Redressements courants

Voici quelques conseils de nos programmes d’examen pour réduire le nombre de modifications que nous apportons aux déclarations chaque année. Pour en savoir plus, y compris comment obtenir les formulaires, les guides et les autres publications pour les redressements courants ci-dessous, cliquez sur le sujet.


Aucune réponse reçue

Si vous ne nous envoyez pas les renseignements que nous avons demandés dans le délai indiqué dans la lettre, nous examinerons votre demande en fonction des renseignements à notre disposition et nous pourrions modifier ou refuser votre demande.

Lorsque vous nous répondez

Changement d'adresse

Si vou déménagez, avisez l'Agence du revenu du Canada (ARC) de votre nouvelle adresse dès que possible. Sinon, votre courrier peut être envoyé à l'ancienne adresse. Si nous ne recevons pas une réponse à notre demande de renseignements, votre demande peut être modifiée ou refusée ce qui peut mener à un montant dû. Assurez-vous toujours que l'ARC a votre nouvelle adresse postale.

Comment changer votre adresse

Autoriser un représentant

Vous pouvez aussi autoriser quelqu'un à agir en votre nom afin que nous puissions les rejoindre si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.

Lorsque vous autorisez un représentant, il peut vous représenter pour la gestion de vos affaires fiscales selon le niveau d'autorisation que vous lui accordez, pour l'année ou les années d'imposition que vous précisez. Les affaires fiscales comprennent les renseignements qui se trouvent dans votre déclaration de revenus.

Autoriser un représentant

Que faire s'il vous manque des renseignements?

N'attendez pas pour nous envoyez votre déclaration parce qu'il vous manque des feuillets ou des reçus. Si vous ne pouvez pas obtenir un feuillet manquant avant la date limite, utilisez vos talons de paie ou d'autres états pour estimer le revenu ainsi que les déductions et les crédits connexes que vous pourriez avoir le droit demander.

Si votre déclaration est choisie pour un examen, tous les reçus et documents que nous avons demandés doivent nous être envoyés à ce moment-là. Si vous ne nous envoyez pas les renseignements que nous avons demandés dans le délai indiqué dans la lettre, nous examinerons votre demande en fonction des renseignements à notre disposition et nous pourrions modifier ou refuser votre demande.

Feuillets de renseignements manquants

Documents dans une langue étrangère

Si l’un de vos documents est dans une langue étrangère, nous avons besoin d’une copie des documents originaux écrit dans la langue étrangère avec une traduction acceptable en français ou en anglais.

Pour être acceptable, le nom du signataire doit être imprimé, dans l'alphabet latin et la traduction doit répondre à une des conditions suivantes :  

- être certifiée par un officiel qui est autorisé à faire prêter serments ou une affirmation solennelle (un commissaire à l'assermentation, un notaire public ou un avocat) à moins que cela a été fait par un traducteur qui est un membre en bonne et due forme d'une association provinciale ou territoriale de traducteurs et d'interprètes du Canada;
- avoir le sceau et la signature d’un représentant de l'ambassade, du haut-commissariat ou du consulat du pays étranger confirmant qu'il s'agit d'une traduction conforme;
- avoir le sceau et la signature d'un Comptable professionnel agréé (CPA), d'un Comptable agréé (CA), d'un Comptable en management accrédité (CMA) ou d'un Comptable général accrédité (CGA) confirmant qu'il s'agit d'une traduction conforme;
- avoir une déclaration écrite indiquant la profession et la signature d'un enseignant, professeur ou chef religieux confirmant qu'il s'agit d'une traduction conforme.

Remarque

Pour être acceptable le nom du contribuable ne peut pas être le même que le signataire.

Frais de déménagement - Ligne 219 de la déclaration

Vous pouvez déduire des frais de déménagement admissibles si vous avez déménageé et établi une nouvelle résidence pour occuper un emploi ou exploiter une entreprise à un nouvel endroit. Vous pouvez aussi déduire des frais de déménagement si vous avez déménagé afin de fréquenter, comme un étudiant à temps plein inscrit à un programme de niveau postsecondaire, une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement.

Votre nouvelle résidence doit être plus proche d'au moins 40 kilomètres (par le plus court chemin du réseau routier public) de votre nouveau lieu de travail ou d'études.

Les frais de déménagement admissibles peuvent inclure:

  • les frais de transport et d'entreposage;
  • les frais de déplacement;
  • les frais de subsistance temporaires pour un maximum de 15 jours;
  • les frais de résiliation du bail;
  • les frais de maintien de l'ancienne résidence laissée vacante pour un maximum de 5 000 $;
  • les frais de ventre de votre ancienne résidence;
  • les frais d'achat de cotre nouvelle résidence;
  • les frais accessoires liés au déménagement.

