 
L'employeur Construction ABC a des retenues mensuelles de 500 $ en janvier, en février et en mars. Si le 15 avril est un samedi, le lundi 17 avril est un jour férié reconnu par l’ARC et l'employeur fait le versement trimestriel de 1 500 $ après le 18 avril, le versement est donc considéré en retard. Étant donné que ce retard a eu lieu en avril, l'employeur pourra faire son prochain versement trimestriel pour avril, mai et juin au plus tard le 15 juillet. Toutefois, il devra faire des versements mensuels à compter de la retenue mensuelle pour le mois de juillet qui est payable au plus tard le 15 août.

Versements réguliers

Si vous êtes un nouvel employeur ou que votre RMM il y a deux ans était de moins de 25 000 $, vous êtes un auteur de versements réguliers et vous devez veiller à ce que nous recevions les retenues au plus tard le 15 du mois qui suit celui où vous avez fait les retenues.

Remarque

Le versement qui arrive à échéance le 15 janvier de l’année en cours (des retenues que vous avez effectuées en décembre de l’année précédente) sera en retard si vous le joignez à la déclaration de renseignements T4, et que cette dernière est reçue après le 15 janvier.

Versements trimestriels

Si vous êtes un petit employeur qui détient un compte de programme de retenues sur la paie depuis au moins un an, vous avez l'option de verser les retenues sur la paie une fois tous les trois mois, c’est-à-dire d’effectuer des versements trimestriels.

Pour avoir le droit de faire des versements tous les trois mois, vous devez:

  • avoir une RMM inférieure à 3 000 $, dans la première ou la deuxième année civile précédant l'année civile courante;
  • faire état d'un dossier irréprochable.
Remarque

Nous considérons que votre dossier est irréprochable si, au cours des 12 mois précédents, vous avez fait et versé à temps toutes les retenues sur la paie, comme les cotisations au RPC et à l'AE et l’impôt sur le revenu, vous avez payé à temps la TPS/TVH et vous avez aussi produit à temps toutes les déclarations de renseignements de type T4 et les déclarations de TPS/TVH.

Vous n'avez pas à remettre de formulaire de demande pour faire des versements trimestriels. Si vous êtes un nouvel employeur admissible, nous vous aviserons par la poste et vous fournirons plus de renseignements sur ce mode de versement. Nous ne vous aviserons plus par écrit si vous demeurez admissible aux versements trimestriels d'une année à l'autre. Par conséquent, si vous avez présentement le droit de faire des versements trimestriels et que vous n'êtes pas avisé du contraire, vous pouvez continuer à les faire ainsi.

Les trimestres se répartissent comme suit : de janvier à mars, d'avril à juin, de juillet à septembre et d'octobre à décembre. Nous devons recevoir vos retenues au plus tard le 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre. Les dates d'échéance sont : le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier.

Remarques

Nous faisons une revue annuelle des comptes pour déterminer quels employeurs peuvent effectuer des versements aux trois mois. Cependant, si vous croyez remplir les conditions requises ci-haut, n'importe quand après 12 mois d'exploitation de votre entreprise, vous pouvez nous appeler au 1-800-959-7775 et nous demander de verser les retenues aux trois mois.

Si vous cessez de remplir toutes les conditions requises, vous ne pourrez plus faire de versements trimestriels. Vous devrez alors rétablir un dossier irréprochable pendant 12 mois consécutifs avant de pouvoir exercer cette option. De même, si vous possédez plusieurs comptes de programme de retenues sur la paie, vous devez faire état d'un dossier irréprochable pour chacun de vos comptes. Si vous cessez de remplir cette condition pour l'un des comptes de programme de retenues sur la paie, vous perdrez le droit de faire des versements trimestriels pour tous les comptes.

Versements accélérés

Il y a deux groupes d'auteurs de versements accélérés, soit ceux du seuil 1 et du seuil 2.

Seuil 1

Ce groupe inclut les employeurs, y compris les sociétés associées, dont les RMM il y a deux années civiles se situaient entre 25 000 $ et 99 999,99 $.

Les sommes retenues sur la rémunération payée au cours des 15 premiers jours du mois doivent être reçues au plus tard le 25 du même mois. Les sommes retenues du 16 jusqu'à la fin du mois doivent être reçues au plus tard le 10 du mois suivant.

Seuil 2

Ce groupe inclut les employeurs, y compris les sociétés associées, dont les RMM il y a deux années civiles étaient de 100 000 $ ou plus.

