Préparez-vous à présenter une demande

Avant de faire une demande, veuillez vous assurer :

• d'avoir produit votre déclaration de revenus et reçu votre avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de détermination;
• d'avoir préparé les documents permettant d'établir que votre situation vous rend admissible (circonstances extraordinaires, difficultés financières, mesures prises par l'ARC);
• de respecter le délai de prescription de 10 ans (par exemple, une demande se rapportant à un exercice se terminant le 19 juin 2019 doit être soumise au plus tard le 31 décembre 2029);
• d'être informé du fait que si l'ARC accepte votre demande de choix tardif, modifié ou annulé, vous serez passible d'une pénalité équivalant au moins élevé des montants suivants :

  • 8 000 $

  • 100 $ pour chaque mois entier à partir de la date d'échéance initiale du choix jusqu'à la date à laquelle votre demande a été présentée de façon satisfaisante à l'ARC.