Crédit d’impôt pour frais de scolarité

Avis au lecteur 

Cette mesure a reçu la sanction royale. 

Le Budget 2017 propose, pour l’année d’imposition 2017 et les suivantes, d’étendre l’application du crédit d’impôt pour frais de scolarité aux frais payés pour des cours axés sur des compétences professionnelles qui sont offerts par un établissement d’enseignement postsecondaire situé au Canada, mais qui ne sont pas de niveau postsecondaire. Le budget propose également d’étendre l’admissibilité à l’exemption pour bourses d’étude aux étudiants inscrits à de tels programmes en modifiant les définitions d’étudiant admissible et de programme de formation admissible.

1. À l’heure actuelle, quels cours suivis dans un établissement d’enseignement postsecondaire donnent généralement droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité?

Présentement, les frais de scolarité payés pour des cours de niveau postsecondaire suivis dans un établissement d’enseignement postsecondaire donnent généralement droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité.

2. Quels cours additionnels donneront aussi droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité selon les changements proposés?

Le Budget 2017 propose que les frais de scolarité admissibles payés à l’égard de cours suivis après 2016 dans un établissement d’enseignement postsecondaire (par exemple, un cours de formation en langue seconde ou un cours de base en alphabétisation ou en calcul) au Canada qui ne sont pas de niveau postsecondaire donnent également droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité, à condition que l’étudiant soit, à la fois :

  • âgé d’au moins 16 ans à la fin de l’année;
  • inscrit à l’établissement d’enseignement en vue d’acquérir ou d’améliorer sa compétence à exercer une activité professionnelle.
3. Si je vis au Canada, mais  que je fais la navette aux États-Unis pour suivre un cours visé ci-dessus dans un établissement d’enseignement postsecondaire situé près de la frontière canadienne, aurai-je droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité?

Non. Ces règles ne s’appliqueront pas aux cours qui sont suivis dans un établissement d’enseignement postsecondaire situé à l’étranger et qui ne sont pas de niveau postsecondaire.

4. Selon les règles proposées, aurai-je droit à l’exemption pour bourses d’étude si je reçois une bourse d’études à l’égard d’un programme qui n’est pas de niveau postsecondaire?

Vous pouvez être admissible à l’exemption pour bourse d’études si vous êtes un étudiant admissible. Selon les règles proposées, la définition d’étudiant admissible sera élargie afin qu’elle comprenne un étudiant âgé d’au moins 16 ans à la fin de l’année. L’étudiant devra être inscrit à un programme qui n’est pas de niveau postsecondaire, mais qui est offert par une université, un collège ou autre établissement d’enseignement postsecondaire situé au Canada en vue d’acquérir ou d’améliorer sa compétence à exercer une activité professionnelle.

5. Un cours de formation en langue seconde qui n’est pas de niveau postsecondaire, mais qui est offert par un établissement d’enseignement postsecondaire situé au Canada donne-t-il droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité et à l’exemption pour bourses d’études?

Les frais payés pour un cours de ce genre peuvent donner droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité, à condition que le cours soit en vue d’acquérir ou d’améliorer la compétence d’un étudiant à exercer une activité professionnelle et que l’étudiant soit âgé d’au moins 16 ans à la fin de l’année. Dans le cas où l’étudiant reçoit une bourse d’études à l’égard du cours, il peut aussi avoir droit à l’exemption pour bourses d’études s’il est un étudiant admissible selon les règles proposées, comme l’explique la réponse à la question 4 ci-dessus.

6. Où puis-je obtenir plus d’information sur les règles actuelles se rapportant au crédit d’impôt pour frais de scolarité et à l’exemption pour bourses d’études?
7. Où puis-je obtenir plus d’information sur les changements proposés au crédit d’impôt pour frais de scolarité?

L'ARC s'engage à fournir aux contribuables de l’information à jour. L'ARC encourage les contribuables à consulter souvent ses pages Web. Tous les nouveaux formulaires et toutes les nouvelles politiques et lignes directrices seront affichés au fur et à mesure qu'ils seront disponibles.

Entre-temps, veuillez consulter les documents relatifs au Budget 2017 du ministère des Finances Canada pour en savoir advantage.

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