Nous devons recevoir de votre institution financière canadienne les sommes retenues sur la rémunération payée au cours d'une période donnée du mois dans les trois jours ouvrables (sans compter les samedis, les dimanches, ni les jours fériés) suivant le dernier jour de la période.

Les quatre périodes du mois sont les suivantes :

  • du 1er au 7e jour du mois inclusivement;
  • du 8e au 14e jour du mois inclusivement;
  • du 15e au 21e jour du mois inclusivement;
  • du 22e au dernier jour du mois inclusivement.
Exemple
Si le jour de paie était tombé pendant la période du 24 au 31 août 2018, la date d'échéance aurait normalement été mercredi le 5 septembre. Toutefoir, puisque lundi le 3 septembre était un jour férié, vous auriez eu jusqu'au jeudi, le 6 septembre (le troisième jour ouvrable), pour faire votre versement.

Les employeurs, dont les RMM moyennes sont de 100 000 $ ou plus, sont tenus de faire leurs paiements dans une institution financière canadienne. Tous les paiements de retenues à la source effectués directement à l'ARC le jour précédant la date d'échéance seront considérés comme ayant été effectués à une institution financière canadienne, et aucune pénalité ne sera appliquée.

Tous les paiements effectués le jour même de la date d'échéance, mais pas à une institution financière canadienne, pourraient être soumis à une pénalité de 3 % du montant dû.

Tous les paiements effectués après la date d'échéance pourraient être soumis à une pénalité calculée selon des taux progressifs.

Lisez les détails Pénalités et interest.

Les auteurs de versements accélérés des seuils 1 et 2 sont considérés comme des auteurs de versements accélérés mensuels s'ils paient le salaire des employés une fois par mois.

Sociétés associées

Si une société est associée à une ou à plusieurs sociétés durant l'année courante et que le total des RMM dans la deuxième année civile avant l'année civile en cours de toutes les sociétés associées était de 25 000 $ ou plus, toutes les sociétés associées sont tenues de faire des versements accélérés. La définition de sociétés associées selon la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique dans cette situation.

Fréquence de versements

Les auteurs de versements accélérés peuvent changer la fréquence de leurs versements d'après leurs RMM de l'année précédente. Si vous choisissez cette option, composez le 1-800-959-7775. Un agent examinera votre compte et vous confirmera par écrit le moment où nous devrons recevoir vos retenues.

Versements dont l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérons votre paiement comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant. Vous trouverez la liste des jours fériés en allant à jours fériés.

Formulaire de versements

Pour faire vos versements courants, vous devez utiliser la pièce de versement qui se trouve, selon le cas, dans l'un des formulaires suivants :

Remplissez correctement votre pièce de versement pour que nous puissions créditer votre versement à votre compte.

Remarque

Si vous recevez un avis de cotisation qui indique que vous avez un montant dû, utilisez uniquement le formulaire de versement joint à l'avis pour faire ce paiement.

Formulaire PD7A

Nous enverrons un formulaire PD7A, Relevé de compte de retenues à la source courantes à chaque auteur admissible aux versements réguliers, ou trimestriels.

Nous cessons l’envoi postal des formulaires PD7A en format papier si vous versez les retenues à la source par voie électronique pour six versements consécutifs ou plus.

Pour voir les renseignements qui figuraient sur votre formulaire PD7A en format papier, utilisez les services « Voir le solde du compte » et « Voir les transactions au compte » en allant à Mon dossier d’entreprise ou à Représenter un client.

Vous pouvez choisir de recevoir votre formulaire PD7A en ligne. Pour en savoir plus, lisez Recevoir votre courier de l'ARC en ligne.

Si vous souhaitez continuer à recevoir des relevés de compte en format papier, composez le 1-800-959-7775.

Nous pouvons imposer des pénalités sur vos versements s’ils ne sont pas reçus au plus tard à la date d’échéance. Vous devez garder une pièce de versement accessible au cas où il y aurait une interruption électronique.

Formulaire PD7A

Section du Relevé de compte de retenues à la source courantes

Vous y trouverez:

  • votre Numéro de compte;
  • la Date de l’avis (la date où votre relevé vous a été émis);
  • votre nom et adresse d’employeur;
  • un aperçu du contenu de votre relevé de compte en ce qui concerne les retenues à la source courantes;
  • le Solde du compte de versements pour l’année indiquée.

Section du Sommaire du compte

Cette section comprend les détails des transactions affichées sur votre compte depuis votre dernier relevé. Elle comporte les sections suivantes:

  • Soldes du compte de versements – comprend les montants payés et non payés pour l’année indiquée. Cette section apparaîtra seulement s’il y a eu des versements lors de la période du relevé.
  • Soldes du compte des arriérés – comprend les montants pour lesquels vous avez fait l’objet d’une cotisation y compris le solde accumulé à payer. Cette section apparaîtra seulement s’il y a des activités découlant arriérées lors de la période du relevé.
  • Explication des changements et autres renseignements importants – Fournit une explication plus détaillée, si nécessaire, sur l'activité sur votre compte.

