Dette recouvrée par l’Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) recouvre des montants dus, tels que les suivants :

• Impôt des particuliers
• Retenues sur la paie
• Versements de la TPS/TVH
• Impôt sur le revenu des sociétés
• Douanes, accise et autres prélèvements
• Paiements de prestations en trop, y compris les prestations suivantes :
  • Allocation canadienne pour enfants
  • Crédit pour la TPS/TVH

L’ARC recouvre également les montants suivants dus envers d’autres programmes gouvernementaux :

• Prêts d’études canadiens en souffrance
• Pénalités et trop-payés d’assurance-emploi
• Trop-payés du système de paiement d'allocations de formation
• Trop-payés du Régime de pensions du Canada
• Paiements en trop de subventions et contributions
• Comptes clients d’exploitation et entretien
• Autres trop-payés et/ou pénalités du programme d’Emploi et Développement social Canada

Liens connexes

• Demande formelle de paiement - Questions et réponses
• Renseignements sur la fiducie réputée
• Protégez-vous contre la fraude
• Dettes fiscales dont le recouvrement est compromis
• Délai de prescription pour le recouvrement