Redressements courants
Voici quelques conseils de nos programmes d’examen pour réduire le nombre de modifications que nous apportons aux déclarations chaque année. Pour en savoir plus, y compris comment obtenir les formulaires, les guides et les autres publications pour les redressements courants ci-dessous, cliquez sur le sujet.
Aucune réponse reçue
Si vous ne nous envoyez pas les renseignements que nous avons demandés dans le délai indiqué dans la lettre, nous examinerons votre demande en fonction des renseignements que nous avons et nous pourrions modifier ou refuser votre demande. Cela pourrait vouloir dire que vous aurez un solde dû.
Changement d'adresse
Si vous déménagez, avisez l'Agence du revenu du Canada (ARC) de votre nouvelle adresse dès que possible pour éviter que votre courrier soit envoyé à l'ancienne adresse. Si nous ne recevons pas une réponse à notre demande de renseignements, votre demande peut être modifiée ou refusée ce qui peut mener à un montant dû.
Autoriser un représentant
Vous pouvez choisir d'autoriser quelqu'un à agir en votre nom afin que nous puissions les rejoindre si nous avons besoin de renseignements supplémentaires.
Lorsque vous autorisez un représentant, vous laissez cette personne vous représenter pour la gestion de vos questions en matière fiscale selon le niveau d'autorisation que vous lui accordez, pour l'année ou les années d'imposition que vous précisez. Vous être responsable de choisir le niveau d'accès ainsi que le type d'accès que votre représentant obtient. Vour pouvez aussi choisir jusqu'a quand il peut avoir accès à vos renseignements.
Que faire s'il vous manque des renseignements?
N'attendez pas pour nous envoyer votre déclaration parce qu'il vous manque des feuillets ou des reçus. Si vous ne pouvez pas obtenir un feuillet manquant avant la date limite, utilisez vos talons de paie ou d'autres états pour estimer le revenu ainsi que les déductions et les crédits connexes que vous pourriez avoir le droit demander.
Si votre déclaration est choisie pour un examen, tous les reçus et documents que nous avons demandés doivent nous être envoyés à ce moment-là. Si vous ne nous envoyez pas les renseignements que nous avons demandés dans le délai indiqué dans la lettre, nous examinerons votre demande en fonction des renseignements que nous avons et nous pourrions modifier ou refuser votre demande.
Documents dans une autre langue que le français ou l'anglais
Si l’un de vos documents est dans une autre langue que le français ou l'anglais, nous avons besoin d’une copie des documents originaux écrit dans la langue étrangère avec une traduction acceptable en français ou en anglais.
Pour être acceptable, le nom du signataire doit être imprimé, dans l'alphabet latin et la traduction doit répondre à une des conditions suivantes :
- être certifiée par un officiel qui est autorisé à faire prêter serments ou une affirmation solennelle (un commissaire à l'assermentation, un notaire public ou un avocat) à moins que cela a été fait par un traducteur qui est un membre en bonne et due forme d'une association provinciale ou territoriale de traducteurs et d'interprètes du Canada;
- avoir le sceau et la signature d’un représentant de l'ambassade, du haut-commissariat ou du consulat du pays étranger confirmant qu'il s'agit d'une traduction conforme;
- avoir la signature d'un Comptable professionnel agréé (CPA) confirmant qu'il s'agit d'une traduction conforme;
- avoir une déclaration écrite indiquant la profession et la signature d'un enseignant, professeur ou chef religieux confirmant qu'il s'agit d'une traduction conforme.
Remarque
Pour être acceptable le nom du contribuable ne peut pas être le même que le signataire.
Frais de déménagement - Ligne 21900 (auparavant la ligne 219) de la déclaration
Vous pouvez déduire des frais de déménagement admissibles si vous avez déménagé et établi une nouvelle résidence pour occuper un emploi ou exploiter une entreprise à un nouvel endroit. Vous pouvez aussi déduire des frais de déménagement si vous avez déménagé afin de fréquenter, comme un étudiant à temps plein inscrit à un programme de niveau postsecondaire, une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement.