Section Comment faire vos versements?

Cette section comprend une liste des différentes façons de verser vos retenues à ARC.

Section Versement nul

Si vous ne faites pas de versement pour le mois ou le trimestre, informez‑en l’ARC à l’aide d’une des options indiquées dans cette section.

Cette section du formulaire PD7A indique votre :

  • Numéro de compte
  • Nom d’employeur
  • Centres nationaux de vérification et de recouvrement
    (CNVR)

Dans cette partie, remplissez les renseignements qui s’appliquent à vous avant de la remettre à l’ARC.

  • Aucun employé assujetti aux retenues ou cessation temporaire des activités – cochez la case et indiquez les dates de début et de fin dans les cases appropriées. 
  • L’entreprise est fermée ou n’a plus d’employés, un changement d’entité légale ou de propriétaire, ou un compte ouvert par erreur – cochez la case et indiquez la date d’entrée en vigueur dans les cases appropriées.

Section Pièce de versement de retenues à la source courantes  

Les renseignements suivants vous aideront à remplir les cases de cette section du formulaire :

  • Fin de la période pour laquelle les montants ont été retenus – inscrivez l’année et le mois pour lequel vous faites le versement. Pour les auteurs de versements trimestriels, inscrivez l'année et le dernier mois du trimestre;
  • Rémunération brute pour la période de versement (en dollars) – ce montant représente toute la rémunération que vous versez avant les retenues, comme l’impôt sur le revenu. Il comprend les salaires réguliers, les commissions, les paiements d’heures supplémentaires, les congés payés, les avantages et les allocations imposables, les paiements à la pièce et les paiements spéciaux. C’est le montant mensuel que vous devez inclure à la case 14 « Revenus d’emploi » des feuillets T4 de vos employés. Pour les auteurs de versements trimestriels, inscrivez le total de ces montants pour le dernier mois du trimestre seulement;
  • Nombre d'employés pour la dernière période de paie – ce nombre comprend tous les employés pour lesquels vous remplirez un feuillet T4, tels que les employés à temps partiel, les employés temporaires et les employés en congé payé. Il ne comprend pas les personnes pour lesquelles vous ne remplirez pas de feuillet T4, ni les personnes que vous n'avez pas rémunérées durant la dernière période de paie ou le trimestre, comme les employés en congé non payé. S'il y a divers groupes sur votre liste de paie (par exemple, des cadres, des travailleurs rémunérés à l'heure et des salariés), indiquez tous les employés de chaque groupe que vous avez payés au cours de la dernière période de paie, mais ne comptez personne deux fois;
  • Montant du paiement c'est le montant de votre versement. Il s'agit du total des cotisations au RPC et à l'AE, y compris la part de l'employeur, et de l'impôt que vous versez.

Lorsque vous faites votre versement dans une institution financière, indiquez le Montant du paiement sur la Pièce de versement de retenues à la source courantes. Remettez votre versement et la page sur laquelle se trouve la pièce de versement au caissier. Ce dernier estampillera la pièce de versement, remplira le Montant du paiement et vous remettra cette partie à titre de reçu.

Section Renseignements additionnels

Les renseignements contenu dans cette section vous aideront à :

  • en savoir plus sur les retenues sur la paie;
  • accéder à votre compte de retenues sur la paie et le gérer;
  • vous inscrire au dépôt direct;
  • recevoir votre relevé de compte dans un autre format si vous avez une déficience visuelle.

Si vous décidez d’envoyer votre versement et votre pièce de versement ou les renseignements concernant votre Versement nul par la poste à l’ARC, faites les parvenir à :

Agence du revenu du Canada
C.P. 3800, Succursale A
Sudbury ON  P3A 0C3

Formulaire PD7A(TM)

Nous envoyons un formulaire PD7A(TM), Relevé de compte de retenues à la source courantes, à tous les employeurs qui font des versements accélérés le mois suivant le trimestre. Les trimestres se répartissent comme suit : de janvier à mars, d'avril à juin, de juillet à septembre et d'octobre à décembre.

Formulaire PD7A(TM)

Section Relevé de compte de retenues à la source courantes

Vous y trouverez :

  • votre Numéro de compte;
  • la Date de l’avis est la date que votre relevé a été émis;
  • votre nom et adresse d'employeur;
  • un aperçu du contenu de votre relevé de compte en ce qui concerne les retenues à la source courantes;
  • le Solde du compte de versements pour l’année indiquée.

Section Sommaire du compte

Cette section comprend les détails des transactions affichées sur votre compte depuis votre dernier relevé. Elle comporte les sections suivantes :

  • Soldes du compte de versements – comprend les montants payés et non payés pour l’année indiquée. Cette section apparaîtra seulement s’il y a eu des versements lors de la période du relevé.
  • Soldes du compte des arriérés – comprend les montants pour lesquels vous avez fait l’objet d’une cotisation y compris le solde accumulé à payer. Cette section apparaîtra seulement s’il y a des activités découlant arriérées lors de la période du relevé.
  • Explication des changements et autres renseignements importants – Fournit une explication plus détaillée, si nécessaire, sur l'activité sur votre compte.

Section Comment faire vos versements?

Cette section comprend une liste des différentes façons de verser vos retenues à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Section Pièce de versement de retenues à la source courantes 

Les renseignements suivants vous aideront à remplir les cases de cette section du formulaire :

  • Fin de la période de versement – indiquez l’année et le mois pour lequel vous faites le versement;
  • Rémunération brute pour la période de versement (en dollars) – ce montant représente toute la rémunération que vous versez avant les retenues, comme l’impôt sur le revenu. Il comprend les salaires réguliers, les commissions, les paiements d’heures supplémentaires, les congés payés, les avantages et les allocations imposables, les paiements à la pièce et les paiements spéciaux. C’est le montant mensuel que vous devez inclure à la case 14 « Revenus d’emploi » des feuillets T4 de vos employés;
  • Nombre d'employés pour la dernière période de paie – ce nombre comprend tous les employés pour lesquels vous remplirez un feuillet T4, tels que les employés à temps partiel, les employés temporaires et les employés en congé payé. Il ne comprend pas les personnes pour lesquelles vous ne remplirez pas un feuillet T4, ni les personnes que vous n'avez pas rémunérées durant la dernière période de paie, comme les employés en congé non payé. S'il y a divers groupes sur votre liste de paie (par exemple, des cadres, des travailleurs rémunérés à l'heure et des salariés), indiquez tous les employés de chaque groupe que vous avez payés au cours de la dernière période de paie, mais ne comptez personne deux fois;
  • Montant du paiement – c'est le montant de votre versement. Il s’agit du total des cotisations au RPC et à l’AE, y compris la part de l’employeur, et de l’impôt que vous versez.

Lorsque vous faites votre versement dans une institution financière, indiquez le Montant du paiement sur la Pièce de versement de retenues à la source courantes. Remettez votre versement et la dernière page au caissier. Ce dernier estampillera la pièce de versement, remplira le Montant du paiement et vous remettra cette partie titre à de reçu.

Les auteurs de versements accélérés du seuil 2 et certains services de paie doivent verser les retenues à la source par voie électronique ou en personne à leur institution financière canadienne.

Section Renseignements additionnels

Les renseignements contenus dans cette section vous aideront à :

  • en savoir plus sur les retenues sur la paie;
  • accéder à votre compte de retenues sur la paie et le gérer;
  • vous inscrire pour le dépôt direct;
  • recevoir votre relevé de compte dans un autre format si vous avez une déficience visuelle.

Si vous décidez d’envoyer votre versement et votre pièce de versement ou les renseignements concernant votre Versement nul par la poste à l’ARC, faites les parvenir à :

Agence du revenu du Canada
C.P. 3800, Succursale A
Sudbury ON  P3A 0C3

Formulaire PD7A-RB

En décembre de chaque année, nous envoyons un carnet de formulaires de versement PD7A-RB, soit 27 ou 54 formulaires, aux auteurs de versements accélérés (autres que les auteurs de versements accélérés mensuels) pour effectuer les versements. Ces livrets sont imprimés une fois par année. Si vous désirez obtenir des formulaires supplémentaires, composez le 1-800-959-7775.

Le formulaire PD7A-RB a deux parties :

Partie du haut – La partie du haut est votre reçu.

Partie du bas – La partie du bas est votre pièce de versement. Pour savoir comment la remplir, lisez la section Formulaire PD7A(TM).

Vous n'avez pas de formulaire de versement?

Si vous faites des versements réguliers ou trimestriels et que vous n'avez pas reçu votre formulaire de versement pour le mois ou le trimestre, ou que vous l'avez perdu, faites votre paiement payable au receveur général et envoyez-le à votre CNVR. Envoyez une note sur laquelle vous aurez inscrit votre numéro de compte et le mois ou le trimestre pour lequel vous avez fait les retenues.

