Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2013-2014

Agence du revenu du Canada États financiers Activités administrées

Symbole du bureau du vérificateur général du Canada

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Au Conseil de direction de l'Agence du revenu du Canada et à la ministre du Revenu national

J'ai effectué l'audit de l'état de l'actif et du passif administrés ci-joint de l'Agence du revenu du Canada au 31 mars 2014, et l'état des revenus et des cotisations de pension administrés, l'état des charges et des recouvrements administrés et l'état des flux de trésorerie administrés ci-joints pour l'exercice clos à cette date, ainsi que d'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives (appelés collectivement ci-après "information financière"). L'information financière a été préparée par la direction selon la méthode de comptabilité qui est décrite dans la note 2.

Responsabilité de la direction pour l'information financière

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de cette information financière conformément à la méthode de comptabilité décrite dans la note 2, ce qui implique de déterminer que la méthode de comptabilité est une méthode appropriée pour la préparation de l'information financière dans les circonstances, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'une information financière exempte d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur l'information financière, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que l'information financière ne comporte pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans l'information financière. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que l'information financière comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle de l'information financière afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble de l'information financière.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, l'information financière donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de l'actif et du passif administrés de l'Agence du revenu du Canada au 31 mars 2014, ainsi que des résultats de ses activités administrées et de ses flux de trésorerie administrés pour l'exercice clos à cette date, conformément à la méthode de comptabilité décrite dans la note 2.

Observations

Sans pour autant modifier mon opinion, j'attire l'attention sur la note 2 de l'information financière. Cette note décrit le but et la méthode de comptabilité pour faire rapport sur les activités administrées de l'Agence du revenu du Canada au nom d'autres parties. Il est possible que cette information financière ne puisse se prêter à un usage autre. La direction prépare un jeu distinct d'états financiers pour faire rapport sur les revenus et les charges d'exploitation de l'Agence du revenu du Canada.

Le vérificateur général du Canada,

original signé
Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (New Brunswick)

Le 26 août 2014
Ottawa, Canada

Agence du revenu du Canada
État de l'actif et du passif administrés

31 mars
(en milliers de dollars)
  2014  2013
Actif administré    
Encaisse 7 489 261 6 474 930
Sommes à recevoir des contribuables (note 3) 90 955 765 88 959 530
Sommes à recevoir en vertu des règlements
au civil sur le tabac (note 4)
398 444 462 917
Total de l'actif 98 843 470 95 897 377
Passif administré    
Sommes à payer aux contribuables (note 5) 52 605 357 54 888 038
Sommes à payer aux provinces (note 6) 648 017 536 642
Comptes de dépôt (note 7) 162 330 149 450
  53 415 704 55 574 130
Somme nette due au Trésor au nom
du gouvernement du Canada et de tiers (note 8)
45 427 766 40 323 247
Total du passif 98 843 470 95 897 377
Passifs éventuels (note 9)    

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.  

Approuvé par :  

Commissaire du Revenu et premier dirigeant de l'Agence du revenu du Canada,

original signé
Andrew Treusch  

Administrateur et président du Conseil de direction,

original signé
Richard Thorpe, CPA, CMA, FCMA

Agence du revenu du Canada
État des revenus et des cotisations de pension administrés

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014  2013
Revenus administrés au
nom du gouvernement fédéral
   
Impôts sur le revenu    
Particuliers et fiducies (note 10) 130 894 581 125 817 451
Sociétés 36 587 157 34 985 855
Retenues d'impôt auprès des non-résidents 6 404 440 5 072 674
  173 886 178 165 875 980
Autres taxes et droits    
Taxe sur les produits et services (note 11) 11 493 496 10 343 005
Taxes sur l'énergie 5 425 949 5 324 250
Autres taxes et droits d'accise 3 359 545 3 328 525
Droits divers (note 12) 714 727 795 723
  20 993 717 19 791 503
Cotisations d'assurance-emploi 22 160 249 20 795 737
Intérêt, pénalités et autres revenus (note 13) 5 267 408 3 802 556
Revenus administrés au nom
du gouvernement du Canada
222 307 552 210 265 776
Revenus administerés au
nom des gouvernements provinciaux,
territoriaux et des Premières nations
   
Impôts sur le revenu    
Particuliers et fiducies 58 438 947 54 702 467
Sociétés 13 424 320 13 046 291
  71 863 267 67 748 758
Partie provinciale de la
taxe de vente harmonisée (note 14)
22 224 003 27 021 435
Autres revenus (note 15) 207 966 59 383
Revenus administrés au
nom des gouvernements provinciaux,
territoriaux et des Premières nations
94 295 236 94 829 576
Cotisations de pension, intérêts et
pénalités administrés au nom du
Régime de pensions du Canada (note 16)
43 264 617 41 742 977
Total des revenus et des
cotisations de pension administrés
359 867 405 346 838 329

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.  

Agence du revenue du Canada
État des charges et des recouvrements administrés

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Charges administrées au
nom du gouvernement fédéral
   
Transferts aux particuliers    
Prestations fiscales pour enfants 10 401 573 10 265 789
Prestation universelle pour la garde d'enfants 2 728 757 2 709 407
Prestation fiscale pour le revenu de travail 1 231 341 1 146 416
Allocations spéciales pour enfants 235 403 238 007
Supplément remboursable pour frais médicaux 139 497 135 863
  14 736 571 14 495 482
Transferts aux sociétés    
Crédit d'impôt à l'investissement remboursable 1 389 776 1 542 917
Crédits d'impôt pour cinématographie et magnétoscopie 322 611 327 012
  1 712 387 1 869 929
Autres charges du gouvernement fédéral    
Créances douteuses (note 3) 3 722 605 3 215 136
Charge d'intérêts 280 936 550 533
Transferts aux provinces des
droits d'exportation de
produits de bois d'oeuvre
42 345 136 913
  4 045 886 3 902 582
Total 20 494 844 20 267 993
Recouvrements administrés
au nom du gouvernement fédéral
   
Prestations de la Sécurité de la vieillesse (1 342 851) (1 214 065)
Prestations d'assurance-emploi (212 474) (224 036)
  (1 555 325) (1 438 101)
Charges et recouvrements nets administrés
au nom du gouvernement du Canada
18 939 519 18 829 892
Charges administrées au nom
des gouvernements provinciaux
et territoriaux
   
Transferts aux particuliers    
Crédit d'impôt de l'Ontario pour les
coûts d'énergie et les impôts fonciers
1 138 612 1 259 221
Programmes de prestations familiales 1 120 812 1 060 368
Crédit pour la taxe sur les mesures
climatiques aux résidents
à faible revenu de la Colombie-Britannique
191 989 194 160
Subvention aux personnes âgées propriétaires
pour l'impôt foncier de l'Ontario
179 585 188 411
Autres crédits d'impôts fonciers 129 953 143 905
Autres transferts 342 426 304 251
  3 103 377 3 150 316
Transferts aux sociétés    
Crédits d'impôt à
l'investissement remboursable
818 318 847 238
Crédits d'impôts – production
cinématographique et télévisuelle
722 904 711 141
  1 541 222 1 558 379
Charges administrées au nom
des provinces et des territoires
4 644 599 4 708 695
Créances douteuses administrées au
nom du Régime de pensions du Canada (note 3)
83 519 87 762
Total des charges et des
recouvrements nets administrés
23 667 637 23 626 349

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.  

