Signaler des cas soupçonnés de fraude relative à l’impôt ou aux prestations au Canada – Ce que vous devez savoir

2. Ce que vous devez savoir

Voici une liste non exhaustive des différents types de fraudes que vous pouvez signaler :

ne pas déclarer tous ses revenus
créer de fausses dépenses ou retenues d’impôt
recevoir de l’argent comptant « au noir »
ne pas produire de déclarations de revenus au moment exigé
créer une fausse entreprise pour déclarer des pertes et réduire l’impôt
ne pas verser, comme entreprise, les retenues à la source appropriées
demander frauduleusement des prestations fiscales ou des crédits d’impôt
créer des documents ou des dossiers faux ou trompeurs
tirer profit d’activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance alors qu’on est un organisme de bienfaisance
utiliser de façon abusive les prestations liées à la COVID-19 ou en recevoir sans satisfaire aux critères d’admissibilité (tant pour les entreprises, les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif ou les particuliers)

Lorsque l’Agence reçoit un indice (qui doit être soumis en français ou en anglais), elle :

vérifie l’identité de la personne, de l’entreprise ou de l’organisme soupçonnée de fraude;
examine l’indice pour déterminer s’il y a fraude fiscale;
prend les mesures appropriées pour traiter le type de fraude dont il est question.