Signaler des cas soupçonnés de fraude relative à l’impôt ou aux prestations au Canada – Comment signaler un abus et envoyer des pièces justificatives

4. Comment signaler un abus et envoyer des pièces justificatives

Une fois que vous soumettez un indice, vous ne pouvez pas le retirer.

Nous vous remercions de nous aider à lutter contre le non-respect des lois fiscales ou concernant les prestations.

Soumettre un nouvel indice en ligne

Autres façons de soumettre un nouvel indice

Si vous préférez soumettre un indice par la poste ou par télécopieur, assurez-vous de fournir autant de renseignements pertinents que possible pour permettre à l'ARC d'examiner le dossier et de déterminer si un abus concernant les prestations ou les lois fiscales a été commis.

L'adresse postale et la ligne de télécopie sont réservées à la réception d'informations sur des cas présumés d’abus lié à l’impôt ou aux prestations. Toute information reçue à notre Centre national des indices qui n'est pas clairement adressée ou destinée au Centre national des indices ou au Programme des indices ne sera pas redirigée vers un autre programme de l'ARC en raison de la nature délicate de la correspondance que nous recevons. Pour obtenir les coordonnées des programmes et services de l'ARC, consultez la page Web Communiquer avec l'ARC.

Directives pour envoyer des pièces justificatives pour appuyer votre indice

Si vous avez déjà soumis un indice à l'aide du formulaire en ligne ou en appelant le Centre national des indices, veuillez nous envoyer toute information supplémentaire par la poste ou par télécopieur :

Vous avez reçu un numéro d'indice lors de votre première soumission. Veuillez écrire lisiblement « Numéro d'indice : XXXXXXX » dans le coin supérieur droit de toutes les pages de votre envoi. Si vous n'avez pas le numéro d'indice d'origine, vous devez soumettre un nouvel indice.

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