ARCHIVÉE - Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No 25 - Automne 2005

De la part de la directrice générale

Le rapport annuel du Comité consultatif des organismes de bienfaisance 1 (CCOB) est paru dans le dernier numéro du bulletin. Au cours de la réunion qui s'est tenue en juin, le CCOB a fourni des commentaires à l'égard de la mise en page et du contenu du bulletin. Pour faire suite aux commentaires reçus par l'intermédiaire du CCOB et par l'adresse de courrier électronique diffusée dans le bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés, nous avons décidé d'apporter des changements à la publication.

Quelques commentaires ont été reçus concernant la mise en page et la lisibilité. À partir du numéro 24, le format PDF du bulletin offre une mise en page d'une seule colonne et la taille de la police de caractère a été agrandie pour une meilleure lisibilité. Nous aimerions recevoir les commentaires des lecteurs pour savoir si la lecture du bulletin est plus facile.

D'autres changements ont été introduits à la mise en page du présent numéro. Nous voulons offrir plus de liens aux autres documents de la Direction des organismes de bienfaisance des directions en version HTML (texte). Nous avons ajouté de brefs résumés des articles longs de manière à aider le lecteur à décider si l'article est pertinent pour lui.

Le CCOB a fait remarquer que le public cible du bulletin est divisé en deux, soit les organismes de bienfaisance et les experts en organismes de bienfaisance (p. ex. les avocats et les comptables qui travaillent pour les œuvres de bienfaisance). Devant ce fait, nous avons réorganisé le bulletin de manière à présenter les articles plus techniques, principalement applicables aux experts, dans la deuxième moitié du bulletin.

Les sections qui s'adressent aux organismes de bienfaisance en général sont présentées en premier. Il s'agit des articles suivants :

Ces articles sont suivis de la section Le saviez-vous? qui présente des niveaux de renseignements techniques variés.

Les sections qui s'adressent aux experts sont présentées en dernier. Il s'agit des articles suivants :

Nous augmenterons la quantité de renseignements destinés aux organismes de bienfaisance dans la section Le saviez-vous de notre premier numéro de 2006. Nous comptons tirer ces renseignements de la révision et la mise à jour de certains sujets traités dans nos bulletins archivés. Nous voulons aussi réaliser plus d'articles sur le « jargon juridique de la bienfaisance » qui s'adresseront à ceux qui travaillent pour des organismes de bienfaisance, mais qui ne possèdent pas le bagage juridique.

Nous travaillons aussi à élaborer une nouvelle section « experts » qui se penchera sur les intérêts particuliers des avocats et des comptables au service du secteur de la bienfaisance. Cette section traitera principalement des questions liées aux politiques opérationnelles au fur et à mesure qu'elles seront soulevées. Cette section devrait paraître en 2006.

À la suite des suggestions du CCOB, l'Agence du revenu du Canada (ARC) mettra au point des feuillets de renseignements ou des guides de questions et réponses en ligne à partir des renseignements diffusés dans le bulletin. Cette mesure nous permettra d'étendre et de mettre à jour les renseignements plus facilement et de supprimer les renseignements dépassés.

Si vous avez des commentaires ou des suggestions à l'égard de la mise en page ou du contenu du bulletin, nous vous invitons à nous les faire connaître. Veuillez communiquer avec nous par courrier électronique à : charities-bienfaisance-bulletin@ccra-adrc.gc.ca ou nous écrire à l'adresse inscrite dans la section « pour nous rejoindre » qui se trouve au verso du bulletin.

Quoi de neuf?

Séances d'information (la tournée d'information) - 2005

Pour l'année 2005, les séances mettent l'accent sur la version révisée de la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (formulaire T3010A), notamment les changements annoncés dans le budget fédéral de 2004.

Cette année, nous incluons un encart des Décisions de la TPS/TVH, qui comprend les sources d'information et une liste des publications concernant la TPS qui sont utiles aux organismes de bienfaisance. Une copie de ce document est disponible à l'adresse : www.arc.gc.ca/F/pub/tg/charitiesnews-25/insert-f.html. De plus amples renseignements au sujet de la TPS/THV et des organismes de bienfaisance enregistrés sont disponibles dans le Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No 18. On peut également trouver des sources d'information en ce qui a trait aux questions sur la TPS dans notre page des liens connexes à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/tax/charities/related_links/federal-f.html.

Réforme du processus de demande d'enregistrement

Le processus de demande d'enregistrement selon lequel les organisations sont considérées en vue d'obtenir le statut d'organisme de bienfaisance a constitué l'un des secteurs de réforme recommandés par la Table conjointe sur le cadre réglementaire (TCCR) 2 . Ces changements se fondent sur trois recommandations que la TCCR a formulées en ce qui a trait à ce processus :

L'intention sous jacente à ces recommandations vise à assurer l'accessibilité, la transparence, la constance et la diligence des décisions qui sont rendues par la Direction des organismes de bienfaisance.

En raison de ces recommandations, la Direction des organismes de bienfaisance a établi un nouveau processus de recours interne pour toutes les nouvelles demandes d'enregistrement 3 qui ont fait l'objet d'un refus. Une description du nouveau processus est énoncée ci dessous.

Le processus

Lorsqu'une demande ne contient pas suffisamment de renseignements pour permettre de déterminer si elle doit être approuvée ou non, l'agent responsable communiquera avec le demandeur par téléphone ou par la poste pour demander les renseignements additionnels. Une période de 90 jours civils sera allouée au demandeur afin qu'il réponde à la demande. Si le demandeur ne donne pas suite dans les 90 jours, on lui fera parvenir un refus conditionnel appelé lettre d'équité administrative (LEA) étant donné que les renseignements fournis ne sont pas suffisants pour démontrer que le demandeur répond aux exigences en matière d'enregistrement. Si le demandeur ne fournit pas les renseignements additionnels exigés dans les 90 jours suivant la date d'envoi de la LEA, on lui fera parvenir une lettre de refus d'enregistrement appelée lettre de refus final (LRF).

Lorsqu'une demande ne répond pas aux exigences en matière d'enregistrement, on fera parvenir une LEA au demandeur expliquant les raisons attribuables au refus conditionnel et lui permettant de fournir les renseignements additionnels et/ou les éclaircissements avant qu'une décision finale soit prise. Une période de 90 jours civils sera allouée au demandeur afin qu'il réponde à la LEA. À ce moment ci, le demandeur a le droit de retirer officiellement sa demande d'enregistrement. Si le demandeur ne donne pas suite à la LEA dans les 90 jours, on lui fera parvenir une LRF.

Quelle différence existe-t-il entre une lettre d'équité administrative (LEA) et une lettre de refus final (LRF)?

Une LEA est une lettre qui est envoyée au demandeur dont le dossier renferme des renseignements qui démontrent que l'organisation n'est peut être pas admissible à l'enregistrement comme organisme de bienfaisance. Une LEA est envoyée à titre de refus conditionnel au demandeur afin de lui fournir l'occasion de donner suite aux inquiétudes de l'ARC.

Une LRF est une lettre qui est envoyée au demandeur à titre de refus d'enregistrement lorsque la Direction des organismes de bienfaisance a décidé qu'en fonction des renseignements fournis, elle ne peut pas enregistrer l'organisation à titre d'organisme de bienfaisance. On fait parvenir une LRF à l'organisme de bienfaisance seulement après lui avoir envoyé une LEA.

Si nous recevons une réponse dans les 90 jours, nous attribuerons un refus ou un enregistrement au demandeur. Si le demandeur donne suite à la LEA et examine toutes les questions soulevées dans la LEA de façon à convaincre l'organe de réglementation, le demandeur se verra accorder le statut d'organisme de bienfaisance enregistré. Toutefois, si le demandeur donne suite à la LEA mais n'aborde pas toutes les questions soulevées dans la LEA, ou si la réponse est autrement insatisfaisante, le demandeur se verra refuser ce même statut. Il arrive parfois qu'un demandeur donne suite à une LEA et examine certaines des questions soulevées dans la LEA, mais qu'il inclut aussi de nouveaux renseignements qui ne faisaient pas partie de la soumission initiale. Dans ces situations, on tiendra compte des nouveaux renseignements fournis. Si, après que nous avons examiné toutes les observations du demandeur, nous en venons à la conclusion que le demandeur n'a pas répondu aux exigences en matière d'enregistrement, nous refuserons officiellement la demande d'enregistrement en lui envoyant une LRF.

Après la date d'envoi de la LRF, une période de 90 jours sera allouée au demandeur afin qu'il présente un Avis d'opposition à la Direction générale des appels de l'ARC. Si le demandeur ne présente aucun Avis d'opposition au cours de cette période, le dossier sera fermé. Si le demandeur présente un Avis d'opposition, on soumettra le dossier à l'examen de la Direction générale des appels qui confirmera la décision de refuser ou non l'enregistrement. Dans les deux cas, les motifs de ces décisions seront rendus disponibles au public.