Agence du revenu du Canada
État des flux de trésorerie administrés

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
  2014 2013
Total des revenus et des
cotisations de pension administrés
359 867 405 346 838 329
Total des charges et des
recouvrements nets administrés
(23 667 637) (23 626 349)
Revenus payés ou à payer
directement à une province
(162 582) (22 011)
Variations de l'actif et du passif administrés :    
Encaisse (1 014 331) (1 246 663)
Sommes à recevoir des contribuables (1 996 235) (4 688 915)
Sommes à recevoir en vertu des
règlements au civil sur le tabac
64 473 63 615
Sommes à payer aux contribuables (2 282 681) 3 931 769
Sommes à payer aux provinces 111 375 (121 121)
Comptes de dépôt 12 880 20 898
Fonds nets déposés au Trésor du
gouvernement du Canada (note 8)
330 932 667 321 149 552
Composés des sommes suivantes :    
Dépôts en espèces au Trésor 451 259 475 436 106 648
Remboursements et paiements
effectués à même le Trésor
(120 326 808) (114 957 096)
Fonds nets déposés au Trésor du
gouvernement du Canada (note 8)
330 932 667 321 149 552

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.  

Notes complémentaires – Activités administrées

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence du revenu du Canada (l'ARC) est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. L'ARC est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Revenu national.

Le mandat de l'ARC consiste à appuyer l'administration et l'application des lois fiscales, et d'autres lois connexes. L'ARC fournit appui, conseils et services, comme suit :

(a) appui à l'administration et à l'application des lois et règlements relatifs aux programmes;

(b) mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement fédéral ou l'ARC et le gouvernement d'une province, d'un territoire ou d'un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'une taxe, d'un impôt ou d'un programme;

(c) mise en oeuvre de toute entente ou tout accord conclu entre l'ARC et un ministère ou organisme du gouvernement du Canada portant sur l'exercice d'une activité ou l'administration d'un programme; et

(d) mise en oeuvre de toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières nations portant sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt.

L'ARC administre des revenus, y compris l'impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d'assurance-emploi, administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations et administre d'autres montants, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada, pour d'autres groupes ou organismes. Elle est responsable d'administrer et d'appliquer les lois ou parties de lois suivantes : la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, l'article 2 de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise (y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l'exception de la TPS/TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants et d'autres lois, y compris diverses lois provinciales.

Au Québec, Revenu Québec (RQ) intervient au nom de l'ARC pour l'administration et l'application de la TPS, sauf pour la TPS relative aux institutions financières désignées particulières. L'ARC supervise les transferts de fonds effectués par RQ, déclare les revenus de la TPS administrés en son nom et transfère les fonds nécessaires du Trésor à RQ afin d'émettre des remboursements.

En vertu d'un règlement avec la province de la Nouvelle-Écosse, l'ARC perçoit des paiements d'indemnisation des travailleurs accidentés et les transfère à la province. Le mandat de l'ARC concernant l'administration des lois douanières se limite aux fonctions de recouvrement indiquées à la partie V.1 de la Loi sur les douanes. De plus, l'ARC offre des services de recouvrement à Emploi et Développement social Canada pour certaines créances en vertu de diverses lois.

2. Résumé des principales conventions comptables

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'ARC ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les Activités de l'Agence et les Activités administrées. Le but des états financiers sur les activités administrées est de fournir de l'information sur les revenus, charges, actifs et passifs relatifs à l'impôt ou aux taxes administrés par l'ARC au nom du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des Premières nations et d'autres organismes. L'ARC administre l'impôt sur le revenu des particuliers pour le compte de toutes les provinces sauf le Québec ainsi que l'impôt sur le revenu des sociétés pour toutes les provinces à l'exception du Québec et de l'Alberta. Les états financiers - Activités de l'Agence incluent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ARC et qui sont utilisés afin de faire fonctionner l'organisation.

La Loi sur l'Agence du revenu du Canada exige de l'ARC qu'elle prépare les états financiers conformément aux principes comptables compatibles avec ceux qui sont utilisés lors de l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada. Par conséquent, l'ARC applique ces principes comptables afin de comptabiliser les activités administrées au nom du gouvernement fédéral. De plus, les activités administrées au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux, des Premières nations et d'autres organismes sont comptabilisées sur la même base que celles administrées au nom du gouvernement fédéral, et peuvent différer des principes comptables utilisées par ces gouvernements provinciaux et territoriaux, Premières Nations et autres organisations. Ces conventions comptables énoncées sont basées sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Un résumé des principales conventions comptables suit :

(a) Constatation des revenus et des cotisations

Les revenus et les cotisations de pension sont constatés dans l'exercice où a lieu l'événement qui génère le revenu ou la cotisation de pension et lorsque l'entrée en vigueur des lois connexes est passée et que les lois, règlements ou arrêtés pertinents ont été approuvés par le pouvoir législatif ou la capacité d'imposer les contribuables et de percevoir l'impôt correspondant a été accordée par une convention législative.

Le régime fiscal canadien est fondé sur un système d'autocotisation, on s'attend donc à ce que les contribuables connaissent les lois fiscales et qu'ils s'y conforment. Ceci a une incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux lorsque les contribuables ne se conforment pas aux lois, par exemple, lorsqu'ils ne déclarent pas la totalité de leurs revenus. L'ARC a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à redresser les situations où les contribuables ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle administre. Cela comprend la vérification des documents des contribuables lorsque l'ARC le juge nécessaire, mais ces procédures ne sont pas conçues pour détecter toutes les sources de revenus non déclarés ou d'autres cas d'inobservation des lois fiscales. L'ARC n'est pas en mesure d'estimer les impôts et taxes non déclarés.

Une cotisation (ou une nouvelle cotisation) d'impôt ou de taxe comprend l'ensemble des décisions prises et mesures entreprises par la ministre du Revenu national et les agents de l'ARC en vertu des lois ou des articles de lois fédérales, provinciales et territoriales administrés par l'ARC pour calculer le montant de l'impôt ou de la taxe à payer par les contribuables. Dans le cadre de la vérification de la déclaration d'un contribuable, l'ARC utilise les différentes lois fiscales qu'elle administre, ainsi que d'autres critères qu'elle a élaborés et qui visent à respecter essentiellement les dispositions des lois fiscales. Les nouvelles cotisations comprennent les changements apportés aux impôts à payer déjà cotisés à la demande des contribuables, par exemple pour demander un report rétrospectif d'une perte, ou les changements amorcées par l'ARC suite à l'application de procédures pour vérifier la conformité de déclaration, par exemple dans le cadre des vérifications auprès des contribuables.

