Déterminer la situation financière d’une entreprise

Pour demander à l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer en raison d’une incapacité de payer ou de difficultés financières, une entreprise doit remettre à l’ARC une divulgation complète de renseignements financiers. 

Remarque : Pour une entreprise, l’expression « difficultés financières » renvoie aux situations où la continuité des opérations de l’entreprise, l’emploi des employés et le bien-être de la collectivité dans son ensemble sont compromis.

L’entreprise a le devoir de fournir à l’appui des documents à jour de sa situation financière. Les documents pourraient comprendre, sans toutefois s’y limiter, les renseignements suivants :

• Un état des revenus, y compris ce qui suit :
  • les dividendes;
  • les ventes brutes;
  • les intérêts;
  • les revenus de location;
  • les autres revenus;
     
• Un état des dépenses, y compris ce qui suit :
  • le coût des biens vendus;
  • la charge d’intérêts;
  • les charges d’exploitation;
  • les autres dépenses;
     
• Un bilan de la société et les détails relatifs à l’actif et au passif, y compris ce qui suit :
  • le type d’actif, p. ex. liquidités, dépôts à terme, stocks, biens immobiliers, véhicules à moteur, inventaire, investissement dans d’autres entités, autres créances;
  • la valeur ou la valeur marchande estimée actuelle;
  • la liste des comptes clients;
  • le nom du créancier;
  • le montant dû;
  • les conditions de remboursement;
  • les titres détenus;
  • les détails des prêts aux actionnaires et des prêts aux tiers apparentés.

Soumettez tous les documents à l’appui de la situation financière de votre entreprise avec votre demande d’allègement. Pour plus d’informations, consulter Soumettre votre demande.