Situations où votre demande pourrait être approuvée

L'Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait accepter votre demande dans les situations suivantes :

  • le choix tardif, modifié ou annulé est fondé en droit selon la législation en vigueur pour l'année d'imposition à laquelle il s'applique;
  • une situation involontaire a entraîné des conséquences fiscales et vous pouvez démontrer que vous avez pris des mesures raisonnables pour vous conformer à la loi;
  • vous avez présenté la demande en raison de circonstances indépendantes de votre volonté telles que : une catastrophe naturelle ou causée par l'homme (comme une inondation ou un incendie); de troubles publics ou l'interruption de services (comme une grève des postes); une maladie grave ou un accident grave; des troubles émotifs sévères ou une grave souffrance morale (causés, par exemple, par un décès dans la famille immédiate);
  • il est évident que vous avez agi en vous fondant sur des renseignements inexacts fournis ou publiés par l'ARC (par exemple, une réponse écrite inexacte reçue suite à votre demande);
  • la demande est attribuable à une erreur de calcul, par exemple, l'utilisation du montant de la valeur comptable nette alors qu'il est évident que vous vouliez utiliser la fraction non amortie du coût en capital, ou l'utilisation de coûts erronés;
  • la comptabilisation subséquente des opérations a été faite, par toutes les parties, comme si le choix avait été exercé, ou avait été exercé d'une façon particulière;
  • vous pouvez démontrer que vous ne connaissiez pas les dispositions concernant les choix malgré les efforts raisonnables que vous aviez faits pour vous conformer à la loi, et démontrer que vous avez pris sans tarder des mesures correctives.

Lorsque l'ARC accepte un choix tardif ou modifié, elle considère qu'il a été fait au moment où il devait être fait. Dans le cas d'un choix modifié ou annulé, le choix initial sera annulé. Pour mettre en vigueur un choix tardif, modifié ou annulé, l'ARC établira une nouvelle cotisation à l'égard des déclarations touchées pour les années d'imposition en question, même si ces années ont eu lieu après la période normale de la nouvelle cotisation.

Toute cotisation ou nouvelle cotisation découlant de l'acceptation de la demande par l'ARC est régie par les dispositions générales concernant les intérêts sur arriérés visant le solde dû.

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