Les revenus sont présentés nets des dégrèvements. En tant que revenus cédés, les dégrèvements ne donnent pas lieu à des actifs ou à des charges du gouvernement taxateur. Les crédits d'impôts remboursables, les déductions ou exonérations, prévus par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou le gouvernement des Premières nations sont considérés des dégrèvements lorsqu'ils offrent un allégement fiscal aux contribuables et portent sur les types de recettes fiscales qui sont une source de revenus administrée par l'ARC. Lorsque l'ARC n'administre pas les recettes fiscales connexes, ces crédits d'impôt remboursables, déductions ou exonérations sont comptabilisés à titre de transferts effectués par le truchement d'un régime fiscal.

Pour chacune des sources spécifiques, les conventions suivantes s'appliquent.

(i) Impôt sur le revenu, cotisations au Régime de pensions du Canada et cotisations d'assurance-emploi :

Les revenus de l'impôt sur le revenu sont constatés au moment où le contribuable a gagné un revenu assujetti à l'impôt. On calcule le revenu après déductions d'impôt et crédits autorisés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, y compris l'impôt remboursable résultant des activités de l'exercice courant.

Les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) des employés, employeurs et des travailleurs autonomes sont constatées au moment où un revenu ouvrant droit à la pension est gagné. Les cotisations d'assurance-emploi (AE) sont constatées en tant que revenu dans la période où les gains assurables sont gagnés. En ce qui concerne les contribuables non-résidents (les particuliers et les sociétés), leurs revenus sont constatés lorsque les contribuables reçoivent des revenus sur lesquels est retenu un impôt sur le revenu actif et inactif qu'ils ont gagné au Canada.

Ces revenus et cotisations de pension sont évalués d'après les montants faisant l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, et des montants estimatifs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, en fonction des paiements reçus qui se rapportent à l'exercice terminé le 31 mars. Les revenus et cotisations de pension de l'exercice comprennent également des ajustements entre les revenus estimatifs des exercices antérieurs et les montants réels, ainsi que des revenus provenant de nouvelles cotisations se rapportant à des exercices antérieurs. Une estimation supplémentaire relative aux nouvelles cotisations à venir n'est inscrite que lorsqu'elles peuvent être déterminées de façon fiable. Ceci se limite aux cotisations où il y a eu opposition ou appel devant les diverses cours.

(ii) Autres taxes et droits :

Les revenus provenant de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les biens et les services nationaux, ainsi que la taxe de vente du Québec applicable aux institutions financières désignées particulières sont comptabilisés au moment de la vente des biens ou de la prestation des services. Les revenus sont présentés après déduction des crédits de taxe sur les intrants, des remboursements de la TPS/TVH et du crédit trimestriel de TPS dans le cas de revenus provenant de la TPS. Les crédits de taxe sur les intrants représentent le recouvrement de TPS/TVH versée ou exigible sur les achats des contribuables liés aux activités du commerce intérieur et à l'importation. On accorde des remboursements dans diverses circonstances, par exemple pour soulager la charge fiscale dans certains secteurs où le coût du logement est très élevé ou afin de permettre le recouvrement de taxes sur des achats pour lesquels l'acheteur ne peut demander un crédit de taxe sur les intrants. Le crédit trimestriel de TPS pour les particuliers et les familles à faible revenu est comptabilisé dans l'exercice auquel il se rapporte. Il vise à compenser la charge fiscale des particuliers et des familles à faible revenu.

Pour les taxes d'accise, le revenu est constaté au moment où le contribuable vend les marchandises imposables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. Pour les droits d'accise, le revenu est constaté au moment où le contribuable fabrique les marchandises imposables en vertu de la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise.

Ces revenus sont évalués d'après les montants ayant fait l'objet d'une cotisation et les montants estimatifs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une cotisation en fonction des paiements reçus ou d'information historique qui se rapportent à l'exercice terminé le 31 mars. Les revenus provenant de droits divers sont constatés lorsque ceux-ci sont gagnés.

(iii) Intérêts, pénalités et autres revenus :

Les intérêts, pénalités et autres revenus sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés. Sauf pour la partie liée au RPC, qui est crédité au compte du RPC, les revenus d'intérêts et de pénalités sont présentés comme revenus administrés pour le gouvernement fédéral, tel que cela est indiqué dans les conditions des accords de perception fiscale avec les provinces et les territoires. Les intérêts et les pénalités sont comptabilisés après déduction des sommes auxquelles l'ARC renonce en vertu des différentes lois fiscales.

(b) Charges

(i) Transferts :

Les transferts sont constatés dans l'exercice où a lieu l'événement qui les génère, en autant que le transfert soit approuvé, que tous les critères d'éligibilité aient été rencontrés par le bénéficiaire, et qu'une estimation raisonnable du montant puisse être déterminée. Les transferts effectués par le truchement d'un régime fiscal sont considérés comme étant autorisés lorsque les mesures fiscales connexes sont autorisées. Les transferts aux provinces relatifs aux droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre sont passés en charges au cours du même exercice que les revenus connexes d'imposition sur l'exportation de produits de bois d'oeuvre sont constatés.

(ii) Charge d'intérêts :

Les remboursements peuvent survenir tardivement, car ils découlent principalement du règlement de dossiers de longue date d'impôt des sociétés en faveur du contribuable. Les intérêts s'accumulent sur les remboursements à compter de la date de paiement du premier acompte provisionnel d'impôt, jusqu'à la date à laquelle le cas est réglé. L'ARC comptabilise la charge d'intérêts dans l'exercice auquel elle se rapporte.

(iii) Recouvrements administrés :

Les recouvrements au titre des prestations de la Sécurité de la vieillesse et d'AE sont constatés lorsqu'ils sont cotisés. Les montants qui n'ont pas encore été cotisés sont estimés. L'ARC comptabilise seulement les recouvrements cotisés dans le cadre du régime fiscal des particuliers. Les recouvrements établis par d'autres ministères fédéraux ne sont pas comptabilisés dans les présents états financiers.

(c) Encaisse

Les fonds en caisse renvoient aux montants reçus dans les bureaux de l'ARC ou par ses agents jusqu'au 31 mars, mais qui n'ont pas encore été déposés au crédit du Trésor du gouvernement du Canada. L'ARC ou ses agents déposent les fonds au Trésor du gouvernement du Canada quotidiennement.

(d) Sommes à recevoir des contribuables

Les sommes à recevoir des contribuables comprennent les revenus fiscaux, les intérêts, les pénalités et les autres revenus cotisés ou estimés par l'ARC, mais qui n'ont pas encore été perçus. Une part importante du solde des créances découle de la comptabilisation des créances accumulées se rapportant à l'exercice en cours, mais dont le paiement n'est pas exigible des contribuables avant l'exercice suivant.

(e) Provision pour créances douteuses

La provision pour créances douteuses est la meilleure estimation faite par la direction de la possibilité de recouvrer les montants cotisés et les intérêts et pénalités reliés mais non encore payés. La provision pour créances douteuses comprend deux éléments. Une provision générale est calculée en fonction de l'âge et du type de comptes en utilisant des taux basés sur l'expérience historique de recouvrement. Une provision particulière est calculée après l'examen annuel de tous les comptes de plus de 10 millions de dollars.

