Différend (appel) à propos d'un avis de cotisation – liste de paie (RP) émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC)
Une fois que l'ARC a émis une cotisation – retenues sur la paie (RP) pour votre compte d'entreprise, seulement le payeur a le droit de contester cette cotisation en interjetant appel au ministre du Revenu national.
Vous ou votre représentant autorisé pouvez faire appel d'une cotisation - retenues sur la paie (RP) dans les 90 jours suivant la date où vous avez reçu la cotisation.
Vous ou votre représentant autorisé pouvez interjeter appel :
- en ligne à Mon dossier d'entreprise en sélectionnant « Enregistrer un avis de différend officiel (Appel) » pour votre compte de retenues sur la paie;
- en ligne à Représenter un client;
- par la poste, au moyen du formulaire CPT101, Appel d'une cotisation en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi ou en écrivant une lettre au chef des appels de votre bureau des services fiscaux.
Vous ou votre représentant autorisé pouvez aussi soumettre des documents à l’appui en ligne à Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client en choisissant « Soumettre des documents ».
Pour en savoir plus sur le service « Soumettre des documents en ligne », allez à Soumettre des documents en ligne.