Redressements courants

Aucune réponse reçue

Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés dans le délai indiqué dans la lettre, nous refuserons ou modifierons votre demande en fonction des renseignements que nous avons.

Pour en savoir plus, consultez Lorsque vous nous répondez.

Changement d'adresse

Si vous changez d’adresse postale au cours de l’année sans en informer l’Agence du revenu du Canada (ARC), celle-ci pourrait vous envoyer du courrier à la mauvaise adresse. Votre demande pourrait alors être refusée, et vous pourriez ainsi avoir un solde dû. Vérifiez toujours si l’ARC a votre adresse postale la plus récente.

Comment changer votre adresse

Vous pouvez nous autoriser à communiquer avec une autre personne si nous avons besoin de plus de renseignements.

Comment demander ou annuler l'autorisation d'un représentant

Que faire s'il vous manque des feuillets de renseignements ou des reçus?

Envoyez votre déclaration de revenus à temps même s’il vous manque un feuillet T4 ou d’autres feuillets de renseignements. Si vous ne pouvez pas obtenir le feuillet manquant avant la date limite, utilisez vos talons de chèque de paie ou autres états pour estimer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander pour l'année.

Si votre déclaration est choisie pour un examen, vous devez fournir tous les reçus et documents justifiant votre demande. Si vous ne le faites pas, les déductions et crédits que vous aviez demandés pourraient être réduits ou refusés.

Feuillets de renseignements manquants

Documents rédigés dans une langue étrangère

Si l’un de vos documents est dans une langue étrangère, nous avons besoin d’une copie des documents originaux écrit dans la langue étrangère avec une traduction acceptable en français ou en anglais;  

Pour être acceptable, le nom du signataire doit être imprimé, dans l'alphabet latin et la traduction doit répondre à une des conditions suivantes :  

- être certifiée par un officiel qui est autorisé à faire prêter serments ou une affirmation solennelle (un commissaire à l'assermentation, un notaire public ou un avocat) à moins que cela a été fait par un traducteur qui est un membre en bonne et due forme d'une association provinciale ou territoriale de traducteurs et d'interprètes du Canada.

- avoir le sceau et la signature d’un représentant de l'ambassade, du haut-commissariat ou du consulat du pays étranger confirmant qu'il s'agit d'une traduction conforme.Si vous fournissez des documents rédigés dans une langue étrangère, vous devez fournir une copie conforme des documents originaux et une traduction certifiée en français ou en anglais.

Autres déductions - Ligne 232

Demandez ici toutes les autres déductions pour lesquelles aucune autre ligne n'est prévue dans la déclaration. Pour préciser votre demande, utilisez l’espace situé à gauche de la ligne 232 pour indiquer le genre de déduction.

Des montants non déductibles (dépenses funéraires, dépenses pour un mariage, prêt à un membre de la famille, perte subie lors de la vente d’une résidence principale et autres montants similaires) sont parfois demandés par erreur sur cette ligne. Ces montants seront refusés. Pour en savoir plus sur les dépenses déductibles, communiquez avec nous.

Ligne 232 - Frais juridiques

Ligne 221 - Frais financiers et frais d'intérêt

Ligne 229 - Autres dépenses d'emploi

Guide P102 - Pension alimentaire

Déductions pour les habitants de régions éloignées - Ligne 255 de la déclaration de revenus

Si vous avez habité, de façon permanente, une zone visée par règlement pendant une période d'au moins six mois consécutifs, vous pourriez demander les déductions pour les habitants de régions éloignées. Il existe deux déductions : l’une pour la résidence pour les personnes qui ont habité une zone visée par règlement et l'autre pour les avantages relatifs aux voyages pour soins médicaux ou autres voyages engagés que vous avez reçus en tant qu'employé dans une zone visée par règlement et qui ont été inclus dans votre revenu. La période de six mois peut commencer ou se terminer durant l’année d’imposition.

Pour voir la liste des zones nordiques ou intermédiaires visées par règlement, lisez Endroits situés dans les zones visées par règlement.

Lorsque vous remplissez le formulaire T2222, Déduction pour les habitants des régions éloignées, inscrivez clairement l’adresse complète où vous habitiez dans la zone visée par règlement. N’écrivez pas seulement un numéro de boîte postale.

Nous pourrions vous demander de fournir votre itinéraire de voyage ou toute autre preuve de voyage, y compris les reçus pour hébergement, pour justifier votre déduction relative au voyage.

Vous ne pouvez pas demander le montant additionnel pour la résidence si une autre personne a demandé le montant de base pour la même période et pour la même habitation.

Ligne 255 - Déductions pour les habitants de régions éloignées

Frais de scolarité - Ligne 320 de l'annexe 11

Pour demander le transfert des frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels, il faut que l’annexe 11, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, soit produite avec la déclaration de revenus de l’étudiant et non avec celle de la personne désigné par l’étudiant.

