Délocalisation des impôts canadiens

Notre engagement

L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’est engagée à protéger l’assiette fiscale canadienne et à maintenir la confiance du public à l’égard de l’équité et de l’intégrité du régime fiscal. 

L’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif qui utilisent des comptes à l’étranger sont des préoccupations à l’échelle mondiale. Qu’il s’agisse de structures de société complexes, du recours à des administrations étrangères préoccupantes ou des stratagèmes de transfert de bénéfices qui servent à éluder l’impôt ou à s’y soustraire, l’ARC, agissant pour le compte du gouvernement canadien, s’est engagé à cerner et à aborder les cas d’inobservation. L’ARC poursuit ces objectifs par l’éducation, la recherche, la collaboration internationale, les vérifications, les actions en justice et d’autres mesures d’observation.

Évasion fiscale par opposition à évitement fiscal

Il y a une distinction à faire entre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. L’ARC définit ainsi ces deux expressions.

  • Il y a évitement fiscal abusif ou planification fiscale abusive lorsqu’une personne réduit ou reporte les impôts, ou s’y soustrait, ou encore augmente le montant d’un remboursement ou d’autres montants, à l’aide d’une opération ou d’une série d’opérations qui respectent la lettre de la loi, mais qui en enfreignent l’esprit et l’objet.
  • L’évasion fiscale consiste à choisir délibérément de ne pas tenir compte d’une partie précise de la loi afin d’éluder les impôts. Par exemple, les participants à l’évasion fiscale dissimulent des revenus ou des biens, déduisent des dépenses non déductibles ou surestiment leurs dépenses. Elles peuvent aussi tenter d’éviter de payer des impôts en refusant volontairement de se conformer aux exigences légales en matière de déclaration.

L’évasion fiscale est un acte criminel pour lequel l’ARC a un taux élevé de condamnation

En ce qui concerne les cas d’évasion fiscale, le Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC enquête sur les cas possibles d’évasion fiscale, de fraude et d’autres infractions sérieuses aux lois fiscales. Il transmet des cas au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour que celui-ci entame des poursuites au criminel. En 2013-2014, le SPPC a obtenu un taux de condamnation de 98 % pour ces infractions, ce qui représente une augmentation de 2 % par rapport à l’exercice précédent.

Pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2014, l’ARC a fait condamner 1 508 contribuables. Ces cas représentaient environ 223 millions de dollars en impôt fédéral éludé et des peines totalisant 118 millions de dollars en amendes et 4 692 mois d’emprisonnement. Parmi ce nombre, dont certaines condamnations étaient liées à de l’argent et à des biens à l’étranger, l’ARC a fait condamner pour évasion fiscale 62 contribuables qui ont éludé 20 millions de dollars en impôt fédéral. Les tribunaux leur ont imposé environ 12 millions de dollars en amendes et 701 mois d’emprisonnement.

L’ARC rend publiques les récentes sentences légales (jusqu’à un an en arrière) pour maintenir la confiance du public en l’intégrité du régime fiscal d’autocotisation et décourager l’inobservation de la loi. Pour en savoir plus sur ces condamnations, allez à Mesures relatives aux enquêtes criminelles, accusations et condamnations.

Avoir les ressources nécessaires pour effectuer le travail

Le gouvernement du Canada investit 30 millions de dollars sur cinq ans afin que l’ARC instaure un certain nombre de mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013 pour combattre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif. Cet investissement comprend 15 millions de dollars en nouvelles ressources, grâce au Plan d’action économique de 2013, pour mettre en place la déclaration des télévirements et une somme supplémentaire de 15 millions de dollars en fonds que l’ARC a réaffectés et qu’elle réservera aux activités d’observation à l’étranger. Nous procédons avec succès à la mise en œuvre des nouvelles mesures. Ces mesures comprennent des exigences de déclaration des biens à l’étranger et la simplification du processus judiciaire pour que l’ARC puisse obtenir des renseignements de tiers.

Le gouvernement a aussi éliminé des échappatoires, ce qui, estime‑t‑on, permet d’économiser près de 1 milliard de dollars, somme qui aurait pu autrement être perdue par la Couronne au cours des cinq prochaines années.
Afin de mettre en œuvre un nombre de ces nouvelles mesures, l’ARC a établi la Division de l’observation à l’étranger (DOE), une équipe spécialisée qui sera composée de 70 employés de l’ARC possédant une expertise dans les domaines de l’analyse des données et de la vérification.

L’ARC a les outils pour repérer, corriger et décourager l'inobservation chez les contribuables qui se servent de la planification fiscale abusive et elle les utilise efficacement.

