Signaler des cas soupçonnés de fraude relative à l’impôt ou aux prestations au Canada – Ce que vous devez savoir

2. Ce que vous devez savoir

Différents types de fraude

Voici une liste non exhaustive des différents types de fraudes que vous pouvez signaler :

• ne pas déclarer tous ses revenus
• créer de fausses dépenses ou retenues d’impôt
• recevoir de l’argent comptant « au noir »
• ne pas produire de déclarations de revenus au moment exigé
• créer une fausse entreprise pour déclarer des pertes et réduire l’impôt
• ne pas verser, comme entreprise, les retenues à la source appropriées
• demander frauduleusement des prestations fiscales ou des crédits d’impôt
• créer des documents ou des dossiers faux ou trompeurs
• tirer profit d’activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance alors qu’on est un organisme de bienfaisance
• utiliser de façon abusive les prestations liées à la COVID-19 ou en recevoir sans satisfaire aux critères d’admissibilité (tant pour les entreprises, les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif ou les particuliers)

Processus

Lorsque l’Agence reçoit un indice (qui doit être soumis en français ou en anglais), elle :

• vérifie l’identité de la personne, de l’entreprise ou de l’organisme soupçonnée de fraude;
• examine l’indice pour déterminer s’il y a fraude fiscale;
• prend les mesures appropriées pour traiter le type de fraude dont il est question.