Changements proposés pour les demandes d’exemption pour résidence principale

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Le 3 octobre 2016, le gouvernement a annoncé des propositions liées à l’exemption pour résidence principale. En général, si le bien est admissible en tant que résidence principale du contribuable, ce dernier peut utiliser l’exemption pour réduire ou éliminer tout gain en capital réalisé par ailleurs aux fins de l’impôt sur le revenu. Les modifications législatives proposées limiteraient le montant de l’exemption pour résidence principale lorsque le contribuable est un non-résident. En outre, les fiducies auront le droit de désigner un bien comme une résidence principale pour une année d’imposition qui commence après 2016, uniquement si des critères d’admissibilité supplémentaires sont remplis.

Les réponses aux questions 4 et 5 ont été basées à l'origine sur l'avant-projet d'une loi publié en octobre 2016. Les réponses ont été mises à jour en fonction des dispositions législatives qui figurent dans le projet de loi C-63, qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2017.

1. Les non-résidents sont-ils admissibles à l’exemption pour résidence principale?

Un bien au Canada qui appartient à un non-résident du Canada pendant une année d’imposition donnée pourrait être admissible à titre de résidence principale du non-résident pour cette année. Toutefois, le recours à l’exemption pour résidence principale par un contribuable est limité par rapport au nombre d’années d’imposition se terminant après la date d’acquisition du bien et pendant lesquelles les conditions suivantes étaient remplies :

  • le contribuable était un résident du Canada;
  • le bien constituait la résidence principale du contribuable.
2. Comment les règles relatives à l’exemption pour résidence principale sont-elles modifiées à l’égard des non-résidents?

Selon les règles relatives à l’exemption pour résidence principale, un seul bien peut être désigné à titre de résidence principale au cours d’une année d’imposition donnée. Toutefois, les règles reconnaissent qu’un contribuable peut avoir deux résidences pendant la même année, y compris dans le cas où une résidence est vendue et une autre est acquise pendant la même année. Les règles fiscales prévoient un allègement dans ces situations. La règle du « nombre un plus » dans la formule pour calculer le montant de l’exemption pour résidence principale accorde aux contribuables une année supplémentaire aux fins de l’exemption.

En ce qui concerne les dispositions faites après le 2 octobre 2016, afin qu’un contribuable soit admissible à la règle du nombre un plus, il doit être un résident du Canada pendant l’année d’acquisition du bien qui est sa résidence principale. Par conséquent, si un contribuable est un non-résident tout au long d’une année au cours de laquelle le bien a été acquis, il n’est pas admissible à l’année supplémentaire dans le calcul du montant de l’exemption pour résidence principale.

3. À l’heure actuelle, quel type de fiducies peut demander une exemption pour résidence principale?

À l’heure actuelle, si le contribuable est une fiducie personnelle et le bien est admissible à titre de résidence principale de la fiducie, le contribuable peut demander une exemption pour résidence principale pour une année d’imposition dans les cas suivants :

  • la fiducie désigne le bien dans le formulaire T1079, Désignation d’un bien comme résidence principale par une fiducie personnelle et produit le formulaire avec la T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies pour l’année durant laquelle la vente a eu lieu;
  • la fiducie énumère dans la désignation tous les bénéficiaires déterminés de la fiducie pour l’année.

Pour en savoir plus sur qui est une « bénéficiaire determine », veuillez consulter la publication Folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale dans les pages Web de l’ARC, sous la rubrique Fiducies personnelles.

4. Comment les règles relatives à l’exemption pour résidence principale sont-elles changées à l’égard des fiducies?

Pour les années d’imposition qui commencent après 2016, une exigence supplémentaire proposée est que la fiducie soit une « fiducie admissible » dont un des bénéficiaires déterminés répond aux conditions énoncées à la réponse de la question 5.

