Rapport annuel de l'Agence du Revenu du Canada au Parlement 2012-2013

• Page précédente
• Page suivante

Sommaire de l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action de l'Agence du revenu du Canada

Exercice 2012-2013

1. Introduction

Le présent document comprend des renseignements sommaires sur les mesures que l'Agence du revenu du Canada (ARC) a prises afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion de contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Il est important de noter que le système de CIRF n'est pas conçu pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour les atténuer à un niveau raisonnable grâce à des contrôles équilibrés et proportionnels aux risques qu'ils visent à atténuer.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable selon un processus continu dont le but est d'identifier les risques clés, d'évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et d'apporter les modifications requises à ceux-ci, ainsi que de les surveiller en vue d'une amélioration continue. Par conséquent, la portée, le rythme et l'état des évaluations de l'ARC concernant l'efficacité des systèmes de CIRF varieront selon le type d'engagement axé sur les risques et les circonstances uniques, les activités de l'Agence et les activités de programme administrées.

Il est possible de trouver des renseignements détaillés sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme de l'ARC dans le Rapport ministériel sur le rendement à www.cra-arc.gc.ca/gncy/prfrmnc_rprts/menu-fra.html et le Rapport sur les plans et les priorités www.cra-arc.gc.ca/gncy/rprts/menu-fra.html.

États financiers audités

Aux fins de rapports financiers, les activités de l'ARC ont été réparties en deux catégories d'états financiers : les activités de l'Agence et les activités administrées :

• les activités de l'Agence comprennent les revenus et les dépenses d'exploitation que l'ARC gère et utilise pour le fonctionnement de l'organisation;
• les activités administrées comprennent les revenus et les dépenses que l'ARC administre pour des organisations autres que l'ARC, telles que les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, et les Premières nations.

L'ARC produit des états financiers annuels audités depuis l'exercice 1999-2000 et a toujours reçu une opinion sans réserve de la part du vérificateur général du Canada.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'ARC

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ARC a une structure bien établie de gouvernance et de responsabilité pour soutenir les efforts d'évaluation de l'ARC et la supervision de son système de contrôle interne qui comprend ce qui suit :

• Un cadre et des politiques de gestion du contrôle interne de l'ARC, approuvés par le commissaire et le Conseil de direction, qui sont composés de ce qui suit :

a) La Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière de l'ARC (approuvée en 2010), qui comprend les éléments suivants :

(i) la nécessité de conserver un cadre efficace de contrôle interne et la responsabilité de la direction sur ses contrôles financiers,

(ii) les rôles et responsabilités du commissaire et premier dirigeant (PD), de l'administrateur supérieur des affaires financières (ASAF), du dirigeant principal de la vérification (DPV), du dirigeant principal de l'information (DPI), des sous­commissaires et des autres cadres supérieurs relativement à la gestion financière et au contrôle à l'ARC,

(iii) les rôles et responsabilités du comité de la vérification du Conseil pour la revue et fournir de la direction.

b) La Politique sur le contrôle financier interne de l'ARC (approuvée en 2010) qui comprend la nécessité de conserver un système efficace fondé sur les risques de contrôle interne sur les rapports financiers afin de documenter, de vérifier et d'évaluer les contrôles de façon continue, y compris la prise de mesures correctives opportunes lorsqu'un problème survient. Elle décrit également les rôles et responsabilités du PD, ASAF, DPV, des sous-commissaires, et du comité de la vérification du Conseil de direction en ce qui concerne la façon dont ils maintiennent et renforcent l'efficacité des contrôles internes de l'ARC.

• Un Comité directeur d'attestation PD-ASAF (créé et approuvé en 2008) qui a un mandat clairement énoncé, un cadre de référence et des exigences quant aux membres conformément à la Politique de l'ARC sur le contrôle financier interne. Ce comité fournit une orientation et des conseils quant au programme de CIRF de l'ARC, examine les progrès par rapport aux évaluations prévues, approuve les cadres de contrôle, vérifie les résultats et les plans d'action, discute des préoccupations ou des enjeux importants et recommande des rapports d'évaluation des contrôles pour approbation finale par le comité de la vérification avant la publication. Il est présidé par l'ASAF et est composé de tous les sous-commissaires (y compris le DPV et le DPI) qui participent aux contrôles financiers ainsi que du directeur général de la Direction de l'administration financière, du directeur de la Division des contrôles internes et du directeur de la Vérification interne. Ils se réunissent chaque printemps (sauf en cas de situation spéciale qui nécessite une réunion supplémentaire durant l'année) et une mise à jour à l'automne est transmise par courriel.
• Le comité de la vérification du Conseil de direction reçoit une mise à jour sur les résultats d'évaluation des contrôles internes, les actions et les activités de mesures correctives et les progrès par rapport aux plans au cours du printemps et à d'autres moments durant l'année lorsque c'est nécessaire.
• Un Code de déontologie et de conduite de l'ARC (mis à jour et approuvé en 2013) qui comprend notre mission, notre vision, nos valeurs et nos normes de conduite dont chaque employé est redevable.
• Une communication et une formation continue sur les exigences législatives, les politiques et les procédures pour une gestion des finances et un contrôle sains.

