Plan d’affaires relatif à l’économie clandestine 2021-2022

Introduction

La réduction de la participation à l’économie clandestine (EC) constitue et demeure une priorité pour l’Agence du revenu du Canada.

L’Agence a publié à l’externe deux stratégies exhaustives de lutte contre l’EC, la première pour la période allant de 2015 à 2018 et la deuxième pour la période allant de 2018 à 2021. Compte tenu de la pandémie de COVID-19 ainsi que des choix stratégiques qui ont été faits en temps réel, la publication de la troisième stratégie exhaustive de lutte contre l’EC a été reportée à 2022.

Entre-temps, le présent plan d’affaires relatif à l’EC permet de décrire les efforts que déploiera l’Agence pour lutter contre l’EC en 2021-2022. Ainsi, le plan intensifie l’accent mis dans les stratégies précédentes pour gérer les risques liés à l’EC. Autrement dit, l’Agence :

Parallèlement, ce plan provisoire reconnaît la présence de risques émergents et d’un environnement d’observation changeant, de sorte qu’il expose les éléments d’une approche moderne qui sera davantage concrétisée dans la version à venir de la stratégie de lutte contre l’EC. Cette approche comprend :

Qu’est-ce que l’économie clandestine?

L’économie clandestine (EC) s’entend des activités économiques ou des opérations liées aux biens ou aux services qui sont partiellement ou entièrement dissimulées au gouvernement afin d’éviter de payer de l’impôt et de remplir d’autres obligations gouvernementales (p. ex., la perception des cotisations au régime d’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada).

Selon Statistique Canada, quatre industries ont été à l’origine de plus de la moitié des activités de l’EC en 2018 : la construction résidentielle (26,2 %), le commerce de détail (12,3 %), les finances, les assurances, les services immobiliers, les services de location et de location à bail et les sociétés de portefeuille (10,3 %), ainsi que les services d’hébergement et de restauration (9,1 %). Ces industries sont celles qui ont contribué le plus aux activités de l’EC au Canada depuis que Statistique Canada a commencé à surveiller ces données, en 1992.

Toutefois, l’EC continue d’évoluer à mesure que les technologies numériques, les plateformes mondiales et les cryptomonnaies prennent de l’importance et transcendent les frontières traditionnelles, et en particulier du fait que la COVID-19 accélère la numérisation et continue d’avoir d’énormes répercussions sur l’économie canadienne.

Les activités de l’EC nuisent à la croissance économique au Canada, puisque les entreprises légitimes ont de la difficulté à croître lorsqu’elles sont en concurrence avec des entreprises qui exercent leurs activités au noir. De plus, les contribuables honnêtes ont le fardeau de combler l’écart de revenus créé par l’EC. En outre, l’EC réduit les recettes fiscales pour tous les ordres de gouvernement, ce qui exerce une pression sur la capacité du gouvernement à fournir les services et les prestations dont les Canadiens profitent et auxquels ils s’attendent. Si on lui laissait libre cours, l’EC nuirait à la confiance des gens dans l’intégrité et l’équité du régime fiscal du Canada et à la compétitivité d’entreprises honnêtes, surtout les petites entreprises qui suivent les règles et créent des emplois dans nos collectivités.

L’EC n’est qu’un des éléments contribuant à l’écart fiscal au Canada.Note de bas de page 1  D’après ses recherches sur l’écart fiscal, l’Agence estime que l’écart fiscal du Canada pour les particuliers au niveau fédéral s’élevait à environ 8,7 milliards de dollars, soit 6,4 % des revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers en 2014. Ce calcul reposait sur les estimations des impôts cotisés mais non perçus ainsi que sur les revenus non déclarés tirés de l’EC.