Si vous faites des versements accélérés et que vous n'avez pas reçu votre formulaire de versement ou que vous l'avez perdu, composez le 1-800-959-7775.

Remarque

Si vous n'avez pas de formulaire de versement, vous devez quand même nous faire parvenir vos versements à temps.

Vous ne prévoyez pas faire de versements

Si vous ne prévoyez pas faire de versements pour le mois ou le trimestre, avisez-nous :

Si vous préférez ne pas utiliser le service en ligne ou TéléAvis, postez-nous la pièce de versement (lisez Versement nul). Assurez-vous d'indiquer quand vous prévoyez faire vos prochaines retenues.

TéléAvis

Vous pouvez utiliser TéléAvis si vous n'avez pas d'employés en ce moment, si vous déclarez un versement nul à votre compte de programme de retenues sur la paie et si le numéro de compte imprimé sur votre pièce de versement est exact. Si vous utilisez le service TéléAvis, ne nous postez pas votre pièce de versement; remplissez-la et conservez-la plutôt dans vos dossiers.

Heures de service

Vous pouvez utiliser TéléAvis tous les jours de 6 h à 3 h (heure de l'Est).

Avant d'appeler TéléAvis

Vous devez remplir le verso de votre Pièce de versement de retenues à la source courantes à la dernière page de votre relevé de compte. Assurez‑vous que le numéro de compte et l’adresse imprimés sur la pièce de versement sont exacts et que vous avez ces renseignements à portée de main.

Remarque

Pour obtenir de meilleurs résultats et protéger vos renseignements personnels, n'utilisez pas un téléphone sans fil, cellulaire ou muni d'un clavier intégré. Si, pendant l'appel, nous vous disons que vous ne pouvez pas utiliser TéléAvis, vous devrez nous envoyer la pièce de versement par la poste.

Comment utiliser le service TéléAvis
  1. Composez le 1-800-959-2256.
  2. Suivez les instructions pour inscrire vos renseignements.
  3. Confirmez vos renseignements à la fin, lorsque nous vous le demanderons.
  4. Notez le numéro de confirmation que nous vous donnerons et conservez-le dans vos registres.

Si nous ne vous donnons pas de numéro de confirmation, vos renseignements ne seront pas traités. Vous devrez rappeler TéléAvis ou nous poster votre pièce de versement remplie. Pour en savoir plus, allez à TéléAvis.

Méthodes de versements

Il existe plusieurs façons de verser vos retenues sur la paie; cependant, si vous êtes un auteur de versements accélérés du seuil 2, vous devez faire vos versements par voie électronique ou en personne à votre institution financière canadienne au plus tard à la date d'échéance.

Les paiements de retenues à la source effectués directement à l'ARC le jour précédant la date d'échéance seront considérés comme ayant été effectués à une institution financière canadienne, et aucune pénalité ne sera appliquée.

Tous les paiements effectués le jour même de la date d'échéance, mais pas à une institution financière canadienne seront soumis à une pénalité de 3 % du montant dû.

Tous les paiements faits après la date d'échéance peuvent donner lieu à une pénalité calculée selon des taux progressifs. Pour en savoir plus, lisez Défaut de verser et versements en retard.

Les versements sont considérés avoir été effectués le jour où ils ont été reçus par le receveur général. Vous devez donc choisir une méthode qui vous permettra de respecter votre date d'échéance.

Quelle que soit la méthode de versement choisie, prévoyez 10 jours pour le traitement de votre versement.

Comment faire un versement

Si vous faites un paiement que votre institution financière refuse de compenser (y compris en raison d’un arrêt de paiement), l’ARC vous imposera des frais.

Pour en savoir plus, allez à Paiement à l'Agence du revenu du Canada.

Modes de paiement en ligne

Services bancaires en ligne ou par téléphone

La plupart des institutions financières vous permettent d'établir des paiements préautorisés à l'ARC à des dates précises. Les entreprises qui font des versements à l'ARC doivent utiliser un compte bancaire d'entreprise. Les différentes options (impôt des sociétés, TPS/TVH, retenues sur la paie, non-résidents) s'afficheront en fonction du numéro d'entreprise que vous aurez fourni.

Si vous devez faire un versement de retenues sur la paie, assurez-vous d'inscrire correctement le numéro de compte de ce programme de retenues sur la paie et la période visée par le versement. Si vous souhaitez obtenir de l'aide pour verser des retenues sur la paie au moyen de services bancaires en ligne, communiquez avec votre institution financière.

