Signaler un indice de fraude fiscale soupçonnée au Canada – Ce que vous devez savoir

2. Ce que vous devez savoir

Voici différents types de fraudes fiscales :

• ne pas déclarer tous ses revenus
• créer de fausses dépenses ou retenues d’impôt
• recevoir de l’argent comptant « au noir »
• ne pas produire de déclarations de revenus au moment exigé
• créer une fausse entreprise en vue de faire des réclamations pour pertes et de réduire l’impôt
• comme entreprise, ne pas verser les retenues à la source appropriées
• demander faussement des prestations fiscales ou des crédits d’impôt
• créer des documents ou des dossiers faux ou trompeurs
• comme organisme de bienfaisance, tirer des profits d’activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance

Protection de la vie privée

Vous resterez anonyme

Lorsque vous signalez une fraude fiscale soupçonnée (en soumettant un indice), on ne vous demande pas de divulguer de renseignements personnels à votre sujet. La protection des renseignements personnels est importante et l’ARC s’engage à protéger votre identité. Cela signifie que l’ARC fera tout en son pouvoir, en vertu de la loi, pour protéger votre identité ainsi que tout renseignement qui laisse entendre que vous avez soumis un indice. Par conséquent, si une demande officielle liée à la Loi sur l’accès à l’information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels est déposée, l’ARC revendiquera une exception à la divulgation de tels renseignements en vertu des sous-alinéas 16(1)c)(ii) de la Loi sur l’accès à l’information et 22(1)b)(ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Utilisation des renseignements et des documents par l’ARC

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu des pouvoirs conférés par les lois fiscales fédérales. Ils sont protégés par les dispositions de ces lois concernant la confidentialité et par les lois sur la protection des renseignements personnels qui imposent des limites strictes quant à l’information que l’ARC peut divulguer. L’ARC peut utiliser les renseignements que vous fournissez pour s’assurer que les contribuables respectent leurs obligations fiscales.

Processus

Lorsque l’ARC reçoit un indice (celui-ci doit être en français ou en anglais), elle :

• vérifie l’identité du fraudeur fiscal soupçonné
• examine l’indice pour déterminer s’il y a fraude fiscale
• prend les mesures appropriées pour traiter le type de fraude fiscale dont il est question