Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2013-2014

Sommaire de l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action de l'Agence du revenu du Canada

Exercice 2013-2014

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non audité)

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'ARC se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014 au www.cra-arc.gc.ca/gncy/prfrmnc_rprts/menu-fra.html et le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 au www.cra-arc.gc.ca/gncy/rprts/menu-fra.html.

2. Système de contrôle interne de l'ARC en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ARC est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le Commissaire et le conseil de direction, est instauré à l'ARC et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• un code de valeurs et d'éthique;
• la communication et la formation continues concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion interne, au moins deux fois par année, et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action au Commissaire, aux cadres supérieurs et au conseil de direction.

Un comité directeur de la certification PD-ASAF, composé de sous-commissaires détenant la responsabilité de contrôles clés, apporte le soutien au Premier dirigeant (PD) et à l'Administrateur supérieur des affaires financières (ASAF) en ce qui concerne les activités de contrôle. De plus, le comité de vérification du conseil de direction fournit des conseils quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'ARC.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

L'ARC dépend des organismes suivants pour ce qui est du traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers :

Ententes courantes

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable de la gestion centralisée des paiements de rémunération et de l'approvisionnement de certains biens et services conformément à la délégation de pouvoirs de l'ARC, en plus de fournir des locaux.
• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l'ARC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions.
• le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l'ARC.
• Services partagés Canada fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à l'ARC dans les domaines des centres de données et des réseaux. La portée et les responsabilités sont abordées dans l'accord interministériel entre Services partagés Canada et l'ARC.

Dispositions spécifiques

• Revenu Québec est responsable de l'administration conjointe de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec pour les entreprises dans la province de Québec.
• Le ministère des Finances fournit à l'ARC les parts fédérales et provinciales de revenus de la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui sont utilisés pour déterminer les paiements provinciaux de la TVH.
• L'Agence des services frontaliers du Canada fournit à l'ARC le montant pertinent perçu des inscrits aux fins de la TPS/TVH.
• Les ministères des Finances et de l'Emploi et Développement social Canada fournissent des estimations des revenus à l'égard du Régime de Pensions du Canada et de l'assurance-emploi, respectivement, pour les mois de janvier à mars.

D'autres ministères du gouvernement s'en remettent à l'ARC pour le traitement de certaines opérations et de certains renseignements qui ont une influence sur leurs états financiers, de la façon suivante :

• L'Agence des services frontaliers du Canada, pour des services informatiques, y compris les tests correspondants des contrôles internes pour les contrôles informatiques généraux ainsi que des services de recouvrement pour son compte relativement aux droits, taxes, frais, pénalités et autres montants dus en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et/ou des règlements connexes.
• Le ministère des Finances, pour déterminer les taxes et impôts à recevoir et à payer conformément aux accords de perception fiscale avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations.
• Emploi et Développement Social Canada, pour le recouvrement de ses comptes débiteurs et l'administration d'un certain nombre d'activités pour le Régime de pensions du Canada et le Compte des opérations de l'assurance-emploi.

3. Résultats de l'évaluation de l'ARC au cours de l'exercice 2013-2014

Au cours de l'exercice 2013-2014, l'ARC a mené à bien les tests de l'efficacité conceptuelle de plusieurs programmes. La surveillance continue a été mise en oeuvre conformément au plan.  

3.1 Tests de l'efficacité conceptuelle des contrôles clés

En 2013-2014, l'ARC a terminé les tests de l'efficacité conceptuelle du programme des impôts T1 non appliqués, qui découle des accords de perception fiscale (APF) avec les provinces et territoires, qui ont ensuite été audités par le BVG tel que prescrit par les APF. De plus, l'ARC a terminé les tests de l'efficacité conceptuelle des trois programmes de la TPS/TVH, à savoir les crédits, les déclarations et les remboursements.

