Programme d'embauche pour la relance économique du Canada

Le budget propose le nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) selon lequel une subvention sera accordée aux employeurs déterminés (employeurs admissibles) qui remplissent certaines conditions. La subvention selon le PEREC sera égale à la rémunération supplémentaire versée (se reporter à Q7) pour une période d’admissibilité (période de demande) multipliée par un taux fixe. Le taux de la subvention est de 50 % pour la période de demande 17 et diminuera progressivement à 20 % à la période de demande 22, tel que l’affiche le tableau suivant :

*La période 17 pour la subvention salariale d’urgence du Canada serait la première période pour le PEREC.

Non. Un employeur admissible (se reporter à Q9) qui a droit à la fois à la SSUC et à la subvention du PEREC pour une même période de demande ne doit demander que la subvention au montant le plus élevé pour cette période, pas les deux. Si le montant selon le PEREC est celui le plus élevé, le montant de la SSUC est réputé nul, et vice-versa. Par exemple, pour la période de demande 17, si le montant selon le PEREC est plus élevé que celui de la SSUC, l’employeur admissible demandera la subvention du PEREC et le montant de la SSUC sera réputé nul.

Si le montant de la subvention selon le PEREC est égal à celui de la SSUC, pour une même période de demande, l’employeur admissible doit demander le montant de la SSUC. Le montant de la subvention selon le PEREC sera réputé nul.

Non. Même si, selon une des conditions à remplir pour avoir droit à une subvention du PEREC, l’employeur admissible doit présenter une demande de SSUC pour la période de demande visée, l’ARC considérera que cette condition est remplie si l’employeur demande une subvention du PEREC. Par conséquent, un employeur admissible qui présente une demande selon le PEREC pour une période de demande n’aura pas à présenter séparément une demande de SSUC pour cette même période.

Oui. Vous pouvez demander la SSUC pour une période de demande si vous avez présenté une demande selon le PEREC pour une période de demande antérieure, ou vice-versa. Aucune disposition dans la loi n’exige que la subvention demandée pour une période de demande soit la même que celle demandée pour une période de demande antérieure.

Voici les principales différences entre la SSUC et le PEREC:

• La SSUC est calculée sur la rémunération totale admissible (se reporter à Q12) versée aux employés admissibles dans une période de demande, tandis que la subvention selon le PEREC est calculée sur la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles actifs (se reporter à Q7).
• Une société à but lucratif n’est admissible au PEREC que si elle constitue une société privée sous contrôle canadien (SPCC), y compris une société coopérative admissible à la déduction pour petites entreprises. Une société à but lucratif n’a pas à être une SPCC pour avoir droit à la SSUC (se reporter à Q9).
• Pour la SSUC, il y a un calcul distinct (pour les périodes de demande 5 à 19) pour les employés en congé forcé (employés en congé rémunéré), tandis qu’une subvention du PEREC ne sera pas accordée pour de tels employés. Cela signifie que pour calculer le montant de la subvention selon le PEREC, il faut exclure la rémunération admissible versée aux employés en congé rémunéré (se reporter à Q11).
• Le pourcentage de baisse de revenu d’un employeur admissible est pertinent pour déterminer l’admissibilité à la SSUC ainsi que l’admissibilité au PEREC. Cependant, le pourcentage de baisse de revenu a des incidences sur les taux utilisés pour calculer la SSUC, alors qu’il n’en a pas sur les taux utilisés pour calculer la subvention du PEREC. Le montant de la subvention selon le PEREC est calculé à l’aide d’un taux fixe (se reporter à Q1).

Oui. Une subvention du PEREC peut être demandée à l’égard d’employés actuels et de nouveaux employés. Le calcul de la subvention selon le PEREC est basé sur la rémunération supplémentaire d’un employeur admissible (se reporter à Q7). Aux fins du calcul de la rémunération supplémentaire, l’augmentation de la rémunération totale pour la période actuelle peut provenir :

• de l’augmentation de la rémunération admissible versée à ses employés admissibles actifs actuels,
• de l’embauche de nouveaux employés,
• du fait que des employés actuels qui étaient en congé rémunéré dans la période de base (se reporter à Q11) sont redevenus des employés admissibles actifs dans la période 17 ou ultérieurement.

