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Signaler des cas soupçonnés de fraude relative à l’impôt ou aux prestations au Canada – Renseignements à fournir

De : Agence du revenu du Canada

3. Renseignements à fournir

Vous trouverez ci-dessous le type de renseignements que l’Agence aimerait recevoir afin de pouvoir prendre les mesures appropriées. Vous n’aurez peut-être pas tous les renseignements énumérés,  mais fournissez ceux  que vous avez. Ne vous mettez pas en danger et n’enfreignez pas la loi pour obtenir ces renseignements.

Plus vous donnerez de détails, plus il sera facile pour l’Agence de faire en sorte que  les règles soient les mêmes pour tous les Canadiens.

Principaux renseignements d’identification

Donnez des renseignements précis sur le sujet (c’est-à-dire l’entreprise, l’organisme de bienfaisance ou la personne) que concerne votre indice, par exemple :

Faits

Décrivez ce que vous savez sur le sujet de votre indice avec le plus de détails possible, notamment :

Pièces justificatives

Si vous avez des pièces justificatives à ajouter à l’indice, envoyez-les par la poste ou par télécopieur au Centre national des indices.

Voici des exemples de pièces justificatives :

Si vous soumettez votre indice en ligne ou par téléphone, vous recevrez un numéro de référence. Inscrivez ce numéro sur vos pièces justificatives et envoyez-les par la poste au Centre national des indices. L’Agence joindra vos pièces justificatives à l’indice que vous avez soumis. L’Agence ne vous retournera pas les documents.

Exemples d’indices complets et incomplets

Les exemples suivants montrent la différence entre un indice complet et un indice incomplet.

Un indice complet comporte suffisamment de détails pour que l’Agence puisse mener un examen lui permettant de déterminer si une personne a commis une fraude relative à l’impôt ou aux prestations. Un indice incomplet rend la tâche d’examen plus difficile et pourrait ne pas être suffisant pour que l’Agence traite la fraude. Donnez autant de renseignements que vous pouvez; l’Agence se chargera du reste.

Exemple d’un indice complet

Mon voisin immédiat, Jean Tremblay, qui habite au 123, rue Quelque part à Ville, Province, avec sa femme Johanne Boucher, reçoit des prestations d’assurance-emploi depuis janvier 2015, mais il travaille à temps plein dans le domaine de la construction et se fait payer en argent comptant. Je perds des clients qui décident de faire affaire avec lui, car je ne peux pas lui faire concurrence; je paie mes impôts, je facture la TPS et je paie l’indemnisation des accidents du travail. Depuis huit mois, ce voisin rénove une maison au 129, rue Quelque part pour les propriétaires, Roland et Ginette Duguay. Il a fait la même chose l’an dernier au 156, rue Quelque part pour les propriétaires, Robert Paquette et Suzanne Grenier. Il s’est vanté d’avoir empoché  32 000 $ libre d’impôt pour ces travaux. La date de naissance de Jean est le 16 novembre, et il conduit une Mercedes bleue (modèle 2015 qu’il a achetée en juillet de la même année, alors qu’il recevait des prestations d’assurance-emploi). Son numéro de plaque d’immatriculation est A1A1A. Il appelle son entreprise « Solutions rénovation Tremblay ». Il l’a créée en avril 2014, après avoir été mis à pied par la Grande Entreprise. Pour réaliser des travaux électriques, il a souvent recours aux services d’un autre voisin, Marc Labelle, qui habite au 135, rue Quelque part. Marc a quant à lui pris sa retraite de la Grande Entreprise.

Cet indice comprend suffisamment de renseignements d’identification (nom, adresse, nom de la conjointe, date de naissance, nom de l’entreprise, numéro de plaque d’immatriculation et ancien employeur) pour identifier la personne soupçonnée de ne pas respecter les lois fiscales.

Aussi, l’indice comprend des détails factuels sur la durée de la fraude, les sommes en jeu et les autres personnes soupçonnées d’y avoir participé, ainsi que des détails sur leur mode de vie (achat d’une voiture coûteuse). Des documents justificatifs pourraient être utiles, mais il y a suffisamment de détails dans le cas présent pour que l’Agence puisse mener un examen afin de vérifier si la personne respecte ou non les lois fiscales.

Exemple d’un indice incomplet

Mon voisin conduit une nouvelle voiture, et je suis certain que ses revenus ne lui permettent pas de se payer un tel véhicule. Je crois qu’il se fait payer en argent comptant. Son nom est Robert Grenier. Nous habitons sur la rue du Parc à Ville, Province. Aussi, il est toujours parti en voyage. Il dit qu’il travaille dans un café, mais j’ai vu son garage et son coffre – ils sont pleins d’outils. Il y a beaucoup de va-et-vient chez lui et il passe son temps à réparer des voitures dans son entrée. Je suis certain que c’est comme cela qu’il gagne de l’argent. Il n’y a aucune chance qu’il paie tous ses impôts.

Cet indice ne comporte pas de faits et est basé sur une opinion. Sans faits précis concernant le cas soupçonné de fraude (où, quand, comment, combien), l’Agence ne pourra pas  traiter la fraude décrite dans cet indice.

De plus, une adresse partielle (un nom de rue sans le numéro municipal) n’est pas toujours suffisante pour identifier une personne, une entreprise ou un organisme de bienfaisance. L’Agence a donc peu de moyens pour mener un examen sur cette personne.

Détails à fournir si vous soumettez des indices concernant les prestations liées à la COVID-19

Pour aider l'Agence à examiner les faits, dites-nous en quoi la personne ou l’organisme ne répond pas aux critères d’admissibilité de la prestation ou de la subvention. Ces renseignements peuvent être fournis à l'étape 3 du formulaire  en ligne, où vous trouverez une zone de texte libre pour décrire l'allégation et fournir des détails. Si vous soumettez votre indice par téléphone au Centre national des indices, un agent vous guidera tout au long du processus. Dites-nous tout ce que vous savez.

Pour connaître les critères d’admissibilité de chaque type de prestation et de subvention, allez à :

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