Contexte actuel

Afin de prévenir et de détecter les cas de ventes ou de revenus non déclarés ou partiellement déclarés et de remédier à ces situations, l’Agence maintient un accent continu sur quatre activités clés :

Même avant la COVID-19, les fonctions responsables de l’observation de l’ensemble de l’Agence s’affairaient déjà à peaufiner leurs approches et procédures en vue d’appuyer la philosophie Les gens d’abord de l’organisation. Dans le secteur de la vérification, ces efforts ont donné lieu à une approche axée sur le service en matière d’observation, laquelle a permis d’augmenter la souplesse à l’égard de l’utilisation des techniques de vérification et de non-vérification ainsi que de mettre un accent accru sur la promotion et le maintien de l’observation grâce à la mise en place de nouvelles mesures d’intervention.

Au cours de l’année 2020, la pandémie de COVID-19 a forcé l’Agence à s’adapter rapidement aux circonstances changeantes. L’Agence a réorienté ses activités afin de mettre en place au nom du gouvernement du Canada de nouvelles mesures d’aide d’urgence dont elle continue d’assurer l’administration. Elle a repris la charge de travail liée à la vérification de l’EC en novembre 2020 et a ciblé les dossiers présentant les risques les plus élevés.

La pandémie a également changé le paysage économique, ce qui a donné à l’Agence l’occasion d’évaluer en profondeur son approche d’observation afin de parvenir à adapter davantage les mesures d’intervention en fonction de chaque cas. L’Agence souhaite de plus en plus réduire sa dépendance envers les fonctions de vérification en ce qui concerne les écarts de faible valeur; de plus, les dossiers présentant de faibles risques sont fermés, et l’accent est mis sur l’éducation. Les renseignements d’entreprise et le jugement des vérificateurs sont essentiels pour que la situation du contribuable soit prise en compte lorsqu’une décision est prise dans ce contexte.

Secteurs d’intérêt en 2021-2022

1. Mobiliser les citoyens en vue de rendre l’EC moins acceptable sur le plan social

Une grande partie des citoyens canadiens ne considèrent pas l’EC comme une menace pour leur niveau de vie, et de nombreux Canadiens participent activement à l’EC sans trop penser aux conséquences. Une recherche sur l’opinion publique a démontré que bien des Canadiens connaissent peu ou comprennent mal les répercussions négatives de l’EC. Les résultats de cette recherche indiquent également que les gens sont prêts à tolérer de la malhonnêteté à petite échelle compte tenu de l’ampleur de l’inobservation qu’ils perçoivent de la part des fortunées et des grandes compagnies multinationales. Ainsi, l’éducation et la prise de conscience demeurent une partie importante des efforts actuels de l’Agence.

L’Agence souhaite établir une communication durable avec ses partenaires, les intervenants et la population canadienne en vue de les informer et de les sensibiliser davantage au sujet de l’EC et de leur faire comprendre que celle-ci est socialement inacceptable. L’Agence entretient des relations avec de nombreux intervenants (organismes professionnels, universités, industries, ainsi que les différents ordres de gouvernement – fédéral, provincial, territorial – les administrations municipales) avec lesquels elle peut discuter et échanger des pratiques exemplaires et des initiatives de communication afin d’utiliser des mesures d’intervention mises en place pour influencer le comportement des citoyens. Ces relations permettent d’élargir la portée de l’Agence, d’encourager les pratiques exemplaires et de peaufiner les messages destinés aux différents secteurs opérationnels et aux diverses régions géographiques.

Au cours de la période de planification actuelle, l’Agence élaborera et mettra en œuvre une stratégie de communication relative à l’EC dans laquelle seront présentées une orientation globale et une cohésion à l’égard des communications externes relatives à l’EC. Cette stratégie de communication s’appuiera sur des techniques et des méthodes qui ont été mises à l’essai et peaufinées dans le cadre des stratégies précédentes, à savoir les médias traditionnels et les médias sociaux, de même que la collaboration avec des partenaires de certains secteurs économiques et de certaines régions et par leur intermédiaire. Le sondage d’entreprise annuel mené par l’Agence sera utilisé pour déterminer si les messages relatifs à l’observation trouvent un écho chez les Canadiens et fournira un meilleur aperçu de ce que pensent les Canadiens au sujet de l’EC.