2.2 Ententes de services afférentes aux états financiers

2.2.1 Recours de l'ARC à d'autres fournisseurs de services gouvernementaux

L'ARC dépend des organismes suivants pour ce qui est du traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers.

Ententes courantes :

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) effectue de façon centralisée le paiement des salaires conformément à la délégation d'autorité de l'ARC et offre des services de gestion des locaux.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l'ARC des renseignements utiles afin de calculer les comptes de régularisation et les provisions.
• Le ministère de la Justice offre des services juridiques à l'ARC.
• Services partagés Canada (SPC) gère les contrôles généraux de la TI en ce qui concerne les activités du système, la sécurité et l'entretien dans les domaines des services de courriel, des centres de données et de réseau.

Ententes particulières :

• Revenu Québec est responsable de l'administration conjointe de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec pour les entreprises dans la province de Québec.

2.2.2 Services de l'ARC desquels dépendent d'autres ministères et organismes

D'autres ministères du gouvernement s'en remettent à l'ARC pour le traitement de certaines opérations et de certains renseignements qui ont une influence sur leurs états financiers, de la façon suivante :

• L'Agence des services frontaliers du Canada, pour des services informatiques, y compris les tests correspondants des contrôles internes pour les contrôles informatiques généraux ainsi que des services de recouvrement pour son compte relativement aux droits, taxes, frais, pénalités et autres montants dus en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise, Loi de 2001 sur l'accise et/ou des règlements connexes.
• Le ministère des Finances, pour déterminer les taxes et impôts à recevoir et à payer conformément aux accords de perception fiscale avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations.
• Ressources humaines et Développement des compétences Canada, pour le recouvrement de ses comptes débiteurs et l'administration d'un certain nombre d'activités pour le Régime de pensions du Canada et le Compte des opérations de l'assurance-emploi.

3. Résultats d'évaluation de l'ARC au cours de l'exercice 2012-2013

Pendant l'exercice 2012-2013, l'ARC a achevé comme prévu les tests de surveillance continue des activités de l'Agence et l'évaluation de l'efficacité du fonctionnement de son Programme administré de l'impôt sur le revenu des sociétés.

Il est important de souligner que les évaluations de l'ARC liées à ses contrôles internes en matière de rapports financiers pour ses activités administrées qui relèvent des accords de perception fiscale (APF) avec les provinces et les territoires pour les programmes de l'impôt sur le revenu des particuliers (T1), des sociétés (T2) et des fiducies (T3) font également l'objet d'un audit par le Bureau du vérificateur général (BVG).

3.1 Surveillance continue des contrôles clés

Pour l'année en cours, l'ARC a terminé son deuxième exercice de test de surveillance continue (SC) afin d'évaluer la conception et l'efficacité continue du fonctionnement des activités de l'Agence, comme suit :

• 100 % des activités de contrôle au niveau de l'entité liées à l'environnement de contrôle de l'ARC, à l'évaluation des risques, à l'information et communication et à la surveillance des contrôles;
• 60 % des contrôles informatiques généraux liés à l'exploitation des systèmes d'information, à la sécurité de l'information et à la mise en oeuvre et la maintenance des systèmes. Cela comprenait les tests des contrôles pertinents pour l'ASFC, la détermination des activités de contrôle qui ont été transférées à SPC et les tests des activités de contrôle qui sont sous la responsabilité conjointe avec SPC;
• 90 % des activités de contrôle des processus opérationnels pour les immobilisations corporelles, l'approvisionnement et les données du fichier maître des fournisseurs, le livre de paie, la budgétisation et les prévisions et la clôture financière et rapports financiers.

En raison de l'étendue de ces tests de SC, l'ARC est arrivée à la conclusion que, pour la majeure partie, les contrôles principaux testés fonctionnaient comme prévu, et a déterminé les exigences suivantes en matière de correction :

• même si la majorité des rôles liés à l'accès au système ont été corrigés afin d'aborder l'accès à des opérations délicates ainsi que les conflits liés à la séparation des tâches (ST) dans un processus de secteur d'activité (p. ex. livre de paye, approvisionnement, clôture financière), le processus concernant l'octroi et la surveillance des accès pour empêcher les conflits liés à la ST doit encore être amélioré en ce qui concerne les privilèges d'accès des utilisateurs qui chevauchent plusieurs secteurs d'activité, c-à-d nécessité d'une politique et d'une surveillance à l'échelle de l'ARC;
• améliorations en ce qui concerne la conservation des documents aux fins de la vérification.