Mon paiement

Mon paiement est un service de paiement électronique offert par l’ARC qui utilise Visa Débit, Débit Mastercard ou Interac en ligne. Il vous permet de faire un paiement à l’ARC directement de votre compte bancaire. Le montant total de votre transaction ne peut pas être plus élevé que la limite de retrait quotidienne fixée par votre institution financière.

Mon paiement vous permet de faire un paiement ou de combiner plusieurs paiements à l’ARC, provenant de votre compte bancaire personnel ou d’entreprise, en une simple transaction. Pour en savoir plus, allez à Mon paiement.

Débit préautorisé

Le débit préautorisé est une option de paiement libre-service en ligne. En choisissant cette option, vous autorisez l'ARC à retirer un montant prédéterminé directement de votre compte bancaire, à une ou à des dates précises que vous fixez, pour faire vos remises. Vous pouvez créer un accord de débit préautorisé au moyen du service sécurisé Mon dossier pour les particuliers ou Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada et sélectionnez « Payer par débit préautorisé ».

Tiers fournisseurs de services

Vous pouvez faire vos paiements par l'intermédiaire d'un tiers fournisseur de services. Ce dernier enverra à l'ARC vos paiements d'entreprise et les détails de vos versements électroniquement.

Remarque

Vous devez vous assurer que l'ARC reçoit vos paiements avant la date d'échéance. Si vous faites affaire avec un tiers fournisseur de services, assurez-vous de bien comprendre les conditions liées à ses services. L'ARC n'endosse pas ces produits, services ou publications.

Autres modes de paiement

Virements télégraphiques

Si vous êtes un non-résident et que vous n'avez pas de compte bancaire canadien, vous pouvez faire vos paiements par virement télégraphique. Pour en savoir plus, allez à Payer par virement télégraphique pour les non-résidents.

Auprès de votre institution financière canadienne

Vous pouvez effectuer votre paiement auprès de votre institution financière au Canada. Pour ce faire, vous avez besoin d'une pièce de versement personnalisée.

Puis-je demander une entente de paiement?

Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au complet et que vous voulez discuter de la possibilité de prendre une entente de paiement, composez le 1-877-448-6017. Pour en savoir plus, allez à Lorsque vous devez de l’argent – les recouvrements à l’ARC.

L’ARC continuera de vous charger des intérêts composés quotidiennement jusqu’à ce que vous ayez payé votre solde au complet.

Vous avez plus d'un compte

Si vous versez des retenues pour plus d'un compte, vous devez nous indiquer la répartition des montants destinés à chaque compte de programme de retenues sur la paie pour que nous puissions créditer les bons montants aux bons comptes.

Avis de cotisation

Si vous recevez un avis de cotisation, utilisez seulement la pièce de versement qui y est jointe pour faire votre versement.

Utilisez seulement les formulaires PD7A, PD7A(TM) et PD7A-RB pour vos versements courants de cotisations au RPC et à l'AE et d'impôt sur le revenu.

Services externes de paie

Les services externes de paie et les établissements semblables peuvent envoyer un paiement forfaitaire pour les montants qu'ils retiennent pour leurs clients. Ils doivent indiquer les renseignements suivants pour chaque client :

  • le numéro de compte;
  • le montant versé;
  • la rémunération brute;
  • le nombre d'employés durant la dernière période de paie.

Si vous faites appel à un service externe de paie ou à un établissement semblable pour envoyer vos retenues, vous devez quand même vous assurer que l'établissement fait vos retenues et nous les transmet à temps.

Erreur dans les versements

Si vous notez que vous avez fait une erreur dans l'envoi de vos retenues sur la paie, faites-nous parvenir le montant manquant le plus tôt possible. Utilisez un paiement électronique, un nouveau formulaire de versement ou écrivez-nous une lettre en prenant soin d'indiquer votre numéro de compte ainsi que la période de paie concernée.

Si vous avez envoyé un montant en trop, réduisez votre prochain versement du montant correspondant.

Nous pouvons vous imposer une pénalité si vous faites vos versements en retard. Pour en savoir plus, lisez Défaut de verser et versements en retard.

Annexe 1 – Quelles tables de retenues sur la paie devez-vous utiliser?

