Soumettre un indice pour signaler un possible abus concernant les prestations ou les lois fiscales au Canada – Ce que vous devez savoir

2. Ce que vous devez savoir

Voici différents types d’abus envers le régime fiscal :

Protection de la vie privée

Vous resterez anonyme

Lorsque vous signalez un possible abus concernant les prestations ou les lois fiscales (en soumettant un indice), on ne vous demande pas de divulguer de renseignements personnels à votre sujet. La protection des renseignements personnels est importante et l’ARC s’engage à protéger votre identité. En soumettant un indice, vous devez vous attendre à ce que l'ARC agisse en fonction des renseignements soumis. L'ARC a des protocoles stricts en place pour traiter les renseignements sur les indices. Dans toute la mesure où la loi le permet, l'ARC fera tout en son pouvoir pour protéger votre identité ainsi que tout renseignement qui laisse entendre que vous avez soumis un indice.

Utilisation des renseignements et des documents par l’ARC

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu des pouvoirs conférés par les lois fédérales fiscales et concernant les prestations. Ils sont protégés par les dispositions de ces lois concernant la confidentialité et par les lois sur la protection des renseignements personnels qui imposent des limites strictes quant à l’information que l’ARC peut divulguer. L’ARC peut utiliser les renseignements que vous fournissez pour s’assurer que les contribuables respectent leurs obligations fiscales et que les demandeurs reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.

Processus

Lorsque l’ARC reçoit un indice (celui-ci doit être en français ou en anglais), elle :

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