Situations où votre demande pourrait être approuvée

L'Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait accepter votre demande dans les situations suivantes :

Lorsque l'ARC accepte un choix tardif ou modifié, elle considère qu'il a été fait au moment où il devait être fait. Dans le cas d'un choix modifié ou annulé, le choix initial sera annulé. Pour mettre en vigueur un choix tardif, modifié ou annulé, l'ARC établira une nouvelle cotisation à l'égard des déclarations touchées pour les années d'imposition en question, même si ces années ont eu lieu après la période normale de la nouvelle cotisation.

Toute cotisation ou nouvelle cotisation découlant de l'acceptation de la demande par l'ARC est régie par les dispositions générales concernant les intérêts sur arriérés visant le solde dû.

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