De façon générale, un employeur admissible aux fins de la SSUC est un employeur admissible aux fins du PEREC. Cependant, une société ou une société de personnes doit également remplir la condition suivante, selon le cas :

• Afin qu’une société à but lucratif soit admissible, elle doit être une SPCC (y compris une société coopérative admissible à la déduction pour petites entreprises).
• Afin qu’une société de personnes soit admissible, pas plus de 50 % des participations (pourcentage déterminé selon la juste valeur marchande) ne peuvent être détenues – directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés de personnes – par toute combinaison d’employeurs non admissibles, y compris des sociétés ne remplissant pas la condition en (i) ci-dessus.

Les employeurs qui ne sont pas admissibles à la SSUC ne seront également pas admissibles au PEREC.

Pour en savoir plus sur les employeurs admissibles à la SSUC, consultez la question 3 – Quels employeurs ont droit à la subvention salariale? de la Foire aux questions : Subvention salariale d’urgence du Canada (FAQ sur la SSUC).

Un employé admissible aux fins du PEREC désigne un particulier employé par un employeur admissible principalement au Canada tout au long d’une période de demande (ou de la partie de la période de demande tout au long de laquelle le particulier était employé par l’employeur admissible). Cette condition d’admissibilité est la même que celle pour la SSUC pour les périodes de demande 5 et suivantes. Pour en savoir plus, consultez les questions 13, 13-1 et 16 dans la section Employés admissibles de la FAQ sur la SSUC. Cependant, un employeur admissible peut demander une subvention du PEREC seulement à l’égard de la rémunération versée à des employés admissibles actifs (se reporter à Q7 et Q11).

Une subvention du PEREC n’est pas accordée à l’égard d’employés en congé rémunéré, soit des employés qui sont payés par un employeur admissible, mais qui n’accomplissent aucun travail pour lui. Aux fins du PEREC, un employé ne serait pas considéré être en congé rémunéré s’il était absent pendant une période où il bénéficiait d'un congé payé, comme dans le cas de congés annuels, de congés de maladie ou de congés sabbatiques. Pour en savoir plus sur les employés en congé rémunéré, consultez la question 20-03 – Dans quels cas un employé est-il considéré être en congé rémunéré? de la FAQ sur la SSUC.

De façon générale, la rémunération admissible d’un employé admissible comprend les salaires, les traitements et d’autres rémunérations, certains avantages imposables, et les honoraires, les commissions et les autres sommes versées en échange de services. Ce sont des montants à l’égard desquels un employeur admissible est tenu généralement de retenir ou de déduire des montants au titre des obligations fiscales de l’employé. Les types de rémunération considérés être de la rémunération admissible aux fins du PEREC sont les mêmes que ceux pour la SSUC. Cela ne comprend pas une allocation de retraite ou une indemnité de départ, ni des montants tels que des avantages relatifs à une option d’achat d’actions ou à l’utilisation d’un véhicule d’entreprise à des fins personnelles. Comme pour la SSUC, un employeur admissible ne pourrait demander de subvention du PEREC qu’à l’égard de la rémunération admissible qu’il a réellement versée à un employé. Pour en savoir plus, consultez les questions 17 à 17-8 dans la section Rémunération admissible de la FAQ sur la SSUC.

Non. La rémunération totale de la période de base aux fins du PEREC correspond au montant total de la rémunération admissible versée par un employeur admissible à ses employés admissibles actifs pour la période du 14 mars au 10 avril 2021 (se reporter à Q7).

La rémunération de base correspond à la rémunération admissible hebdomadaire moyenne versée à un employé admissible par un employeur admissible durant des périodes précises. Pour en savoir plus sur la rémunération de base, consultez les questions 18 à 18-2 dans la section Rémunération admissible de la FAQ sur la SSUC.

Oui. Vous pourriez avoir droit à une subvention du PEREC à l’égard d’employés avec lien de dépendance, pourvu que de tels employés ont une rémunération de base. Pour en savoir plus sur la rémunération de base et sur les situations où un employeur admissible peut demander la SSUC en cas de lien de dépendance avec un employé admissible, consultez respectivement les questions 18 à 18-2 dans la section Rémunération admissible et la question 23 dans la section Calcul de la subvention salariale de la FAQ sur la SSUC. Les règles qui s’appliquent à la SSUC s’appliquent aussi au PEREC.

Revenu admissible aux fins du PEREC a le même sens que celui aux fins de la SSUC. Toutes les règles spéciales servant à calculer le revenu admissible aux fins de la SSUC s’appliquent également aux fins du PEREC. Pour en savoir plus sur le revenu admissible, consultez les questions 6 à 12-3 dans la section Calcul des revenus de la FAQ sur la SSUC.