À titre indicatif, un diagramme qui illustre un aperçu de cette nouvelle approche concernant les demandes relatives aux organismes de bienfaisance est disponible en ligne à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/F/pub/tg/charitiesnews-25/pdf/chart-f.pdf.

RAPPEL : Où pouvons-nous vous joindre?

Veuillez nous transmettre tout changement d'adresse postale pour vous assurer que votre organisme de bienfaisance reçoit notre correspondance, comme les déclarations annuelles. Communiquez avec nous par télécopieur au numéro (613) 954-8037 ou par la poste :

Aide à la clientèle
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0L5

Dans les deux cas, nous demandons la signature d'un représentant autorisé afin d'effectuer ce changement. Si vous avez des questions sur la façon d'effectuer ces changements, vous pouvez appeler sans frais notre service d'aide à la clientèle au 1 800 267-2384.

En outre, il est fortement suggéré que les représentants des organismes de bienfaisance s'inscrivent à la liste d'envoi électronique de la Direction des organismes de bienfaisance à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/eservices/maillist/subscribecharities-f.html

Grâce à ce service, les abonnés reçoivent un avis automatique concernant l'affichage du Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés et des autres publications dans le site Web ainsi que des avis ou autres renseignements ajoutés à la page Quoi de neuf?

RAPPEL : Changements relatifs à la fin de l'exercice

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré doit obtenir la permission de l'ARC avant qu'il apporte des changements à son exercice étant donné que de tels changements influent sur les obligations de l'organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi. Si vous désirez apporter des changements à votre exercice, prière de nous faire parvenir une lettre dans laquelle vous indiquez la raison concernant ces modifications ainsi que leur date d'entrée en vigueur. De plus, assurez vous que la lettre est signée par un représentant autorisé de l'organisme de bienfaisance enregistré.

Politiques

Politiques nouvelles et à venir de la Direction des organismes de bienfaisance

L'Agence du revenu du Canada (ARC) est heureuse d'avoir mis en disposition sa nouvelle politique intitulée Lignes directrices pour l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance : Critère du bienfait d'intérêt public à satisfaire. Cette politique découle des consultations concernant le projet de politique sur le bienfait d'intérêt public (abordé dans le bulletin no 20).

Vous pouvez maintenant trouver l'ébauche de politique sur les organismes-cadres dans la page Web Consultation au sujet de la politique proposée à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/tax/charities/consultations/menu-f.html. Vous pouvez également commander une copie papier de celle-ci en communiquant avec nous au numéro sans frais du Service à la clientèle. Les politiques sont mises en disposition pour consultation pour une période de trois mois après leur publication initiale. Nous serons heureux de recevoir vos commentaires sur ces ébauches de politique.

Nous nous attendons à ce que le nouveau projet de politique intitulé La recherche comme activité de bienfaisance et les nouveaux Guides pour enregistrer un organisme de bienfaisance - un processus de prise de décision de la Direction des organismes de bienfaisance soient publiées d'ici à la fin de cette année. Plus d'information à ce sujet sera comprise dans un prochain bulletin.

Le saviez-vous?

Bénévoles

La présente section renferme des renseignements fiscaux, par exemple lorsqu'on considère qu'une personne a été rémunérée par un organisme de bienfaisance et qu'une telle rémunération constitue un avantage imposable. La section « Guichets d'affaires » de l'ARC se charge de traiter de la majorité de ces questions. Pour communiquer avec la section Guichets d'affaires, composez le numéro 1 800 959-7775 (français) ou 1 800 959-5525 (anglais).

Fins de bienfaisance

Q 1. La promotion du bénévolat est elle une activité de bienfaisance?

R 1. La Direction des organismes de bienfaisance fera l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance qui fait la promotion du bénévolat pourvu que la promotion soit réalisée dans l'ensemble de la collectivité et que l'organisme de bienfaisance fournisse ses services uniquement à des organisations qui sont des « donataires reconnus » et des « organismes à but non lucratif », selon la définition prévue à la Loi de l'impôt sur le revenu. L'organisme de bienfaisance ne peut fournir de services ni à des « partis politiques » ni à leurs sociétés affiliées. La promotion du bénévolat dans l'ensemble de la collectivité peut être reconnue comme une fin de bienfaisance parce qu'elle est analogue aux fins de bienfaisance reconnues précédemment, comme favoriser les qualités de citoyens.

