Différend (appel) à propos d'une décision rendue par la Division des décisions RPC/AE de l'Agence du revenu du Canada (ARC)
Une fois que l’ARC a rendu une décision, le travailleur et le payeur ou les deux, ont droit de contester cette décision en interjetant appel au ministre du Revenu national.
Vous ou votre représentant autorisé pouvez faire appel d'une décision RPC/AE dans les 90 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la notification de la decision.
Vous ou votre représentant autorisé pouvez interjeter appel :
- en ligne à Mon dossier en sélectionnant « Enregistrer mon avis de différend officiel » et « Décision du RPC/AE »;
- en ligne à Mon dossier d'entreprise en sélectionnant « Enregistrer un avis de différend officiel (Appel) » pour votre compte de retenues sur la paie;
- en ligne à Représenter un client;
- par la poste, au moyen du formulaire CPT100, Appel d'une décision en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi ou en écrivant une lettre au chef des appels de votre bureau des services fiscaux.
Vous ou votre représentant autorisé pouvez aussi soumettre des documents à l’appui en ligne à Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client en choisissant « Soumettre des documents ».
Pour en savoir plus sur le service « Soumettre des documents en ligne », allez à Soumettre des documents en ligne.