Situations où votre demande sera refusée

L'Agence du revenu du Canada (ARC) refusera votre demande dans les situations suivantes :

  • il est raisonnable de conclure que vous avez présenté la demande afin de faire de la planification fiscale rétroactive, par exemple, pour profiter de modifications législatives qui sont entrées en vigueur après l'expiration du délai d'exercice du choix;
  • il n'y a aucune documentation appropriée existante;
  • il est raisonnable de conclure que vous avez dû faire la demande parce que vous avez fait preuve de négligence ou d'imprudence en qui concerne l'observation de la loi.
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