Quelles tables de retenues sur la paie devez-vous utiliser?
Votre employé est un... L'employé se présente au travail à l'établissement de l'employeur au Canada L'employé travaille au Canada, mais ne se présente pas au travail à l'établissement de l'employeur L'employé travaille au Canada, mais l'employeur ne possède pas d'établissement au Canada
Résident du Canada Utilisez les tables de retenues sur la paie de la province ou du territoire où l'employé se présente au travail. Utilisez les tables de retenues sur la paie de la province ou du territoire où l'établissement de l'employeur est situé et d'où le salaire de l'employé est payé. Utilisez les tables de retenues sur la paie « Au Canada au-delà des limites d'une province/ territoire ou à l'extérieur du Canada ».
Résident réputé ou personne qui séjourne (lisez la remarque) Utilisez les tables de retenues sur la paie « Au Canada au-delà des limites d'une province/ territoire ou à l'extérieur du Canada ». Utilisez les tables de retenues sur la paie « Au Canada au-delà des limites d'une province/ territoire ou à l'extérieur du Canada ». Utilisez les tables de retenues sur la paie « Au Canada au-delà des limites d'une province/ territoire ou à l'extérieur du Canada ».
Résident pour une partie de l'année, pour la partie de l'année où il est résident du Canada (lisez la remarque) Utilisez les tables de retenues sur la paie de la province ou du territoire où l'employé se présente au travail. Utilisez les tables de retenues sur la paie de la province ou du territoire où l'établissement de l'employeur est situé et d'où le salaire de l'employé est payé. Utilisez les tables de retenues sur la paie « Au Canada au-delà des limites d'une province/ territoire ou à l'extérieur du Canada ».
Résident pour une partie de l'année, pour la partie de l'année où il est un non-résident (lisez la remarque) Utilisez les tables de retenues sur la paie de la province ou du territoire où les tâches liées à l'emploi sont effectuées. Utilisez les tables de retenues sur la paie de la province ou du territoire où les tâches liées à l'emploi sont effectuées. Utilisez les tables de retenues sur la paie de la province ou du territoire où les tâches liées à l'emploi sont effectuées.
Non-résident, y compris une personne qui fait la navette (lisez la remarque) Utilisez les tables de retenues sur la paie de la province ou du territoire où les tâches liées à l'emploi sont effectuées. Utilisez les tables de retenues sur la paie de la province ou du territoire où les tâches liées à l'emploi sont effectuées. Utilisez les tables de retenues sur la paie de la province ou du territoire où les tâches liées à l'emploi sont effectuées.

Remarque

Pour en savoir plus sur le statut de résidence, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Annexe 2 – Calcul des cotisations au RPC (une seule période de paie)

Vous pouvez utiliser cette annexe pour calculer la cotisation au RPC que vous devez retenir pour votre employé pour une seule période de paie. Pour calculer la cotisation au RPC pour des périodes de paie multiples ou pour vérifier la cotisation annuelle à la fin de l'année, utilisez l'annexe 3.

Remarque

Étape 1 – Calculez le revenu ouvrant droit à pension de l’employé pour la période de paie.

Inscrivez le revenu brut de l’employé pour la périod.......................................................  ____________ $ 1

Inscrivez les avantages et les allocations imposables pour la période...........................  ____________ $ 2

Ligne 1 plus ligne 2........................................................................................................  ____________ $ 3

Enter any income from Employment, benefits, and payments from which you do not deduct

Inscrivez les revenus d’Emplois, avantages et montants desquels vous n’avez pas à
retenir des cotisations au RPC, qui sont décrits dans le chapitre 2 de ce guide............  ____________ $ 4

Revenus ouvrant droit à pension (ligne 3 moins ligne 4)............................................................................  _____________ $ 5

Étape 2 – Inscrivez le montant d’exemption de base pour la période de paie. Utilisez le tableau au bas de cette page, ou la formule
suivante :

Exemption de base annuelle (3 500 $ pour 2018) divisée par le nombre de périodes de paie dans l’année   ______________ $ 6

Étape 3 – Ligne 5 moins ligne 6......................................................................................................................  ______________ $ 7

Étape 4 – Inscrivez le taux de cotisation au RPC pour l’année (4,95 % pour 2018).......................................  ______________ $ 8

Étape 5 – Cotisations au RPC à déduire (ligne 7 multipliée par ligne 8).......................................................  ______________ $ 9

Exemption de base du RPC de l'employé pour diverses périodes de paie (2018)
Période de paie Exemption de base
Annuelle (1) 3 500,00 $
Semestrielle (2) 1 750,00 $
Trimestrielle (4) 875,00 $
Mensuelle (12) 291,66 $
Bimensuelle (24) 145,83 $
Deux semaines (26) 134,61 $
Deux semaines (27) 129,62 $
Hebdomadaire (52) 67,30 $
Hebdomadaire (53) 66,03 $
22 périodes de paie 159,09 $
13 périodes de paie 269,23 $
10 périodes de paie 350,00 $
Quotidienne (240) 14,58 $
Horaire (2 000) 1,75 $

Annexe 3 – Calcul des cotisations au RPC (périodes de paie multiples ou vérification de fin d'année)

Pour en savoir plus, allez à Calcul des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) (périodes de paie multiples ou vérification de fin d'année).