De plus amples renseignements concernant la promotion du bénévolat et ce qui est requis pour que de telles activités soient considérées comme des activités de bienfaisance sont disponibles dans le Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No 12, dans l'article intitulé « Promotion du bénévolat : Grand Forks Volunteer Society c. le MRN ».

Q 2. Le genre d'activités auxquelles participent nos bénévoles importe-t-il?

R 2. Oui. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance enregistré doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance ou aux fins de bienfaisance. Ces ressources comprennent les ressources financières, matérielles et humaines. Le travail des bénévoles fait partie des ressources humaines d'un organisme de bienfaisance. Par conséquent, les restrictions relatives à l'utilisation de ces ressources s'appliquent aux ressources bénévoles d'un organisme de bienfaisance ainsi qu'à ses ressources financières.

À titre d'exemple, un organisme de bienfaisance ne peut pas participer à des fins autres que la bienfaisance, même dans le cas où elles sont réalisées dans le cadre du travail des bénévoles de l'organisme de bienfaisance plutôt que du personnel rémunéré.

Q 3. Cela fait il une différence si les activités commerciales d'un organisme de bienfaisance sont effectuées par des bénévoles?

R 3. Oui. Un organisme de bienfaisance ne peut pas participer à une activité commerciale à moins qu'elle soit une « activité commerciale complémentaire ». En général, cela signifie une activité commerciale (c. à d. activité génératrice de recettes) qui a rapport aux fins d'un organisme de bienfaisance. Toutefois, une activité étrangère aux fins de l'organisme de bienfaisance sera aussi considérée une activité commerciale complémentaire si la totalité ou presque (c. à d. 90 %) des personnes qui participent à de telles activités sont des bénévoles non rémunérés.

Note - Une fondation privée ne peut pas exercer d'activités commerciales peu importe si elles sont effectuées par des bénévoles ou du personnel rémunéré.

Pour de plus amples renseignements sur les activités commerciales complémentaires, consulter Qu'est-ce qu'une activité commerciale complémentaire? CPS - 019.

Q 4. Quand considère-t-on qu'une personne a été rémunérée?

R 4. On considère qu'une personne a été rémunérée pour un emploi lorsqu'elle a reçu un traitement, un salaire, une allocation ou un avantage provenant d'une charge ou d'un emploi.

Q 5. Q5 Le fait de fournir logement et repas à des bénévoles fait-il en sorte qu'ils sont des bénévoles payés?

R 5. En règle générale, oui, mais il y a quelques exceptions. Par exemple, le fait de fournir logement et repas raisonnables à la personne qui voyage dans le cadre des activités liées à son travail pour l'organisme de bienfaisance ne fait pas en sorte qu'elle est un bénévole payé.

Q 6. Qu'est-ce qu'une allocation?

R 6. Une allocation est un versement périodique ou autre qu'un employé reçoit d'un organisme de bienfaisance enregistré en plus de son traitement ou de son salaire sans avoir à justifier son utilisation (p. ex. allocation pour frais personnels ou de subsistance). En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, une allocation est généralement un avantage imposable. Toutefois, par exemple, il y a des exemptions à l'alinéa 6(1)b) de la Loi dans le cas de certains frais personnels ou de subsistance qui sont liés aux fonctions de l'emploi.

Un employeur doit signaler les avantages imposables et les allocations à la case 14 d'un feuillet T4 « Revenu d'emploi » et dans la section du code 40 « Autres renseignements ».

Un tableau des avantages qui décrit des situations au cours desquelles vous devriez déduire les contributions RPC et les cotisations d'AE des montants imposables et les codes à utiliser pour les déclarer sur le feuillet T4 de l'employé est disponible dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/F/pub/tg/t4130/t4130-f.html. Le tableau indique si vous devez ajouter la TPS/TVH à la valeur de l'avantage aux fins de l'impôt sur le revenu, si des allocations et des avantages imposables particuliers sont assujettis aux retenues de cotisations au RPC et à l'AE ainsi que les codes à utiliser pour les déclarer sur le feuillet T4 de l'employé.

Q 7. Est-ce qu'un organisme de bienfaisance peut rémunérer des personnes pour leur travail concernant des activités commerciales qui sont autrement liées à ses fins?

R 7. Oui. Dans le cas des organisations de bienfaisance et des fondations publiques, si l'activité est liée aux fins de l'organisme de bienfaisance, les personnes qui travaillent à cette activité peuvent être raisonnablement indemnisées.

