Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2013-2014

Sommaire de l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action de l'Agence du revenu du Canada

Exercice 2013-2014

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non audité)

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'ARC se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 au www.cra-arc.gc.ca/gncy/prfrmnc_rprts/menu-fra.html et le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 au www.cra-arc.gc.ca/gncy/rprts/menu-fra.html.

2. Système de contrôle interne de l'ARC en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ARC est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le Commissaire et le conseil de direction, est instauré à l'ARC et englobe :

Un comité directeur de la certification PD-ASAF, composé de sous-commissaires détenant la responsabilité de contrôles clés, apporte le soutien au Premier dirigeant (PD) et à l'Administrateur supérieur des affaires financières (ASAF) en ce qui concerne les activités de contrôle. De plus, le comité de vérification du conseil de direction fournit des conseils quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'ARC.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

L'ARC dépend des organismes suivants pour ce qui est du traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers :

Ententes courantes

Dispositions spécifiques

D'autres ministères du gouvernement s'en remettent à l'ARC pour le traitement de certaines opérations et de certains renseignements qui ont une influence sur leurs états financiers, de la façon suivante :

3. Résultats de l'évaluation de l'ARC au cours de l'exercice 2013-2014

Au cours de l'exercice 2013-2014, l'ARC a mené à bien les tests de l'efficacité conceptuelle de plusieurs programmes. La surveillance continue a été mise en oeuvre conformément au plan.  

3.1 Tests de l'efficacité conceptuelle des contrôles clés

En 2013-2014, l'ARC a terminé les tests de l'efficacité conceptuelle du programme des impôts T1 non appliqués, qui découle des accords de perception fiscale (APF) avec les provinces et territoires, qui ont ensuite été audités par le BVG tel que prescrit par les APF. De plus, l'ARC a terminé les tests de l'efficacité conceptuelle des trois programmes de la TPS/TVH, à savoir les crédits, les déclarations et les remboursements.

Par suite des tests de l'efficacité conceptuelle, l'ARC a déterminé la nécessité de prendre les mesures correctives suivantes :

3.2 La surveillance continue des contrôles clés

En 2013-2014, l'ARC a mené à bien la surveillance continue prévue des processus suivants :

  1. contrôles au niveau de l'entité;
  2. contrôles informatiques généraux; et
  3. tous les processus opérationnels liés à :
    1. l'approvisionnement et données du fichier maître des fournisseurs, et
    2. la clôture financière et rapports financiers

À la suite de la surveillance continue, l'ARC a identifié la mesure corrective suivante :

4. Plan d'action de l'ARC

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2013-2014

En 2013-2014, l'ARC a continué de réaliser des progrès importants dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par l'ARC en fonction des plans décrits dans l'annexe de l'exercice précédent.

Progrès au cours de l'exercice 2013-2014
Élément dans le plan d'action de l'exercice précédent  État
Surveillance continue des activités de l'Agence  Achèvement des tests de surveillance continue pour les contrôles au niveau de l'entité, les contrôles informatiques généraux, l'approvisionnement et données du fichier maître des fournisseurs, et la clôture financière et rapports financiers.
Tests de l'efficacité conceptuelle et mesures correctives des programmes de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH Achèvement de l'efficacité conceptuelle et identification des mesures correctives.
Achever la documentation de la portée et du cadre de contrôle pour le programme T3 La documentation du cadre de contrôle a été achevée comme prévu. Les plans d'exécution des tests de l'efficacité conceptuelle sont en place afin de procéder à l'évaluation en 2014-2015 comme prévu.
Suivi des activités ayant nécessité une mesure corrective suite aux évaluations précédentes L'ARC a fait un suivi sur les plans d'action suivants :
  • test des activités de l'Agence dans le cadre de la surveillance continue pour l'exercice 2012-2013;
  • l'évaluation de l'efficacité conceptuelle du programme T2 et rapport d'audit du BVG au 30 novembre 2008;
  • l'évaluation de l'efficacité conceptuelle du programme T1 et rapport d'audit du BVG au 30 novembre 2010; et
  • l'évaluation de l'efficacité opérationnelle du programme T2 et audit du BVG pour la période de six mois qui se termine le 31 mars 2013.
Pour l'ensemble, les résultats ont été positifs et la majorité des recommandations formulées ont été mises en oeuvre.
4.2 État et plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes

L'ARC a continué de faire des progrès importants quant à l'évaluation de ses contrôles internes en matière de rapports financier pour les nombreux programmes que l'ARC administre. Il est reconnu que la mise en oeuvre pour l'ensemble de ses processus nécessite des initiatives pluriannuelles et le tableau ci-dessous reflète le fait que des secteurs importants ayant des contrôles clés ont déjà été couverts et que des plans sont en place pour s'assurer qu'une couverture globale sera réalisée au cours des trois prochaines années. À ce moment, l'ARC appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l'ensemble des secteurs de contrôle, à l'exception de ceux qui découlent du champ d'application de l'évaluation des APF tel qu'expliqué à la note 3 ci-dessous.

