Examen de votre demande par l'ARC

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre diverses dispositions législatives qui autorisent le ministre du Revenu national à exercer les pouvoirs discrétionnaires suivants:

  • renoncer à des pénalités et à des intérêts, ou les annuler
  • accepter des choix tardifs, modifiés ou annulés en matière de l'impôt sur le revenu
  • émettre des remboursements ou faire des redressements pour rembourser ou réduire des montants à payer au-delà de la période normale de trois ans pour un individu, une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs, et pour certaines années, une fiducie testamentaire

Fonctionnaires délégués

Des dispositions législatives autorisent le ministre à transférer ses pouvoirs et ses fonctions à des fonctionnaires délégués de l'ARC. Le fonctionnaire délégué étudiera les faits propres à votre situation pour décider s'il approuve votre demande en entier ou en partie, ou s'il la refuse.

En général, l'ARC confie à un autre fonctionnaire ou à un comité de fonctionnaires la tâche de rédiger le rapport de décision, qui sera ensuite examiné par le fonctionnaire délégué. Ce rapport recommandera d'accorder ou de refuser l'allègement. Toutefois, c'est au fonctionnaire délégué que revient la tâche de prendre la décision finale et d'envoyer l'avis de décision au contribuable.

Nous pourrions communiquer avec vous au cours de l'examen de votre demande si nous avons besoin de précisions sur les faits et les raisons soumis, ou pour obtenir des renseignements manquants.

Dès que l'examen de votre demande sera terminé, nous vous informerons par écrit de notre décision. Si votre demande est approuvée en partie seulement ou refusée, nous vous expliquerons pourquoi dans l'avis de décision.

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