Vous ne pouvez pas déduire les frais de scolarité d’un cours qui ne donne pas droit à un crédit universitaire ou d’un cours d’un niveau inférieur au niveau postsecondaire (par exemple, les cours de conduite, les cours de perfectionnement scolaire et les cours d’anglais ou de français langue seconde). Le reçu de frais de scolarité que vous remet l’établissement d’enseignement doit indiquer clairement le nom et le niveau scolaire du cours ou du programme, sinon votre déduction pourrait être refusée.

Les frais de scolarité d’un cours de formation ou de perfectionnement professionnels sont déductibles s’il est suivi dans un établissement d’enseignement reconnu par Emploi et développement social Canada.

Vous devez déduire les frais payés en fonction de l’année civile et non de l’année scolaire. Les frais qui vous ont été remboursés, ou qui l’ont été en votre nom à un parent ou à votre époux ou conjoint de fait, ne sont pas déductibles, sauf si le montant remboursé est inclus dans le revenu. Vous pouvez seulement déduire les frais de scolarité admissibles (moins le montant remboursé des frais de scolarité).

Si on vous demande de fournir des pièces justificatives, assurez-vous de remettre le reçu officiel de l’établissement d’enseignement.

Ligne 323 - Frais de scolarité admissibles

Brochure P105 - Les étudiants et l'impôt

Folio S1-F2-C2, Crédit d’impôt pour frais de scolarité

Montant relatif aux études et montant pour manuels - Lignes 321 et 322 de l'annexe 11

Vous pouvez demander un seul montant relatif aux études et pour manuels par mois admissible, c’est à dire le montant relatif aux études à temps plein ou le montant relatif aux études à temps partiel.

Le montant demandé doit être fondé sur l’année civile et non sur l’année scolaire. Vous ne pouvez pas déduire les montants relatifs aux études et pour manuels si les frais de scolarité vous ont été remboursés ou ont été remboursés à une autre personne en votre nom. Cette règle s’applique que le montant remboursé ait été inclus ou non dans le revenu.

Si on vous demande de fournir des pièces justificatives, assurez-vous de remettre le reçu officiel de l’établissement d’enseignement. Le nombre de mois que vous demandez doit être le même que celui figurant sur le feuillet T2202A, TL11A, TL11B ou TL11C.

Ligne 323 - Montant relatif aux études

Ligne 323 - Montant pour manuels

Brochure P105 - Les étudiants et l'impôt

Folio S1-F2-C1, Crédits d’impôt pour études et pour manuels

Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels transférés d'un enfant - Ligne 324 de l'annexe 1

Le maximum transférable est de 5 000 $ par étudiant, moins la partie que celui-ci utilise. Vous ne pouvez pas dépasser cette limite, même s’il reste une partie inutilisée. De plus, l’étudiant ne peut pas vous transférer ses frais de scolarité, son montant relatif aux études ou son montant pour manuels d’une année passée.

L’étudiant doit remplir l’annexe 11, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels, pour calculer le montant qu’il peut transférer.

L’étudiant doit également remplir la zone de désignation sur un des formulaires suivants :

Si l’étudiant n’inscrit pas sur ces formulaires les frais de scolarité qu’il vous transfère, il devrait vous donner une copie de son reçu officiel.

Si l’étudiant a un époux ou un conjoint de fait et que celui-ci demande le montant transféré, inscrivez le montant à la ligne 360 de l'annexe 2, Montants fédéraux transférés de votre époux ou conjoint de fait.

Frais médicaux - Lignes 330 et 331 de l'annexe 1

Médicaments sur ordonnance

Les vitamines, suppléments et autres médicaments semblables ne sont pas déductibles, même s’ils sont prescrits par un médecin et enregistrés par un pharmacien.

Assurez-vous que les reçus de frais médicaux sont datés, que la mention « payé » y figure et que le type de produits et services y soit clairement indiqué. Il peut être utile de fournir une liste ou un sommaire des frais, ainsi que des indications claires sur toute partie des frais qui vous a été remboursée (par exemple, par l’entremise d’un régime d’assurance médicaments).

Frais de préposé aux soins ou de soins dans un établissement

Vous pouvez en général déduire tous les frais payés pour des soins à temps plein dans une maison de santé ou de repos. Par ailleurs, dans tous les autres cas, les frais demandés doivent être liés aux salaires et aux traitements payés pour les services d’un préposé aux soins.

Les frais de préposé aux soins sont admissibles comme frais médicaux (lignes 330 et 331) et comme déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (ligne 215). Le montant total demandé ne doit pas dépasser le montant total payé. Des règles spéciales s’appliquent lorsque vous demandez à la fois la déduction pour frais médicaux et le crédit d’impôt pour personnes handicapées ou la déduction des frais de préposé aux soins.

Lorsque vous déduisez les frais d’un préposé aux soins payés à un établissement, vous devez nous fournir un relevé de l’établissement indiquant clairement et en détail votre part des montants versés pour la rémunération du personnel qui s’applique au service du préposé aux soins énumérés à Que pouvez-vous demander comme frais médicaux?

