Oppositions et appels : Organismes de bienfaisance enregistrés, associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA) et autres donataires reconnus inscrits

Si vous croyez que nous n'avons pas interprété les faits ou appliqué la loi correctement, vous avez le droit de vous opposer à un avis ou à une cotisation.

La première étape du processus officiel de résolution des différends est de présenter une opposition. Le délai pour présenter une opposition est de 90 jours suivant la date de l'avis. Vous pouvez présenter une opposition en écrivant au :

Sous-commissaire
Direction générale des appels
250, rue Albert, 13e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

Dans toutes les situations, vous devez expliquer la raison pour laquelle vous êtes en désaccord et inclure tous les faits et les documents à l’appui pertinents.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez aussi soumettre votre opposition et des documents à l’appui en ligne à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client en choisissant « Soumettre un document ».

Pour en savoir plus sur le service « Soumettre des documents en ligne », allez à Soumettre des documents en ligne.

Interjeter appel auprès d'une cour

Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de la présentation de votre opposition à un élément de la catégorie A, vous pouvez interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale. Le délai pour interjeter appel est de 30 jours suivant la date de l'avis. La décision de cette cour peut ensuite être contestée devant la Cour suprême du Canada, seulement avec l'accord de celle-ci.

Si vous n'acceptez pas la décision que l'ARC a rendue à la suite de la présentation de votre opposition à un élément de la catégorie B, vous pouvez interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt, selon une procédure informelle ou une procédure générale. Ces procédures sont expliquées dans le document intitulé Procédures d'appel à la Cour canadienne de l'impôt des avis et cotisations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu visant les organismes de bienfaisance enregistrés. Le délai pour interjeter appel est de 90 jours suivant la date de l'avis. Si vous êtes insatisfait du jugement rendu par la Cour canadienne de l'impôt, vous pouvez interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale, et un jugement de la Cour d'appel fédérale peut ensuite être contesté devant la Cour suprême du Canada, seulement avec l'accord de celle-ci.

Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent présenter une opposition à des avis ou à des cotisations en ce qui a trait aux éléments suivants :

Catégorie A

  • désignations
  • intentions ou décisions de refuser, d'annuler ou de révoquer l'enregistrement

Catégorie B

  • cotisations ou nouvelles cotisations de l'impôt sur le revenu et pénalités
  • avis de suspension de l'avantage de délivrer des reçus aux fins de l'impôt

Les ACESA peuvent présenter une opposition à des avis ou à des cotisations en ce qui a trait aux éléments suivants :

Catégorie A

  • intentions ou décisions de refuser ou de révoquer l'enregistrement

Catégorie B

  • cotisations ou nouvelles cotisations de pénalités
  • avis de suspension de l'avantage de délivrer des reçus aux fins de l'impôt

Les autres donataires reconnus peuvent présenter une opposition à des avis en ce qui a trait aux éléments suivants :

Catégorie A

  • décisions de refuser l'enregistrement à des :
    • sociétés d'habitation à prix modique pour des personnes âgées
    • organismes municipaux ou publics qui exercent une fonction au sein du gouvernement du Canada
  • intentions de révoquer l'enregistrement de tous les autres donataires reconnus inscrits

Catégorie B

  • avis de suspension de l'avantage de délivrer des reçus aux fins de l'impôt

Pour en savoir plus, vous pouvez laisser un message dans la boîte vocale au 613-960-2447, nous transmettre une demande par télécopieur au 613-941-8088, ou faire parvenir un courriel à : Appeals.CRS/Appels.SRMB@cra-arc.gc.ca.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Déclaration de confidentialité

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :