Lieu de fourniture dans une province – Règles particulières visant les biens meubles incorporels

Mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-5-1
Janvier 2025

Le présent mémorandum annule et remplace, en partie, la version préliminaire du bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d'accise (LTA). De plus, toute référence au « Règlement » vise le Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez demander une décision pour obtenir une certitude concernant l'application de la TPS/TVH à une situation donnée. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d'obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu'une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L'ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu'elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l'égard de ce type d'institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s'applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s'applique au taux de 5 % dans le reste du Canada.

Table des matières

• Renseignements généraux
  • Application des règles sur le lieu de fourniture à un bien meuble incorporel
• Biens meubles incorporels liés à des services de transport de passagers
• Biens meubles incorporels liés à des biens meubles corporels
  • Emplacement habituel d'un bien
    • Règle 1 – Biens meubles incorporels liés à des biens meubles corporels qui ne sont pas habituellement situés principalement dans des provinces participantes
    • Règle 2 – Biens meubles incorporels liés à des biens meubles corporels qui sont habituellement situés principalement dans des provinces participantes
    • Règle 3 – Taux de taxe le plus élevé lorsque les biens meubles corporels sont situés dans plusieurs provinces participantes
    • Règle 4 – Plusieurs provinces participantes ayant le taux de taxe le plus élevé
• Biens meubles incorporels liés à des immeubles
  • Biens meubles incorporels liés à des immeubles situés au Canada et à l'étranger
    • Règle 1 – Biens meubles incorporels liés à des immeubles qui ne sont pas situés principalement dans des provinces participantes
    • Règle 2 – Biens meubles incorporels liés à des immeubles situés principalement dans des provinces participantes
    • Règle 3 – Taux de taxe le plus élevé lorsque les immeubles sont situés en parts égales dans des provinces participantes
    • Règle 4 – Plusieurs provinces participantes ayant le taux de taxe le plus élevé
• Taxe sur les produits et services des Premières Nations – Lieu de fourniture
  • Fourniture réputée effectuée sur des terres où s'applique la TPSPN dans une province non participante
  • Fourniture réputée effectuée sur des terres où s'applique la TPSPN dans une province participante
  • Fourniture réputée effectuée au Canada ailleurs que sur des terres où la TPSPN s'applique

Renseignements généraux

1. Les fournitures taxables de biens ou de services qui sont effectuées au Canada sont généralement assujetties à la TPS (ou à la partie fédérale de la TVH) au taux de 5 % aux termes du paragraphe 165(1). De plus, les fournitures taxables qui sont effectuées dans une province participante sont assujetties à la partie provinciale de la TVH aux termes du paragraphe 165(2) au taux de la province, ce qui donne lieu à l'application de la TVH au taux harmonisé pertinent.

2. Dans le cas d'une fourniture taxable qui est effectuée au Canada, il faut établir la province dans laquelle la fourniture est effectuée afin d'appliquer la taxe et le taux appropriés. Il existe des règles sur le lieu de fourniture provincial pour l'application de la TPS/TVH pour établir la province dans laquelle la fourniture est réputée effectuée.

3. En général, les règles sur le lieu de fourniture décrites au chapitre 3 des séries des mémorandums sur la TPS/TVH sont aussi utilisées pour déterminer si la taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) s'applique aux fournitures sur lesquelles une Première Nation ou un gouvernement autochtone a imposé la TPSPN. Pour en savoir plus, lisez les paragraphes 35 à 41 du présent mémorandum.

4. Pour obtenir plus de renseignements sur le cadre législatif et sur tous les facteurs dont il faut tenir compte avant d'appliquer les règles sur le lieu de fourniture provincial, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-2, Lieu de fourniture dans une province – Aperçu. Pour obtenir plus de renseignements concernant les règles générales sur le lieu de fourniture visant les biens meubles incorporels, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-5, Lieu de fourniture dans une province – Règles générales visant les biens meubles incorporels.

5. Sauf indication contraire, toutes les fournitures dont il est question dans le présent mémorandum sont des fournitures taxables (autres que des fournitures détaxées) effectuées au Canada.