Pour être admissible au PEREC pour une période de demande, le pourcentage de baisse de revenu d’un employeur admissible doit excéder :

• 0 %, pour la période de demande 17 (du 6 juin au 3 juillet 2021);
• 10 %, pour les périodes de demande 18 à 22 (du 4 juillet au 20 novembre 2021).

Pour être plus précis, si votre pourcentage de baisse de revenu est de 10 % ou moins pour la période 18 et les suivantes, vous n’êtes pas admissible au PEREC.

Pour les périodes de demande 17 à 20 (se reporter à Q1), le pourcentage de baisse de revenu qu’un employeur admissible doit établir aux fins de la SSUC sert également à déterminer son admissibilité au PEREC.

Pour les périodes de demande 21 et 22, pour lesquelles la SSUC n’est pas offerte, le pourcentage de baisse de revenu est établi de la même façon que pour la SSUC – au moyen de l'approche générale d'une année à l'autre ou de l’autre approche. Un employeur admissible doit utiliser la même approche que celle antérieurement choisie pour la SSUC. Pour en savoir plus sur l’établissement de la baisse de revenus, consultez la question 5-01 – De quelle façon la baisse de revenus est-elle établie pour les périodes de demande 5 à 16? de la FAQ sur la SSUC.

Oui. La règle déterminative continuera de s’appliquer afin d’établir le pourcentage de baisse de revenu aux fins de la SSUC, lequel servira à déterminer l’admissibilité au PEREC. Pour les périodes de demande 21 et 22, pour lesquelles la SSUC n’est plus offerte, la même règle déterminative continuera de s’appliquer aux fins d’établir le pourcentage de baisse de revenu aux fins du PEREC.

Cependant, dans le cas où le pourcentage de baisse de revenu établi selon la règle déterminative n’atteint pas le pourcentage requis pour la période de demande (c.-à-d. pas plus élevé que 10 % pour la période 18 et les suivantes), l’employeur ne sera pas admissible au PEREC pour cette période-là. Considérez l’exemple ci-dessous. Pour en savoir plus, consultez la question 5-03 – Quelle est la règle déterminative pour les périodes de demande 5 à 16? de la FAQ sur la SSUC.

Exemple

XYZ ltée est un employeur admissible. Ses pourcentages de baisse de revenu sont les suivants :

* À supposer que l’employeur admissible remplisse toutes les autres conditions d’admissibilité au PEREC.

** Même si la règle déterminative s’applique, XYZ ltée n’a pas un pourcentage de baisse de revenu excédant 10 %.

Pour l’employeur admissible qui a droit à une subvention du PEREC pour une période de demande, le montant de celle-ci est obtenu en multipliant la rémunération supplémentaire (se reporter à Q7) pour une période de demande par le taux applicable du PEREC (se reporter à Q1). Pour les périodes de demande où un employeur admissible peut demander la SSUC ou une subvention du PEREC, l’employeur doit demander le plus élevé des deux montants. Le moins élevé des deux montants est réputé nul (se reporter à Q2).

Exemple

La société de Dorothy et de Stan, DorStan ltée (DorStan), a fermé sporadiquement pendant l’hiver et le printemps en raison des restrictions sanitaires. Elle a dû mettre à pied trois de ses dix employés, qu’elle payait 600 $ chacun par semaine. La masse salariale de DorStan pour la période du 14 mars au 10 avril 2021 (rémunération totale de la période de base) était de 16 800 $ (7 employés × 600 $ × 4 semaines). Aucun des employés n’a de lien de dépendance avec DorStan.

Aux fins de la SSUC, DorStan calcule sa baisse de revenus selon l’approche générale d’une année à l’autre. En mai 2021, les revenus de DorStan sont encore en baisse de 50 % (par rapport aux revenus de mai 2019), mais ne sont en baisse que de 20 % en juin 2021 (par rapport aux revenus de juin 2019). DorStan est en mesure de réembaucher ses trois employés mis à pied à compter du 6 juin 2021 et peut même rajouter un nouvel employé à compter du 4 juillet (chacun d’eux sera payé 600 $ par semaine). En comparaison des revenus dans les mois correspondants de 2019, les revenus de DorStan sont en baisse de 15 % en juillet 2021, de 11 % en août 2021, de 10 % en septembre et en octobre 2021, et reviennent à leur niveau d’avant la pandémie en novembre 2021. Le tableau A suivant affiche les pourcentages de baisse de revenu.

