Allègement des pénalités et des intérêts causés par les erreurs du système de paie Phénix

Si vous croyez que les pénalités ou les intérêts imposés par l'Agence du revenu du Canada, pour l'année d'imposition 2016 et les années suivantes, résultent directement d'erreurs du système de paye Phénix, vous pouvez présenter une demande de remboursement en suivant le processus de réclamation lié au système Phénix administré par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Chaque demande sera évaluée en fonction des circonstances particulières en cause et sera traitée en s'appuyant sur la validité des pièces justificatives et des autres documents pertinents qui seront présentés.

Si les pénalités ou les intérêts imposés par l'Agence ne vous sont pas remboursés au moyen du processus de réclamation lié au système Phénix, vous pouvez demander un examen en vertu des dispositions d'allègement pour les contribuables. Consultez la page Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer à l'ARC pour obtenir de plus amples renseignements. Assurez-vous d'inclure la lettre de décision de votre ministère ou organisme et les documents pertinents à votre demande d'examen.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les répercussions fiscales des problèmes du système de paye Phénix, consultez la Foire aux questions.