On ajuste chaque année la provision pour créances douteuses en fonction d'une charge pour les créances douteuses et on en soustrait les montants radiés en cours d'exercice parce qu'ils sont irrécouvrables. La charge annuelle est présentée dans l'état des charges et recouvrements administrés. À l'exception de la portion liée aux cotisations au RPC, qui est comptabilisée dans le compte du RPC, la provision est imputée aux charges administrées pour le gouvernement fédéral, parce que ce dernier assume tous les risques liés au recouvrement, conformément aux accords de perception fiscale conclus avec les provinces, les territoires et les Premières nations.

(f) Sommes à payer aux contribuables

Les sommes à payer aux contribuables comprennent les remboursements et les intérêts connexes ou estimés par l'ARC, mais qui n'ont pas été versés en date du 31 mars. Une part importante du montant à payer découle de la comptabilisation des montants courus se rapportant à l'exercice actuel, mais dont le paiement n'est pas exigible avant l'exercice suivant. Elle comprend notamment les remboursements découlant des cotisations effectuées après le 31 mars et l'estimation des remboursements des impôts sur le revenu des particuliers, des fiducies et des sociétés qui n'ont pas encore été cotisés.

(g) Passifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations possibles qui découlent, par exemple, d'impôts déjà cotisés et comptabilisés dans les revenus et qui pourraient devenir des obligations réelles si certains événements à venir se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement à venir risque de se produire ou de ne pas se produire, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et on réduit les revenus. Si la probabilité ne peut être déterminée ou qu'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est indiquée dans les notes complémentaires.

(h) Incertitude relative à la mesure

En vue de préparer ces états financiers, la direction doit faire des estimations et formuler des hypothèses qui influent sur l'actif, le passif, les revenus et les charges et les recouvrements comptabilisés. Pour ces éléments des états financiers, l'incertitude relative à la mesure est inhérente mais inestimable. On a recours à des estimations pour comptabiliser les revenus fiscaux et les sommes connexes à recevoir et à payer qui n'ont pas fait l'objet d'une cotisation, ainsi que la provision pour créances douteuses. Particulièrement, les estimations sont établies afin de déterminer l'impôt sur le revenu des particuliers et fiducies, l'impôt sur le revenu des sociétés, les retenues d'impôt auprès des non-résidents, les revenus de la TPS et de la TVH, les taxes sur l'énergie, autres taxes et droits d'accise, les cotisations d'AE et au RPC et les sommes connexes à recevoir et à payer.

Une hypothèse clé utilisée dans l'estimation des recettes fiscales est que les acomptes provisionnels et les renseignements historiques sur les taux de remboursement, les paiements reçus lors de la remise de déclarations d'impôt et les montants à percevoir cotisés sont de bons indicateurs du montant de recettes fiscales gagné au 31 mars mais non-cotisé. Une autre hypothèse est que les renseignements historiques sur les montants cotisés constituent une bonne base pour l'allocation des recettes fiscales entre les différentes composantes (par exemple, entre les recettes fiscales fédérales, provinciales et territoriales). Des facteurs pertinents comme de nouvelles activités administrées, des modifications législatives et des facteurs économiques peuvent aussi être considérés. Finalement, l'hypothèse clé utilisée pour l'estimation de la provision générale de créances douteuses est que l'information historique sur le recouvrement est un bon indicateur de recevables non-recouvrables.

Les estimations sont basées sur la meilleure information disponible au moment de la préparation de ces états financiers et la direction considère les estimations et les hypothèses comme étant raisonnables. Les résultats réels peuvent varier des montants estimatifs et tout écart sera alors enregistré dans l'exercice où les montants réels sont déterminés. La direction surveille l'exactitude des estimations et des hypothèses sous-jacentes au moyen de procédures de validation annuelle et ajuste ses modèles estimatifs au besoin.

3. Sommes à recevoir des contribuables

Les sommes à recevoir des contribuables comprennent les revenus fiscaux, les intérêts, les pénalités et les autres revenus cotisés ou estimés par l'ARC, mais qui n'ont pas encore été perçus. Une part importante du solde des créances découle de la comptabilisation des créances accumulées se rapportant à l'exercice en cours, mais dont le paiement n'est pas exigible des contribuables avant l'exercice suivant.

Le tableau ci-après présente des détails sur les sommes à recevoir des contribuables telles que présentées dans l'état de l'actif et du passif administrés. Les sommes à recevoir des particuliers et des employeurs comprennent les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d'assurance-emploi, s'il y a lieu.

(en milliers de dollars) 2014
Brut 
2014
Provision pour
créances
douteuses 
2014
Net 
2013
Net
Impôt sur le revenu        
Particuliers 52 161 538 (6 621 152) 45 540 386 42 593 659
Employeurs 16 444 572 (944 913) 15 499 659 15 937 043
Sociétés 15 409 462 (2 151 715) 13 257 747 11 884 485
Non-résidents 1 442 342 (138 538) 1 303 804 1 074 332
TPS/TVH 16 516 538 (2 702 600) 13 813 938 15 576 546
Taxes et droits
d'accise et droits divers
1 578 832 (38 601) 1 540 231 1 893 465
Total 103 553 284 (12 597 519) 90 955 765 88 959 530

Les variations de la provision pour créances douteuses comprennent les éléments suivants :

(en milliers de dollars) Provision pour
créances douteuses
31 mars 2013
Créances douteuses Radiations Provision pour
créances douteuses
31 mars 2014
Impôt sur le revenu        
Particuliers (6 488 468) (1 785 205) 1 652 521 (6 621 152)
Employeurs (1 078 471) (193 481) 327 039 (944 913)
Sociétés (1 869 359) (874 690) 592 334 (2 151 715)
Non-résidents (134 327) (88 130) 83 919 (138 538)
TPS/TVH (2 622 996) (874 701) 795 097 (2 702 600)
Taxes et droits
d'accise et droits divers
(51 627) 10 083 2 943 (38 601)
Total (12 245 248)  (3 806 124) 3 453 853 (12 597 519)

Le montant de créances douteuses de 3 806 millions de dollars (3 303 millions en 2013) présentés ci-dessus comprend un montant de 3 722 millions de dollars (3 215 millions en 2013) passés en charges administrées au nom du gouvernement fédéral (voir la note 2 e)) et un montant de 84 millions de dollars (88 millions en 2013) imputé aux charges administrées au nom du Régime de pensions du Canada.

4. Sommes à recevoir en vertu des règlements au civil sur le tabac

Le 31 juillet 2008, les gouvernements fédéral et provinciaux ont conclu des accords de règlement au civil avec deux entreprises productrices de tabac en vue de régler toute poursuite civile éventuelle. En vertu des dispositions des accords, des paiements totalisant 850 millions de dollars doivent être versés au gouvernement du Canada en son nom et pour les provinces. La quote-part du gouvernement fédéral est de 325 millions de dollars et celle des gouvernements provinciaux s'élève à 525 millions de dollars. Dans les accords de règlement, on indique que les sommes seront entièrement perçues d'ici 2023. De ces sommes, 800 millions de dollars devraient être perçues au cours des dix premières années et environ 50 millions de dollars dans les cinq années suivantes. Ces paiements sont présentés à leur valeur nominale.

