Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2013-2014

Agence du revenu du Canada – Information financière supplémentaire non auditée

Renseignements sur le rendement financier – crédits parlementaires

Introduction

Cette section du Rapport annuel au Parlement 2013-2014 fournit des renseignements sur le rendement de la gestion des ressources de l'ARC pour rendre compte au Parlement de l'utilisation des crédits en 2013-2014. Ces renseignements complètent ceux qui sont fournis dans le profil des dépenses de chacun des programmes et satisfont aux exigences visant les rapports annuels au Parlement.

Méthode d'établissement de rapports financiers

Le financement de l'ARC est attribué par le Parlement au moyen de crédits annuels (méthode de comptabilité de caisse modifiée). Dans cette section, l'ARC fait état de ses dépenses et de son rendement et fournit des renseignements sur la gestion des crédits parlementaires selon la même méthode. En plus de ces exigences, l'ARC doit préparer ses états financiers annuels conformément aux principes comptables appliqués à la préparation des états financiers du gouvernement du Canada (soit la méthode de comptabilité d'exercice intégrale). En conséquence, l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence audité - Activités de l'Agence à la page 126 comprend les éléments comme les services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement. Nous présentons un rapprochement dans la note 3 à la page 126.

L'ARC a préparé et inclus les états financiers prospectifs au Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014. Tel qu'indiqué par le Secrétariat du Conseil du Trésor, l'information financière prospective est préparée selon une comptabilité d'exercice afin de renforcer l'obligation de rendre compte, d'accroître la transparence et d'améliorer la gestion financière. En tant qu'élément de l'analyse du coût d'exploitation net, ce Rapport annuel compare les résultats réels aux états financiers prospectifs initiaux inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.    

Information financière de l'ARC

Activités de l'Agence du revenu du Canada

Les États financiers – Activités de l'Agence indiquent un total de 3 785,1 millions de dollars en crédits parlementaires utilisés (la note 3b à la page 127 fait le rapprochement avec le coût net des opérations dans le rapport annuel). Pour arriver aux dépenses réelles totales de 4 062,9 millions de dollars indiquées dans cette section, nous incluons les éléments suivants dont il est question dans les États financiers – Activités administrées : les versements législatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, 42,3 millions de dollars; et les paiements des allocations spéciales pour enfants, 235,4 millions de dollars.

Vue d'ensemble

En 2013-2014, le Parlement a approuvé 4 276,8 millions de dollars pour l'ARC dans le Budget principal des dépenses tel qu'il est présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014 de l'ARC.

Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 a été rajusté afin d'inclure :

• 299,8 millions de dollars pour le report des fonds inutilisés en 2012-2013;
• 84,0 millions de dollars pour les versements d'indemnité de départ, de prestations parentales et de crédits de congés annuels acquis;
• 5,9 millions de dollars pour le financement de diverses conventions collectives;
• 16,3 millions de dollars pour un rajustement aux coûts des régimes d'avantages sociaux des employés;
• 1,4 millions de dollars pour les montants adjugés par une cour et la disposition des biens de la Couronne.

Ces augmentations ont été compensées par les réductions suivantes :

• 240,7 millions de dollars pour un rajustement à la baisse des versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre;
• 29,8 millions de dollars pour un rajustement à la baisse aux revenus disponibles pour la fourniture de services à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la province de l'Ontario;
• 6,6 millions de dollars pour un transfert à Services partagés Canada afin d'ajuster le montant transféré initialement; et
• 2,6 millions de dollars pour un rajustement à la baisse des paiements d'allocation spéciale pour enfants.

Cela a résulté en des autorisations approuvées totales de 4 404,6 millions de dollars pour 2013-2014, ce qui représente une augmentation en cours d'exercice de 3,0 % par rapport au Budget principal des dépenses.

Des autorisations totales de 4 404,6 millions de dollars, les dépenses réelles de l'ARC totalisent 4 062,9 millions de dollars, portant le solde inutilisé à 341,7 millions de dollars à la fin de l'exercice. Après avoir tenu compte des ressources non utilisées liées principalement aux campagnes publicitaires du gouvernement, aux services de locaux et de biens immobiliers et aux régimes d'avantages sociaux associés à la conversion des coûts de fonctionnement vers les coûts de personnel, le résiduel de 339,2 millions de dollars peut être utilisé par l'ARC en 2014-2015 en vertu de l'autorisation biennale de dépenser. Ce montant représente 7,7 % des autorisations totales.

L'autorisation biennale de dépenser de l'Agence du revenu du Canada permet à l'ARC d'être plus stratégique dans l'utilisation des fonds publics en prenant une vue pluriannuelle des plans et des budgets. La souplesse financière en 2013-2014 a été légèrement plus élevée que d'habitude en raison des mesures de restriction que l'ARC a introduites en réponse au gel du budget de fonctionnement mis en oeuvre par le gouvernement dans le budget de 2010 et l'examen des dépenses du Budget 2012. Ce report accru à l'exercice suivant faisait partie de la stratégie de l'ARC afin d'adresser les pressions de fonctionnement non financées en 2014-2015, y compris les sommes réservées en prévision des futures ententes salariales pour la période de gel du budget de fonctionnement.

Revenus administrés par l'Agence du revenu du Canada

Les revenus totaux administrés par l'ARC s'élèvent à quelque 359,9 milliards de dollars en 2013-2014, ce qui représente une hausse de 3,8 % par rapport aux 346,8 milliards de dollars administrés en 2012-2013.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Tous les tableaux électroniques de renseignements supplémentaires qui figurent ci-dessous peuvent être consultés sur le site Web de l'ARC à : www.cra-arc.gc.ca/gncy/prfrmnc_rprts/menu-fra.html.

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Vérifications internes et évaluations
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Sources des revenus non fiscaux disponibles et des revenus non fiscaux non disponibles
• Renseignements sur les dépenses de projets
• Rapport sur les frais d'utilisation

Note de bas de page 1 : Dépenses autorisées par le Parlement au début de l'année fiscal.

Note de bas de page 2 : Les autorisations au Budget principal des dépenses plus les autres montants anticipés être autorisés au cours de l'année fiscal.

Note de bas de page 3 : Les dépenses totales autorisées par le Parlement au cours de l'année fiscale.