Puisque l’Agence continuera de jouer un rôle essentiel en ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement du Canada en réponse à la COVID-19, les messages au sujet de l’importance de produire les déclarations et de déclarer le revenu seront également mis en évidence dans les communications liées aux programmes de prestations d’urgence, lorsqu’il sera pertinent de le faire.

2. Tirer profit des données et des renseignements de tiers

Les données de tiers sont une partie essentielle de l’approche qu’adopte l’Agence à l’égard de l’EC, car elles peuvent être utilisées pour cerner les activités qui pourraient être liées à l’EC sans obliger directement les contribuables à fournir cette information. De plus, les données obtenues auprès de tiers peuvent également produire un effet dissuasif en ce qui concerne les activités liées à l’EC, puisqu’elles démontrent que l’Agence est active dans ce secteur particulier.

L’Agence continue d’utiliser deux approches pour obtenir des données de tiers. La première approche consiste à collaborer avec les autres ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales ainsi que les intervenants de l’industrie. La deuxième approche consiste à contraindre des tiers à fournir des renseignements au moyen de recours judiciaires et d’ordonnances de la cour. Les données obtenues par ces deux moyens permettent à l’Agence de mettre les données qu’elle a déjà en sa possession (p. ex., données qu’une entreprise a fournies dans ses déclarations) en correspondance avec les données détenues par un tiers. En procédant de cette façon, l’Agence peut détecter des activités liées à l’EC et ainsi prendre les mesures d’observation nécessaires.

Il s’agit d’outils éprouvés et efficaces pour repérer les particuliers et les entreprises qui n’ont pas payé l’impôt qu’ils doivent en vertu de la loi. Exemples de façons dont ces outils sont utilisés :

L’Agence a réalisé d’importants progrès à l’égard du renforcement des partenariats afin d’obtenir les données de tiers, notamment grâce au protocole d’entente qu’elle a conclu avec le ministère des Finances de la Colombie-Britannique en vue de recevoir les données obtenues par l’intermédiaire de la taxe provinciale sur la spéculation et l’inoccupation.

De plus, l’Agence continuera de peaufiner et de renforcer ses façons d’utiliser les données provenant de tiers. Des recherches et analyses minutieuses effectuées dans des nouvelles sources de données peuvent permettre de mieux cerner les cas particuliers de risques élevés d’activités de l’EC et ces cas peuvent signaler des tendances ou des comportements émergents qui pourraient ne pas être découverts par les renseignements d’entreprise traditionnels. L’intégration des données de tiers en temps réel dans les systèmes de l’Agence aidera également celle-ci à peaufiner et à orienter les initiatives d’observation en cours.

3. Nouveaux modèles d’affaires et transiger à l’ère numérique

Dans sa stratégie précédente concernant l’EC, l’Agence avait axé ses efforts sur les nouveaux modèles opérationnels ainsi que sur les transactions à l’ère numérique. Sous ce thème, l’Agence avait cerné deux secteurs présentant des risques d’inobservation : l’économie des plateformes et les actifs virtuels. L’Agence a augmenté ses ressources en ligne et a consulté les Canadiens ainsi que ses partenaires à l’échelle provinciale, territoriale et internationale, ce qui lui a permis de mettre en place des stratégies favorisant l’observation et de traiter les cas d’inobservation dans ces secteurs émergents. Compte tenu des efforts qu’elle a déjà déployés pour gérer ces risques, l’Agence est maintenant en mesure d’évaluer les mesures qu’elle pourrait prendre pour adapter ses programmes d’observation en fonction de l’évolution de ces modèles d’affaires numériques et d’explorer de nouvelles méthodes d’imposition, tout en encourageant l’observation volontaire afin de suivre le rythme de ces tendances à la hausse.

L’Agence sait que pendant la pandémie de COVID-19, certains Canadiens ont commencé à toucher des revenus par l’intermédiaire de l’économie numérique, et elle souhaite aider ces personnes à comprendre et à respecter leurs obligations fiscales. Par conséquent, elle s’efforce de fournir aux Canadiens des renseignements au sujet des prestations et des exigences liées à la déclaration de ce revenu. En plus de mettre l’accent sur l’économie des plateformes et les actifs virtuels, l’Agence examinera les solutions systématiques qui permettraient d’obtenir des données en tant qu’outil efficace pour gérer l’observation et lutter contre l’EC.