Le tableau qui suit fournit des détails sur les sommes à recevoir relatives aux accords de règlement au civil sur le tabac :

(en milliers de dollars) 2014 Portion du Gouvernement du Canada 2014 Portion provinciale 2014 Total 2013 Portion du Gouvernement du Canada 2013 Portion provinciale 2013 Total
Solde au début de l'exercice 230 000 232 917 462 917 264 000 262 532 526 532
Sommes recues pendant l'exercice (34 000) (30 473) (64 473) (34 000) (29 615) (63 615)
Solde à la fin de l'exercice 196 000 202 444 398 444 230 000 232 917 462 917

5. Sommes à payer aux contribuables

Le tableau ci-après fournit des détails sur les sommes à payer aux contribuables telles que présentées dans l'état de l'actif et du passif administrés :

(en milliers de dollars) 2014  2013
Particuliers  32 149 939 31 991 799
Sociétés   9 806 505 11 512 693
TPS/TVH   10 524 546 11 028 436
Employeurs et
non-résidents  
75 232 296 423
Taxes et droits d'accise
et droits divers 
49 135 58 687
Total 52 605 357 54 888 038

6. Sommes à payer aux provinces

Le tableau ci-après fournit des détails sur les sommes à payer aux provinces telles qu'elles sont présentées dans l'état de l'actif et du passif administrés :

(en milliers de dollars) 2014 2013
Part des provinces en vertu des
règlements au civil sur le tabac (note 4)
202 444 232 917
Sommes à payer au Québec :    
Retenues de l'impôt sur le
revenu des particuliers
227 549 195 876
Remboursements de la TPS
par le Québec
88 953 83 438
Taxe de vente du Québec applicable
aux institutions financières
désignées particulières
117 242 18 417
Mesures transitoires pour la
taxe de vente de la Colombie-Britannique
12 588 -
Indemnisation des travailleurs accidentés
de la Nouvelle-Écosse
2 080 2 765
Impôt des sociétés de l'Ontario et Fonds ontarien d'initiative 1 212 2 738
Droits d'exportation de produits de
bois d'oeuvre après deduction des frais
engagés par le gouvernement fédéral
(4 051) 491
Total 648 017 536 642

L'ARC agit à titre de mandataire pour le compte des provinces en vertu des règlements au civil sur le tabac. La responsabilité de l'ARC, quant au paiement aux provinces de leur quote-part des sommes prévues par les règlements sur le tabac, se limite aux montants qui seront recouvrés auprès des entreprises productrices de tabac.

Les sommes à verser aux provinces, aux territoires et aux autres organismes et qui sont régies par d'autres ministères, par exemple le ministère des Finances pour les impôts des provinces, des territoires et des Premières nations, ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers, puisqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'ARC.

L'ARC a reçu 258 millions de dollars en paiements d'indemnisation des travailleurs accidentés de la Nouvelle-Écosse durant l'année (249 millions en 2013), ces paiements sont transférés directement à la province. Compte tenu qu'il ne s'agit que d'un accord en transit, ils ne sont pas présentés à titre de revenus administrés.

7. Comptes de dépôt

Les comptes de dépôt sont établis afin de comptabiliser les sommes en espèces et les titres exigés en guise de garantie de paiement par les inscrits non-résidents pour la TPS, ainsi que par certains détenteurs de licence pour les taxes d'accises, qui sont dans les deux cas exigibles en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. Le tableau ci-après présente l'activité sur les comptes de dépôt telle qu'elle est présentée dans l'état de l'actif et du passif administrés :

(en milliers de dollars) 2014 2013
Solde au début de l'exercice 149 590 128 692
Encaissements et autres crédits 48 231 52 474
Paiements et autres charges (35 451) (31 576)
Solde à la fin de l'exercice 162 370 149 590
Titres détenus en fiducie (40) (140)
Total des comptes de dépôt nets 162 330 149 450

8. Somme nette due au Trésor

La somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada et de tiers est constituée de l'écart entre les actifs administrés (impôts non encore encaissés et/ou déposés au Trésor) et les passifs administrés que l'ARC doit payer à même le Trésor.

Le montant net déposé au Trésor du gouvernement du Canada comprend toutes les sommes encaissées par l'ARC et déposées pendant l'exercice dans le Trésor au nom du gouvernement fédéral, des provinces, des territoires et d'autres organisations, moins les remboursements et les déboursés pris à même le Trésor au cours de l'exercice.

Dans le tableau suivant, on indique la variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice :

(en milliers de dollars) 2014 2013
Somme nette due au Trésor au
nom du gouvernement du Canada
et de tiers au début de l'exercice
40 323 247 38 282 830
Total des revenus et des
cotisations de pension administrés   
359 867 405 346 838 329
Total des charges et des
recouvrements nets administrés  
(23 667 637) (23 626 349)
Revenus payés ou à payer
directement à une province  
(162 582) (22 011)
Fonds nets déposés au
Trésor du gouvernement du Canada 
(330 932 667) (321 149 552)
Somme nette due au Trésor au
nom du gouvernement du Canada
et de tiers à la fin de l'exercice 
45 427 766 40 323 247

9. Passifs éventuels

Les passifs éventuels comprennent les impôts qui ont déjà fait l'objet de cotisations, mais pour lesquels il y a opposition ou appel devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada. En date du 31 mars 2014, 22 230 millions de dollars (20 566 millions pour 2013) était contesté auprès de l'ARC et 4 715 millions de dollars faisait l'objet d'appels devant les tribunaux (5 080 millions pour 2013). L'ARC a comptabilisé au poste des sommes à payer aux contribuables ou en réduction des sommes à recevoir des contribuables, selon le cas, les montants estimatifs faisant l'objet d'oppositions ou d'appels qui pourraient être perdus selon toute probabilité et qu'il est possible d'évaluer avec suffisamment de certitude.

10. Abattement du Québec

L'abattement du Québec est offert aux résidents du Québec en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Les résidents du Québec soustraient 16,5 pour cent de l'impôt fédéral de base dû au gouvernement du Canada lorsqu'ils compilent leurs impôts alors que le gouvernement du Québec reçoit la marge fiscale supplémentaire. Conformément à la Loi de 1964 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le gouvernement du Québec paie au gouvernement fédéral la valeur de l'abattement du Québec par l'entremise d'une réduction équivalente des paiements de transfert à la province de Québec pour les programmes fournis par le gouvernement fédéral.

L'abattement du Québec réduit l'impôt fédéral payable en vertu de la LIR et est donc comptabilisé comme un dégrèvement et est soustrait des impôts sur le revenu des particuliers. Pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, l'abattement du Québec cotisé par l'ARC était de 3 975 millions de dollars (3 998 millions pour 2013).

11. Revenus de la taxe sur les produits et services

La TPS présentée à l'état des revenus et des cotisations de pension administrés comprend la portion fédérale de la TVH. Elle est nette des crédits de taxe sur les intrants (CTI), des remboursements et des crédits de taxes trimestriels de TPS pour les particuliers et les familles à faible revenu que l'ARC administre. Ces revenus n'incluent pas les revenus de TPS sur les importations qui sont administrés et présentés par l'Agence des services frontaliers du Canada. L'ARC a l'entière responsabilité d'administrer tous les CTI, y compris ceux demandés sur les marchandises importées. Les CTI sur les importations ne sont pas comptabilisés séparément des CTI relatifs à la TPS pour les opérations intérieures.