Votre nouvelle résidence doit être plus proche d'au moins 40 kilomètres (par le plus court chemin du réseau routier public) de votre nouveau lieu de travail ou d'études.
Les frais de déménagement admissibles peuvent inclure:
- les frais de transport et d'entreposage;
- les frais de déplacement;
- les frais de subsistance temporaires pour un maximum de 15 jours;
- les frais de résiliation du bail;
- les frais de maintien de l'ancienne résidence laissée vacante pour un maximum de 5 000 $;
- les frais de ventre de votre ancienne résidence;
- les frais d'achat de cotre nouvelle résidence;
- les frais accessoires liés au déménagement.
Employé ou un travailleur indépendant
Si vous avez déménagé dans une nouvelle résidence pour occuper un emploi ou exploiter une entreprise à un nouvel endroit, vous pouvez déduire les frais de déménagement admissibles du revenu d'emploi ou de travail indépendant que vous avez gagné à votre nouveau lieu de travail.
Vous ne pouvez pas déduire les frais de déménagement des autres types de revenus, tel que vos revenus de placements ou des prestations d'assurance-emploi, même si vous les avez reçus au nouvel endroit.
Étudiants
Si vous étiez un étudiant inscrit à temps plein dans un programme d'enseignement postsecondaire à une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement, vous pourriez déduire vos frais de déménagement de la partie de vos bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien, de certaines récompenses ou de subventions de recherche qui doivent être inclus dans votre revenu.
Autres déductions - Ligne 23200 (auparavant la ligne 232) de la déclaration
Demandez à la ligne 23200 (auparavant la ligne 232) toutes les déductions admissibles non déduites à aucune autre ligne sur la déclaration. Précisez la déduction que vous demandez à l'espace prévu dans la déclaration. Joignez une note à votre déclaration sur papier si vous demandez plusieurs déductions ou si vous devez expliquer votre déduction plus en détail.
Diverses dépenses qui ne sont pas déductibles, tel que les dépenses funéraires, les dépenses pour un mariage, les prêts à un membre de la famille, une perte subie lors de la vente d’une maison et autres montants similaires, sont parfois demandées par erreur sur cette ligne. Ces dépenses seront refusées.
Déductions pour les habitants de régions éloignées - Ligne 25500 (auparavant la ligne 255) de la déclaration
Si vous habitiez, de façon permanente, une zone nordique visée par règlement ou une zone intermédiaire visée par règlement pendant une période continue d'au moins six mois consécutifs, vous pourriez avoir droit aux déductions pour les habitants de régions éloignées. Cette période peut commencer ou se terminer dans l'année d'imposition.
Il y a deux déductions :
- une déduction pour la résidence pour les personnes qui ont habité une zone visée par règlement;
- une déduction pour les voyages pour les avantages imposables reçus de votre employeur (le cas échéant) qui a été inclus dans votre revenu ou la partie du montant forfaitaire de 1 200$ pour la personne qui voyage (vous ou un membre de votre famille admissible) qui est attribuez au voyage.
Pour les années d'imposition 2021 et suivantes, vous pourriez demander une déduction pour les voyages pour vos déplacements personnels ou celui d’un membre de la famille admissible, même si ni vous ni votre membre de la famille admissible n'avez reçu d'avantage imposable relatif aux voyages pour ce voyage.
Pour les années d’imposition 2022 et suivantes, veuillez consulter le projet pilote, Déduction simplifiée pour les voyages des habitants de régions éloignées au canada.ca/billets-avion-plus-economiques pour une manière plus simple de calculer le coût des billets d'avion aller-retour les plus économiques à utiliser sur le formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées.