À supposer que DorStan remplisse toutes les autres conditions pour être admissible à la SSUC et au PEREC, le montant de la subvention demandée est calculé de la façon indiquée dans le tableau B qui suit.

* Application de la règle déterminative (se reporter à Q18).

Note 1 : La SSUC est calculée en se basant sur les taux applicables à la période de demande. La dernière période de demande pour la SSUC est la période 20 – du 29 août au 25 septembre 2021.

Note 2 : Pour les périodes 18 et suivantes, vous devez avoir un pourcentage de baisse de revenu de plus de 10 %. Par conséquent, si votre pourcentage de baisse de revenu est de 10 %, vous ne serez pas admissible au PEREC pour cette période (se reporter à Q16).

Les employeurs admissibles pourront demander une subvention selon le PEREC au moyen de Mon dossier d’entreprise ou d’un formulaire en ligne sur le portail de l’ARC.

Les représentants (avec une autorisation de niveau 2 ou 3) pourront demander une subvention selon le PEREC au nom de leurs clients au moyen du service Représente un client ou d'un formulaire en ligne.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services en ligne de l’ARC, allez à allez à Services électroniques aux entreprises.

Pour utiliser un formulaire de demande en ligne, ou si vous n'avez pas de code d'accès Web ou l'avez égaré, allez à canada.ca/impots-tedr.

Après avoir rempli la demande, vous devrez conserver les documents à l'appui de votre demande de subvention selon le PEREC. Pour en savoir plus sur le processus pour demander la SSUC, consultez les questions 27 à 31, et 33 dans la section Demander la subvention salariale de la FAQ sur la SSUC. Les règles qui s’appliquent à la SSUC s’appliquent également au PEREC.

Non. Pour le PEREC, l’ARC ne crée pas un identificateur de programme distinct relatif au Numéro d’entreprise, comme elle l’avait fait pour la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (Identificateur de programme ZA). Plutôt, comme c’est le cas pour la SSUC, un employeur admissible utilisera le numéro de compte de retenues sur la paie (RP) aux fins du PEREC.

Une demande selon le PEREC pour une période de demande peut seulement être présentée après la fin de cette période. De plus, au moment de la demande, la rémunération totale de la période de base et la rémunération totale de la période actuelle (se reporter à Q7) utilisées pour calculer la subvention du PEREC pour une période de demande doivent avoir déjà été versées.

Par ailleurs, une demande selon le PEREC pour une période de demande doit être présentée au plus tard 180 jours suivant celle-ci. Le tableau ci-dessous affiche les dates d’échéance pour présenter une demande pour les périodes 17 à 22.

L’ARC acceptera dans certains cas votre demande de subvention initiale du PEREC, ou une demande modifiée, qui est présentée en retard. Les conditions pour accepter de telles demandes sont les mêmes que celles pour la SSUC. Pour en savoir plus sur les demandes présentées en retard, consultez les questions 26-01 et 26-02 dans la section Demander la subvention salariale de la FAQ sur la SSUC.

Oui. Selon une règle anti-évitement précise, à l’égard d’une période de demande, la rémunération totale d’un employeur admissible pour une période de demande est réputé équivaloir à la rémunération totale de l’employeur pour une période de base si, à la fois :

(a) l’employeur admissible, ou une personne ou société de personnes avec qui il a un lien de dépendance, participe à un stratagème qui a pour effet d’accroître la rémunération supplémentaire de l’employeur admissible pour la période de demande;

(b) il est raisonnable de conclure que l’un des objets principaux du stratagème est d’augmenter le montant de la subvention du PEREC.

En cas d’application de cette règle anti-évitement, l’employeur est passible d’une pénalité égale à 25 % du montant de la subvention demandée du PEREC, et doit rembourser toute subvention reçue du PEREC. Pour en savoir plus, consultez la question 34 – Peut-il y avoir des peines en cas d’inobservation? de la FAQ sur la SSUC.

Les contribuables devraient se rendre sur le site Web de l’ARC régulièrement afin de consulter les versions les plus récentes des formulaires, des politiques, des lignes directrices et des foires aux questions.

D’ici là, veuillez consulter les documents du budget de 2021 du ministère des Finances du Canada pour de plus amples détails.