Crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) à la maternité de substitution et autres frais

À l’heure actuelle, bon nombre des coûts liés à l’utilisation des techniques de reproduction constituent des dépenses admissibles au CIFM lorsqu’ils sont payés à l’égard du contribuable, de son époux/conjoint de fait ou d’une personne à sa charge. Par exemple :

• paiements à un médecin ou à un hôpital public ou privé pour un service médical (généralement certaines procédures médicales dans le cadre du processus de fécondation in vitro);
• médicaments sur ordonnance tels que les médicaments de fertilité prescrits;
• paiements pour certaines procédures de laboratoire ou de diagnostic telles que les échographies.

Toutefois, les montants versés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs afin d’obtenir des dons de spermatozoïdes ou d’ovules, et les montants payés pour les frais médicaux liés à une mère porteuse ou à un donneur ne sont pas actuellement des frais médicaux admissibles au CIFM.

Pour 2022 et les années subséquentes, le budget propose d’élargir la liste des frais médicaux admissibles pour y inclure les montants versés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs au Canada afin d’obtenir des dons de spermatozoïdes ou d’ovules qui permettront au particulier, à son époux ou à son conjoint de fait de concevoir un enfant ou de recourir à une mère porteuse.

Pour 2022 et les années subséquentes, lorsque des frais médicaux admissibles sont payés à l’égard d’une mère porteuse ou d’un donneur, le budget propose que ces dépenses soient considérées comme des frais médicaux du particulier (aux fins du CIFM), si les dépenses respectent TOUTES les exigences énoncées ci-après.

• La dépense est payée par le particulier ou son époux/conjoint de fait;
• La dépense représente des frais visés à l’un des articles 2 à 4 du Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée, ou des frais payés à l’égard d’une mère porteuse ou d’un donneur, qui constitueraient des frais visés a l’un des articles 2 à 4 du Règlement si ceux-ci ont été payés à la mère porteuse ou au donneur;
• La dépense représenterait autrement des frais médicaux admissibles au CIFM si elle a été payée à l’égard du particulier ou de son époux/conjoint de fait;
• La dépense est engagée au Canada;
• La dépense est payée dans le but de permettre au particulier de devenir parent.

Si les dépenses respectent toutes les conditions et critères d’admissibilité établis à la question 3, alors les dépenses liées à une mère porteuse ou à un donneur constitueraient des frais médicaux admissibles. Les Règlements fournissent une vaste liste de frais acceptables, y compris les frais relatifs aux produits et aux services médicaux.

Par exemple, les frais pour l’obtention de médicaments sur ordonnance ou de tests diagnostiques constitueraient des frais médicaux admissibles. Toutefois, un paiement ou un remboursement à l’égard des services rendus à la mère porteuse ou au donneur, par un hôpital qui n’est pas situé au Canada, ne serait pas considéré comme des frais médicaux admissibles. Les dépenses admissibles ne comprendraient pas non plus les vêtements de maternité, la nourriture, les suppléments de vitamines et les frais de subsistance, entre autres.

Il convient de noter que tout paiement à une mère porteuse ou à un donneur n’est pas permis en vertu de la loi canadienne et ne serait pas admissible au CIFM. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les interdictions liées à l’achat de matériel reproductif et à l’achat ou à la vente d’embryons in vitro et les interdictions liées à la maternité de substitution sur le site Canada.ca.

Les montants versés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs afin d’obtenir des dons de spermatozoïdes ou d’ovules pour permettre la conception d’un enfant par le particulier, son époux/conjoint de fait, ou une mère porteuse, constituent des frais médicaux admissibles selon les changements proposés.

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, n’envoyez aucun document justificatif. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande.

En plus des reçus pour les frais médicaux admissibles, nous pourrions vous demander de nous envoyer une preuve des frais médicaux que vous avez remboursés ou payés à l’égard de la mère porteuse ou du donneur qui seraient généralement admissibles au crédit. Le nom et le numéro d’assurance sociale de la mère porteuse ou du donneur doivent également figurer sur la preuve de remboursement.

Seuls les frais médicaux admissibles engagés au Canada seraient acceptés.

Si vous avez reçu un crédit, une subvention ou un financement provincial pour couvrir les coûts de traitement liés à la fertilité, vous devez nous fournir les détails. Vous ne pouvez pas inclure les frais médicaux pour lesquels vous avez reçu ou recevrez un remboursement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les frais médicaux – lignes 33099 et 33199 de la déclaration.

Pour en savoir plus sur les dépenses qui seraient autrement considérées comme des frais médicaux et pour apprendre comment calculer le CIFM, veuillez consulter les lignes 33099 et 33199 – frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus (site Canada.ca).

Visitez régulièrement Canada.ca en ligne pour consulter les formulaires, les politiques, les lignes directrices, les questions et réponses et les conseils mis à jour.

D’ici là, veuillez consulter les documents du budget de 2022 du ministère des Finances Canada pour obtenir des détails.