Renseignements à fournir dans votre demande

Pour appuyer votre demande, vous devriez fournir tous les renseignements utiles, y compris les suivants :

  • votre nom, adresse et numéro de téléphone;
  • votre numéro d'assurance sociale, numéro de société de personnes, numéro de compte de fiducie, numéro d'entreprise, ou tout autre numéro d'identification que l'Agence du revenu du Canada (ARC) vous a attribué;
  • toutes les années d'imposition ou les exercices visés;
  • les dates et des détails sur les opérations;
  • les détails du choix tardif et la raison pour laquelle il est tardif;
  • la date et les détails du choix initial, y compris la raison pour laquelle vous demandez qu'il soit modifié ou annulé;
  • en ce qui concerne une demande d'accepter un choix tardif ou modifié, le choix doit être fait de la façon appropriée prévue par la Loi sur un formulaire prescrit ou selon des modalités prescrites;
  • une courte description des conséquences fiscales qu'entraînerait l'acceptation ou le refus de la demande pour toutes les parties en cause;
  • les tableaux révisés appropriés, si l'acceptation de la demande nécessite que des changements soient apportés aux soldes de comptes d'impôt permanents, par exemple, des tableaux de la déduction pour amortissement, des tableaux des comptes de réserve et des tableaux du compte des frais d'exploration et d'aménagement au Canada;
  • lorsque la demande vous concerne ainsi que d'autres contribuables, vous devez joindre une lettre de consentement aux changements demandés, signée par toutes les parties.

Remarques :

  1. Indiquez si vous demandez un premier ou un deuxième examen. Une demande de deuxième examen consiste à demander à l'ARC de réexaminer sa décision initiale.
  2. Au cours de notre examen, nous pourrions communiquer avec vous si nous avons besoin de renseignements ou de documents supplémentaires.
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