6. Les termes, les concepts et les exemples dans le présent mémorandum sont utilisés dans le cadre des règles sur le lieu de fourniture provincial pour les personnes qui sont inscrites sous le régime habituel de la TPS/TVH prévu à la sous-section D de la section V de la partie IX.

7. Les règles expliquées dans le présent mémorandum ne s'appliquent pas aux fournitures de biens ou de services numériques effectuées ou facilitées par des personnes inscrites selon les dispositions sur l'économie numérique prévues à la sous-section E de la section II de la partie IX (dans le cadre du régime simplifié de la TPS/TVH). La sous-section E comporte des règles distinctes sur l'inscription et sur le lieu de fourniture à l'intention des exploitants de plateforme de distribution et des fournisseurs non-résidents de biens et de services numériques. Pour obtenir plus de renseignements sur les dispositions relatives à l'économie numérique, allez à La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique : Aperçu.

8. L'Agence du revenu du Canada (ARC) n'administre généralement pas les taxes, les droits ou les frais imposés par une loi provinciale, sauf la TVQ pour les personnes qui sont des institutions financières désignées particulières (IFDP) pour l'application de la TPS/TVH ou de la TVQ, ou des deux. Pour déterminer si des taxes, des droits ou des frais provinciaux s'appliquent relativement à une fourniture (par exemple, la TVQ au Québec pour les personnes qui ne sont pas des IFDP), communiquez avec l'administration fiscale de la province appropriée.

Application des règles sur le lieu de fourniture à un bien meuble incorporel

9. En plus des règles générales sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels, il y a des règles particulières sur le lieu de fourniture qui pourraient s'appliquer à certaines fournitures de biens meubles incorporels. Notamment, il existe des règles particulières sur le lieu de fourniture pour les biens meubles incorporels liés aux services de transport de passagers, aux biens meubles corporels et aux immeubles, qui sont expliquées dans le présent mémorandum. De plus, les règles particulières sur le lieu de fourniture pour les biens meubles incorporels liés aux services de télécommunication ou aux services postaux se trouvent dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-6-1, Lieu de fourniture dans une province – Règles particulières visant les services, et dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-7, Lieu de fourniture dans une province – Transport, respectivement.

10. Lorsque le lieu de fourniture d'un type de bien meuble incorporel donné ne peut être déterminé par ces règles particulières parce que les conditions nécessaires à leur application ne sont pas réunies, les règles générales sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels s'appliqueront pour déterminer le lieu de fourniture du bien meuble incorporel. Les règles générales sont expliquées dans le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-5.

11. L'organigramme qui suit montre l'application des règles particulières sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels :

Biens meubles incorporels liés à des services de transport de passagers

12. Des règles particulières s'appliquent à la fourniture d'un bien meuble incorporel qui est un laissez-passer de transport de passagers ou un bien semblable. En général, un laissez-passer de transport de passagers permet à une personne de recevoir soit un nombre déterminé de services de transport de passagers à une date ultérieure non précisée, soit un nombre illimité de services de transport de passagers au cours d'une période donnée. Pour obtenir plus de renseignements sur les services de transport de passagers, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 28-3, Services de transport de passagers.

13. Ces règles s'appliquent si le fournisseur peut déterminer où chaque service de transport de passagers visé par le laissez-passer de transport de passagers débutera et prendra fin. Plus particulièrement, aux termes de l'article 22 du Règlement, les règles particulières suivantes sur le lieu de fourniture s'appliquent à la fourniture d'un bien meuble incorporel qui est un laissez-passer de transport de passagers, ou un bien semblable, et qui permet à un particulier d'obtenir un ou plusieurs services de transport de passagers :

• Si le fournisseur est en mesure, au moment de la fourniture du bien meuble incorporel, de déterminer que chaque service de transport de passagers visé par le laissez-passer ne peut débuter ailleurs que dans la même province participante et prend fin au Canada, la fourniture du bien meuble incorporel est effectuée dans cette province participante.
• Si le fournisseur est en mesure, au moment de la fourniture du bien meuble incorporel, de déterminer que chaque service de transport de passagers visé par le laissez-passer ne peut débuter ailleurs que dans une province non participante ou prend fin à l'étranger, la fourniture du bien meuble incorporel est effectuée dans une province non participante.