Parmi les nouveaux outils qui ont été ajoutés récemment, en voici quelques-uns :

  • exiger de certains intermédiaires financiers, y compris les banques, qu’ils déclarent à l’ARC les transferts internationaux par voie électronique de fonds d’une valeur de 10 000 $ ou plus effectués par leurs clients;
  • lancer le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE), qui permet à l’ARC de payer aux particuliers qui présentent des renseignements crédibles et précis sur des cas importants d’inobservation fiscale internationale un pourcentage de l’impôt fédéral recouvré en fonction des renseignements fournis;
  • simplifier le processus pour permettre à l’ARC d’obtenir des renseignements concernant des personnes non désignées nommément auprès de tiers comme des banques.

Plus d’employés spécialisés que jamais travaillent d’arrache-pied au dossier

L’ARC dispose des bonnes personnes pour lutter contre la planification fiscale abusive. Il n’y a aucune réduction touchant les vérificateurs. En fait, le nombre total de vérificateurs a augmenté, passant de 5 297 à 6 037 entre le 1er avril 2006 et le 1er avril 2014.

Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger

Ce programme permet à l’ARC de récompenser financièrement les particuliers qui fournissent des renseignements sur des cas importants d’inobservation fiscale internationale menant à la cotisation et au recouvrement d’impôts fédéraux supplémentaires. On trouvera plus de renseignements à Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger.

Enfreindre la loi, ou contrevenir à son objet ou son esprit, peut avoir de graves conséquences

L’ARC a une stratégie globale en place afin de combattre l’inobservation internationale. Nos mesures combinées — comme l’analyse et l’évaluation du risque; des modifications aux lois, aux règlements et aux politiques; des activités de visibilité, d’éducation et de communication; une exécution de la loi crédible et ciblée et un partenariat stratégique; et l’application de la disposition générale anti-évitement (DGAE) — détectent et corrigent l’inobservation de façon efficace. L’ARC constate des résultats.

La disposition générale anti-évitement (DGAE), par exemple, trace une ligne entre une minimisation légitime de l’impôt et l’évitement fiscal abusif. La DGAE a pour but de refuser des avantages fiscaux à tous les contribuables qui, bien qu’ils se conforment à la lecture littérale des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ou de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), ne sont pas nécessairement en accord avec l’objet, l’esprit ou le but de la LIR et de la LTA. Dans de tels cas, le ministre peut invoquer la DGAE.

La DGAE cible l’évitement fiscal abusif lorsque l’opération prévoit contourner l’application des dispositions fiscales. L’application de la DGAE a pour but d’assurer l’application uniforme de la LIR et de la LTA. En mars 2014, 1 203 cas avaient été renvoyés au comité de la DGAE depuis sa création en 1988.

Collaboration internationale

L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’est fortement engagée dans  les activités internationales; toutefois, le contexte dans lequel les administrations fiscales évoluent change à un rythme sans précédent (mondialisation, ralentissement économique, etc.) Afin de tirer parti des possibilités naissantes et d’affronter les réalités de l’environnement mondial actuel, l’ARC est à renforcer ses partenariats stratégiques avec les pays et les organisations clés, en plus de tirer parti de nouveaux réseaux d’influence et des économies émergentes.

Pendant des années, en tant que membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada a collaboré avec ses partenaires internationaux en vue de promouvoir l’élaboration et l’application de normes fiscales internationales destinées à renforcer les relations économiques bilatérales, à réduire les obstacles fiscaux, à créer de plus grandes possibilités pour les entreprises canadiennes et à accroître la transparence, en plus d’exercer une influence sur tous ces aspects.

Toutefois, dans un monde de plus en plus interdépendant, on craint de plus en plus que les lois fiscales n’aient pas suivi le rythme des multinationales, de la fluidité croissante du capital et de l’économie numérique, laissant des failles que les sociétés peuvent exploiter afin d’éviter l’imposition dans leur pays d’origine en transférant leurs activités dans des administrations étrangères où le taux d’imposition est faible, voire inexistant. En 2013, afin de répondre à ces préoccupations, l’OCDE et le G‑20 ont lancé le projet sur l’Érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, couramment appelé le Projet BEPS.

Le Projet BEPS vise à contrer les stratégies de planification fiscale internationale qu’utilisent des multinationales pour réduire indûment leurs impôts.

Dans le Plan d’action BEPS de 2013, on a cerné 15 mesures précises visant à outiller les gouvernements d’instruments intérieurs et internationaux leur permettant de relever ce défi. Le 16 septembre 2014, les sept premiers résultats attendus du Plan d’action ont été publiés. Vous pouvez lire les recommandations et les résultats attendus à BEPS: Résultats attendus en 2014.

Prix de transfert

Le Canada a, comme la plupart des autres pays développés, adopté une législation en matière de prix de transfert afin de s’assurer qu’il reçoit sa juste part de l’assiette fiscale des entreprises multinationales.
Les prix de transfert représentent la façon dont les multinationales font des affaires de part et d’autre des frontières internationales dans le cadre de leurs activités commerciales normales. En raison de la grande incidence de ces opérations sur l’assiette fiscale du Canada, des mesures d’observation sont nécessaires dans ce secteur. L’ARC encourage les contribuables à demander un arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) afin d’obtenir une plus grande certitude au moment de fixer des valeurs à des prix de transfert.

Un APP est un arrangement entre un contribuable et l’ARC. Aux termes de l’APP, le contribuable reçoit de l’ARC la confirmation de la méthode d’établissement des prix de transfert qu’il convient d’appliquer à des opérations transfrontalières avec lien de dépendance particulières pour les années d’imposition précisées. De nombreux APP sont de nature bilatérale, exigeant que le Canada entame des négociations avec d’autres pays en vue d’éliminer la possibilité d’une double imposition sur une opération donnée.

Échanges de renseignements et traités internationaux

Le Canada a maintenant un des réseaux de conventions fiscales les plus vastes au monde, avec 92 conventions fiscales et 22 accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) en vigueur en date du 30 janvier 2015, et est partie à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cela est de la plus haute importance dans la lutte contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale à l’échelle internationale, ainsi que pour donner un moyen de déceler les cas d’inobservation et d’abus. Dirigés en grande partie par l’OCDE, les efforts internationaux déployés au début des années 2000 dans le but d’accroître la transparence fiscale ont donné lieu à de nouvelles normes internationales d’ER par la création du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. La norme internationale d’ER est mise en œuvre au moyen d’accords ou de traités bilatéraux et multilatéraux.

L’existence de ce réseau s’explique en grande partie par les mécanismes qui, aux termes du budget de 2007, ont été mis en place dans le but d’encourager les autres administrations à établir des AERF avec le Canada. Ces accords constituent un outil important qui permet au Canada d’obtenir, de la part d’administrations avec lesquelles nous n’avons pas conclu de convention fiscale, les renseignements nécessaires à l’application de nos lois; cet outil nous permet en outre de veiller à ce que tous les Canadiens, y compris ceux qui font des opérations et des investissements à l’étranger, paient leur juste part d’impôt. Depuis la signature du premier AERF en 2009, le gouvernement a réalisé d’importants progrès au chapitre de la négociation d’AERF avec les administrations non signataires de convention fiscale, en vue de lutter contre l’évasion fiscale qui fait appel aux administrations étrangères. 

Dans le cadre des travaux du Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’OCDE, les commissaires fiscaux continuent de renforcer la collaboration et les mesures coordonnées dans le but de répondre aux préoccupations liées à l’observation fiscale internationale (transfrontalière).

Lors de la réunion plénière du FAF d’octobre 2014, les commissaires du FAF ont donné leur appui à une stratégie qui établit comment, collectivement, ils géreront systématiquement les enjeux nécessitant une collaboration bilatérale et multilatérale. Le réseau de grandes entreprises du FAF a contribué à la réalisation de ce travail, y compris l’expansion de l’ancien Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI), comprenant neuf pays, chapeauté par le FAF. Le réseau du CICAFI établit une plateforme pour améliorer les échanges de renseignements, la collaboration transfrontalière coopérative et le travail coordonné des cas.

En tant que membre du FAF, membre fondateur du CICAFI et membre du réseau du CICAFI récemment élargi, l’ARC travaille étroitement et activement avec d’autres administrations fiscales afin de coordonner des activités d’observation de l’impôt pour l’ensemble des risques fiscaux internationaux.

Les commissaires du FAF font des pas importants vers une collaboration fiscale mondiale. Ils se sont entendus sur une stratégie pour une collaboration systématique et améliorée entre les administrations fiscales, fondée sur les instruments juridiques existants, qui permettra aux administrations fiscales de comprendre et de traiter rapidement les risques fiscaux mondiaux peu importe quand et où ils surviennent. En plus de la stratégie, ils ont créé une nouvelle plateforme internationale appelée réseau du CICAFI afin de mettre l’accent plus particulièrement sur l’évitement fiscal transfrontalier. Ce nouveau réseau intègre la collaboration existante entre certains d’entre nous dans le cadre plus large du FAF.

Ces efforts multilatéraux sont conformes à l’engagement continu du gouvernement visant à protéger l’assiette fiscale canadienne et à assurer l’équité fiscale.

Programme des divulgations volontaires

L’observation volontaire est un élément important du régime fiscal d’autocotisation du Canada.

Le Programme des divulgations volontaires encourage les contribuables à aller de l’avant afin de corriger volontairement leurs renseignements fiscaux avant que l’ARC entame des mesures d’observation. Ces contribuables pourraient ainsi éviter d’être pénalisés ou poursuivis. On trouvera plus de renseignements à Programme des divulgations volontaires.

Un engagement ferme dans la suite des choses

Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a pris des mesures énergiques en vue de lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif internationaux. En protégeant l’assiette fiscale, ces mesures contribuent à maintenir des taux d’imposition bas et compétitifs au Canada, offrant ainsi de meilleurs incitatifs à travailler, à épargner et à investir au Canada.

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