Situations où votre demande pourrait être approuvée
L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut émettre un remboursement ou réduire le montant dû si elle est convaincue qu'un tel remboursement ou une telle réduction aurait été accordé si :
- la déclaration ou la demande avait été soumise à temps;
- la cotisation à établir est conforme à la Loi et qu'elle n'a pas déjà été accordée.
Vous pouvez présenter une demande de remboursement ou de rajustement si vous ne saviez pas qu'une déduction ou un crédit d'impôt était disponible pour l'année, ou que vous avez omis d'en faire la demande. Cela inclut les paiements en trop sur les retenues d'impôt de votre salaire.
Nouvelles déterminations
En plus des déductions et des crédits, vous pouvez également demander à l'ARC de faire une nouvelle détermination à l'égard des montants suivants, qui sont considérés comme des paiements au titre de l'impôt ou comme un paiement en trop d'impôt :
- la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) versée aux particuliers admissibles à l'égard de personnes à charge admissibles;
- le crédit de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) offert aux particuliers admissibles;
- le supplément de dépenses médicales remboursables offert aux particuliers admissibles;
- la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) versée aux particuliers admissibles;
- le supplément de la prestation fiscale pour le revenu de travail pour personnes handicapées (PFRT) versé aux particuliers admissibles;
- l'abattement du Québec remboursable pour les revenus gagnés dans cette province par un particulier résident du Québec;
- le crédit d'impôt à l'investissement remboursable offert aux contribuables;
- l'abattement des Premières nations remboursable pour les particuliers qui sont visés par la législation de l'impôt sur le revenu de certaines Premières nations;
- le crédit d'impôt que le bénéficiaire d'une fiducie pour réclamation minière peut demander;
- le crédit d'impôt que certains bénéficiaires peuvent demander pour les impôts de la partie XII.2 payés par une fiducie;
- le crédit d'impôt qu'une société de personnes canadienne fait passer par l'entremise de ses associés au titre de l'impôt de la partie XII.2 payé par une fiducie.
Sujets connexes
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