Comment faire une demande

Étapes

1. Préparez vos renseignements

   Pour faire une demande, assurez-vous d’avoir les renseignements suivants à portée de main :

   • votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone;
   • votre numéro d'assurance sociale, numéro de compte de fiducie, numéro d'entreprise ou tout autre numéro d'identification que l'ARC vous a attribué;
   • la ou les années d'imposition ou exercices financiers concernés;
   • les dates et les détails des opérations;
   • les détails concernant le choix tardif, ainsi que la raison pour laquelle il est produit tardivement;
   • les dates et les détails concernant le choix initial, y compris une explication de la raison pour laquelle vous demandez qu'il soit modifié ou annulé;
   • des renseignements complets et exacts pour produire le choix;
   • une brève description des répercussions fiscales de l'acceptation ou du refus de la demande pour toutes les parties concernées;
   • les annexes révisées appropriées, si l'acceptation de la demande menait à des changements aux soldes de comptes d'impôt permanents, par exemple, les annexes de la déduction pour amortissement, les annexes des comptes de réserve ou les annexes des comptes de frais d'exploration ou d'aménagement au Canada;
   • pour les demandes qui concernent vous et d'autres contribuables, une entente sur le changement demandé signée par toutes les parties.

2. Indiquez le type d’examen

   Dites-nous si vous demandez :

   • un premier examen (première demande);
   • un deuxième examen administratif.

     Vous demandez un deuxième examen administratif lorsque vous demandez à l'ARC de réexaminer sa décision initiale.

     Pour en savoir plus, consultez Deuxième examen administratif.

3. Faites un chèque pour la pénalité

   Les paiements de pénalité peuvent être envoyés à l'ARC avec votre demande.

   La politique de l'ARC est de ne pas accepter les choix tardifs, modifiés ou annulés, ni de traiter ou de rajuster une déclaration de revenus, à moins que le montant de la pénalité indiqué ci-dessus soit payé.

   Après que l'ARC reçoit votre paiement, s'il y a un montant en souffrance, l'ARC établira une cotisation pour le solde impayé. Vous devrez le payer immédiatement.

   Dans certaines circonstances, l'ARC peut annuler le montant de la pénalité ou y renoncer. Pour en savoir plus, allez à Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer à l'ARC.

   Une demande de renonciation au montant de la pénalité peut être soumise avec la demande de production d'un choix tardif, modifié ou annulé. Vous n'avez pas à produire une demande distincte d'allègement des pénalités.

4. Envoyez votre demande par la poste

   Envoyez votre demande, par écrit, au centre fiscal auprès duquel vous produisez votre déclaration. Joignez-y le paiement des pénalités.

   Pour trouver votre centre fiscal, allez à Trouver une adresse de l'ARC.