Un membre de la famille admissible est une personne qui vivait avec vous au moment du voyage et était l'une des personnes suivantes :
- votre époux ou conjoint de fait;
- votre enfant de moins de 18 ans ou celui de votre époux ou conjoint de fait;
- une autre personne qui dépend entièrement de vous ou de votre époux ou conjoint de fait, ou les deux, pour subvenir à ses besoins et qui est l'une ou l'autre des personnes suivantes :
- votre parent ou grand-parent ou celui de votre époux ou conjoint de fait;
- une personne qui vous est liée et qui est entièrement à votre charge en raison d'une infirmité mentale ou physique.
Lorsque vous remplissez le formulaire T2222, Déduction pour les habitants de régions éloignées, vous devez clairement inscrire l'adresse complète ou autant de renseignement que vous pouvez fournir sur l’endroit où vous habitiez dans une zone visée par règlement. N’écrivez pas seulement un numéro de boîte postale.
Vous ne pouvez pas demander le montant additionnel pour la résidence si une autre personne a demandé le montant de base pour la résidence pour la même période et pour la même habitation.
Vous n'avez pas besoin de nous envoyer des reçus détaillés pour vos frais de repas et de véhicule si vous utilisez la méthode simplifiée pour calculer vos frais. Cependant, si ceux-ci sont les seules dépenses que vous demandez, nous pourrions vous demander de nous envoyer des documents pour appuyer votre demande.
Ligne 25500 - Déductions pour les habitants de régions éloignées
Montant pour une personne à charge admissible - Ligne 30400 de la déclaration (auparavant la ligne 305 de l'annexe 1)
Si vous n'étiez pas marié ou ne viviez pas en union de fait à tout moment de l'année et si vous subveniez aux besoins d'une personne à charge qui vivait chez nous, vous pourriez avoir le droit de demander le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 30400 (auparavant la ligne 305).
Si vous demandez un montant pour une personne à charge admissible, vous devez envoyer l'annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, avec votre déclaration papier. Si vous produisez votre déclaration en ligne, remplissez l'annexe 5 et soyez prêt à nous l'envoyer si nous la demandons.
Si vous demandez ce montant pour un enfant de moins de 18 ans, nous pourrions vous demander de nous envoyer la preuve que vous avez la garde de l'enfant. Dans une situation de garde partagée où les deux parents ont le droit de demander ce montant pour la personne à charge, vous devrez vous mettre d'accord sur qui fera la demande. Si vous ne pouvez pas vous entendre, ni l'un ni l'autre pourra demander le crédit.
Puisque les modalités de garde peuvent changer, vous devriez envoyer les informations que nous demandons même si vous avez envoyé des informations similaires pour une autre année.
Si vous deviez verser une pension alimentaire pour l'enfant en question, vous ne pouvez pas demander le montant à la ligne 30400 (auparavant la ligne 305). Pour en savoir plus sur les obligations en matière de pension alimentaire pour enfants et la demande d'une personne à charge admissible, consultez la Garde d'enfants et montant pour une personne à charge admissible.
Si vous demandez ce montant pour un enfant de plus de 18 ans, il doit être à votre charge en raison d'une déficience de ses fonctions physiques ou mentales. Nous pourrions vous demander une déclaration signée par un professionnel de la santé indiquant quand la déficience a commencé et sa durée prévue.
Vous n'avez pas besoin d'une déclaration signée par un professionnel de la santé si l'ARC a déjà apprové pour la période visée le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Pour en savoir plus, lisez la ligne 30500.
Si vous demandez ce montant pour un parent ou un grand-père ou une grand-mère, nous pourrions vous demander de nous envoyer la preuve qu'il dépend de votre soutien.
Montant pour aidants naturels au Canada - Ligne 51100 (auparavant la ligne 5110) de l'annexe 5
Si la personne à charge admissible pour laquelle vous avez demandé un montant à la ligne 30400 (auparavant la ligne 305) avait 18 ans ou plus et qu'elle est à votre charge à cause d'une déficience mentale ou physique, vous pourriez avoir le droit de demander le montant pour aidants naturels pour votre personne à charge admissible à la ligne 51100 (auparavant la ligne 5110) de l'annexe 5.
