Demandes présentées en cours de processus d'opposition ou d'appel

Une demande d'annulation des pénalités ou des intérêts fondée sur vos circonstances (exceptionnelles ou autres) ou des actions de l'ARC liée à une cotisation faisant l'objet d'une opposition ou d'un appel peut être examinée et une décision informelle peut être communiquée au contribuable. Cependant, une décision finale quant à la demande d'allègement du contribuable ne sera généralement pas rendue avant le règlement de l'opposition ou de l'appel ou avant l'expiration de tous les droits d'interjeter appel.

De la même manière, une décision finale, quant à une cotisation faisant l'objet d'une opposition ou d'un appel, ne sera généralement pas rendue tant que l'opposition ou l'appel ne sera pas réglé ou avant l'expiration de tous les droits d'interjeter appel pour la demande du contribuable :

  • visant à annuler des pénalités ou des intérêts fondés sur une incapacité de payer ou des difficultés financières;
  • visant à obtenir un rajustement au-delà de la période normale de trois ans;
  • visant à accepter un choix tardif, modifié ou annulé.
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