Par suite des tests de l'efficacité conceptuelle, l'ARC a déterminé la nécessité de prendre les mesures correctives suivantes :

• bien que des progrès ont été réalisés, la nécessité de continuer à mettre en oeuvre les plans d'action et d'améliorer le processus entourant l'octroi et la surveillance des accès afin de prévenir les conflits reliés à la séparation des tâches et pour s'assurer que les accès minimums ont été octroyés;
• la nécessité de conserver les documents aux fins de pistes de vérification afin de démontrer que le suivi du niveau des inventaires et de l'antériorité des dossiers est effectué régulièrement pour les programmes des activités administrées;
• la nécessité d'améliorer les contrôles entourant le traitement des choix effectuées par les inscrits aux fins de la TPS/TVH (qui affectent leurs données de base et leurs exigences de production), tels que les procédures, le processus de révision et les validations dans le système; et
• la nécessité de compléter l'évaluation de la menace et des risques pour certains systèmes ou de conserver les preuves qu'elles ont été révisées annuellement.

3.2 La surveillance continue des contrôles clés

En 2013-2014, l'ARC a mené à bien la surveillance continue prévue des processus suivants :

1. contrôles au niveau de l'entité;
2. contrôles informatiques généraux; et
3. tous les processus opérationnels liés à :
   1. l'approvisionnement et données du fichier maître des fournisseurs, et
   2. la clôture financière et rapports financiers

À la suite de la surveillance continue, l'ARC a identifié la mesure corrective suivante :

• bien que des progrès ont été réalisés, la nécessité d'améliorer le processus entourant l'octroi et la surveillance des accès afin de prévenir les conflits reliés à la séparation des tâches et pour s'assurer que les accès minimums ont été octroyés, particulièrement lorsqu'il y a chevauchement de plusieurs secteurs d'activité.

4. Plan d'action de l'ARC

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2013-2014

En 2013-2014, l'ARC a continué de réaliser des progrès importants dans l'évaluation et l'amélioration de ses contrôles clés. Le tableau ci-dessous résume les progrès accomplis par l'ARC en fonction des plans décrits dans l'annexe de l'exercice précédent.

4.2 État et plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes

L'ARC a continué de faire des progrès importants quant à l'évaluation de ses contrôles internes en matière de rapports financier pour les nombreux programmes que l'ARC administre. Il est reconnu que la mise en oeuvre pour l'ensemble de ses processus nécessite des initiatives pluriannuelles et le tableau ci-dessous reflète le fait que des secteurs importants ayant des contrôles clés ont déjà été couverts et que des plans sont en place pour s'assurer qu'une couverture globale sera réalisée au cours des trois prochaines années. À ce moment, l'ARC appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l'ensemble des secteurs de contrôle, à l'exception de ceux qui découlent du champ d'application de l'évaluation des APF tel qu'expliqué à la note 3 ci-dessous.

L'état et le plan d'action pour l'achèvement des secteurs de contrôle ciblés pour le prochain exercice et les exercices subséquents figurent dans le tableau suivant :

Note de bas de page 1 : La fréquence de la surveillance continue des secteurs de contrôles clés est fondée sur une évaluation des risques et s'étale sur un cycle de trois ans.

Note de bas de page 2 : Les tests de l'efficacité conceptuelle ont été exécutés en 2013-2014 en tant que portée partielle du programme de l'impôt sur le revenu des particuliers T1. Il fera partie intégrante de ce programme dans les années futures.

Note de bas de page 3 : Le système T1 existant fait l'objet d'améliorations grâce à l'initiative de la restructuration des systèmes T1. Cette initiative est un projet pluriannuel qui va modifier considérablement les systèmes et les processus opérationnels liés au traitement des déclarations T1. En raison de l'ampleur de ces changements, il a été déterminé que les tests de l'efficacité conceptuelle des nouveaux processus et systèmes seraient appropriés en tant que prochaine étape.

Note de bas de page 4 : L'ARC effectue les tests de préparation pour les missions liées aux APF avec les provinces et les territoires et soumet les résultats avec un rapport d'évaluation des contrôles au BVG qui effectue des audits en vertu de la norme canadienne de missions de certification 3416. Les évaluations des contrôles liées aux APF ne sont pas soumises à une phase habituelle de surveillance continue, car une réévaluation complète est nécessaire afin de tester toutes les activités de contrôle et d'avoir l'assurance que le programme d'impôt sur le revenu choisi est toujours conçu et opère efficacement. Pour cette raison, le moment et la fréquence de ces audits de contrôles sont déterminés en collaboration avec le BVG et continueront d'être menées en rotation sur une base annuelle tant et aussi longtemps que les accords de perception fiscale seront en place.

Note de bas de page 5 : Les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles généraux de la TI sous la direction de l'ARC sont également évalués par les projets des activités administrées.