Signaler un indice de fraude fiscale soupçonnée au Canada – Comment signaler et envoyer des pièces justificatives

De : Agence du revenu du Canada

4. Comment signaler et envoyer des pièces justificatives

Une fois que vous soumettez un indice, vous ne pouvez pas le retirer.

Nous vous remercions de nous aider à lutter contre la fraude fiscale.

Soumettre un nouvel indice en ligne

Autres façons de signaler un nouvel indice

  • Par téléphone
    • 1-866-809-6841
    • Heures d’ouverture : de 8 h 15 à 16 h 45, heure de l’Est
  • Par la poste
    • Centre national des indices
      Agence du revenu du Canada
      200, Town Centre Court
      Scarborough ON  M1P 4Y3
  • Par télécopieur
    • 1-888-724-4829

Si vous préférez soumettre un indice par la poste ou par télécopieur, assurez-vous de fournir autant de renseignements pertinents que possible pour permettre à l'ARC d'examiner le dossier et de déterminer si une fraude fiscale a été commise.

Directives pour envoyer des pièces justificatives pour appuyer votre indice

Si vous avez déjà soumis un indice à l'aide du formulaire en ligne ou en appelant le Centre national des indices, veuillez nous envoyer toute information supplémentaire par la poste ou par télécopieur :

  • Par la poste :
    • Centre national des indices
      Agence du revenu du Canada
      200, Town Centre Court
      Scarborough ON  M1P 4Y3
      Numéro d'indice : XXXXXXX
  • Par télécopieur :
    • 1-888-724-4829
      (Veuillez inclure votre numéro d'indice)

Vous avez reçu un numéro d'indice lors de votre première soumission. Veuillez écrire lisiblement « Numéro d'indice : XXXXXXX » dans le coin supérieur droit de toutes les pages de votre envoi. Si vous n'avez pas le numéro d'indice d'origine, vous devez soumettre un nouvel indice.

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