Rapport annuel au Parlement 2014-2015
Information financière supplémentaire non auditée
Renseignements sur le rendement financier – crédits parlementaires
Introduction
Cette section fournit des renseignements sur le rendement de la gestion des ressources de l'ARC pour rendre compte au Parlement de l'utilisation des crédits en 2014-2015. Ces renseignements complètent ceux qui sont fournis dans le profil des dépenses de chacun des programmes et satisfont aux exigences visant les rapports annuels au Parlement.
Méthode d'établissement de rapports financiers
Le financement de l'ARC est attribué par le Parlement au moyen de crédits annuels (méthode de comptabilité de caisse modifiée). Dans cette section, l'ARC fait état de ses dépenses et de son rendement et fournit des renseignements sur la gestion des crédits parlementaires selon la même méthode. En plus de ces exigences, l'ARC doit préparer ses états financiers annuels conformément aux principes comptables appliqués à la préparation des états financiers du gouvernement du Canada (soit la méthode de comptabilité d'exercice intégrale). En conséquence, l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence audité – Activités de l'Agence comprend les éléments comme les services fournis gratuitement par d'autres organismes et ministères du gouvernement. Nous présentons un rapprochement dans la note 3.
L'ARC a préparé et inclus les états financiers prospectifs au Rapport sur les plans et priorités de 2014-2015. Tel qu'indiqué par le Secrétariat du Conseil du Trésor, l'information financière prospective est préparée selon une comptabilité d'exercice afin de renforcer l'obligation de rendre compte, d'accroître la transparence et d'améliorer la gestion financière. En tant qu'élément de l'analyse du coût d'exploitation net, ce rapport compare les résultats réels aux états financiers prospectifs initiaux inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015.
Information financière de l'ARC
Activités de l'ARC en 2014-2015 | (dollars) | (ETP) |
---|---|---|
Budget principal des dépenses1 | 3 861 256 109 | 38 117 |
Dépenses prévues2 | 3 876 796 322 | 38 251 |
Autorisations totales3 | 4 332 396 452 | - |
Dépenses réelles | 4 060 833 990 | 38 561 |
Les États financiers – Activités de l'Agence indiquent des crédits parlementaires utilisés pour un total de 3 861,2 millions (la note 3b fait le rapprochement avec le coût net des opérations). La variance avec le montant de 4 060,8 millions de dollars indiqué ci-dessus s'explique principalement par les deux éléments suivants dont il est question dans les États financiers – Activités administrées, à savoir les versements législatifs aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, -15,1 millions de dollars; et les paiements des allocations spéciales pour enfants, 214,8 millions de dollars.
Vue d'ensemble
En 2014-2015, le Parlement a approuvé 3 861,3 millions de dollars pour l'ARC dans le Budget principal des dépenses tel qu'il est présenté dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 de l'ARC.
Le Budget principal des dépenses de 2014-2015 a été augmenté afin d'inclure :
- 339,2 millions de dollars pour le report des fonds inutilisés en 2013-2014;
- 88,1 millions de dollars pour le paiement transitoire unique pour la mise en place d'un modèle de paie en arrérages;
- 75,7 millions de dollars pour les versements d'indemnité de départ, de prestations parentales et de crédits de congés annuels;
- 34,4 millions de dollars pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés;
- 31,2 millions de dollars pour l'amélioration des programmes d'observation autres que la vérification;
- 22 millions de dollars pour la mise en oeuvre et l'administration de diverses initiatives annoncées dans les budgets fédéraux de 2013 et 2014;
- 13,9 millions de dollars pour le transfert de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada suite à une réduction dans les besoins en locaux;
- 3,6 millions de dollars pour les montants adjugés par une cour et la disposition des biens de la Couronne; et
- 2,5 millions de dollars pour les augmentations suite aux négociations collectives.
Ces augmentations ont été compensées par les réductions suivantes :
- 95,1 millions de dollars pour les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre;
- 13,2 millions de dollars dans la dépense des revenus disponibles résultant de la poursuite de ses opérations principalement attribuable à une diminution dans la fourniture de services à la province de l'Ontario; et
- 31,2 millions de dollars dans les paiements versés en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour les enfants admissibles qui sont sous la garde des organismes et de parents nourriciers.
Cela a résulté en des autorisations approuvées totales de 4 332,4 millions de dollars pour 2014-2015, ce qui représente une augmentation en cours d'exercice de 12,2 % par rapport au Budget principal des dépenses.
De ces autorisations totales de 4 332,4 millions de dollars, les dépenses réelles de l'ARC totalisent 4 060,8 millions de dollars, portant le solde inutilisé à 271,6 millions de dollars à la fin de l'exercice. Après avoir tenu compte des ressources non utilisées liées principalement aux campagnes publicitaires du gouvernement, aux services de locaux et de biens immobiliers, à l'école de la fonction publique du Canada, et aux régimes d'avantages sociaux associés à la conversion des coûts de fonctionnement vers les coûts de personnel, le résiduel de 261,4 millions de dollars peut être utilisé par l'ARC en 2015-2016 en vertu de l'autorisation biennale de dépenser.
L'autorisation biennale de dépenser de l'Agence du revenu du Canada permet à l'ARC d'être plus stratégique dans l'utilisation des fonds publics en prenant une vue pluriannuelle des plans et des budgets. La souplesse financière en 2014-2015 a notamment été moindre que pour l'exercice précédent en raison de la mise en oeuvre d'initiatives visant à améliorer l'efficacité. Le report de 2014-2015 fait partie de la stratégie de l'ARC pour atténuer les pressions de fonctionnement non financées en 2015-2016, y compris les sommes réservées en prévision des futures ententes salariales pour la période de gel du budget de fonctionnement.
Revenus administrés par l'ARC
Les revenus totaux administrés par l'ARC s'élèvent à quelque 376,3 milliards de dollars en 2014-2015, ce qui représente une hausse de 4,6 % par rapport aux 359,9 milliards de dollars administrés en 2013-2014.
(dollars) | 2014-2015 | 2013-2014 |
---|---|---|
Gouvernement fédéral | 228 945 600 000 | 222 307 552 000 |
Gouvernements provinciaux, territoriaux et Premières nations | 102 159 816 000 | 94 295 236 000 |
Régime de pensions du Canada | 45 158 794 000 | 43 264 617 000 |
Total | 376 264 210 000 | 359 867 405 000 |
Tableaux de renseignements supplémentaires
Tous les tableaux de renseignements supplémentairesxiv qui figurent ci-dessous peuvent être consultés sur le site Web de l'ARC à : www.arc.gc.caxv.
- Stratégie de développement durable de l'ARC
- Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
- Vérifications internes et évaluations
- Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
- Sources des revenus non fiscaux disponibles et des revenus non fiscaux non disponibles
- Renseignements sur les dépenses de projets
- Rapport sur les frais d'utilisation
Dépenses fiscales et évaluations
Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsxvi. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.
Notes de tableau
1. Dépenses autorisées par le Parlement au début de l'année fiscale.
2. Les autorisations au Budget principal des dépenses plus les autres montants autorisés tels que montrés dans le Rapport sur les plans et priorités de 2014-2015.
3. Les dépenses totales autorisées par le Parlement au cours de l'année fiscale.
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