Lignes 330 et 331 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration

Guide RC4064 - Renseignements relatifs aux frais médicaux et aux personnes handicapées

Folio de l’impôt sur le revenu S1‑F1‑C1, Crédit d’impôt pour frais médicaux

Ligne 215 – Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées

Formulaire T2201 - Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées

Quels documents avez-vous besoin pour appuyer votre demande de frais de préposé aux soins?

Montant pour le transport en commun - Ligne 364 de l'annexe 1

Les laissez-passer quotidiens ou les billets de transport en commun ne sont pas admissibles pour ce montant.

Les laissez-passer de moins d’un mois sont seulement admissibles si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • ils vous permettent de voyager un nombre illimité de fois pendant au moins 5 jours de suite;
  • vous avez acheté un nombre suffisant de ces laissez-passer pour vous permettre d’utiliser le transport en commun un nombre illimité de fois pendant au moins 20 jours au cours d’une période de 28 jours.

Pour appuyer votre demande pour le montant pour le transport en commun, vous devrez fournir une copie du laissez-passer, carte de paiement électronique, carte à puce ainsi que le rapport d'utilisation, si disponible.

Le laissez-passer ou le rapport d'utilisation doit contenir tous les renseignements suivants :

  • la date ou la période pour laquelle la passe est valide;
  • le nom de l'autorité/organisation qui a délivré la passe ou la carte;
  • le montant payé pour la passe ou pour chaque voyage;
  • le nom de l'usager ou l'identificateur unique (l'identificateur unique doit être lié au nom de l'usager).

Si le laissez-passer, la carte ou le rapport d'utilisation ne contient pas tous les renseignements mentionnés ci-dessus, vous aurez également besoin des copies de tous les reçus originaux, des chèques encaissés et/ou des états détaillés de carte de débit/crédit.

Si vous utilisez une carte de paiement électronique (comme une carte à puce), vous devrez fournir des documents émis par l’organisme ou la société de transport où figurent votre nom, le nombre de périodes de 31 jours durant lesquelles vous avez fait au moins 32 allers simples et le montant payé pour l’utilisation du transport en commun durant ces périodes.

Ligne 364 - Montant pour le transport en commun

Impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé à un pays étranger - Ligne 431 du formulaire T2209

Vous pourriez devoir fournir une copie d’un ou plus des documents suivants pour appuyer cette demande :

  • un formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger;
  • un avis de cotisation ou un document équivalent fourni par l’autorité fiscale étrangère;
  • une transcription de compte (IRS, E.-U.);
  • un état provenant de l’autorité fiscal étrangère précisant le revenu étranger et l’obligation fiscale finale;
  • les feuillets de revenus;
  • une déclaration de l’employeur (si c'est un système fiscal que vous payez lorsque vous gagnez) précisant le revenu étranger et l’obligation fiscale finale;
  • une déclaration de revenus étranger et toutes pièces jointes.

Si vous ne pouvez pas fournir des documents provenant de l'autorité fiscale étrangère applicable indiquant le revenu étranger et obligation fiscale finale, veuillez fournir une preuve d’un remboursement reçu ou de paiement qui leur ont été.

Cela peut prendre la forme de relevés bancaire, chèques encaissés, ou reçus officiel. Les informations suivantes doit être clairement indiquées :

  • que le paiement a été versé ou reçu de l'autorité fiscal étrangère;
  • le montant de paiement ou remboursement;
  • l'année fiscale que le paiement ou le remboursement s'applique;
  • la date que le montant a été payé ou reçu.

Remarque

Si vous nous envoyez des copies de chèques payés ou des images de chèques, copiez les deux côtés de chaque chèque, sauf si les chèques ont été codés pour la reconnaissance des caractères magnétiques par l’institution financière.

Vous pourriez devoir fournir ces documents pour plus qu’une année si l’année d’imposition du pays étranger n’est pas l’année civile (comme c’est le cas au Royaume-Uni).

Quels sont les taux de change moyens?

Documents rédigés dans une langue étrangère

Ligne 405 - Crédit fédéral pour impôt étranger

Folio de l’impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger

Formulaire T2209 - Crédits fédéraux pour impôt étranger

Impôt foncier ou loyer payé en Ontario - Partie A – Montant payé pour une résidence principale (formulaire ON-BEN)

Si des pièces justificatives sont demandées, assurez-vous que les reçus officiels portent la mention « payé ».

Une copie du contrat de location n’est pas un reçu de loyer.

La location n’inclut pas les frais de condominium, de pension (comme les repas, le ménage ou la buanderie) ou de services (comme l’eau, l’électricité ou le stationnement) que vous avez payés, sauf si ces frais figurent dans le contrat de location.

L’impôt foncier n’inclut pas les frais imposés par la municipalité sous la forme de frais d’utilisateur (comme l’eau), les dépenses communes que vous avez engagées si vous étiez propriétaire du condominium ou tout intérêt ou toute pénalité que vous avez payés durant l’année.

Si vous partagiez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes autre que votre époux ou conjoint de fait, inscrivez votre part du loyer ou de l’impôt foncier payée pour l’année.

Renseignements pour les résidents de l’Ontario

Formulaires et publications

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