Nous pourrions vous demander une déclaration signée par un professionnel de la santé indiquant quand la déficience a commencé et sa durée prévue.
Si la personne à charge admissible pour laquelle vous demandez le montant à la ligne 30400 (auparavant la ligne 305) est votre enfant handicapé âgé de moins de 18 ans ou l'enfant handicapé âgé de moins de 8 ans de votre époux ou conjoint de fait, vous devez demander le montant pour aidants naturels canadien pour la personne à charge à la ligne 30500 de la déclaration (auparavant la ligne 367 de l'annexe 1), Montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience, et non à la ligne 51100 (auparavant la ligne 5110) de l'annexe 5.
Nous pourrions vous demander une déclaration signée par un professionnel de la santé qui atteste la date où la déficience a commencé et sa durée prévue. Pour les enfants âgés de moins de 18 ans, la déclaration devrait également indiquer que l'enfant, en raison de cette déficience des fonctions physiques ou mentales, dépend et sera probablement dépendant des autres, pour une longue période continue d'une durée indéterminée, pour ses besoins et soins personnels, et ce, dans une mesure généralement plus importante que les enfants du même âge qui n'ont pas de déficience.
Vous n’avez pas besoin d’une déclaration signée par un professionnel de la santé si l’ARC a déjà approuvé pour la période visée le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Pour en savoir plus, lisez la ligne 30500 - Montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience.
Ligne 30400 - Montant pour personne à charge admissible
Folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires
Frais de scolarité - Ligne 32000 (auparavant la ligne 320) de l'annexe 11
L'annexe 11, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, doit être remplie et envoyée avec la déclaration de l’étudiant et non avec la déclaration de la personne que l'étudiant a désignée pour demander le transfert des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels.
En 2019, le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription, a été remplacé par le formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription. Le formulaire TL11B, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - École ou club de pilotage, a été éliminé et les écoles ou clubs de pilotage utilisent maintenant le formulaire T2202 pour déclarer les renseignements qu'ils déclaraient auparavant sur le formulaire TL11B.
Le reçu de frais de scolarité émit par l'établissement d'enseignement doit indiquer clairement le nom et le niveau scolaire du cours ou du programme, sinon votre demande pourrait être refusée.
Vous devez demander un crédit pour les frais de scolarité selon l'année civile et non de l'année scolaire. Les frais qui vous ont été remboursés, ou qui ont été remboursés en votre nom à un parent ou à votre époux ou conjoint de fait, ne sont pas admissibles à moins que le montant remboursé soit inclus dans le revenu. Vous pouvez seulement demander les frais de scolarité admissibles moins le montant remboursé des frais de scolarité.
Si nous demandons des pièces justificatives, assurez-vous de nous envoyer le reçu officiel émis par l'établissement d'enseignement.
Ligne 32300 - Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels
Guide P105, Les étudiants et l'impôt
Folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C2, Crédit d’impôt pour frais de scolarité
Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d'un enfant - Ligne 32400 de la déclaration (auparavant la ligne 324 de l'annexe 1)
Le maximum transférable est de 5 000 $ par étudiant, moins le montant que l'étudiant a besoin pour réduire à zéro son impôt à payer, même s’il reste encore un montant. L’étudiant ne peut pas vous transférer ses frais de scolarité, son montant relatif aux études ou son montant pour manuels d’une année précédente.
L’étudiant doit remplir l’annexe 11, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, pour calculer le montant qu’il peut transférer.
L’étudiant doit également remplir la zone de désignation sur un des formulaires suivants :
- T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription;
- TL11A, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Université à l'extérieur du Canada;
- TL11C, Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels - Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis.
Remarque
En 2019, le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription, a été remplacé par le formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription. Le formulaire TL11B, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - École ou club de pilotage, a été éliminé et les écoles ou clubs de pilotage utilisent maintenant le formulaire T2202 pour déclarer les renseignements qu'ils déclaraient auparavant sur le formulaire TL11B.