L'état et le plan d'action pour l'achèvement des secteurs de contrôle ciblés pour le prochain exercice et les exercices subséquents figurent dans le tableau suivant :

État et plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents
Activités administrées en vertu des accords de perception fiscale avec les provinces et les territoires    
Secteurs de contrôles clés  Tests de l'efficacité conceptuelle et mesures correctives  Tests de l'efficacité opérationnelle et mesures correctives  Surveillance continue cyclique1
Impôt sur le revenu des particuliers T1 (système existant)  Terminés      
Impôts T1 non appliqués et retenues à la source2 Terminés    
Impôt sur le revenu des particuliers T1 (restructuration des systèmes T1)3 2016-2017 Années à venir4 Années à venir4
Impôt sur le revenu des sociétés T2 Terminés Terminés Années à venir4
Impôt sur le revenu des fiducies T3 2014-2015 Années à venir4 Années à venir4
Autres activités administrées
Secteurs de contrôles clés  Tests de l'efficacité conceptuelle et mesures correctives Tests de l'efficacité opérationnelle et mesures correctives  Surveillance continue cyclique1
Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée  Terminés  2016-2017 Années à venir
Impôt sur le revenu des non-résidents   2015-2016 Années à venir 
 
Années à venir
Taxe d'accise  Années à venir  Années à venir  Années à venir
Prestations Années à venir  Années à venir  Années à venir
Activités de l'Agence
Secteurs de contrôles clés  Tests de l'efficacité conceptuelle et mesures correctives Tests de l'efficacité opérationnelle et mesures correctives  Surveillance continue cyclique1
Contrôles au niveau de l'entité5 Terminés Terminés 2014-2015
Contrôles généraux de la TI sous la direction de l'ARC5 Terminés Terminés 2014-2015
Immobilisations corporelles  Terminés Terminés 2014-2015
Approvisionnement et données du fichier maître des fournisseurs  Terminés Terminés 2015-2016
Livre de paie  Terminés  Terminés  2014-2015
Budget et prévisions  Terminés  Terminés  2014-2015
Clôture financière et rapports financiers  Terminés  Terminés  2015-2016

Note de bas de page 1 : La fréquence de la surveillance continue des secteurs de contrôles clés est fondée sur une évaluation des risques et s'étale sur un cycle de trois ans.

Note de bas de page 2 : Les tests de l'efficacité conceptuelle ont été exécutés en 2013-2014 en tant que portée partielle du programme de l'impôt sur le revenu des particuliers T1. Il fera partie intégrante de ce programme dans les années futures.

Note de bas de page 3 : Le système T1 existant fait l'objet d'améliorations grâce à l'initiative de la restructuration des systèmes T1. Cette initiative est un projet pluriannuel qui va modifier considérablement les systèmes et les processus opérationnels liés au traitement des déclarations T1. En raison de l'ampleur de ces changements, il a été déterminé que les tests de l'efficacité conceptuelle des nouveaux processus et systèmes seraient appropriés en tant que prochaine étape.

Note de bas de page 4 : L'ARC effectue les tests de préparation pour les missions liées aux APF avec les provinces et les territoires et soumet les résultats avec un rapport d'évaluation des contrôles au BVG qui effectue des audits en vertu de la norme canadienne de missions de certification 3416. Les évaluations des contrôles liées aux APF ne sont pas soumises à une phase habituelle de surveillance continue, car une réévaluation complète est nécessaire afin de tester toutes les activités de contrôle et d'avoir l'assurance que le programme d'impôt sur le revenu choisi est toujours conçu et opère efficacement. Pour cette raison, le moment et la fréquence de ces audits de contrôles sont déterminés en collaboration avec le BVG et continueront d'être menées en rotation sur une base annuelle tant et aussi longtemps que les accords de perception fiscale seront en place.

Note de bas de page 5 : Les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles généraux de la TI sous la direction de l'ARC sont également évalués par les projets des activités administrées.

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