Consultation sur le Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées : Consultation fermée

La version préliminaire du Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées a été publiée le 1^er juin 2019 dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours. Les intervenants ont ainsi eu la possibilité de formuler des commentaires au sujet des répercussions du règlement proposé.

Objectif de la consultation

Le gouvernement du Canada a consulté :

• les personnes handicapées;
• les aidants naturels;
• les promoteurs et les associations concernées;
• les professionnels de la santé;
• les associations professionnelles;
• les associations liées aux personnes handicapées;
• les députés.

Principaux points de discussion

La consultation visait à recueillir des idées et des commentaires sur les sujets qui suivent.

Certains frais imposés pour aider les personnes handicapées ou les membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins à remplir une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) sont jugés excessifs et contraires à l’intention de la politique voulant que des crédits et des prestations leur soient accordés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les personnes intéressées ont été invitées à formuler des commentaires au sujet du règlement proposé, comme suit :

• L’objectif du règlement proposé consiste à soutenir la mise en œuvre de la Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées en établissant les frais maximaux pouvant être imposés pour des services liés à une demande de CIPH.
• Le règlement proposé établirait les frais maximaux suivants qu’un promoteur peut accepter ou imposer relativement à une demande de CIPH :
  • 100 $ pour une demande visant à déterminer l’admissibilité au CIPH;
  • 100 $ par année d’imposition pour une demande visant une déduction au titre du CIPH pour un particulier ou une personne à charge, ou visant une déduction ou un paiement en trop en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu conditionnels à l’admissibilité au CIPH de ce particulier ou de cette personne à charge.

L’Agence du revenu du Canada a utilisé les commentaires recueillis dans le cadre de ce processus pour orienter l’élaboration du règlement proposé.

Ce que nous avons entendu

Rapport définitif

• La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 8 : Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées

Renseignements connexes

• Consultations publiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées – Canada.ca;
• Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – Canada.ca;
• Questions et réponses à la suite de la publication du Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées – Canada.ca.

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