Employé ou un travailleur indépendant

Si vous avez déménagé dans une nouvelle résidence pour occuper un emploi ou exploiter une entreprise à un nouvel endroit, vous pouvez déduire les frais de déménagement admissibles du revenu d'emploi ou de travail indépendant que vous avez gagné à votre nouveau lieu de travail.

Vous ne pouvez pas déduire les frais de déménagement des autres types de revenus, tel que vos revenus de placements ou des prestations d'assurance-emploi, même si vous les avez reçus au nouvel endroit.

Étudiants

Si vous étiez un étudiant inscrit à temps plein dans un programme d'enseignement postsecondaire à une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement, vous pourriez déduire vos frais de déménagement de la partie de vos bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien, de certaines récompenses ou de subventions de recherche qui doivent être inclus dans votre revenu.

Formulaire T1-M Déduction pour frais de déménagement

Autres déductions - Ligne 232 de la déclaration

Demandez à la ligne 232 toutes les déductions admissibles non déduites à aucune autre ligne sur la déclaration. Précisez la déduction que vous demandez à l'espace prévu dans la déclaration. Joignez une note à votre déclaration sur papier si vous demandez plusieurs déductions ou si vous devez expliquer votre déduction plus en détail.

Des diverses dépenses qui ne sont pas déductibles, tel que les dépenses funéraires, dépenses pour un mariage, les prêts à un membre de la famille, une perte subie lors de la vente d’une maison et autres montants similaires, sont parfois demandées par erreur sur cette ligne. Ces dépenses seront refusées.

Ligne 232 - Autres déductions

Déductions pour les habitants de régions éloignées - Ligne 255 de la déclaration

Si vous habitiez, de façon permanente, une zone nordique visée par règlement ou une zone intermédiaire visée par règlement pendant une période continue d'au moins six mois consécutifs, vous pourriez avoir droit aux déductions pour les habitants de régions éloignées. Cette période peut commencer ou se terminer dans l'année d'imposition.

Il y a deux déductions :

  • une déduction pour la résidence pour les personnes qui ont habité une zone visée par règlement;
  • une déduction pour les avantages relatifs aux voyages reçus de votre employeur dans la zone visée par règlement qui a été inclus dans votre revenu.

Lorsque vous remplissez le formulaire T2222, Déduction pour les habitants des régions éloignées, vous devez clairement inscrire l'adresse complète où vous habitiez dans la zone visée par règlement. N’écrivez pas seulement un numéro de boîte postale.

Vous ne pouvez pas demander le montant additionnel pour la résidence si une autre personne a demandé le montant de base pour la résidence pour la même période et pour la même habitation.

Vous n'avez pas besoin de nous envoyer des reçus détaillés pour vos frais de repas et de véhicule si vous utilisez la méthode simplifiée pour calculer vos frais. Cependant, si ceux-ci sont les seules dépenses que vous demandez, nous pourrions vous demander de nous envoyer des documents pour appuyer votre demande.

Ligne 255 - Déductions pour les habitants de régions éloignées

Feuille de renseignements RC4650, Déductions pour les habitants de régions éloignées

Endroits situés dans les zones visées par règlement

Montant pour une personne à charge admissible - Ligne 305 de l'annexe 1

Si vous n'étiez pas marié ou ne viviez pas en union de fait à tout moment de l'année et si vous subveniez aux besoins d'une personne à charge qui vivait chez nous, vous pourriez avoir le droit de demander le montant pour une personne à charge admissible à la ligne 305.

Si vous demandez un montant pour une personne à charge admissible, vous devez envoyer l'annexe 5, Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à charge, avec votre déclaration sur papier. Si vous produisez votre déclaration en ligne, remplissez l'annexe 5 et soyez prêt à nous l'envoyer si nous la demandons.

Si vous demandez ce montant pour un enfant de moins de 18 ans, nous pourrions vous demander de nous envoyer la preuve que vous avez la garde de l'enfant. Dans une situation de garde partagée où les deux parents ont le droit de demander ce montant pour la personne à charge, vous devrez vous mettre d'accord sur qui fera la demande. Si vous ne pouvez pas vous entendre, ni l'un ni l'autre pourra demander le crédit.

Si vous deviez verser une pension alimentaire pour l'enfant en question, vous ne pouvez pas demander le montant à la ligne 305. Pour en savoir plus sur les obligations en matière de pension alimentaire pour enfants et la demande d'une personne à charge admissible, consultez la Garde d'enfants et montant pour une personne à charge admissible.

Si vous demandez ce montant pour un enfant de plus de 18 ans, il doit être à votre charge en raison d'une déficience de ses fonctions physiques ou mentales.

