Signaler des cas soupçonnés de fraude relative à l’impôt ou aux prestations au Canada – Ce que vous devez savoir
Grève de Postes Canada
Pendant l’interruption de travail de Postes Canada, certains services peuvent être retardés ou ne pas être offerts du tout. Pour éviter les délais, vous pouvez soumettre un indice en ligne, par téléphone ou par télécopieur.
2. Ce que vous devez savoir
Différents types de fraude
Voici une liste non exhaustive des différents types de fraudes que vous pouvez signaler :
- ne pas déclarer tous ses revenus
- créer de fausses dépenses ou retenues d’impôt
- recevoir de l’argent comptant « au noir »
- ne pas produire de déclarations de revenus au moment exigé
- créer une fausse entreprise pour déclarer des pertes et réduire l’impôt
- ne pas verser, comme entreprise, les retenues à la source appropriées
- demander frauduleusement des prestations fiscales ou des crédits d’impôt
- créer des documents ou des dossiers faux ou trompeurs
- tirer profit d’activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance alors qu’on est un organisme de bienfaisance
- utiliser de façon abusive les prestations liées à la COVID-19 ou en recevoir sans satisfaire aux critères d’admissibilité (tant pour les entreprises, les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif ou les particuliers)
Processus
Lorsque l’Agence reçoit un indice (qui doit être soumis en français ou en anglais), elle :
- vérifie l’identité de la personne, de l’entreprise ou de l’organisme soupçonnée de fraude;
- examine l’indice pour déterminer s’il y a fraude fiscale;
- prend les mesures appropriées pour traiter le type de fraude dont il est question.