Le tableau ci-après présente des détails sur les revenus de TPS administrés par l'ARC pour le gouvernement fédéral tel que présentés dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés :

(en milliers de dollars) 2014 2013
Revenus bruts de TPS   150 234 833 137 259 616
CTI   (128 821 525) (117 530 871)
Revenus de TPS nets des CTI 21 413 308 19 728 745
Remboursements de la TPS   (5 809 564) (5 355 266)
Crédits de taxes trimestriels de
TPS pour les particuliers et les
familles à faible revenu  
(4 110 248) (4 030 474)
Revenus nets de TPS  11 493 496 10 343 005

12. Droits divers

Le tableau ci-après fournit des détails sur les droits divers administrés par l'ARC pour le gouvernement fédéral tels que présentés dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés :

(en milliers de dollars) 2014 2013
Droit d'exportation de
produits de bois d'oeuvre
52 779 160 147
Droit pour la sécurité des
passagers du transport aérien
661 948 635 576
Total 714 727 795 723

13. Intérêt, pénalités et autres revenus

Plusieurs lois fiscales confèrent à l'ARC le pouvoir, dans certains cas, de cotiser les intérêts et pénalités sur les impôts et taxes à payer et les règlements que les contribuables n'ont pas respectés. Des intérêts sont imputés aux soldes impayés en utilisant le taux prescrit qui est déterminé trimestriellement. Dans la majorité des cas, ce taux d'intérêt est basé sur le taux des bons du Trésor de quatre-vingt-dix jours arrondis plus 4 %. Le taux d'intérêt applicable en date du 31 mars 2014 sur la majorité des soldes dus était de 5 % (5 % en 2013). L'ARC a le pouvoir de renoncer aux intérêts et pénalités qui seraient normalement demandés dans certaines circonstances telles que lorsqu'il y a des retards dans le traitement des opérations causés par l'ARC, en cas de difficultés financières vécues par les contribuables ou dans d'autres circonstances exceptionnelles.

Les autres revenus comprennent des charges et des frais divers tels que des amendes imposées par un tribunal et des frais d'administration pour des paiements non acceptés.

Le tableau ci-après fournit des détails sur les intérêts, les pénalités et les autres revenus administrés par l'ARC pour le gouvernement fédéral tels qu'ils sont présentés dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés :

(en milliers de dollars) 2014 2013
Intérêt et pénalités bruts 5 491 414 4 064 285
Intérêt et pénalités non demandés
en vertu des pouvoirs conférés par la
Loi de l'impôt sur le revenu
(232 774) (270 333)
Intérêt et pénalités nets 5 258 640 3 793 952
Amendes imposées en vertu de diverses lois 7 353 12 346
Autres (charges) revenus 1 415 (3 742)
Intérêt, pénalités et autres revenus 5 267 408 3 802 556

14. La partie provinciale de la taxe de vente harmonisée

Pendant l'année, l'ARC a administré la portion provinciale de la TVH pour le compte des provinces de l'Ontario, de la
Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard. L'ARC a comptabilisé ces revenus conformément aux conventions comptables décrites à la note 2.

À compter du 1er avril 2013, la province de la Colombie-Britannique est retournée à un régime de taxe de vente provinciale. L'ARC continue d'administrer la TVH de cette province pour la période de juillet 2010 à mars 2013. L'ARC a commencé à administrer la TVH de la province de l'Île-du-Prince-Édouard à partir du 1er avril 2013.

La partie provinciale de la TVH présentée à l'état des revenus et des cotisations de pension administrés est nette des crédits de taxes sur les intrants (CTI), des remboursements et des crédits comptabilisés à titre de dégrèvements. Elle comprend le CTI récupéré, qui s'applique à certaines fournitures achetées par de grandes entreprises. Elle ne comprend pas les CTI demandés par les importateurs pour de la TPS qu'ils ont payée sur les importations commerciales et ne comprend pas la partie provinciale de TVH perçue sur les biens importés, laquelle est administrée et rapportée par l'Agence des services frontaliers du Canada.

Le tableau ci-après fournit des détails sur la portion provinciale des revenus de la TVH telle que présentée à l'état des revenus et des cotisations de pension administrés.

(en milliers de dollars) 2014 2013
Partie provinciale des
revenus bruts de la TVH
105 772 495 120 582 358
Partie provinciale des CTI (78 152 620) (87 107 526)
Partie provinciale des
remboursements de TVH
(888 745) (1 146 346)
Récupération de CTI 581 270 629 225
Redressement fiscal transitoire 34 487 47 226
Remboursements pour la
portion provinciale de la TVH
(3 816 510) (4 310 690)
Partie provinciale des revenus nets
de la TVH avant crédits
23 530 377 28 694 247
Crédits de la taxe de
vente provinciale
   
Crédit de taxe de vente de l'Ontario (1 168 025) (1 233 577)
Crédit de taxe de vente harmonisée
de la Colombie-Britannique
(16 636) (317 790)
Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse
pour la vie abordable
(66 434) (66 936)
Crédit pour la taxe de vente
harmonisée de Terre-Neuve-et-Labrador
(40 415) (39 193)
Prestation de transition à la
taxe de vente de l'Ontario
(10 392) (15 316)
Crédit de taxe de vente de
l'Île-du-Prince-Édouard
(4 472) -
Total des crédits de la
taxe de vente provinciale
(1 306 374) (1 672 812)
Partie provinciale de la TVH 22 224 003 27 021 435

15. Autres revenus

Le tableau ci-après fournit des détails sur les autres revenus administrés par l'ARC au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations, tel que présenté dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés. Comme prévu dans une entente conclue avec le Gouvernement du Canada le 28 mars 2012, l'ARC a commencé à administrer la taxe de vente du Québec applicable aux institutions financières désignées particulières le 1er janvier 2013.

(en milliers de dollars) 2014 2013
Taxe de vente du Québec applicable
aux institutions financières
désignées particulières
162 582 22 011
Taxe de vente des
Premières nations et TPS
21 022 21 893
Impôt sur le revenu des
Premières nations
24 362 15 479
Total 207 966 59 383

16. Cotisations de pension intérêts et pénalités administrés au nom du Régime de pensions du Canada

Le tableau ci-après fournit des détails sur les opérations administrées par l'ARC au nom du Régime de pensions du Canada, telles que présentées dans l'état des revenus et des cotisations de pension administrés :

(en milliers de dollars) 2014 2013
Cotisations de pension 43 082 324 41 578 539
Intérêts et pénalités 182 293 164 438
Total 43 264 617 41 742 977

17. Opérations entre entités apparentées

L'ARC est apparentée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'ARC verse au Trésor toutes les sommes encaissées, le ministère des Finances effectue les paiements à même le Trésor aux provinces, aux territoires et à d'autres organisations pour des montants comme les impôts et les taxes des provinces, des territoires et des Premières nations, pour lesquelles l'ARC en administre le revenu. Les recouvrements de prestations de la Sécurité de la vieillesse, les cotisations au Régime de pensions du Canada (après déduction des paiements en trop remboursés par l'ARC) et les cotisations d'assurance-emploi sont crédités à Emploi et Développement social Canada, qui administre le programme de la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et le Compte des opérations de l'assurance-emploi. De plus, l'ARC administre un programme de compensation de dettes par remboursement qui lui permet d'utiliser les remboursements d'impôt des particuliers pour compenser leurs dettes à payer en vertu de programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux.