14. Si le lieu de fourniture ne peut être déterminé en fonction de ces règles (par exemple, lorsque les services de transport de passagers visés par un laissez-passer ne débutent pas nécessairement tous dans la même province participante), les règles générales sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels s'appliquent. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-5.

Biens meubles incorporels liés à des biens meubles corporels

15. Les règles générales sur le lieu de fourniture des biens meubles incorporels ne s'appliquent pas aux fournitures de biens meubles incorporels liés à des biens meubles corporels (comme l'option d'achat d'un tel bien). Ces types de fournitures sont assujetties à des règles particulières sur le lieu de fourniture prévues à l'article 10 du Règlement.

16. En règle générale, si un bien meuble incorporel est lié à un bien meuble corporel précis, il y aura fourniture d'un bien meuble incorporel lié à un bien meuble corporel. Cela exclut la fourniture, par bail, licence ou accord semblable, du droit d'utilisation d'un bien meuble corporel, puisqu'une telle fourniture est réputée, aux termes du paragraphe 136(1), être la fourniture du bien meuble corporel et que d'autres règles sur le lieu de fourniture s'appliquent. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 3-3-3, Lieu de fourniture dans une province – Biens meubles corporels.

Emplacement habituel d'un bien

17. Les règles sur le lieu de fourniture de biens meubles incorporels liés à des biens meubles corporels s'appliquent selon l'emplacement habituel des biens meubles corporels.

18. Aux fins de l'application des règles sur le lieu de fourniture, l'emplacement habituel d'un bien est réputé, aux termes de l'article 4 de la partie I de l'annexe IX, être l'endroit que le fournisseur et l'acquéreur ont convenu de considérer comme son emplacement habituel à un moment donné.

19. En d'autres termes, l'endroit sur lequel le fournisseur et l'acquéreur se sont mis d'accord sera déterminant même dans le cas où le bien est réellement situé ailleurs au moment donné.

20. Cela tient compte de la possibilité que l'entente entre les parties change de temps à autre. Par conséquent, même si la convention écrite initiale portant sur la fourniture d'un bien précise que ce dernier sera situé dans une province en particulier, les parties pourraient convenir, une fois le contrat signé, que le bien sera transféré dans une autre province à un moment donné. Dans ce cas, ce dernier emplacement sera considéré comme l'emplacement habituel du bien à ce moment.

Règle 1 – Biens meubles incorporels liés à des biens meubles corporels qui ne sont pas habituellement situés principalement dans des provinces participantes

21. Aux termes de l'alinéa 10b) du Règlement, la fourniture d'un bien meuble incorporel lié à des biens meubles corporels qui sont habituellement situés au Canada est effectuée dans une province non participante si les biens meubles corporels ne sont pas habituellement situés principalement dans des provinces participantes. L'expression pas habituellement situés principalement signifie « habituellement situés dans une proportion de 50 % ou moins ».

Règle 2 – Biens meubles incorporels liés à des biens meubles corporels qui sont habituellement situés principalement dans des provinces participantes

22. Aux termes du sous-alinéa 10a)(i) du Règlement, la fourniture d'un bien meuble incorporel lié à des biens meubles corporels est effectuée dans une province participante si les conditions suivantes sont réunies :

• les biens meubles corporels qui sont habituellement situés au Canada sont habituellement situés principalement (à plus de 50 %) dans des provinces participantes;
• une proportion égale ou supérieure des biens meubles corporels n'est pas habituellement située dans une autre province participante.

Règle 3 – Taux de taxe le plus élevé lorsque les biens meubles corporels sont situés dans plusieurs provinces participantes

23. Si la règle 2 ne permet pas d'établir la province où est effectuée la fourniture d'un bien meuble incorporel lié à des biens meubles corporels parce que les biens meubles corporels sont habituellement situés en parts égales dans plusieurs provinces participantes, le sous-alinéa 10a)(ii) du Règlement prévoit que la fourniture du bien meuble incorporel est réputée effectuée dans la province participante, parmi ces provinces, qui présente le taux de taxe le plus élevé.