3.2 Test de l'efficacité du fonctionnement des contrôles clés

L'ARC a achevé son évaluation de l'état de préparation de l'efficacité du fonctionnement pour le programme de l'impôt sur le revenu T2. Cela comprenait les tests complets de toutes les activités liées aux objectifs de contrôle suivants :

• les activités de contrôle au niveau de l'entité liées à l'environnement de contrôle de l'ARC, à l'évaluation des risques, à l'information et communication et à la surveillance des contrôles (les résultats ont également été utilisés pour les activités d'évaluation par l'ARC du PSC);
• les activités de contrôles informatiques généraux liées à l'exploitation des systèmes d'information, à la sécurité de l'information et à la mise en oeuvre et à la maintenance des systèmes. Cela comprenait la détermination des activités de contrôles qui ont été transférées à SPC et le test de 20 % des activités de contrôle qui sont sous la responsabilité unique de SPC et de 33 % des activités qui sont sous la responsabilité conjointe avec SPC;
• les activités de contrôle des processus opérationnels pour les six processus opérationnels pertinents aux contrôles internes sur les rapports financiers, c-à-d collecte et entrée des déclarations et des redressements, cotisations et nouvelles cotisations, entretien des données permanentes et séparation des tâches, gestion des législations, gestion de l'établissement des rapports et informatique d'utilisateur final.

Les contrôles clés qui ont été testés par l'ARC se sont avérés fonctionner efficacement, sauf pour les objectifs de contrôle suivants :

a) les outils et techniques de sécurité logiques sont conçus et mis en place afin de limiter l'accès des utilisateurs autorisés à des programmes, des données et d'autres ressources d'information;

b) la documentation existe afin de démontrer que les modifications apportées aux systèmes d'applications et aux structures de données actuels sont testées de manière appropriée et approuvées par la direction avant la mise en oeuvre;

c) l'accès au système est restreinte afin d'empêcher l'accès non autorisé et les conflits liés à la séparation des tâches.

Des plans d'action avec mesures correctives ont été élaborés pour tous les contrôles clés où des anomalies ont été notées, et certains plans d'action ont déjà été mis en oeuvre afin de corriger les anomalies.

4. Plan d'action de l'ARC

4.1 Progrès durant l'exercice 2012-2013

En 2012-2013, l'ARC a continué de réaliser des progrès importants dans la documentation, l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Voici deux tableaux résumant les progrès réalisés en ce qui concerne la documentation des cadres de contrôle pour les prochains engagements d'évaluation et les mesures correctives des plans d'action des engagements précédents. Les résultats réels pour les deux évaluations effectuées cette année sont décrits à la section 3.

Tous les engagements ont été réalisés selon les prévisions et le calendrier, et ces tableaux décrivent les progrès et l'état de chaque engagement en fonction des plans indiqués à l'annexe 2011-2012.

4.2 État et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices ultérieurs

Le plan de l'ARC, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé liés aux évaluations des contrôles nécessaires pour ses activités de l'Agence et ses activités administrées, est indiqué dans les trois tableaux suivants :

4.2.1 - Activités de l'Agence

Le plan de surveillance continue par rotation de l'ARC en vue d'évaluer les contrôles des activités de l'Agence au cours des trois prochaines années est fondé sur une validation annuelle des contrôles à risque élevé et des rajustements connexes pour le plan de surveillance continue au besoin.

4.2.2 - Évaluation des activités administrées qui ne sont pas liées aux accords de perception fiscale (APF)

4.2.3 - Évaluations des activités administrées liées aux APF et qui sont auditées par le BVG

Pour les engagements liés aux APF, l'ARC effectue des tests de l'état de préparation et présente les résultats en même temps qu'un rapport d'évaluation sur les contrôles au BVG qui les audite conformément à la Norme canadienne de missions de certification 3416.

Lorsque les résultats de l'audit sont achevés et que l'opinion de l'auditeur est signée, le rapport est présenté aux ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux, au besoin, en vertu des accords de perception fiscale. La distribution de ce rapport protégé est très limitée en raison de la nature délicate de son contenu.

L'évaluation des contrôles liés aux APF ne fait pas l'objet d'une étape de surveillance continue régulière, puisqu'une mission de réévaluation complète est requise pour tester toutes les activités de contrôle pour s'assurer que le programme d'impôt sur le revenu sélectionné est toujours conçu et fonctionne efficacement. À ce titre, le moment et la fréquence de ces vérifications des évaluations sont déterminés conjointement avec le BVG et elles continueront d'être menées tous les ans par rotation, tant que les accords de perception fiscale sont en place.

Les résultats à haut niveau de ces évaluations sont également utilisés afin de respecter les exigences relatives à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor et de l'ARC et sont compris dans la présente annexe dans l'année au cours de laquelle ils ont été présentés.

(Note de bas de page 1) : Évaluation effectuée dans les délais prévus

(Note de bas de page 2) : Évaluation progresse selon les délais prévus

(Note de bas de page 3) : Évaluation prévue

(Note de bas de page 4) : Dates d'évaluation à déterminer

• Page précédente
• Page suivante