Si nous demandons des pièces justificatives, assurez-vous de nous envoyer une copie du ou des reçus officiels émis par l'établissement d'enseignement pour tous les montants transférés.
Si vous êtes l'époux ou le conjoint de fait de l'étudiant, le montant transféré est inscrit à la ligne 36000 (auparavant la ligne 360) de l'annexe 2, Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait.
Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration
Guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées
Folio de l’impôt sur le revenu S1‑F1‑C1, Crédit d’impôt pour frais médicaux
Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées
Que pouvez-vous demander comme frais médicaux?
Quels documents avez-vous besoin pour appuyer votre demande de frais de préposé aux soins?
Frais médicaux - Lignes 33099 et 33199 de la déclaration (auparavant les lignes 330 et 331 de l'annexe 1)
Assurez-vous que les reçus sont datés, portent la mention « payé » et indiquent clairement la raison du paiement, le nom du patient à l’égard de qui le paiement a été fait et, s’il y a lieu, le médecin qui a prescrit ou qui a fourni le service. Nous pouvons vous demander de nous envoyer une répartition par genre des frais médicaux que vous avez demandés et tous les reçus, formulaires, certificats médicaux et tous autres documents justificatifs reliés à chaque frais pour appuyer votre demande. Vous ne pouvez pas inclure les frais médicaux pour lesquels vous avez été ou serez remboursés.
Les montants payés pour les produits vendus sans ordonnance, comme les vitamines et les suppléments, ne peuvent pas être demandés comme frais médicaux sur votre déclaration d’impôt, même s'ils ont été prescrits par un médecin et enregistrés par un pharmacien.
Frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement
En général, vous pouvez demander le montant total payés pour des soins à temps plein dans une maison de santé ou de repos, une école, une institution ou un autre établissement fournissant des soins ou des soins et de la formation. Dans tous les autres cas, les frais demandés doivent être pour les salaires et traitements payés pour des services de préposé aux soins.
Si vous avez demandé les frais de préposé aux soins payés à un établissement autre qu'une maison de santé ou de repos, une école, ou un autre établissement fournissant des soins ou des soins et formation, nous pourrions vous demander de nous envoyer une répartition détaillée du fournisseur de services confirmant le montant des salaires et traitements payés pour les services de préposé aux soins.
Remarque
Il y a des règles spéciales pour demander le montant pour personnes handicapées et les frais de préposé aux soins.
33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration
Guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées
Folio de l’impôt sur le revenu S1‑F1‑C1, Crédit d’impôt pour frais médicaux
Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées
Que pouvez-vous demander comme frais médicaux?
Quels documents avez-vous besoin pour appuyer votre demande de frais de préposé aux soins?
Impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé à un pays étranger - Ligne 43100 (auparavant la ligne 431) du formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger
Nous pourrions vous demander de nous envoyer une copie de différents documents pour appuyer votre demande. Voici quelques exemples de documents que nous pourrions vous demander de nous envoyer :
- un formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger, rempli;
- un avis de cotisation ou un document équivalent fourni par l’autorité fiscale étrangère;
- une transcription de compte (IRS, É.-U.). Veuillez noter que la transcription de déclaration de revenu n'est pas un document d'obligation fiscale finale et n'est pas admissible en soi;
- un état provenant de l’autorité fiscal étrangère précisant le revenu étranger et l’obligation fiscale finale;
- les feuillets de revenus étrangers;
- une déclaration de l’employeur (si c'est un système fiscal que vous payez lorsque vous gagnez) précisant le revenu étranger et l’obligation fiscale finale;
- une déclaration de revenus étranger et toutes pièces jointes.
Si vous ne pouvez pas nous envoyer des documents provenant de l'autorité fiscale étrangère applicable indiquant le revenu étranger et obligation fiscale finale, nous accepterons une preuve d’un remboursement reçu ou de paiement qui lui a été versé.
Cela peut prendre la forme de relevés bancaire, chèques encaissés, ou reçus officiel. Tous les renseignements suivants doivent être clairement indiqués :
- le paiement a été versé à ou reçu de l'autorité fiscal étrangère;
- le montant de paiement ou remboursement;
- l'année d'imposition à laquelle le paiement ou le remboursement s'applique;
- la date que le montant a été payé ou reçu.
Si vous nous envoyez des copies de chèques payés, vous devrez copier les deux côtés de chaque chèque.
Remarque
La preuve du paiement fait ou du remboursement reçu ne fait que remplacer l'exigence d'une copie d’un avis de cotisation ou un autre document de l’autorité fiscale étrangère. Tous les autres documents justificatifs énumérés ci-dessus sont toujours nécessaires pour appuyer la demande.
Vous pourriez avoir à envoyer des renseignements pour plus qu’une année si l’année d’imposition du pays étranger n’est pas l’année civile (par exemple, le Royaume-Uni).
En raison de la nature des pièces justificatives nécessaires pour appuyer votre crédit pour impôt étranger, l'ARC a créé un projet pilote pour les programmes d'examen précotisation et de la revue du traitement qui augmentera le délai de prolongation pour envoyer votre réponse. Si vous avez besoin de plus de temps pour envoyer vos pièces justificatives, contactez-nous au numéro de téléphone indiqué au bas de la lettre dès que possible et dites-nous combien de temps vous avez besoin pour obtenir tous vos documents. L'agent peut autoriser une prolongation selon votre situation et selon des critères à compter de la date de réponse indiquée sur la lettre.
Remarque
Veuillez noter qu'une deuxième prolongation ne sera pas autorisée. Si aucune réponse n'est reçue avant la fin de la période de prolongation, nous examinerons le crédit pour impôt étranger en fonction des informations disponibles.
Ligne 40500 - Crédit fédéral pour impôt étranger
Folio de l’impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger
Formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger
Impôt foncier ou loyer payé en Ontario - Partie A – Montant payé pour une résidence principale (formulaire ON-BEN)
Le loyer ne comprend pas les frais de condominium, de pension (par exemple, les repas, le nettoyage ou la lessive) ou des services (par exemple, l'eau, l'électricité ou le stationnement) que vous avez payés, sauf si ces frais sont inclus dans le contrat de location.
L'impôt foncier ne comprend pas les frais imposés par la municipalité sous la forme de frais d'utilisateur (par exemple, l'eau), les dépenses communes que vous avez engagées si vous étiez propriétaire du condominium ou tout intérêt ou toute pénalité que vous avez payé durant l'année.
Si vous avez partagé une résidence principale avec une ou plusieurs personnes, autre que votre époux ou conjoint de fait, inscrivez seulement votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour l'année.
Si vous viviez dans un logement communautaire ou dans un logement subventionné semblable et que votre reçu de loyer ne confirme pas que l’impôt foncier a été payé, nous allons avoir besoin d’une lettre de l’administrateur de l’installation confirmant le montant que vous avez payé pour le loyer et si l’installation a payé des impôts fonciers. Pour être admissible à la Prestation Trillium de l’Ontario ou à la Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario (SPAPIFO), le loyer payé en Ontario doit être versé à un établissement qui paie la totalité des taxes municipales et scolaires.
Remarque
La prestation Trillium de l’Ontario (PTO) est le paiement combiné du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers, du crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario et du crédit de taxe de vente de l’Ontario.
Si nous vous demandons pour des pièces justificatives, assurez-vous que les reçus officiels indiquent « payé ».
Une copie du contrat de location n'est pas un reçu de loyer.
Il est important de noter que toute modification des montants que vous avez demandés pour le loyer et les impôts fonciers pourrait modifier le calcul de la PTO ou du SPAPIFO ou leur admissibilité.
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