En adaptant ses activités en fonction du passage global à la technologie numérique, l’Agence continuera d’utiliser la technologie pour encourager l’observation volontaire, tout en réduisant le fardeau fiscal qui incombe aux contribuables, ce qui comprend une collaboration avec ses partenaires à l’échelle internationale en vue de cerner de nouvelles façons d’imposer les entreprises qui exercent des activités dans l’espace numérique. La période de planification actuelle permettra à l’Agence de se préparer non seulement à gérer les risques en matière d’observation liés aux actifs virtuels et aux modèles d’affaires numériques, mais aussi à déterminer les mesures qui devront être prises à l’avenir dans ce secteur.

Numérisation et observation fiscale

La numérisation change fondamentalement la façon dont les particuliers, les entreprises et les gouvernements interagissent. En réponse à ces changements, l’Agence envisage d’utiliser des solutions numériques qui faciliteront l’échange de renseignements entre les contribuables ou les inscrits et les organismes d’administration de l’impôt, tout en favorisant l’observation et en réduisant le fardeau administratif.

Le passage rapide aux modèles d’affaires numériques comprend les progrès concernant les méthodes de paiement en temps réel et la technologie de facturation électronique. La facturation électronique fait référence à l’échange automatisé et au traitement des documents liés aux factures entre les fournisseurs et les acheteurs dans un format électronique ou numérique structuré. Un certain nombre d’administrations utilisent la facturation électronique pour décourager la participation à l’EC. Les économies importantes et les avantages qu’offre la facturation électronique aux entreprises qui adoptent cette technologie encouragent l’observation du fait qu’il devient moins pratique pour ceux qui refusent d’y adhérer d’effectuer des transactions sans utiliser les réseaux d’échange de factures électroniques à l’échelle nationale. L’Agence examine la possibilité de créer un cadre interfonctionnel de facturation électronique intégrée à l’impôt à l’intention des marchés canadiens en vue de décourager la participation à l’EC, d’améliorer l’observation et de réduire le fardeau associé à la production des déclarations. Elle évalue actuellement les avantages que présenterait l’adoption d’un système de facturation électronique normalisé ainsi que la façon dont elle pourrait améliorer l’observation liée à la taxe de vente, décourager la participation à l’EC et réduire le fardeau qui incombe aux contribuables en utilisant les données qui seraient naturellement obtenues dans le cadre des transactions.

En quoi consiste le dossier de vérification standard pour l’impôt?

L’Agence continue de concentrer ses efforts sur le programme numérique et de suivre le rythme des tendances internationales. En mars 2020, l’Agence a commencé une étude concernant la création de processus efficients, efficaces et novateurs grâce auxquels les données des contribuables pourraient lui être transférées. Cette étude examine notamment la possibilité de mettre en œuvre un dossier de vérification standard pour l’impôt.

Dans un environnement mondialisé comprenant une panoplie de systèmes comptables, le dossier de vérification standard pour l’impôt a procuré d’importants avantages aux autorités fiscales des pays où il a été mis en œuvre. Le dossier de vérification standard pour l’impôt pourrait entraîner une réduction des coûts liés à l’observation, une interaction plus transparente avec l’Agence et un niveau de service plus élevé dans l’ensemble. L’Agence continuera de collaborer et de discuter avec les administrations fiscales à l’échelle internationale afin de connaître leurs pratiques exemplaires liées à la mise en œuvre du dossier de vérification standard pour l’impôt.

