Soumettre un indice pour signaler un possible abus concernant les prestations ou les lois fiscales au Canada – Ce que vous devez savoir

De : Agence du revenu du Canada

2. Ce que vous devez savoir

Voici différents types d’abus envers le régime fiscal :

  • ne pas déclarer tous ses revenus
  • créer de fausses dépenses ou retenues d’impôt
  • recevoir de l’argent comptant « au noir »
  • ne pas produire de déclarations de revenus au moment exigé
  • créer une fausse entreprise en vue de faire des réclamations pour pertes et de réduire l’impôt
  • comme entreprise, ne pas verser les retenues à la source appropriées
  • demander faussement des prestations fiscales ou des crédits d’impôt
  • créer des documents ou des dossiers faux ou trompeurs
  • tirer profit d’activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance alors qu’on est un organisme de bienfaisance
  • recevoir la Prestation canadienne d’urgence ou la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants alors qu’on ne répond pas aux conditions d’admissibilité
  • utiliser la Subvention salariale d’urgence du Canada de manière abusive comme entreprise ou organisme de bienfaisance
  • recevoir la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation de maladie pour la relance économique ou la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants alors qu’on ne répond pas aux critères d’admissibilité
  • utiliser la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer de manière abusive comme entreprise, organisme de bienfaisance ou organisme à but non lucratif
  • utiliser le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada de manière abusive comme organisation

Protection de la vie privée

Vous resterez anonyme

Lorsque vous signalez un possible abus concernant les prestations ou les lois fiscales (en soumettant un indice), on ne vous demande pas de divulguer de renseignements personnels à votre sujet. La protection des renseignements personnels est importante et l’ARC s’engage à protéger votre identité. En soumettant un indice, vous devez vous attendre à ce que l'ARC agisse en fonction des renseignements soumis. L'ARC a des protocoles stricts en place pour traiter les renseignements sur les indices. Dans toute la mesure où la loi le permet, l'ARC fera tout en son pouvoir pour protéger votre identité ainsi que tout renseignement qui laisse entendre que vous avez soumis un indice.

Utilisation des renseignements et des documents par l’ARC

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu des pouvoirs conférés par les lois fédérales fiscales et concernant les prestations. Ils sont protégés par les dispositions de ces lois concernant la confidentialité et par les lois sur la protection des renseignements personnels qui imposent des limites strictes quant à l’information que l’ARC peut divulguer. L’ARC peut utiliser les renseignements que vous fournissez pour s’assurer que les contribuables respectent leurs obligations fiscales et que les demandeurs reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.

Processus

Lorsque l’ARC reçoit un indice (celui-ci doit être en français ou en anglais), elle :

  • vérifie l’identité de la personne, de l’entreprise ou de l’organisme soupçonné d’abus;
  • examine l’indice pour déterminer s’il y a abus envers le régime fiscal;
  • prend les mesures appropriées pour traiter le type d’abus dont il est question.
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