L'ARC fournit des services de recouvrement à l'Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes. De plus, elle fournit à Emploi et Développement social Canada des services de recouvrement pour certaines créances en vertu de la Loi canadienne sur l'épargne-études, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. Les paiements connexes sont versés directement à l'Agence des services frontaliers du Canada ou à Emploi et Développement social Canada qui sont responsables de les déposer au Trésor, de les comptabiliser et de les déclarer. Ces paiements ne sont pas enregistrés dans les comptes de l'ARC.

Les cotisations d'assurance-emploi administrées au nom du gouvernement fédéral comprennent la quote-part de l'employeur payée par le gouvernement fédéral. La TPS déclarée à l'ARC comprend la TPS payée par le gouvernement fédéral à ses fournisseurs pour des achats effectués au pays. La TPS perçue par d'autres ministères du gouvernement fédéral est déposée au Trésor, déclarée à l'ARC et est comprise dans les revenus intérieurs de TPS.

Discussion et analyse des états financiers – activités administrées (non audité)

Introduction

Les états financiers – Activités administrées représentent les actifs et les passifs totaux, les revenus fiscaux et non fiscaux, les charges et les recouvrements ainsi que les flux de trésorerie administrés par l'Agence du revenu du Canada pour le compte du gouvernement du Canada, des provinces, des territoires, des Premières nations et d'autres organismes gouvernementaux. Les revenus et les charges sont enregistrés selon la comptabilité d'exercice.

Revenus fiscaux

L'Agence du revenu du Canada perçoit la majorité des recettes fiscales fédérales. Toutefois, d'autres organismes et ministères, tels que l'Agence des services frontaliers du Canada, contribuent au total des revenus du gouvernement fédéral divulgués dans les Comptes Publics du Canada. Pour obtenir d'autres renseignements sur les revenus recouvrés, dans son ensemble, par le gouvernement du Canada, veuillez consulter le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada, affiché à l'adresse suivante : www.fin.gc.ca/purl/afr-fra.asp.

Revenus administrés au nom du gouvernement du Canada

Revenus administrés au
nom du gouvernement fédéral
(en milliers de dollars)
2014 2013  +(-) %
Impôts sur le revenu        
Particuliers et fiducies 130 894 581 125 817 451 5 077 130 4,0 %
Sociétés 36 587 157 34 985 855 1 601 302 4,6 %
Retenues d'impôts
auprès des non-résidents
6 404 440 5 072 674 1 331 766  26,3 %
  173 886 178 165 875 980 8 010 198 4,8 %
Autres taxes et droits        
Taxe sur les
produits et services
11 493 496 10 343 005 1 150 491 11,1 %
Taxes sur l'énergie 5 425 949 5 324 250 101 699 1,9 %
Autres taxes et
droits d'accise
3 359 545 3 328 525  31 020 0,9 %
Droits divers 714 727 795 723 (80 996) (10,2 %)
     20 993 717 19 791 503 1 202 214 6,1 %
Cotisations
d'assurance-emploi
22 160 249 20 795 737 1 364 512 6,6 %
Intérêts, pénalités et
autres revenus
5 267 408 3 802 556 1 464 852 38,5 %
  27 427 657 24 598 293 2 829 364 11,5 %
Revenus administrés
au nom du
gouvernement
du Canada
222 307 552 210 265 776 12 041 776  5,7 %

Le montant des revenus était de 222,3 milliards de dollars en 2014, soit 12,0 milliards de dollars de plus qu'en 2013. Tous les revenus administrés étaient plus élevés, à l'exception des droits divers.

Impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies

L'impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies a augmenté de 5 077,1 millions de dollars ou de 4,0 %. L'augmentation reflète la croissance de l'emploi et des salaires et est conforme à l'augmentation du revenu imposable.

Impôt sur le revenu des sociétés

L'impôt sur le revenu des sociétés a augmenté de 1 601,3 millions de dollars ou de 4,6 %. L'augmentation reflète la croissance économique et la rentabilité des sociétés.

Retenues d'impôt auprès des non-résidents

Les retenues d'impôts auprès des non-résidents ont augmenté de 1 331,8 millions de dollars ou de 26,3 %. L'augmentation reflète une forte croissance des revenus de placement tels que les intérêts et les dividendes de sociétés payés à des non-résidents.  

Taxe sur les produits et services (TPS)

Les revenus de la TPS ont augmenté de 1 150,5 millions de dollars ou de 11,1 %. L'augmentation reflète la croissance dans les ventes au détail ainsi que l'impact lié à la sous-estimation des revenus de 2013.

Taxes sur l'énergie

Les taxes sur l'énergie ont augmenté de 101,7 millions ou de 1,9 %. L'augmentation découle d'une hausse modeste de la consommation d'essence et de diesel.

Autres taxes et droits d'accise

Les autres taxes et droits d'accise ont augmenté de 31,0 millions de dollars ou de 0,9 %. Les revenus furent stables car l'augmentation attribuable à la taxe sur les inventaires de cigarettes fut compensée par une réduction des revenus découlant des droits d'accises sur la bière.

Droits divers

Les droits divers ont diminué de 81,0 millions de dollars ou de 10,2 %. La diminution découle principalement de la baisse des revenus des droits d'exportation des produits du bois d'oeuvre résineux causée par l'augmentation du prix du bois.

Cotisations d'assurance-emploi

Les cotisations d'assurance-emploi (AE) ont augmenté de 1 364,5 millions de dollars ou de 6,6 %. L'augmentation reflète une croissance de l'emploi et des salaires, ainsi qu'une augmentation du taux de cotisation d'AE.

Intérêts, pénalités et autres revenus

Les intérêts, pénalités et autres revenus ont augmenté de 1 464,9 millions de dollars ou de 38,5 %. L'augmentation reflète une hausse provenant d'importantes nouvelles cotisations de sociétés, un niveau plus élevé d'impôt et taxes à recevoir, ainsi qu'une faible hausse du taux d'intérêt moyen exigé durant l'année.

Tableau 1 – Revenus fiscaux directs
le graphique est décrit dans le tableau ci-dessous
Tableau 1 – Revenus fiscaux directs
Légende 2014 Revenus fiscaux directs 2013 Revenus fiscaux directs
Particuliers et fiducies 75,3 75,9 %
Sociétés 21,1 % 21,1 %
Non-Résidents 3,7 % 3,0 %
Total 100,0 % 100,0 %

Comme l'illustre le tableau 1, la distribution des revenus fiscaux directs est restée stable en 2014.