5. Quelles sont les « fiducies admissibles » pour l’application des nouvelles règles?

Il est proposé que les « fiducies admissibles » soient visées par les trois catégories suivantes :

  1. la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait, une fiducie mixte au profit de l’époux ou conjoint de fait ou certaines fiducies au profit exclusif de son auteur tout au long de la vie de celui-ci (collectivement appelé « fiducies de prestations à vie »), si le bénéficiaire déterminé de la fiducie est, pour chacune des années d’imposition dont la fiducie désigne le bien comme sa résidence principale, l’auteur ou le disposant, le conjoint ou conjoint de fait ou l’ancien conjoint ou conjoint de fait de l’auteur, selon le cas; et cette personne doit être une résidente du Canada pendant l'année;
  1. une fiducie admissible pour personne handicapée, pourvu que le « bénéficiaire optant » de la fiducie pour l’année réponde aux conditions suivantes :
  • il est un résident du Canada pendant l’année;
  • il est un bénéficiaire déterminé de la fiducie pour l’année;
  • il est l’époux, conjoint de fait, ancien époux ou conjoint de fait ou l’enfant de l’auteur.
  1. une fiducie, dont le bénéficiaire déterminé pour l’année est un particulier qui répond aux conditions suivantes :
  • il n'a pas atteint l'âge de 18 ans avant la fin de l'année;
  • il est résident du Canada pendant l'année et;
  • un de ses parents est l'auteur de la fiducie et l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :
    • aucun des parents du particulier n'est vivant au début de l'année,
    • la fiducie a été créée avant le début de l'année suite au décès de la mere ou du père du particulier.

Pour en savoir plus sur qui est un « bénéficiaire optant », veuillez consulter les Questions et réponses sur les fiducies admissibles pour personne handicapée qui sont affichées dans la page Web suivante de l’ARC - Imposition à taux progressifs des fiducies et des successions et règles connexes.

6. Est-ce qu’une règle est proposée pour protéger les fiducies qui pourraient ne plus avoir le droit de demander l’exemption pour résidence principale?

Oui, une fiducie qui, pour les années d’imposition qui débutent après 2016 n’est pas une « fiducie admissible », continuera d’être admissible à l’exemption pour résidence principale relativement aux gains accumulés jusqu’au 31 décembre 2016, si elle répond aux conditions suivantes :

  • elle avait par ailleurs le droit de demander une déduction pour résidence principale pour une année d’imposition débutant avant 2017;
  • elle était propriétaire du bien, conjointement avec une autre personne ou autrement, à la fin de 2016 et en était propriétaire de manière continue depuis le 1er janvier 2017 jusqu’à la date de disposition;
  • elle a disposée du bien après 2016.
7. Dans le cas d’une fiducie de prestations à vie, établie en vertu du testament du contribuable ou autrement, seul le bénéficiaire à vie peut, durant sa vie, recevoir ou a le droit de recevoir un revenu ou le capital de la fiducie. Par conséquent, une fiducie à prestations à vie sera-t-elle inadmissible à ce genre de fiducie si un bien désigné comme la résidence principale de la fiducie est habitée par un particulier autre que le contribuable ou le conjoint ou conjoint de fait du contribuable?

Une fiducie de prestations à vie ne sera pas inadmissible si le bien est habité par l’un des particuliers suivants :

  • le contribuable;
  • le conjoint ou conjoint de fait du contribuable;
  • l’ancien conjoint ou conjoint de fait du contribuable;
  • l’enfant du contribuable.
8. Où puis je trouver de plus amples renseignements?

L’ARC s’engage à fournir aux contribuables les renseignements les plus récents. L’ARC encourage les contribuables à consulter ses pages Web aux fins des mises à jour. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et directives seront affichés dès qu’ils seront disponibles.

De plus amples renseignements sur la désignation de la résidence principale et sur ce qui est admissible comme résidence principale sont affichés dans les pages Web de l’ARC suivantes :

Folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C2, Résidence principale

Chapitre « Résidence principale » dans le Guide T4037, Gains en capital

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