Q 8. Est-ce qu'un organisme de bienfaisance peut rémunérer des personnes pour leur travail concernant des activités commerciales qui ne sont pas liées à ses fins?

R 8. Une activité commerciale qui n'est pas autrement liée aux fins de l'organisme de bienfaisance représentera seulement une activité commerciale complémentaire si la totalité ou presque des personnes qui participent sont des bénévoles non rémunérés. Par conséquent, au moins 90 % de ces personnes doivent être non rémunérées afin qu'une telle activité soit admissible.

Déductions fiscales

Q 9. Les bénévoles peuvent ils déduire les frais engagés au cours de leur bénévolat (p. ex. coûts liés à l'usage d'un véhicule) aux fins de l'impôt sur le revenu?

R 9. Non. Il n'existe aucune disposition dans la Loi de l'impôt sur le revenu qui autorise un bénévole à déduire directement de son impôt sur le revenu les frais engagés au cours de son bénévolat. Par conséquent, les bénévoles ne peuvent pas simplement déduire le coût de leur prime automobile ou un montant basé sur la distance parcourue dans le cadre de leur travail bénévole.

Notre énoncé de politique en matière de dépenses engagées par les bénévoles, CPC-025 est accessible à : www.arc.gc.ca/tax/charities/policy/cpc/cpc-025-f.html.

Q 10. Est ce qu'un reçu de don peut être délivré aux bénévoles pour les dépenses engagées au nom de l'organisme de bienfaisance?

R 10. En règle générale, l'ARC acceptera qu'un don pour lequel il est possible de délivrer un crédit pour dons de bienfaisance aura été effectué lorsque :

a) le bénévole a engagé des dépenses au nom de l'organisme de bienfaisance;

b) le bénévole a le droit d'être remboursé pour de telles dépenses par l'organisme de bienfaisance en vertu d'une entente conclue entre le bénévole et l'organisme de bienfaisance;

c) l'organisme de bienfaisance émet un chèque à l'ordre du bénévole couvrant le montant des dépenses demandées par le bénévole et qui sont attestées par des reçus;

d) le bénévole, de son propre gré, décide de redonner une partie ou la totalité des remboursements à l'organisme de bienfaisance (c. à d. il ne peut exister aucune entente ou promesse, écrite ou verbale, selon laquelle le bénévole donnera le remboursement à l'organisme de bienfaisance).

Remboursement des fonds aux bénévoles : l'importance d'effectuer deux opérations distinctes

Dans l'affaire Beaulieu c. La Reine 4 , la Cour canadienne de l'impôt a confirmé qu'un don de bienfaisance n'avait jamais été effectué par le donateur étant donné qu'il avait simplement endossé un chèque que l'organisme de bienfaisance lui avait remis en remboursement des dépenses qu'il avait engagées lors de ses services bénévoles. La cour a considéré les opérations comme distinctes.

Toutefois, il importe de noter que dans ce cas, il y a avait deux opérations distinctes, dont l'une comportait le remboursement des dépenses effectuées par le donateur et, l'autre, l'endossement d'un chèque qui est devenu un don.

Q 11. De quelle façon le remboursement et les allocations concernant les bénévoles ont ils une incidence sur un organisme de bienfaisance en ce qui a trait à la TPS?

R 11. Le Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No 18 traite des organismes de bienfaisance et de leur inscription à la TPS. Certains organismes de bienfaisance sont admissibles à titre de « petits fournisseurs » et, par conséquent, ne sont pas tenus de s'inscrire à la TPS/TVH. Toutefois, les organismes de bienfaisance peuvent décider de s'inscrire.

Les organismes de bienfaisance qui s'enregistrent peuvent demander un remboursement de 50 % de la TPS/TVH qu'ils ont versée ou qu'ils doivent sur les dépenses admissibles, y compris la majorité des allocations et des remboursements versés aux employés et aux bénévoles qui participent aux activités de l'organisme de bienfaisance.

Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez les renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance RC4082. Ce dépliant est accessible à : http://www.arc.gc.ca/F/pub/gp/rc4082/

Nouvelles des tribunaux

Confirmation des lignes directrices en matière de fractionnement des reçus pour don 5

La Stewards' Charitable Foundation (la fondation) a organisé un déjeuner de financement auquel ont assisté des conférenciers. Dans l'invitation à cet événement, la fondation a mentionné que les donateurs qui feraient un don de 1 000 $ seraient, en retour, admis à un déjeuner et recevraient un livre cadeau ainsi qu'un reçu officiel de don conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu. M. Richert a fait un don de 1 000 $ à la fondation, mais il n'était pas intéressé lui même au déjeuner ni au livre. Son comptable a assisté au déjeuner en son nom et a reçu un bon pour le livre cadeau. Le reçu qui a été remis à M. Richert appliquait les règles en matière de fractionnement des reçus pour don afin de déterminer le montant admissible du don, soit 855 $.

M. Richert a protesté contre le montant du reçu qui lui a été remis du fait qu'il était moins élevé que le montant total. Il a soutenu, en vain, que le montant de 1 000 $ devait lui être retourné puisque ce montant était un paiement en vertu d'une entente conclue entre lui et la fondation.

Le tribunal a confirmé l'usage des lignes directrices en matière de fractionnement des reçus pour don énoncées dans les Nouvelles techniques - No 26 de l'ARC. Bien que les tribunaux aient confirmé ces lignes directrices, cette affaire démontre l'importance d'une communication efficace avec les donateurs dans le but d'éviter de tels malentendus.

Dans de tels cas, les organismes de bienfaisance auraient avantage à informer leurs donateurs éventuels au sujet des lignes directrices en matière de fractionnement des reçus pour don de l'ARC et de la façon dont ces lignes directrices influeront sur les reçus qui sont émis. Des renseignements à ce sujet sont disponibles dans le site Web de l'ARC. Nous invitons les organismes de bienfaisance et le public à utiliser ces renseignements. Les organismes de bienfaisance peuvent aussi désirer informer les donateurs qu'ils peuvent leur faire un don sans participer aux événements de collecte de fonds. De cette façon, les donateurs recevront un reçu pour le montant total de leur don.

Sources d'information

Vous pouvez appeler la Direction des organismes de bienfaisance sans frais au :
1 800 267 2384 (pour un service en anglais)
1 888 892 5667 (bilingue)

Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Tour A
320, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0L5

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires ou de vos suggestions par courriel :

Vous pouvez appeler le représentant des organismes de bienfaisance à propos des services fournis par la Direction au 1 866 303-0316 (sans frais) ou au (613) 948-8608 dans la région de la capitale nationale, ou le joindre par courriel : charities bienfaisance-resource@ccra-adrc.gc.ca

Toutes nos publications sont affichées à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/formspubs/menu-fra.html

Les ébauches de publications à consulter sont disponibles à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/tax/charities/consultations/menu-f.html

Pour obtenir des renseignements sur les nouveaux ajouts ayant trait aux organismes de bienfaisance, consultez la page « Quoi de neuf », dans le site Web suivant : www.arc.gc.ca/tax/charities/whatsnew/menu-f.html

Pour être informé par courriel de ces nouveaux ajouts, abonnez-vous au service gratuit d'envoi par courrier électronique, au site Web suivant : www.arc.gc.ca/eservices/maillist/subscribecharities-f.html


Notes

1 Le Comité consultatif des organismes de bienfaisance (CCOB) est un véhicule par lequel des organismes de bienfaisance et des experts en matière de bienfaisance peuvent fournir des conseils, de l'aide et de la rétroaction à l'Agence du Revenu du Canada (ARC) sur les questions traitant de la responsabilité de l'ARC à l'égard de la réglementation des organismes de bienfaisance. Pour obtenir plus d'information sur le CCOB, veuillez consulter le site Web suivant : www.arc.gc.ca/tax/charities/cac/menu-f.html.

2 De plus amples renseignements au sujet de la TCCR et de la réforme du cadre réglementaire des organismes de bienfaisance sont disponibles dans le Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés – No 19. Le rapport final de la TCCR intitulé « Renforcer le secteur des organismes de bienfaisance au Canada : La réforme du cadre réglementaire » examine la façon dont les organismes de bienfaisance sont réglementés à l'échelle fédérale et considère des options de changement. Le rapport final est disponible à l'adresse suivante : http://www.vsi-isbc.org/fr/regulations/reports.cfm.

3 Ce processus s'applique aux nouvelles demandes d'enregistrement qui n'ont pas fait l'objet d'une demande écrite de la part de la Direction des organismes de bienfaisance en vue d'obtenir de plus amples renseignements au plus tard le 1er juin 2005.

4 Beaulieu c. La Reine, 98 DTC 3369.

5 Richert v. Stewards' Charitable Foundation, 2005 BCSC 211.

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