Tableau 2 – Revenus fiscaux indirects
le graphique est décrit dans le tableau ci-dessous
Tableau 2 – Revenus fiscaux indirects
Légende 2014 Revenus fiscaux indirects 2013 Revenus fiscaux indirects
Taxe sur les produits et services 54,8 % 52,3 %
Taxes sur l’énergie 25,9 % 26,9 %
Autres taxes et droits d’accise 16,0 % 16,8 %
Droits divers 3,3 % 4,0 %
Total 100,0 % 100,0 %

Comme l'indique le tableau 2, la distribution des revenus fiscaux indirects est restée sensiblement la même en 2014.

Revenus administrés au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux, des Premières nations et du Régime de pensions du Canada

Revenus administrés au
nom des gouvernements
provinciaux, territoriaux,
Premières nations et
Régime de pension
du Canada
(en milliers de dollars)
2014 2013 +(-) %
Impôt sur le revenu –
particuliers et fiducies
58 438 947 54 702 467 3 736 480 6,8 %
Impôt sur le revenu –
sociétés
13 424 320 13 046 291 378 029 2,9 %
Partie provinciale de la
taxe de vente harmonisée
22 224 003 27 021 435 (4 797 432) (17,8 %)
Autres revenus 207 966  59 383  148 583 250,2 %
Revenus administrés au
nom des gouvernements
provinciaux, territoriaux et
des Premières nations
94 295 236 94 829 576 (534 340) (0,6 %)

Cotisation de pension,
intérêts et pénalités
administrés au
nom du Régime
de pensions
du Canada

43 264 617 41 742 977 1 521 640 3,6 %

Les revenus provinciaux, territoriaux et des Premières nations étaient de 94,3 milliards de dollars en 2014, soit 534 millions de dollars de moins qu'en 2013. Les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) étaient de 43,3 milliards de dollars en 2014, soit 1,5 milliards de dollars de plus qu'en 2013.

Impôt sur le revenu – particuliers et des fiducies

Les revenus liés à l'impôt sur le revenu des particuliers et des fiducies ont augmenté de 3 736,5 millions de dollars ou de 6,8 %. L'augmentation reflète la croissance de l'emploi et des salaires et est conforme à l'augmentation du revenu imposable des particuliers. Divers changements législatifs ont aussi contribué à l'augmentation.

Impôt sur le revenu – sociétés

Les revenus liés à l'impôt sur le revenu des sociétés ont augmenté de 378,0 millions de dollars ou de 2,9 %. L'augmentation reflète la croissance économique et la rentabilité des sociétés, compensée partiellement par des nouvelles cotisations significatives.

Partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)

Les revenus provinciaux liés à la TVH ont baissé de 4 797,4 millions de dollars ou de 17,8 %. La diminution reflète le retour au régime de la taxe provinciale (TVP) de la Colombie-Britannique, compensée partiellement par la croissance des ventes au détail.

Autres revenus

Les autres revenus ont augmenté de 148,6 millions de dollars ou de 250,2 %. L'augmentation provient principalement de la comptabilisation d'une année complète de la taxe de vente du Québec applicable aux institutions financières désignées particulières que l'ARC administre depuis le 1 janvier 2013.

Tableau 3 – Revenus administrés au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations
le graphique est décrit dans le tableau ci-dessous
Tableau 3 – Revenus administrés au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations
Légende 2014 Provinciaux, territoriaux et PN 2013 Provinciaux, territoriaux et PN
Impôt sur le revenu-particuliers
et fiducies
62,0 % 57,6 %
Impôt sur le revenu-sociétés 14,2 % 13,8 %
Taxe de vente harmonisée 23,6 % 28,5 %
Autres revenus 0,2 % 0,10 %
Total 100,0 % 100,0 %

Comme l'illustre le tableau 3, la distribution des revenus administrés au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations a changé modérément en 2014 en raison de la baisse des revenus de TVH attribuable au retrait de la Colombie-Britannique du modèle cadre de ventilation de la TVH.

Revenus administrés au nom du Régime de pensions du Canada

Les revenus du Régime de pensions du Canada ont augmenté de 1 521,6 milliards de dollars ou de 3,6 %. Cette augmentation reflète la croissance de l'emploi et des salaires.

Charges et recouvrements nets administrés au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux

Charges et
recouvrements administrés
(en milliers de dollars)
2014 2013 +(-) %
Charges administrées au
nom du gouvernement fédéral
20 494 844 20 267 993  226 851 1,1 %
Recouvrements administrés au
nom du gouvernement fédéral
(1 555 325) (1 438 101) (117 224) 8,2 %
Charges et recouvrements
nets administrés au nom du
gouvernement du Canada
18 939 519 18 829 892 109 627 0,6 %
Charges administrées
au nom des gouvernements
provinciaux et territoriaux
4 644 599 4 708 695 (64 096) (1,4 %)
Créances douteuses administrées
au nom du Régime de pensions
du Canada
83 519 87 762 (4 243) (4,8 %)
Total des charges et des
recouvrements nets administrés
23 667 637 23 626 349 41 288 0,2 %

Les charges et les recouvrements fédéraux nets étaient de 18 939,5 millions de dollars en 2014, ce qui représente une augmentation de 109,6 millions de dollars par rapport à 2013. Les charges provinciales et territoriales nettes étaient de 4 644,6 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 64,1 millions de dollars par rapport à 2013.

Charges fédérales administrées

Les charges fédérales administrées ont augmenté de 226,9 millions de dollars ou de 1,1 %. Les créances douteuses ont augmenté en raison d'un niveau plus élevé de radiations, notamment pour les individus et les sociétés. La charge d'intérêt a diminué en raison d'une baisse de la charge d'intérêt des sociétés liée à un faible niveau de nouvelles cotisations. Le tout fut compensé partiellement par un niveau plus élevé de prestations pour enfants, qui a augmenté en raison de l'indexation des prestations.

Recouvrements fédéraux administrés

Les recouvrements fédéraux administrés ont augmenté de 117,2 millions de dollars ou de 8,2 % en raison de la hausse des recouvrements de la sécurité de vieillesse (SV). Cette augmentation s'explique par une hausse du nombre de bénéficiaires de prestations de la SV et une croissance du revenu imposable.

Charges nettes administrées pour les provinces et les territoires

Les charges nettes administrées pour les provinces et les territoires ont diminué de 64,0 millions de dollars ou de
1,4 %. La diminution est attribuable à un niveau inférieur de crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers. Ceci a été partiellement compensé par la hausse des programmes de prestations provinciales, reflétant la hausse des prestations du programme pour enfants de l'Ontario.

Créances douteuses administrées pour le Régime de pensions du Canada

Les créances douteuses administrées pour le Régime de pensions du Canada ont diminué de 4,2 millions de dollars ou de 4,8 %. Cette diminution est attribuable à la baisse de la provision pour créances douteuses sur les comptes à recevoir des employeurs.

Tableau 4 – Charges et recouvrements administrés au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux
le graphique est décrit dans le tableau ci-dessous
Tableau 4 – Charges et recouvrements administrés au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux
Légende 2014 Charges administrées 2013 Charges administrées
Charges et recouvrements nets 80,0 % 79,7 %
Charges administrées au nom des provinces et territoires 20,0 % 20,3 %
Total 100,0 % 100,0 %

Comme l'illustre le tableau 4, la distribution des charges et recouvrements nets administrés au nom du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux est demeurée stable en 2014.

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