Situations où votre demande pourrait être approuvée

L'Agence du revenu du Canada (ARC) peut émettre un remboursement ou réduire le montant dû si elle est convaincue qu'un tel remboursement ou une telle réduction aurait été accordé si : 

Vous pouvez présenter une demande de remboursement ou de rajustement si vous ne saviez pas qu'une déduction ou un crédit d'impôt était disponible pour l'année, ou que vous avez omis d'en faire la demande. Cela inclut les paiements en trop sur les retenues d'impôt de votre salaire.

Nouvelles déterminations

En plus des déductions et des crédits, vous pouvez également demander à l'ARC de faire une nouvelle détermination à l'égard des montants suivants, qui sont considérés comme des paiements au titre de l'impôt ou comme un paiement en trop d'impôt :

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