Soumettre un indice pour signaler un possible abus concernant les prestations ou les lois fiscales au Canada – Renseignements à inclure

De : Agence du revenu du Canada

3. Renseignements à inclure

Vous trouverez ci-dessous le type de renseignements que l’ARC aimerait recevoir afin de pouvoir prendre les mesures appropriées. Vous n’aurez peut-être pas tous les renseignements suggérés ci-dessous; fournissez à l’ARC les renseignements que vous détenez. Ne vous mettez pas en danger et n’enfreignez pas la loi pour obtenir ces renseignements.

Plus vous donnerez de détails, plus il sera facile pour l’ARC d’assurer des règles du jeu équitables pour tous les Canadiens.

Principaux renseignements d’identification

Donnez des renseignements précis sur le sujet de votre indice (ce sujet peut être une personne, une entreprise ou un organisme de bienfaisance), par exemple :

  • nom complet du sujet principal, nom du conjoint, adresse, date de naissance, numéro d’assurance sociale ou comptes de médias sociaux
  • nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise ou numéro d’entreprise
  • entreprises apparentées, actionnaires, entrepreneurs, etc.
  • description des biens, des véhicules, des prêts, des hypothèques, des renseignements bancaires et des dépenses personnelles du sujet de l’indice

Faits

Décrivez ce que vous savez sur le sujet de votre indice avec le plus de détails possible, notamment :

  • la raison pour laquelle vous croyez que cette personne, cette entreprise ou cet organisme de bienfaisance ne respecte pas les lois fiscales ou concernant les prestations
  • les dates ou la période au cours de laquelle l’abus aurait eu lieu
  • si quelqu’un d’autre est impliqué
  • les indices sur le mode de vie, comme des dépenses excessives qui ne correspondent pas au niveau de revenu (donnez des détails sur les achats : Où? Quand? Comment? Combien?)

Pièces justificatives

Si vous avez des pièces justificatives à ajouter à l’indice, envoyez-les par la poste. Voici des exemples de pièces justificatives :

  • courriels contenant des détails qui aident à identifier le sujet principal
  • factures et reçus
  • chèques
  • états financiers
  • contrats et baux
  • numéros de compte bancaire

Si vous soumettez votre indice en ligne ou par téléphone, vous obtiendrez un numéro de référence. Inscrivez ce numéro sur vos pièces justificatives et envoyez-les par la poste au Centre national des indices. L’ARC joindra vos pièces justificatives à l’indice que vous avez soumis. L’ARC ne vous retournera pas les documents.

Exemples d’indices complets et incomplets

Les exemples suivants montrent la différence entre un indice complet et un indice incomplet.

Un indice complet comporte suffisamment de détails pour que l’ARC puisse mener un examen visant à déterminer si une personne ne respecte pas les lois fiscales ou concernant les prestations. Un indice incomplet rend la tâche d’examen plus difficile et pourrait ne pas être suffisant pour que l’ARC traite l’abus. Donnez autant de renseignements que vous pouvez; l’ARC se chargera du reste.

Exemple d’un indice complet

Mon voisin immédiat, Jean Tremblay, qui habite au 123, rue Quelque part à Ville, Province, avec sa femme Johanne Boucher, reçoit des prestations d’assurance-emploi depuis janvier 2015, mais il travaille à temps plein dans le domaine de la construction et se fait payer en argent comptant. Mes clients me délaissent pour lui, car je ne peux pas lui faire concurrence; je paie mes impôts, je facture la TPS et je paie l’indemnisation des accidents du travail. Depuis huit mois, ce voisin rénove une maison au 129, rue Quelque part pour les propriétaires, Roland Hébert et Ginette Duguay. Il a fait la même chose l’an dernier au 156, rue Quelque part pour les propriétaires, Robert Paquette et Suzanne Grenier. Il s’est vanté d’avoir empoché la somme de 32 000 $ libre d’impôt pour ces travaux. L’anniversaire de Jean est le 16 novembre, et il conduit une Mercedes bleue (modèle 2015 qu’il a acheté en juillet de la même année, alors qu’il recevait des prestations d’assurance-emploi) dont l’immatriculation est A1A1A. Il appelle son entreprise « Solutions rénovation Jean ». Il a créé son entreprise en avril 2014, après avoir été mis à pied par la Grande Entreprise. Pour réaliser des travaux électriques, il a souvent recours aux services d’un autre voisin, Marc Labelle, qui habite au 135, rue Quelque part. Marc a quant à lui pris sa retraite de la Grande Entreprise.

Cet indice comprend suffisamment de renseignements d’identification (nom, adresse, nom du conjoint, date de naissance, nom de l’entreprise, numéro de plaque d’immatriculation et ancien employeur) pour identifier la personne soupçonnée de ne pas respecter les lois fiscales.

Aussi, il comprend des détails factuels sur la durée, les sommes en jeu et les autres personnes soupçonnées de ne pas respecter les lois fiscales, ainsi que des détails sur leur mode de vie (achat d’une voiture coûteuse). Des documents justificatifs pourraient être utiles, mais il y a suffisamment de détails dans le cas présent pour que l’ARC puisse mener un examen afin de vérifier si la personne respecte ou non les lois fiscales.

Exemple d’un indice incomplet

Mon voisin conduit une nouvelle voiture, et je suis certain que ses revenus ne lui permettent pas de se payer un tel véhicule. Je crois qu’il se fait payer en argent comptant. Son nom est Robert Grenier. Il habite sur la rue du Parc à Ville, Province. Aussi, il est toujours parti en voyage. Il dit qu’il travaille dans un café, mais j’ai vu son garage et son coffre – ils sont pleins d’outils. Il y a beaucoup de va-et-vient chez lui et il passe son temps à réparer des voitures dans son entrée. Je suis certain qu’il tire ses revenus de ces activités. C’est impossible qu’il paie tous ses impôts.

Cet indice ne comporte pas de faits et est fondé sur une opinion. Sans faits précis concernant le possible non-respect des lois fiscales (où, quand, comment, combien), l’ARC ne sera pas en mesure de traiter l’abus décrit dans cet indice.

Aussi, une adresse partielle (un nom de rue sans le numéro municipal) n’est pas toujours suffisante pour identifier une personne, une entreprise ou un organisme de bienfaisance. L’ARC dispose donc de peu de moyens pour mener un examen sur cette personne.

Détails à fournir lorsque vous soumettez des indices concernant les mesures de la COVID-19

Pour aider l'ARC à examiner les faits, dites-nous en quoi la personne ou l’organisme ne satisfait pas aux critères d’admissibilité de la prestation ou de la subvention. Ces renseignements peuvent être fournis à l'étape 3 du formulaire de soumission en ligne, où vous trouverez une zone de texte libre pour décrire l'allégation et fournir des détails. Si vous préférez soumettre votre indice par téléphone, l'agent du Centre national des indices vous guidera tout au long du processus. Dites-nous tout ce que vous savez.

Pour connaître les critères d’amissibilité de chaque type de prestation et de subvention, allez à :

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