Opérations dans l’économie des plateformes

Les exploitants de plateformes utilisent des technologies comme Internet pour mettre les acheteurs et les consommateurs en contact avec les vendeurs et les fournisseurs de services. La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions positives sur de nombreuses plateformes, mais a nui à d’autres. L’utilisation accrue des plateformes a augmenté le risque que le revenu gagné en ligne ne soit pas déclaré ou ne soit que partiellement déclaré par les particuliers et les entreprises, en particulier du fait qu’il est impossible de le repérer au moyen des techniques traditionnelles. Afin de gérer ce risque, l’Agence a mis en place diverses initiatives :

Les mesures d’observation ainsi que les séances de recherche et de mobilisation ont permis à l’Agence de confirmer qu’un grand nombre de participants des plateformes ne déclarent pas leur revenu ou n’en déclarent qu’une partie. Plus précisément, voici les risques émergents d’inobservation liés à l’économie des plateformes qui ont été cernés :

Afin de s’attaquer aux défis que pose l’économie des plateformes, l’Agence a élaboré une stratégie horizontale en matière d’observation lui permettant de gérer l’administration fiscale efficace des plateformes et de leurs participants. La stratégie d’amélioration de l’observation repose sur quatre thèmes :

Dans ce plan d’affaires, l’Agence mettra en place les mesures suivantes afin de gérer le risque que le revenu touché en ligne ne soit pas déclaré ou ne soit déclaré que partiellement :

Actifs virtuels

Le monde numérique est en pleine croissance, en particulier sur le plan de la propriété et de l’utilisation d’actifs virtuels. L’utilisation des cryptomonnaies pour acheter et vendre des biens et des services a créé des possibilités pour les personnes voulant participer à l’EC, mais également pour celles cherchant à se soustraire à l’impôt. Les investissements dans les actifs virtuels représentent un autre secteur de risque possible. Compte tenu de la volatilité de la valeur des actifs virtuels et de leurs périodes de croissance prolongées, les gains découlant des dispositions peuvent être très importants. En outre, des tendances à la hausse en ce qui concerne les activités criminelles visant des actifs virtuels ont été remarquées à l’échelle internationale. Dans sa stratégie précédente concernant l’EC, l’Agence avait indiqué que les transactions comportant des actifs virtuels faisaient partie des secteurs auxquels il faudrait prêter une plus grande attention.

Il est difficile d’assurer le suivi des actifs virtuels, sans compter que leurs propriétaires sont souvent anonymes, de sorte que leur valeur risque de n’être déclarée que partiellement sous forme de revenu imposable. Afin de veiller à ce que ce secteur de la stratégie relative à l’EC fasse l’objet de recherches et de mesures suffisantes, une section spéciale ayant comme mandat de cerner et de traiter les risques d’inobservation a été créée en 2018.

Les premiers travaux de cette section ont été axés sur ce qui suit :

Grâce à ces initiatives, l’Agence a acquis d’importantes connaissances au sujet des actifs virtuels et est maintenant capable de mieux reconnaître les risques et les enjeux associés à l’observation fiscale de la part des particuliers et des entreprises qui effectuent des transactions dans cet espace. Afin d’orienter l’approche qu’adoptera l’Agence, une stratégie d’amélioration de l’observation sera élaborée. Elle sera axée sur les quatre thèmes suivants :

Ces travaux permettront à l’Agence d’être davantage à même d’évaluer et de cotiser le revenu provenant d’actifs virtuels de façon uniforme à l’échelle du pays en ce qui concerne l’impôt sur le revenu ainsi que la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. Les contribuables devraient prendre conscience de leurs obligations en matière de déclaration, ce qui permettra d’améliorer l’observation fiscale. La collaboration soutenue avec les intervenants internes et externes et l’utilisation d’outils améliorés à l’égard des données permettront à l’Agence d’accroître sa capacité à repérer les cas d’inobservation et les activités criminelles dans cet espace et de progressivement améliorer la façon dont elle gère ces risques.

Conclusion

L’objectif général de l’Agence n’a pas changé : elle souhaite réduire la participation à l’EC. Le présent plan d’affaires provisoire relatif à l’EC vise à assurer une continuité, tout en permettant à l’Agence d’adopter une approche novatrice à l’égard de cette charge de travail prioritaire pendant une période qui en demeure somme toute une de grands bouleversements. Ainsi, ce plan d’affaires contribue à préparer le terrain pour l’avenir en mettant de l’avant les nouveaux outils, les nouvelles données et les nouvelles possibilités qu’offre la numérisation.

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