Définitions et liste des choix disponibles

Définitions

Choix tardif
Vous n'avez pas produit le choix dans le délai prévu et vous voulez le produire maintenant pour avoir la possibilité de choisir un traitement fiscal de rechange.
Choix modifié
Vous avez produit le choix initial dans le délai prévu, mais vous voulez le modifier.
Choix annulé
Vous avez produit le choix initial dans le délai prévu, mais vous voulez l'annuler.

Liste des choix disponibles

Vous pouvez demander un choix tardif, faire modifier un choix ou le faire annuler seulement si ce choix est visé par les dispositions concernant les choix dans la Loi de l'impôt sur le revenu et son règlement, énoncés à l'article 600 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Pour obtenir des renseignements et la liste complète des choix admissibles, consultez la Liste des choix visés par règlement, qui se trouve à l'annexe A de la circulaire d'information IC07-1R1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Pour obtenir la liste des désignations et des attributions qui sont considérées comme des choix visés par règlement, consultez la rubrique Choix visés par règlement réputés du paragraphe 55 de la circulaire d'information IC07-1R1.

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