Déclaration de la vente de biens immobiliers et demande d’exemption pour résidence principale
Avis au lecteur
Les mesures législatives ci-dessous ont reçu la sanction royale.
Le 3 octobre 2016, le gouvernement a annoncé des mesures fiscales proposées visant à améliorer l’équité et l’intégrité du régime fiscal dans le marché de l’habitation canadien. Ces mesures permettront de veiller à ce que l’exemption pour résidence principale ne puisse être demandée que dans les situations appropriées. L’annonce comprend également des mesures visant à améliorer la déclaration de la vente ou de disposition de biens immobiliers par tous les contribuables.
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