Définitions

Annuler: Terme utilisé lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) a déjà calculé ou imposé le montant de la pénalité ou d'intérêt pour lequel elle accorde, en tout ou en partie, la demande d'allègement.
Renoncer: Terme utilisé lorsque l'ARC n'a pas encore calculé ou imposé le montant de la pénalité ou d'intérêt pour lequel elle accorde, en tout ou en partie, la demande d'allègement.
Contribuable: Désigne toute personne, employeur, payeur, société, société de personnes, organisme, fiducie, succession, inscrit à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et demandeur de remboursement.

Sujets connexes