Définitions

Annuler
Terme utilisé lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) a déjà calculé ou imposé le montant de la pénalité ou d'intérêt pour lequel elle accorde, en tout ou en partie, la demande d'allègement.
Renoncer
Terme utilisé lorsque l'ARC n'a pas encore calculé ou imposé le montant de la pénalité ou d'intérêt pour lequel elle accorde, en tout ou en partie, la demande d'allègement.
Contribuable
Désigne toute personne, employeur, payeur, société, société de personnes, organisme, fiducie, succession, inscrit à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et demandeur de remboursement.
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