Annexe 4 – Accords de sécurité sociale du Canada avec d'autres pays

Pour en savoir plus, allez à Accords sociaux du Canada avec d'autres pays.

Annexe 5 – Calcul des retenues pour les cotisations de l'employé à l'AE (2018)

Pour en savoir plus, allez à Calcul des retenues pour les cotisations de l'employé à l'AE (2018).

Annexe 6 – Tableau de versement des paiements spéciaux

Pour en savoir plus, allez à Tableau de versement des paiements spéciaux.

Services en ligne

Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne

Utilisez les services en ligne de l'ARC pour les entreprises tout au long de l'année pour :

  • faire des paiements à l'ARC au moyen d'ententes par débit préautorisé dans Mon dossier d'entreprise ou par l'entremise du service Mon paiement;
  • débuter une recherche de paiements;
  • produire ou modifier des déclarations de renseignements sans code d'accès Web;
  • envoyer des documents à l'ARC;
  • autoriser un représentant l'accès en ligne à vos comptes d'entreprise;
  • vous inscrire pour recevoir des avis par courriel pour voir votre courrier de l'ARC dans le service Mon dossier d'entreprise;
  • changer les adresses;
  • gérer vos renseignements bancaires pour les dépôts directs;
  • consulter le solde et les transactions du compte;
  • faire un versement nul;
  • demander le transfert d'un crédit mal attribué;
  • télécharger des rapports.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire à nos services en ligne, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

BizApp ARC

BizApp ARC est une application mobile Web pour les propriétaires de petites entreprises et les propriétaires uniques. L’application offre un accès sécurisé pour consulter des transactions comptables, payer des soldes dus, et plus encore.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles.

Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne

Inscrivez-vous à des avis par courriel pour obtenir la plupart de votre courrier de l'ARC, comme votre relevé de compte de retenues à la source (PD7A), en ligne.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Entreprises.

Autoriser le retrait d'un montant prédéterminé de votre compte de chèque canadien  

Le débit préautorisé est une option de paiement sécurisée, libre-service en ligne pour les particuliers et les entreprises qui facilite la gestion de vos finances. Cette option vous permet de fixer le montant du paiement que vous autorisez l’ARC à retirer de votre compte de chèque canadien pour payer votre impôt à une date précise ou à des dates choisies par vous. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l’ARC, en allant à Mon dossier d'entreprise. Vous pouvez en voir l’historique et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Paiements électroniques

Faites votre paiement en utilisant :

  • les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière;
  • le service Mon paiement de l'ARC à Mon paiement;
  • votre carte crédit par l'intermédiaire de l'un des fournisseurs de services tiers de l'ARC;
  • le débit préautorisé à Mon dossier d'entreprise.

Pour en savoir plus, allez à Paiement à l'Agence du revenu du Canada.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Impôts ou composez le  1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7775.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l'audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Plaintes et différends

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’Agence du revenu du Canada (ARC); consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus et comment déposer une plainte, allez à Faire une plainte liée au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Différend officiel (oppositions et appels)

Si vous n’êtes pas d’accord avec une cotisation, une détermination ou une décision, vous avez le droit d’enregistrer un différend officiel.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous avez été traité injustement par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Listes d’envois électroniques

L’ARC peut vous aviser par courriel des nouveautés sur le site Web dans les domaines qui vous intéressent. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques, à Listes d'envois électroniques de l’Agence du revenu du Canada.

Adresses

Bureau des services fiscaux (BSF)

Pour une liste de nos bureaux des services fiscaux, allez à Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux ou composez le 1-800-959-7775.

Centres fiscaux (CF)

CF de l’Île‑du‑Prince‑Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

CF de Jonquière
Case postale 1300 LCD Jonquière
Jonquière QC  G7S 0L5

CF de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1

Centres nationaux de véréfication et de recouvrement (CNVR)

CNVR de Terre-neuve-et-Labrador
Case postale 12071, Succursale A
St. John's NL A1B 3Z1 

CNVR de Shawinigan
4695, boulevard de Shawinigan Sud
Shawinigan QC G9P 5H9

CNVR de Surrey
9755, boulevard King George
Surrey BC V3T 5E1

CNVR de Winnipeg
66, chemin Stapon
Winnipeg MB R3C 3M2

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :