Choix tardifs, modifiés ou annulés

La Loi de l'impôt sur le revenu et son Règlement prévoient de nombreux choix qui permettent aux contribuables de choisir un autre traitement fiscal, lequel sera appliqué à leur situation financière aux fins de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, la plupart des choix ne permettent pas au contribuable de faire ce qui suit :

  • de soumettre un choix après le délai prévu pour le faire;
  • de faire modifier ou annuler un choix initial produit dans le délai prévu.

Vous trouverez dans les sujets ci-dessous des renseignements sur la possibilité pour le ministre d'autoriser un contribuable à soumettre certains choix après la date limite prévue, et de lui permettre de modifier ou d'annuler certains choix déjà soumis.

Changements importants

À compter du 1er janvier 2016, les particuliers doivent déclarer la vente d’un bien qui était leur résidence principale pour chaque année qu’ils ou qu’elles en étaient le ou la propriétaire, et d’en faire la désignation pour être éligible à la pleine exemption pour résidence principale.

Si vous avez vendu un bien en 2016 (ou les années d’imposition suivantes) qui était votre résidence principale pour toutes les années où vous en étiez le ou la propriétaire, et que vous ne l’avez pas désigné comme résidence principale dans l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital, avec votre T1 Déclaration de revenus et de prestations, l’ARC pourrait accepter une production tardive d’une désignation en vertu des dispositions d'allègement pour les contribuables.

L’ARC pourrait également accepter une production tardive d’une désignation de résidence principale qui n’était pas votre résidence principale pour toutes les années que vous en étiez le ou la propriétaire.

Pour plus de renseignements sur la déclaration de la vente de votre résidence principale et la désignation d’une résidence principale, consultez Résidence principale et biens immobiliers.

Sujets

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