Règle 4 – Plusieurs provinces participantes ayant le taux de taxe le plus élevé

24. Si la règle 3 ne permet pas d'établir la province participante où est effectuée la fourniture d'un bien meuble incorporel parce que plusieurs des provinces participantes concernées (appelées provinces déterminées) présentent le taux de taxe le plus élevé, l'article 11 du Règlement prévoit que la fourniture est effectuée dans la province déterminée selon l'adresse d'affaires du fournisseur qui est la plus étroitement liée à la fourniture, comme suit :

• si cette adresse se trouve dans une province déterminée, la fourniture est effectuée dans cette province;
• si cette adresse ne se trouve pas dans une province déterminée, la fourniture est effectuée dans la province déterminée qui est la plus proche de cette adresse, selon ce qu'il est raisonnable de considérer.

Biens meubles incorporels liés à des immeubles

25. Les fournitures de biens meubles incorporels qui sont liés à des immeubles sont assujetties à des règles particulières sur le lieu de fourniture aux termes de l'article 9 du Règlement.

26. Selon le paragraphe 123(1), les immeubles comprennent :

a) au Québec, les immeubles et les baux y afférents;

b) ailleurs qu'au Québec, les terres, les fonds et les immeubles, de toute nature et désignation, ainsi que les droits y afférents, qu'ils soient fondés en droit ou en équité;

c) les maisons mobiles, les maisons flottantes ainsi que les tenures à bail ou autres droits de propriété afférents.

27. Selon cette définition, et mis à part les immeubles au Québec, la plupart des fournitures de biens meubles incorporels liés à des immeubles sont réputées être des fournitures d'immeubles. Par conséquent, les règles sur le lieu de fourniture dont il est question dans la présente section ne s'appliquent que rarement (par exemple, dans le cas de la fourniture d'un abonnement à un club de vacances lié à plusieurs centres de villégiature).

28. Selon les règles sur le lieu de fourniture de biens meubles incorporels qui sont liés à des immeubles, il faut déterminer la proportion de l'immeuble qui est située dans une province. Cette détermination est basée sur la superficie totale de l'immeuble (par exemple, la superficie en pieds carrés, en verges carrées ou en acres) fixée par leur description officielle. La valeur de l'immeuble ou le nombre d'immeubles (à moins qu'ils aient la même superficie) n'ont pas d'incidence sur une telle détermination.

Biens meubles incorporels liés à des immeubles situés au Canada et à l'étranger

29. La fourniture d'un bien meuble incorporel lié à des immeubles est réputée, aux termes du paragraphe 142(1), effectuée au Canada si les immeubles y sont situés et est réputée, aux termes du paragraphe 142(2), effectuée à l'étranger si les immeubles y sont situés. Par conséquent, lorsque la fourniture d'un bien meuble incorporel lié à des immeubles est effectuée et que les immeubles sont situés en partie au Canada et en partie à l'étranger, la proportion de la fourniture du bien meuble incorporel liée aux immeubles qui sont situés au Canada est considérée comme effectuée au Canada, tandis que la proportion de la fourniture du bien meuble incorporel liée aux immeubles qui sont situés à l'étranger est considérée comme effectuée à l'étranger.

30. Par conséquent, seule la proportion de la fourniture du bien meuble incorporel liée aux immeubles situés au Canada peut être réputée effectuée dans une province participante et être assujettie à la TVH.

Règle 1 – Biens meubles incorporels liés à des immeubles qui ne sont pas situés principalement dans des provinces participantes

31. Aux termes de l'alinéa 9b) du Règlement, la fourniture d'un bien meuble incorporel lié à des immeubles est effectuée dans une province non participante si les immeubles situés au Canada ne sont pas situés principalement dans des provinces participantes. L'expression pas situés principalement signifie « situés dans une proportion de 50 % ou moins ».

Règle 2 – Biens meubles incorporels liés à des immeubles situés principalement dans des provinces participantes

32. Aux termes du sous-alinéa 9a)(i) du Règlement, la fourniture d'un bien meuble incorporel lié à des immeubles est effectuée dans une province participante si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• les immeubles situés au Canada sont situés principalement (à plus de 50 %) dans des provinces participantes;
• une proportion égale ou supérieure des immeubles n'est pas située dans une autre province participante.

