Changements au Programme des divulgations volontaires

Sur cette page

• Qu’est-ce qui va changer
• Formulaire de demande simplifié
• Admissibilité élargie
• Allègement révisé
• Documents à inclure

Qu’est-ce qui va changer

Le 1er octobre 2025, des changements au Programme des divulgations volontaires entreront en vigueur. Ces changements permettront aux contribuables et aux inscrits de corriger plus facilement les erreurs ou omissions non intentionnelles et rendront le programme plus accessible.

Les politiques mises à jour sont les suivantes :

• Circulaire d'information IC00-1R7, Programme des divulgations volontaires
• Mémorandum sur la TPS/TVH 16-5-1, Programme des divulgations volontaires (Demandes reçues le 1er octobre 2025 ou après cette date)

Si l’ARC reçoit des demandes au PDV avant le 1er octobre 2025, elle les examinera en fonction du contenu des pages du PDV suivantes :

• Circulaire d'information IC00-1R6, Programme des divulgations volontaires
• Mémorandum sur la TPS/TVH 16-5, Programme des divulgations volontaires

Formulaire de demande simplifié

Nous allons améliorer notre formulaire de demande RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), afin de le rendre plus simple et facile à utiliser. La version mise à jour du formulaire sera disponible le 1er octobre 2025.

Admissibilité élargie

Le PDV sera moins restrictif qu’il l’a déjà été. Les contribuables et les inscrits qui sont sollicités par des communications concernant un problème potentiel de non-conformité (par exemple, une lettre éducative à propos de revenu non déclaré ou de dépenses non admissibles réclamées) seraient désormais admissibles au programme.

Cependant, l’ARC continuera de restreindre l’admissibilité au PDV pour les contribuables et les inscrits qui font l’objet d’une vérification ou d’une enquête et pour ceux qui ont commis des manquements graves.

Allègement révisé

Le PDV offre désormais deux nouveaux niveaux d’allègement : l’allègement général et l’allègement partiel. Si la demande au PDV est admissible à de l’allègement en vertu de la politique révisée , l’ARC va évaluer quel type d’allègement qu’elle pourrait accorder en fonction du type de demande.

• L’allègement général s’applique normalement aux demandes non sollicitées. Ces demandes recevront un allègement de 75% des intérêts applicables et un allègement de 100% des pénalités applicables.
• L’allègement partiel s’applique normalement aux demandes sollicitées. Ces demandes recevront un allègement de 25 % des intérêts applicables et un allègement pouvant aller jusqu’à 100 % des pénalités applicables.

Documents à inclure

Nous avons précisé les documents que les contribuables et inscrits doivent inclure dans leur demande au PDV. Comme d'habitude, les contribuables et les inscrits doivent joindre les pièces justificatives appropriées (par exemple, déclarations de revenus, formulaires, relevés et annexes) nécessaires pour corriger l’inobservation.

Pour les situations d’inobservation sur plusieurs années, les contribuables et les inscrits devraient inclure les documents pour le nombre d'années suivant :

• Pour les revenus ou les actifs de source étrangère, les dix années les plus récentes
• Pour les revenus ou les actifs de source canadienne, les six années les plus récentes
• Pour les renseignements sur la TPS/TVH, les quatre années les plus récentes

Cependant, les années d'imposition ou périodes de déclaration comprises dans les périodes ci-dessus sans erreurs ou omissions ne doivent pas être jointes à la demande. L'ARC peut demander des documents supplémentaires pour les années d'imposition ou les périodes de déclaration au-delà des périodes mentionnés ci-dessus.