Consultation sur le Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées : Consultation fermée

En raison d’une injonction de la Cour, le règlement d’application de La Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées est suspendu jusqu’à nouvel ordre. 

État actuel : Consultation fermée

Cette consultation a eu lieu du 1er au 30 juin 2019.

La version préliminaire du Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées a été publiée le 1er juin 2019 dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours. Les intervenants ont ainsi eu la possibilité de formuler des commentaires au sujet des répercussions du règlement proposé.

Objectif de la consultation

Le gouvernement du Canada a consulté :

Principaux points de discussion

La consultation visait à recueillir des idées et des commentaires sur les sujets qui suivent.

Certains frais imposés pour aider les personnes handicapées ou les membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins à remplir une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) sont jugés excessifs et contraires à l’intention de la politique voulant que des crédits et des prestations leur soient accordés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les personnes intéressées ont été invitées à formuler des commentaires au sujet du règlement proposé, comme suit :

L’Agence du revenu du Canada a utilisé les commentaires recueillis dans le cadre de ce processus pour orienter l’élaboration du règlement proposé.

Ce que nous avons entendu

Rapport définitif

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