Règle 3 – Taux de taxe le plus élevé lorsque les immeubles sont situés en parts égales dans des provinces participantes

33. Si la règle 2 ne permet pas d'établir la province où la fourniture est effectuée parce que les immeubles sont habituellement situés en parts égales dans plusieurs provinces participantes, le sous-alinéa 9a)(ii) du Règlement prévoit que la fourniture du bien meuble incorporel est réputée effectuée dans la province participante, parmi les provinces participantes, qui présente le taux de taxe le plus élevé.

Règle 4 – Plusieurs provinces participantes ayant le taux de taxe le plus élevé

34. Si la règle 3 ne permet pas d'établir la province participante où est effectuée la fourniture d'un bien meuble incorporel parce que plusieurs des provinces participantes concernées (appelées provinces déterminées) présentent le taux de taxe le plus élevé, l'article 11 du Règlement prévoit que la fourniture est effectuée dans la province déterminée selon l'adresse d'affaires du fournisseur qui est la plus étroitement liée à la fourniture, comme suit :

• si cette adresse se trouve dans une province déterminée, la fourniture est effectuée dans cette province;
• si cette adresse ne se trouve pas dans une province déterminée, la fourniture est effectuée dans la province déterminée qui est la plus proche de cette adresse, selon ce qu'il est raisonnable de considérer.

Taxe sur les produits et services des Premières Nations – Lieu de fourniture

35. La taxe sur les produits et services des Premières Nations (TPSPN) peut être imposée par un conseil de bande, un autre corps dirigeant d'une Première Nation ou un gouvernement autochtone sur les terres qu'il administre. La TPSPN de 5 % s'applique à la plupart des fournitures de biens et de services effectuées sur ces terres.

36. Tous, y compris les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande, doivent payer la TPSPN sur les fournitures de biens et de services effectuées sur des terres où la TPSPN s'applique. Toutefois, certains gouvernements provinciaux et territoriaux ne paient pas la TPSPN. L'ARC utilise le terme Indien dans le présent mémorandum en raison de sa signification légale dans la Loi sur les Indiens.

37. Pour obtenir plus de renseignements sur la TPSPN et les Premières Nations et gouvernements autochtones qui imposent cette taxe, allez à Taxe sur les produits et services des Premières Nations. Vous pouvez aussi consulter le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-102, Taxe sur les produits et services des Premières Nations – Lieu de fourniture.

Fourniture réputée effectuée sur des terres où s'applique la TPSPN dans une province non participante

38. La TPSPN remplace la TPS lorsque, selon les règles sur le lieu de fourniture provincial, une fourniture est réputée effectuée sur les terres d'une Première Nation où est imposée la TPSPN et dont les terres sont situées dans une province non participante. La fourniture est assujettie à la TPSPN de 5 %.

Fourniture réputée effectuée sur des terres où s'applique la TPSPN dans une province participante

39. La TPSPN remplace la partie fédérale de la TVH lorsque, selon les règles sur le lieu de fourniture provincial, la fourniture est réputée effectuée sur les terres d'une Première Nation où est imposée la TPSPN et dont les terres sont situées dans une province participante. La fourniture est assujettie à la TPSPN de 5 %.

40. Si l'acheteur remplit les critères énoncés dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, la partie provinciale de la TVH ne s'applique pas. Si l'acheteur n'est pas admissible à l'allègement de la partie provinciale de la TVH prévu dans le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-039 et que la fourniture est effectuée dans une province participante, le vendeur inscrit est tenu de percevoir la partie provinciale de la TVH, sauf si l'allègement de cette partie est prévu par une autre loi ou politique.

Fourniture réputée effectuée au Canada ailleurs que sur des terres où la TPSPN s'applique

41. Lorsqu'une fourniture effectuée au Canada est réputée, selon les règles sur le lieu de fourniture provincial, ne pas être effectuée sur des terres où la TPSPN s'applique, soit la TPS, soit la TVH s'appliquera selon que la fourniture est ou non réputée effectuée dans une province participante.

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