Si vous demandez ce montant pour un parent ou un grand-père ou une grand-mère, nous pourrions vous demander de nous envoyer la preuve qu'il dépend de votre soutien.

Montant pour aidants naturels au Canada - Ligne 5110 de l'annexe 5

Si la personne à charge admissible pour laquelle vous avez demandé un montant à la ligne 305 avait 18 ans ou plus et qu'elle est à votre charge à cause d'une déficience mentale ou physique, vous pourriez avoir le droit de demander le montant pour aidants naturels pour votre personne à charge admissible à la ligne 5110 de l'annexe 5.

Nous pourrions vous demander de nous dire en quoi la déficience mentale ou physique de la personne à charge fait en sorte qu'elle dépend de vous pendant une longue période.

Si la personne à charge admissible pour laquelle vous demandez le montant à la ligne 305 est votre enfant handicapé âgé de moins de 18 ans ou l'enfant handicapé âgé de moins de 8 ans de votre époux ou conjoint de fait, vous devez demander le montant pour aidants naturels canadien pour la personne à charge à la ligne 367, Montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience, de l'annexe 1, Impôt fédéral, et non à la ligne 5110 de l'annexe 5. Pour en savoir plus, consultez la ligne 367 - Montant canadien pour aidants naturels pour enfants âgés de moins de 18 ans ayant une déficience.

Ligne 305 - Montant pour personne à charge admissible

Folio de l'impôt sur le revenu S1-F4-C1, Crédits d'impôt personnels de base et pour personnes à charge

Folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires

Frais de scolarité - Ligne 320 de l'annexe 11

L'annexe 11, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, doit être envoyée avec la déclaration de l’étudiant et non avec la déclaration de la personne que l'étudiant a désigné pour demander le transfert des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels.

Pour 2019 et les années suivante, un nouveau formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription, remplacera le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription. Le formulaire TL11B, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - École ou clud de pilotage, sera éliminé et les écoles ou clubs de pilotage utiliseront maintenant le formulaire T2202 pour déclarer les renseignements qu'ils déclarent actuellement sur le formulaire TL11B.

Le reçu de frais de scolarité émit par l'établissement d'enseignement doit indiquer clairement le nom et le niveau scolaire du cours ou du programme, sinon votre demande pourrait être refusée.

Vous devez demander une déduction pour les frais de scolarité selon l'année civile et non de l'année scolaire. Les frais qui vous ont été remboursés, ou qui ont été remboursés en votre nom à un parent ou à votre époux ou conjoint de fait, ne sont pas déductibles à moins que le montant remboursé soit inclus dans le revenu. Vous pouvez seulement déduire les frais de scolarité admissibles moins le montant remboursé des frais de scolarité.

Si nous demandons des pièces justificatives, assurez-vous de nous envoyer le reçu officiel émis par l'établissement d'enseignement.

Ligne 323 - Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels

Guide P105, Les étudiants et l'impôt

Folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C2, Crédit d’impôt pour frais de scolarité

Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d'un enfant - Ligne 324 de l'annexe 1

Le maximum transférable est de 5 000 $ par étudiant, moins les montant que l'étudiant a besoin d'utiliser. Vous ne pouvez pas dépasser cette limite, même s’il reste une partie inutilisée. De plus, l’étudiant ne peut pas vous transférer ses frais de scolarité, son montant relatif aux études ou son montant pour manuels d’une année précédente.

L’étudiant doit remplir l’annexe 11, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, pour calculer le montant qu’il peut transférer.

L’étudiant doit également remplir la zone de désignation sur un des formulaires suivants :

Remarque 

Pour 2019 et les années suivantes, un nouveau formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription, remplacera le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription. Le formulaire TL11B, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription - École ou club de pilotage, sera éliminé et les écoles ou clubs de pilotage utiliseront maintenant le formulaire T2202 pour déclarer les renseignements qu'ils déclarent actuellement sur le formulaire TL11B.

Si nous demandons des pièces justificatives, assurez-vous de nous envoyer le ou les reçus officiels émis par l'établissement d'enseignement pour tous les montants transférés.

Si vous êtes l'époux ou le conjoint de fait de l'étudiant, le montant transféré est inscrit à la ligne 360 de l'annexe 2, Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Ligne 324 - Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d'une enfant

Folio de l'impôt sur le revenu S1-F2-C1, Étudiant admissible et crédits d'impôt pour études et pour manuels

Frais médicaux - Lignes 330 et 331 de l'annexe 1

Assurez-vous que les reçus sont datés, indique « payé » et indique clairement le type de produits ou services reçus. Nous pourrions vous demander de nous envoyer une répartition par genre des frais médicaux que vous avez demandés et tous les reçus, formulaires, certificats médicaux et tous autres documents justificatifs reliés à chaque frais pour appuyer votre demande. Si oui, dites-nous quelle part des frais ont été ou seront remboursées (par exemple, le montant courvert par un régime d'assurance).

