Modifier ou annuler un choix fiscal ou produire un choix fiscal tardif
Un contribuable fait un choix fiscal tardif lorsqu'il demande à l'Agence du revenu du Canada (ARC) la permission de produire un choix fiscal après la date limite de production normale. Dans certaines circonstances, un contribuable peut choisir :
d'utiliser l'ensemble de règles fiscales par défaut (c'est-à-dire, le processus normal);
d'utiliser un autre ensemble de règles.
Ces choix donnent aux contribuables des options et une souplesse dans le traitement de leurs questions financières.
L'ARC pourrait vous permettre de modifier ou d'annuler un choix qui a déjà été produit ou de produire un choix même si vous avez dépassé la date limite.