Les montants payés pour les produits vendus sans ordonnance, comme les vitamines et les suppléments, ne sont pas déductibles, même s'ils sont prescrits par un médecin et enregistrés par une pharmacien.

Frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement

En général, vous pouvez demander le montant total payés pour des soins à temps plein dans une maison de santé ou de repos ou une école, une institution ou un autre établissement fournissant des soins ou des soins et de la formation. Dans tous les autres cas, les frais demandés doivent être pour les salaires et traitements payés à tous les employés qui accomplissent les tâches ou les services liés aux frais de préposé aux soins. Il y a des règles particulières lorsqu'on demande le montant pour personnes handicapées et les frais de préposé aux soins comme frais médicaux.

Si vous avez demandé les frais de préposé aux soins payés à un établissement, nous pourrions vous demander de nous envoyer un relevé détaillé du fournisseur de services confirmant le montant des salaires et traitements payés pour les services de préposé aux soins.

Lignes 330 et 331 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration

Guide RC4064, Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées

Folio de l’impôt sur le revenu S1‑F1‑C1, Crédit d’impôt pour frais médicaux

Formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées

Que pouvez-vous demander comme frais médicaux?

Quels documents avez-vous besoin pour appuyer votre demande de frais de préposé aux soins?

Impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé à un pays étranger - Ligne 431 du formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger

Nous pourrions vous demander de nous envoyer une copie de différents documents pour appuyer votre demande. Voici quelques exemples de documents que nous pourrions vous demander de nous envoyer :

  • un formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger, rempli;
  • un avis de cotisation ou un document équivalent fourni par l’autorité fiscale étrangère;
  • une transcription de compte (IRS, E.-U.);
  • un état provenant de l’autorité fiscal étrangère précisant le revenu étranger et l’obligation fiscale finale;
  • les feuillets de revenus étrangers;
  • une déclaration de l’employeur (si c'est un système fiscal que vous payez lorsque vous gagnez) précisant le revenu étranger et l’obligation fiscale finale;
  • une déclaration de revenus étranger et toutes pièces jointes.

Si vous ne pouvez pas nous envoyer des documents provenant de l'autorité fiscale étrangère applicable indiquant le revenu étranger et obligation fiscale finale, nous accepterons une preuve d’un remboursement reçu ou de paiement qui lui a été versé.

Cela peut prendre la forme de relevés bancaire, chèques encaissés, ou reçus officiel. Les informations suivantes doivent être clairement indiquées :

  • le paiement a été versé à ou reçu de l'autorité fiscal étrangère;
  • le montant de paiement ou remboursement;
  • l'année d'imposition à laquelle le paiement ou le remboursement s'applique;
  • la date que le montant a été payé ou reçu.

Remarque

Si vous nous envoyez des copies de chèques payés, vous devrez copier les deux côtés de chaque chèque.

Vous pourriez avoir à envoyer des renseignements pour plus qu’une année si l’année d’imposition du pays étranger n’est pas l’année civile (par exemple, le Royaume-Uni).

Ligne 405 - Crédit fédéral pour impôt étranger

Folio de l’impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger

Formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger

Documents dans une langue étrangère

Quels sont les taux de change moyens?

Impôt foncier ou loyer payé en Ontario - Partie A – Montant payé pour une résidence principale (formulaire ON-BEN)

Le loyer ne comprend pas les frais de condominium, de pension (par exemple, les repas, le nettoyage ou la lessive) ou des services (par exemple, l'eau, l'électricité ou le stationnement) que vous avez payés, sauf si ces frais sont inclus dans le contrat de location.

L'impôt foncier ne comprend pas les frais imposés par la municipalité sous la forme de frais d'utilisateur (par exemple, l'eau), les dépenses communes que vous avez engagées si vous étiez propriétaire du condominium ou tout intérêt ou toute pénalité que vous avez payé durant l'année.

Si vous avez partagé une résidence principale avec une ou plusieurs personnes autre que votre époux ou conjoint de fait, inscrivez seulement votre part du loyer ou de l'impôt foncier payée pour l'année.

Si nous vous demandons pour des pièces justificatives, assurez-vous que les reçus officiels indiquent « payé ».

Une copie du contrat de location n'est pas un reçu de loyer.

Renseignements pour les résidents de l’Ontario

Formulaires et publications

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :