Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance

De : Agence du revenu du Canada

RC4082(F) Rév.18

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à À propos des médias substituts ou composez le 1-800-959-7775.


Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.

The English version of this guide publication is called GST/HST Information for Charities.

Table des matières

Ce guide s'adresse-t-il à vous?

Ce guide explique comment la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s'applique à vous en tant qu'organisme de bienfaisance enregistré et qu'association canadienne de sport amateur enregistrée.

Ce guide ne s'adresse pas à vous si vous êtes une institution publique (comme un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu qui est une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale ayant le statut de municipalité).

Consultez aussi notre guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, qui contient les renseignements de base sur la facturation, la perception et le versement de la TPS/TVH.

La TPS/TVH et le Québec

Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec (TVQ) ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à Revenu Québec, composez le 1-800-567-4692. Si vous êtes une IFDP, allez à Les institutions financières.

Quoi de neuf

Élimination du remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés – Programme d’incitation pour les congrès étrangers et voyages organisés

Un remboursement de la TPS/TVH n'est généralement plus disponible à l’égard de l’hébergement (portion canadienne) compris dans les voyages organisés admissibles pour les non-résidents dans le cadre du Programme d’incitation pour les congrès étrangers et voyages organisés (PICEVO) si l’hébergement est fourni après le 22 mars 2017. Pour en savoir plus, allez à Remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés.

Définitions

Activité commerciale – Une activité commerciale est l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial par une personne. Elle ne comprend pas les activités suivantes :

  • la réalisation de fournitures exonérées;
  • l'exploitation d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, sans attente raisonnable de profit, par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont tous les membres sont des particuliers.

Une activité commerciale comprend également la fourniture d'immeubles (sauf une fourniture exonérée), qu'il y ait ou non une attente raisonnable de profit, et tous les actes accomplis dans le cadre ou à l'occasion de cette fourniture, quel que soit le fournisseur.

Amélioration – En ce qui concerne une immobilisation, une amélioration désigne généralement des biens ou services acquis ou importés par une personne pour améliorer l'immobilisation, dans la mesure où le montant payé ou payable pour ce bien ou service est inclus dans le prix de base rajusté de l'immobilisation pour l'impôt sur le revenu.

Biens – Des biens comprennent les produits, les immeubles et les biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d’utilisation d’un brevet ainsi que les droits d’entrée dans un lieu de divertissement, mais ils ne comprennent pas l’argent.

Bien municipal désigné – Il s'agit du bien d'une personne qui, à un moment donné, est désignée comme une municipalité aux fins d'une demande de remboursement pour les organismes de services publics. Généralement, il s'agit d'un bien, ou d'améliorations visant le bien, que la municipalité désignée avait l'intention, au moment de l'achat, de consommer, d'utiliser ou de fournir à plus de 10 % dans le cadre d'activités précisées dans la désignation, ainsi que d'un montant relatif au bien ou aux améliorations visant le bien qui a été inclus dans le calcul de la taxe exigée non admissible au crédit. Une fois considéré comme bien municipal désigné, le bien est toujours traité comme tel, aussi longtemps qu'il demeure la propriété de la municipalité désignée.

Choix – Il s'agit d'une façon pour les entreprises et les organismes de choisir différentes options qui peuvent faciliter l'observation de la TPS/TVH. Chaque choix comporte ses propres critères d'admissibilité.

Contrepartie – Une contrepartie comprend tout montant qui, par effet de la loi, est payable pour une fourniture.

Crédit de taxe sur les intrants (CTI) – Un CTI est un crédit que les inscrits à la TPS/TVH peuvent généralement demander pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable pour des biens et services qu'ils ont acquis, importés au Canada ou transférés dans une province participante pour les consommer, les utiliser ou les fournir dans le cadre de leurs activités commerciales (pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie).

Fourniture – Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, louage, don ou aliénation.

Fourniture détaxée – Une fourniture détaxée est la fourniture de biens et services qui sont taxables au taux de 0 %. Cela signifie qu’aucune TPS/TVH n’est facturée sur ces fournitures. Toutefois, les inscrits (autre que les organismes de bienfaisance qui utilisent le calcul de la taxe nette pour organisme de bienfaisance) pourraient avoir droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services qu’ils ont acquis pour fournir ces fournitures.

Fourniture exonérée – Une fourniture exonérée est une fourniture dont les biens et services ne sont pas assujettis à la TPS/TVH. Les inscrits à la TPS/TVH ne peuvent généralement pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services qu’ils ont acquis pour effectuer des fournitures exonérées. Toutefois, un organisme de bienfaisance pourrait demander un remboursement pour organisme de services publics pour cette dépense.

Fourniture taxable – Une fourniture taxable est une fourniture de biens et services effectuée dans le cadre d’une activité commerciale qui est assujettie à la TPS/TVH (y compris les fournitures détaxées).

Gouvernement – Un gouvernement comprend les paliers fédéral, provinciaux ou territoriaux du gouvernement.

Immeuble – Un immeuble inclut les biens suivants :

  • une maison mobile ou une maison flottante, ainsi que les tenures à bail ou autre droit de propriété sur celle-ci;
  • au Québec, des immeubles et tout bail à leur égard;
  • à tout autre endroit au Canada, tous les terrains, les immeubles de nature permanente et les droits de propriété sur des immeubles.

Inscrit – Un inscrit désigne une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui devrait l'être.

Institution publique – Une institution publique est un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l’impôt sur le revenu qui est aussi une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale déterminée par le ministre du Revenu national ayant le statut de municipalité.

Juste valeur marchande – La juste valeur marchande désigne généralement le prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui puisse être obtenu pour votre bien sur un marché ouvert qui n'est soumis à aucune restriction, lorsque les parties à la transaction n'ont aucun lien de dépendance. La juste valeur marchande n'inclut pas la TPS/TVH payable sur la juste valeur marchande du bien. Pour les ventes d'immeubles, la juste valeur marchande n'inclut pas toute taxe provinciale de transfert de terrain payable lors de la vente.

Municipalité – Une municipalité désigne une administration métropolitaine, une ville, un village, un canton, un district, un comté ou une municipalité rurale constitués en personne morale ou un autre organisme municipal ainsi constitué quelle qu’en soit la désignation, et une telle autre administration locale à laquelle le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité.

Municipalité désignée – Il s'agit d'une personne qui est désignée par le ministre du Revenu national comme une municipalité, seulement pour ce qui est des activités, spécifié dans la désignation qui implique la réalisation de fournitures (sauf pour les fournitures taxables) par la personne des services municipaux.

Organisme de bienfaisance – Il s'agit d'un organisme de bienfaisance enregistré ou d'une association canadienne enregistrée de sport amateur aux fins de l'impôt sur le revenu, à l'exception d'une institution publique. Un organisme de bienfaisance peut délivrer des reçus de dons aux fins de l'impôt sur le revenu.

Organisme de services publics – Il s'agit d'un organisme de bienfaisance, d'un organisme à but non lucratif, d'une municipalité, d'une université, d'un collège public, d'une administration scolaire, ou d'une administration hospitalière.

Organisme déterminé de services publics – Il s'agit de l'un des organismes suivants :

  • une administration scolaire, une université ou un collège public constitué et administré à des fins non lucratives;
  • une administration hospitalière;
  • une municipalité;
  • un exploitant d'établissement;
  • un fournisseur externe.

Organisme du secteur public – Il s'agit d'un gouvernement ou d'un organisme de services publics.

Personne – Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout organisme comme un syndicat, un club, une association ou une commission.

Petit fournisseur – Un petit fournisseur est une personne dont les revenus (y compris ceux des personnes associées à cette personne) provenant de fournitures taxables à l’échelle mondiale ne dépassent pas 30 000 $ (50 000 $ pour les organismes de services publics) au cours d’un trimestre civil et des quatre derniers trimestres civils consécutifs.

Les organismes de bienfaisance et les institutions publiques sont également considérés comme des petits fournisseurs s’ils respectent le critère des recettes brut de 250 000 $ ou moins.

Provinces participantes – Il s'agit des provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée (TVH). Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu'elles sont définies au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées.

Remarque

La Colombie-Britannique était une province participante du 1er juillet 2010 au 31 mars 2013.    

Teneur en taxe – Généralement, la teneur en taxe d’un bien désigne le montant de TPS/TVH payable au moment de la dernière acquisition du bien ainsi que sur les améliorations que vous avez apportées à ce bien depuis cette dernière acquisition, moins tous les montants que vous aviez droit ou auriez eu le droit de récupérer (par exemple, un remboursement ou une remise, mais non les crédits de taxe sur les intrants). Le calcul de la teneur en taxe tient compte de toute dépréciation de la valeur du bien depuis la dernière acquisition (par exemple, lorsque vous l’avez acquis ou êtes considéré l’avoir acquis).

Vous pourriez avoir à tenir compte de la teneur en taxe d’un bien si vous êtes un inscrit et que vous en augmentez ou en diminuez l’usage dans vos activités commerciales. Pour en savoir plus, lisez Calcul de la teneur en taxe.

Règles générales pour les organismes de bienfaisance

Certaines règles relatives à la TPS/TVH qui s'appliquent aux organismes de bienfaisance sont très différentes de celles qui s'appliquent aux entreprises. Voici des exemples :

  • La plupart des fournitures effectuées par les organismes de bienfaisance sont exonérées alors que la plupart des fournitures effectuées par les entreprises sont taxables.
  • Plusieurs organismes de bienfaisance n'ont pas à être inscrits aux fins de la TPS/TVH alors que la plupart des entreprises doivent l'être.
  • Les entreprises qui effectuent des fournitures taxables peuvent généralement demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour recouvrer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services qu'ils ont acquis dans le cadre de leurs activités, tandis que les organismes de bienfaisance peuvent généralement demander des CTI seulement pour certaines acquisitions.
  • Si un organisme de bienfaisance est enregistré aux fins de la TPS/TVH, il doit calculer sa taxe nette à l'aide du calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.
  • Lorsque les organismes de bienfaisance ne peuvent pas demander des CTI, ils peuvent demander un remboursement partiel pour recouvrer la TPS et la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur les achats et dépenses effectués dans le cadre de leurs activités (sauf quelques exceptions). Il s'agit du « remboursement pour les organismes de services publics » à un taux de 50 %.
  • Les organismes de bienfaisance pourraient également avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics pour la partie provinciale de la TVH s'ils résident dans une province participante. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de bienfaisance.

Qu'est-ce que la TPS/TVH?

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe imposée sur la plupart des fournitures de produits et services effectuées au Canada. La TPS s'applique aussi à plusieurs fournitures d'immeubles (par exemple, les terrains, les bâtiments et les droits sur ces immeubles) et aux biens meubles incorporels, tels que les marques de commerce, les droits d'utilisation de brevets et les produits numérisés téléchargés d'Internet et payés séparément.

Les provinces participantes ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS pour introduire la taxe de vente harmonisée (TVH) dans ces provinces. Généralement, la TVH s'applique aux mêmes biens (tels que les produits) et services que ceux qui sont assujettis à la TPS. Dans certaines provinces participantes, il y a des remboursements au point de vente équivalant à la partie provinciale de la TVH sur certains articles admissibles. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Les inscrits à la TPS/TVH qui effectuent des fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) dans les provinces participantes perçoivent la taxe au taux applicable de la TVH. Les inscrits à la TPS/TVH perçoivent la taxe au taux de la TPS de 5 % sur les fournitures taxables effectuées dans le reste du Canada (sauf sur les fournitures détaxées). Des règles particulières s'appliquent pour la détermination du lieu de fourniture. Pour en savoir plus sur la TVH et les règles sur le lieu de fourniture, consultez le guide RC4022.

Le taux de la TVH peut varier d’une province participante à une autre. Pour la liste de tous les taux applicables, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Exception pour certaines ventes d'habitations neuves

Des règles particulières s'appliquent pour déterminer le taux de la TPS/TVH applicable à la vente d'habitations neuves. Pour en savoir plus, lisez Vente d'habitations neuves.

Qui paie la TPS/TVH?

Presque tout le monde doit payer la TPS/TVH sur les fournitures taxables de biens et services (sauf sur les fournitures détaxées). Toutefois, les Indiens et certains groupes et organisations (comme certains gouvernements provinciaux et territoriaux) ne paient pas toujours la TPS/TVH sur leurs achats et dépenses. Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH ou consultez le guide RC4022.

Qui perçoit la TPS/TVH?

Généralement, les inscrits à la TPS/TVH doivent percevoir la TPS/TVH sur toutes les fournitures taxables (sauf celles qui sont détaxées) de biens et services qu'ils fournissent à leurs clients. Toutefois, des règles spéciales s'appliquent aux ventes d'immeubles taxables. Pour en savoir plus, lisez Immeubles.

Comment fonctionne la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance qui sont inscrits à la TPS/TVH?

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez généralement facturer et percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables (autres que les fournitures détaxées) que vous effectuez au Canada, et produire des déclarations de TPS/TVH à intervalles réguliers afin de déclarer cette taxe.

Exception pour certaines ventes d'immeubles et d'habitations neuves

Dans certaines situations, vous n'êtes pas tenu de percevoir la TPS/TVH sur la vente taxable d'immeubles. Au lieu de cela, l'acheteur peut avoir à nous la payer directement. Toutefois, des règles particulières s'appliquent afin de déterminer le taux de la TPS/TVH qui s'applique à la vente d'habitations neuves. Pour en savoir plus, lisez Immeubles et consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

En raison de la méthode de calcul spécial, appelé « le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance », que vous devez utiliser pour remplir votre déclaration de la TPS/TVH, vous êtes limité dans les CTI que vous pouvez demander.

Généralement, vous avez droit de demander des CTI seulement pour la TPS/TVH payée ou payable sur certains articles comme les achats de biens immeubles ou d'immeubles, ou leur amélioration, que vous utilisez principalement (à plus de 50 %) dans le cadre de vos activités commerciales lorsque toutes les conditions pour demander des CTI sont remplies.

Vous pourriez demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats d'immeubles, ou leur amélioration, pour lesquels vous les utilisez à moins de 50 %, mais à plus de 10 %, dans le cadre de vos activités commerciales et pour lesquels vous avez produit le formulaire GST26, Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable. Pour en savoir plus, lisez Choix d'un organisme de services publics concernant les immeubles.

En tant qu'inscrit, vous pouvez demander un remboursement pour les organismes de services publics pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles pour lesquels vous ne pouvez pas demander des CTI ou tout autre remboursement ou remise peu importe si cette taxe se rapporte à vos activités commerciales ou exonérées.

Vous pouvez remplir une demande de remboursement pour chaque période de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de bienfaisance.

Remarque

Si vous produisez des déclarations annuelles et que votre taxe nette pour l'année précédente est de 3 000 $ ou plus, il se peut que vous ayez à verser des acomptes provisionnels trimestriels même si votre remboursement vous permet de ramener votre montant dû à moins de 3 000 $. Vous pouvez utiliser le « calculateur d'acomptes provisionnels » pour calculer vos versements d'acomptes provisionnels et visionner les dates dues en utilisant nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022.

Comment fonctionne la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH?

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous n'avez pas à percevoir la TPS/TVH même si vous fournissez des biens et services. Toutefois, même si vous n'êtes pas inscrit, vous pourriez être requis de percevoir la TPS/TVH sur les ventes taxables d'immeubles. Pour en savoir plus sur l'assujettissement à la taxe, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19-4-1, Immeubles commerciaux – Ventes et locations.

Vous pouvez récupérer un pourcentage de la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles en demandant un remboursement pour les organismes de services publics. Vous pouvez remplir deux demandes de remboursement pour chaque exercice – une demande de remboursement pour le premier six mois de votre exercice et une autre pour le reste de votre exercice. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de bienfaisance.

Est-ce qu’un organisme de bienfaisance doit s'inscrire à la TPS/TVH?

Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous effectuez des fournitures taxables au Canada;
  • vous n'êtes pas un petit fournisseur.

Vous ne pouvez pas vous inscrire aux fins de la TPS/TVH si vous effectuez seulement des fournitures exonérés.

Vous pouvez vous inscrire volontairement aux fins de la TPS/TVH si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • vous fournissez des biens et services taxables au Canada;
  • vous êtes un petit fournisseur.

Limites relatives aux petits fournisseurs

En tant qu'organisme de bienfaisance, vous pouvez être admissible au statut de petit fournisseur si vous remplissez l'un des deux critères suivants :

  • le critère des recettes brutes de 250 000 $;
  • le critère des fournitures taxables annuelles de 50 000 $.

Vous ne devez remplir qu'un seul des critères ci-dessus pour être admissible au statut de petit fournisseur. Si vous êtes un petit fournisseur, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire à la TPS/TVH mais vous pouvez le faire volontairement. Pour en savoir plus, lisez Inscription volontaire.

Si vous êtes un petit fournisseur et que vous décidez de ne pas vous inscrire :

  • Vous ne facturez pas la taxe sur vos fournitures, sauf sur les ventes taxables d'immeubles. Cependant, il est possible que vous n'ayez pas à percevoir la taxe de l'acheteur. Pour en savoir plus, lisez Qui doit verser la taxe sur une vente d'immeuble taxable – le vendeur ou l'acheteur?
  • Vous ne pouvez pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services que vous avez acquis.
  • Vous pouvez demander un remboursement pour les organismes de services publics au taux applicable de la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles.

Critère des recettes brutes

La limite des recettes brutes d'un exercice pour les organismes de bienfaisance est de 250 000 $. Lorsque vous calculez vos recettes brutes pour ce critère, vous n'êtes pas tenu de déterminer si les biens et services que vous vendez ou fournissez sont assujettis à la TPS/TVH.

Le critère est défini comme suit :

  • Si vous en êtes à votre premier exercice, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire à la TPS/TVH.
  • Si vous en êtes à votre deuxième exercice, calculez vos recettes brutes pour l'exercice précédent. Si ce montant est de 250 000 $ ou moins, vous êtes considéré un petit fournisseur et vous n'êtes pas tenu de vous inscrire à la TPS/TVH.
  • Si vous en êtes à votre troisième ou à votre prochain exercice, calculez vos recettes brutes pour chacun des deux exercices précédents. Si ce montant est de 250 000 $ ou moins dans l'un de ces deux exercices, vous êtes considéré un petit fournisseur et vous n'êtes pas tenu de vous inscrire à la TPS/TVH.

Les recettes brutes comprennent :

  • le revenu d'une entreprise, ou d'un projet comportant un risque ou une autre affaire de caractère commercial;
  • les cadeaux et les dons;
  • les subventions, contributions, prêts à remboursement conditionnel et autres formes d'aide;
  • le revenu de placements et les revenus tirés de biens;
  • tout montant considéré comme étant un gain en capital provenant de la disposition de biens aux fins de l'impôt sur le revenu;
  • les autres recettes et affaires quelconques accumulées durant l'année, incluant les recettes provenant des fournitures taxables et exonérées.

Soustraire tout montant considéré comme étant une perte en capital provenant de la disposition de biens aux fins de l'impôt sur le revenu.

Que votre organisme de bienfaisance soit doté de la personnalité morale ou non, vous devez appliquer le critère des recettes brutes à l'ensemble de votre organisme (l'entité juridique) pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère.

Critère des fournitures taxables annuelles de 50 000 $

La limite des fournitures taxables annuelles pour les organismes de bienfaisance et les autres organismes de services publics est de 50 000 $.

Remarque

Si votre organisme de bienfaisance est un petit fournisseur selon le critère des recettes brutes, vous n'avez pas à respecter ce critère.

Le critère des fournitures taxables comprend vos recettes, et celles de vos associés, provenant de fournitures de biens et services taxables à l’échelle mondiale, y compris les fournitures détaxées.

N'incluez pas les recettes provenant des fournitures exonérées, les ventes d'immobilisations, la fourniture de services financiers et l'achalandage provenant de la vente d'une entreprise.

Pour déterminer si vous êtes un petit fournisseur selon ce critère, calculez :

  • vos recettes totales provenant de fournitures taxables effectuées au cours du trimestre civil en cours;
  • vos recettes totales provenant de fournitures taxables effectuées au cours des quatre derniers trimestres civils.

Si chacun de ces deux montants totalise 50 000 $ ou moins, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire, mais vous pouvez le faire volontairement. Pour en savoir plus, lisez Inscription volontaire.

Si votre organisme de bienfaisance compte des succursales ou des divisions, vous pouvez nous demander de les traiter comme des divisions de petit fournisseur. Pour en savoir plus, lisez Succursales et divisions.

Si une succursale ou division est admissible à titre de division de petit fournisseur, elle ne percevra pas et ne versera pas la TPS/TVH sur ses fournitures de biens et services taxables (sauf pour certaines ventes taxables d'immeubles, de biens municipaux et de biens municipaux désignés).

Inscription volontaire

Si vous effectuez des fournitures taxables de biens et services, mais que vous êtes un petit fournisseur selon le critère des recettes brutes de 250 000 $ ou celui des fournitures taxables de 50 000 $, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire à la TPS/TVH. Cependant, vous pouvez choisir de vous inscrire volontairement même si vous n'avez pas à le faire.

Si vous vous inscrivez volontairement, la date d'entrée en vigueur de votre inscription correspond habituellement à la date que votre inscription est reçue. Cependant, l'Agence du revenu du Canada acceptera une date antérieure, pourvu que la date soit dans les 30 jours précédant la date de réception de la demande d'inscription, et ce, peu importe la façon dont vous vous êtes inscrit.

Lorsque vous êtes inscrit, vous devez percevoir et verser la TPS/TVH sur vos fournitures taxables de biens et services. Il se peut aussi que vous puissiez demander des CTI (assujettis aux limites expliquées à Calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance) pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services que vous avez acquis pour les fournir.

Si vous avez effectué des ventes et avez déjà facturé la TPS/TVH plus de 30 jours avant la mise en place de votre compte de TPS/TVH, composez le 1-800-959-7775 pour en savoir plus.

Vous pouvez avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics de la TPS/TVH payée ou payable et pour laquelle vous ne pouvez pas demander de CTI ou tout autre remboursement ou remise. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de bienfaisance.

Succursales et divisions

Les succursales ou divisions qui font partie d'une entité juridique ne peuvent pas s'inscrire séparément. Par conséquent, si vous vous inscrivez à la TPS/TVH, vous devez le faire à titre d'entité unique. Vous devez tenir compte des recettes totales de l'entité pour déterminer si vous devez ou non vous inscrire.

Toutefois, si votre organisme de bienfaisance compte des succursales ou des divisions, vous pouvez demander que chaque succursale ou division dont les fournitures taxables annuelles ne dépassent pas 50 000 $ soit désignée à titre de division de petit fournisseur.

Pour faire cette demande, le siège social doit remplir et nous faire parvenir le formulaire GST31, Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles. Si nous approuvons la désignation de division de petit fournisseur, la succursale ou la division n'aura plus à percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables (sauf pour certaines ventes taxables d'immeubles, de biens municipaux et biens municipaux désignés) et des CTI ne peuvent être demandés par le siège social, la succursale ou la division dans la mesure où les biens et les services sont acquis pour les activités de la succursale ou de la division.

Une succursale ou une division est admissible comme division de petit fournisseur si elle respecte toutes les conditions suivantes :

  • elle a des fournitures taxables de 50 000 $ ou moins pour les quatre derniers trimestres civils et aussi de 50 000 $ ou moins pour le trimestre en cours;
  • on peut reconnaître distinctement la succursale ou la division, soit par son emplacement, soit par la nature de ses activités;
  • des registres, des livres comptables et des systèmes comptables doivent être tenus pour la succursale ou la division;
  • vous n'avez pas révoqué une désignation antérieure de la succursale ou de la division au cours des 365 jours précédents.

Lorsqu'une succursale ou une division n'est plus admissible comme une division de petit fournisseur, elle doit commencer à percevoir la TPS/TVH sur ses fournitures taxables et peut être admissible à des CTI compte tenu des limites du calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance.

Aucune TPS/TVH ne s'applique aux fournitures transférées entre des succursales ou divisions qui font partie de la même entité.

Membres d'organismes non constitués en personne morale

Généralement, lorsqu'un organisme non constitué en personne morale (comme un club ou une association) est membre d'un organisme principal non constitué en personne morale, tout en étant une entité distincte, les deux organismes doivent, s'ils sont des inscrits à la TPS/TVH, facturer la TPS/TVH sur les transactions taxables qu'ils effectuent entre eux. Toutefois, de tels organismes peuvent présenter une demande conjointe pour que l'organisme qui est membre soit considéré comme une succursale de l'organisme principal. Pour ce faire, l'organisme principal doit remplir et nous envoyer le formulaire GST32, Demande d'un organisme sans personnalité morale d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable. Si la demande est approuvée, la TPS/TVH ne s'appliquera pas aux transferts de produits et services entre l'organisme membre et l'organisme principal.

Remarque

Lorsque deux organismes non dotés de la personnalité morale sont membres d'un même organisme principal non doté de la personnalité morale et que chaque membre présente une demande conjointe avec l'organisme principal en remplissant le formulaire GST32, la TPS/TVH ne s'appliquera pas aux transactions taxables entre les deux organismes membres si les deux demandes sont approuvées.

Comment dois-je m'inscrire?

Pour vous inscrire à la TPS/TVH, allez à Inscription en direct des entreprises ou faites-nous parvenir un formulaire RC1, Demande d'un numéro d'entreprise et inscription à certains comptes de programme dûment rempli.

Annulation de votre inscription

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH et que vous déterminez, après avoir appliqué les critères de limites relatives aux petits fournisseurs, que vous n'êtes pas tenu d'être inscrit, vous pouvez nous demander d'annuler votre inscription à la TPS/TVH. Vous pouvez seulement annuler votre inscription si vous avez été inscrit pendant une période d'au moins un an.

Si votre inscription est annulée, vous ne facturez pas la TPS/TVH (sauf sur la fourniture taxable d'immeuble par vente) et vous ne pouvez pas demander de CTI. Vous pourriez aussi devoir rembourser une partie des CTI que vous avez demandés alors que vous étiez un inscrit. Vous n'avez pas à être inscrit aux fins de la TPS/TVH pour demander le remboursement pour les organismes de services publics.

Pour annuler votre inscription, remplissez les parties A, B et E du formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d'entreprises, et envoyez-le à votre centre fiscal. La liste des centres fiscaux se trouvent à centre fiscaux. Habituellement, nous devons recevoir votre demande dans les 30 jours suivant la fin de votre exercice pour annuler votre inscription. L'annulation entrera en vigueur le lendemain du dernier jour de votre exercice.

Si d'autres situations se présentent (par exemple vous cessez d'effectuer des fournitures taxables) et que vous n'êtes plus tenu d'être inscrit, vous devriez annuler votre inscription immédiatement en procédant de la façon décrite auparavant.

Fournitures exonérées

La plupart des biens et services fournis par les organismes de bienfaisance sont exonérés de la TPS/TVH. Cela signifie que même si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur ces biens et services, et vous ne pouvez généralement pas demander de CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée ou que vous devez sur les biens et les services que vous avez acquis pour effectuer ces fournitures exonérées.

Remarque

Des règles particulières s’appliquent si vous êtes une municipalité désignée. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Certains biens et services sont exonérés, quel que soit le fournisseur. En voici quelques exemples :

  • les loyers payés pour la location d'un logement à long terme (un mois ou plus);
  • les services de garde d’enfants, dont l’objectif premier est de fournir des soins et des services de surveillance pour les enfants âgés de 14 ans ou moins pour une période de moins de 24 heures par jour;
  • les services de soins personnels fournis à des enfants ou à des personnes handicapées ou défavorisées, par une personne exploitant un établissement pour ces personnes, dans un cadre institutionnel ou non.

Exonérations pour les organismes de bienfaisance

Voici des exemples de biens et services qui sont exonérés lorsqu'ils sont fournis par votre organisme de bienfaisance :

  • la plupart des services;
  • les fournitures de biens usagés ou de biens qui ont été donnés;
  • la location de logements résidentiels de courte durée (pour une occupation de moins d'un mois);

Exception

Si vous avez fait le choix de considérer vos fournitures exonérées de cet immeuble comme taxables, la fourniture du logement provisoire sera taxable, à moins que le montant payable de cette fourniture est de 20 $ ou moins pour chaque journée d'occupation. Pour en savoir plus, lisez Choix d'un organisme de services publics concernant les immeubles.

  • les programmes de repas à domicile. Cette exonération vise la fourniture d'aliments ou de boissons aux aînés, aux personnes défavorisées ou handicapées dans le cadre d'un programme mis sur pied et administré pour leur fournir à domicile des aliments préparés. Toute fourniture d'aliments ou de boissons effectuée à un organisme de bienfaisance dans le cadre de ces programmes est aussi exonérée;
  • la location de certaines places de stationnement et la location d'installations (comme les salles de réception);

Exceptions

Si vous avez fait le choix de considérer vos fournitures exonérées de cet immeuble comme taxables, ces fournitures sont taxables. Pour en savoir plus, lisez Choix d'un organisme de services publics concernant les immeubles.

Également, bien que la fourniture d’une place de stationnement dans un hôpital public est généralement exonérée lorsque celle-ci est faite par un organisme de bienfaisance ou un organisme du secteur public (par exemple, une administration hospitalière) à une personne (tel qu’à des patients, des visiteurs et des particuliers bénévoles dans un hôpital), le stationnement fourni aux employés de l’hôpital et aux professionnels de la santé est généralement taxable. Pour en savoir plus, lisez l’avis sur la TPS/TVH NOTICE 285, Application de la TPS/TVH aux fournitures de stationnement par les organismes de bienfaisance et les organismes du secteur public.

  • les services de traiteur pour des événements privés (par exemple les réceptions de mariage).

Autres exonérations

Droits d'entrée

Les droits d'entrée dans des lieux de divertissement, tels les musées, les complexes récréatifs et les cinémas, sont exonérés si les droits d'entrée maximums exigés sont de 1 $ ou moins.

Les droits d’entrée dans le cadre d’un souper, un bal, un concert ou d’un événement de financement semblable sont exonérés lorsque vous êtes autorisé à délivrer un reçu de don aux fins de l'impôt sur le revenu pour une partie du prix de droits d'entrée, ou vous pourrez délivrer un reçu de don si l'acquéreur de la fourniture était un particulier. Cette exonération ne nécessite pas à un organisme de bienfaisance de délivrer un reçu de don.

Les droits d'entrée que vous vendez dans le cadre d'activités de financement sont également exonérés sauf
lorsque vous vendez ces droits d'entrée, ou vos clients ont le droit de recevoir ces droits d'entrée, de façon régulière ou continue tout au long de l'année ou d'une partie considérable de l'année.

Les droits d'entrée pour être un spectateur d'un spectacle ou d'un événement sportif ou compétitif sont également exonérés où 90 % des artistes, des athlètes ou des concurrents ne sont pas payés, directement ou indirectement, pour leur participation, autrement que par des subventions gouvernementales et municipales, des cadeaux raisonnables, des prix ou des indemnités pour les déplacements ou d'autres coûts accessoires.

Les droits d'entrée ne seront pas exonérés s'ils sont pour des événements auxquels la présence de participants qui sont payés est clairement annoncée ou pour des événements où des athlètes professionnels se font concurrence pour gagner des prix en argent.

Exonération liée au coût direct

Les biens meubles corporels (produits) et services que vous vendez pour un montant qui ne dépasse pas votre coût direct peuvent aussi être exonérés. L'exonération liée au coût direct d'un produit s'applique à la vente de produits (autre que les immobilisations ou les biens municipaux désignés) et services qui sont achetés dans le but de les revendre.

Le coût direct d'un produit comprend les montants suivants :

  • le montant que vous avez payé lorsque vous avez acheté le produit ou le service;
  • le montant que vous avez payé pour un article ou du matériel (autre qu'une immobilisation ou qu'un bien municipal désigné) utilisé directement pour fabriquer, produire, traiter ou emballer les produits;
  • la TPS/TVH, la taxe de vente du Québec (TVQ) et les taxes provinciales, droits et frais irrécupérables payés lorsque vous avez acheté les produits ou services.

Le coût direct ne comprend pas les salaires des employés et les frais administratifs ou généraux que vous engagez pour fournir ces produits ou services.

Si vous voulez seulement récupérer le coût direct, vous pouvez choisir de faire des ventes exonérées ou des ventes taxables, selon le traitement fiscal de la vente.

Si vous vendez certains produits ou services à un prix qui n'est pas supérieur à votre coût direct et que vous ne facturez pas la TPS/TVH, ces ventes sont exonérées.

Exemple

Vous achetez des chandails portant votre logo en Nouvelle-Écosse pour 20 $ chacun plus 3 $ de TVH. Vous les vendez à des clients en Nouvelle-Écosse pour 23 $ et ne facturez pas la TVH. Puisque le prix que vous exigez n'est pas supérieur à votre coût direct (20 $ + 3 $ = 23 $) et que vous n'avez pas facturé la TVH sur le prix de vente, la vente de ces chandails est exonérée.

Cependant, si vous vendez certains produits ou services à un prix qui est égal ou supérieur à votre coût direct (sans tenir compte de la TPS, la TVH et la TVQ si vous êtes un inscrit à la TVQ) et que vous facturez un montant de TPS/TVH sur le prix de vente, ces ventes sont considérées des ventes taxables (si aucune autre exonération ne s'applique).

Exemple

Vous achetez des nouveaux chandails portant votre logo en Nouvelle-Écosse pour 20 $ chacun plus 3 $ de TVH. Vous les vendez à des clients en Nouvelle-Écosse tout au long de l’année pour 20 $ chacun plus 3 $ de TVH. Puisque le prix demandé est égal à votre coût direct sans tenir compte de la TVH (20 $) et que vous facturez la TVH séparément, la vente de ces chandails est taxable.

La vente des chandails serait exonérée si vous les vendiez à un prix inférieur à 20 $, même si vous facturiez la TVH à votre client. Dans ce cas, vous auriez perçu la taxe par erreur.

Fournitures gratuites

Si 90 % ou plus des fournitures d'un bien ou d'un service que vous effectuées sont gratuites, toutes les fournitures de ce produit ou service sont exonérées, y compris un bien ou un service pour lequel un montant est exigé.

Cette exception ne s'applique pas aux :

  • fournitures de sang ou de dérivés du sang;
  • fournitures d'aires de stationnement effectuées pour une contrepartie par bail, licence ou accord semblable dans le cadre d'une entreprise exploitée par l'organisme de bienfaisance.

Activités de financement

La plupart des biens et services que vous vendez dans le cadre d'une activité de financement et auxquels les exonérations, mentionnées ci-dessus, ne s'appliquent pas sont exonérés sauf si l'une des situations suivantes s'applique :

  • vous les vendez de façon régulière ou continue tout au long de l'année ou d'une bonne partie de l'année;
  • vos clients peuvent les recevoir de façon régulière ou continue tout au long de l'année ou d'une bonne partie de l'année.

Voici des exemples de ventes visées par cette exonération :

  • les ventes de cartes de souhaits seulement pendant la période des Fêtes;
  • les ventes de tablettes de chocolat pendant une activité de financement de huit semaines.

Voici des exemples de fournitures qui ne sont pas visées par cette exonération et pour lesquelles vous devrez percevoir la taxe, si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH :

  • les produits que vous vendez tout au long de l'année à un comptoir à provisions;
  • les abonnements au magazine de votre organisme de bienfaisance.

Événements de financement

Les droits d’entrée dans le cadre d’un souper, un bal, un concert ou un événement de financement semblable sont exonérés lorsque vous êtes autorisé à délivrer un reçu de don aux fins de l'impôt sur le revenu pour une partie du prix de droits d'entrée, ou vous pourrez délivrer un reçu de don si l'acquéreur de la fourniture était un particulier. Cette exonération ne nécessite pas à un organisme de bienfaisance de délivrer un reçu de don.

Exemple

Vous vendez des billets pour un souper-bénéfice au coût de 100 $, dont 75 $ sont admissibles pour un reçu de don aux fins de l'impôt sur le revenu. Vous ne facturez la TPS/TVH sur aucune partie du prix d'entrée.

Jeux de hasard

La TPS/TVH ne s'applique pas aux revenus que vous tirez de la vente de billets de loterie, de tombola ou en pochette. Toutefois, les billets de loterie que vous vendez au nom d'une société de loterie provinciale ou interprovinciale sont taxables et la taxe est incluse dans le prix des billets. Les sociétés de loterie doivent verser la taxe perçue sur les billets de loterie et vous indiqueront comment traiter le produit de la vente de leurs billets.

Si vous organisez des soirées de bingo ou de casino, les droits exigés pour la vente des cartes de bingo ou l'engagement de paris au cours d'une soirée de casino sont exonérés.

Si vous organisez un bingo, une soirée de casino ou un autre jeu de hasard et que vous exigez un droit d'entrée, celui-ci est exonéré si les conditions suivantes sont remplies :

  • des bénévoles organisent l'activité et prennent les paris;
  • dans le cas des soirées de bingo et de casino, l'activité n'a pas lieu dans une salle commerciale ou dans une installation temporaire (comme une tente de bingo érigée sur le terrain d'une foire) servant principalement à tenir des jeux de hasard.

Droits d'adhésion

Si un organisme de bienfaisance fournit un droit d'adhésion, le coût de cet adhésion est exonéré, sauf si la valeur des avantages reçus est appréciable par rapport au coût d'adhésion (généralement à 30 % ou plus). Ces avantages sont les suivants :

  • un droit d'entrée gratuit ou à tarif réduit dans un lieu de divertissement;
  • le droit d'utiliser des installations dans un lieu de divertissement;
  • le droit de participer à une activité récréative ou sportive dans un lieu de divertissement.

Un service, un droit d'adhésion, ou un droit que vous fournissez n'est pas exonéré s'il comprend un service de supervision ou d'enseignement pour une activité récréative ou sportive. Toutefois, ce service, droit ou droit d'adhésion reste exonéré si vous l'offrez principalement aux personnes suivantes :

  • aux enfants de 14 ans et moins et qu'une grande partie de l'activité ne comporte pas une surveillance de nuit;
  • aux personnes défavorisées ou handicapées seulement pour qui vous les fournissez.

Pour en savoir plus, lisez Fournitures taxables.

Programmes récréatifs

Si vous offrez des programmes récréatifs principalement à des enfants de 14 ans et moins, les frais que vous facturez sont exonérés. Toutefois, si une grande partie de ces programmes comporte une surveillance de nuit, les droits sont assujettis à la taxe.

Si vous offrez des services récréatifs principalement aux personnes défavorisées ou handicapées, ces services sont aussi exonérés.

Soulagement de la pauvreté, de la souffrance ou de la détresse

Les fournitures d'aliments, de boissons et de logements provisoires fournis dans le cadre d'une activité dont le but est de soulager la pauvreté, la souffrance ou la détresse de particuliers, et qui ne sont pas du financement, sont exonérées.

Par exemple, la TPS/TVH ne s'applique pas aux frais de repas ou d'hébergement dans un abri pour les personnes dans le besoin.

Fournitures taxables

Si aucune disposition générale ne s'applique à vos fournitures uniques de biens et services, ces fournitures sont des fournitures taxables. Les exemples qui suivent sont des exemples de fournitures de biens et services qui sont généralement taxables.

Même si ces biens et services peuvent être taxables, vous ne percevez pas la taxe sur vos fournitures (à l'exception de certaines ventes taxables d'immeubles, de biens municipaux et de biens municipaux désignés) sauf si vous êtes un inscrit. Pour en savoir plus, lisez Est-ce qu’un organisme de bienfaisance doit s’inscrire à la TPS/TVH?

Remarque

Si vous effectuez la vente taxable d'un immeuble, vous n'êtes pas tenu de percevoir la taxe payable si l'acheteur est un inscrit à la TPS/TVH, à moins que l'acheteur soit un particulier (inscrit ou non) et que vous lui effectuez une vente taxable d'une maison, d'un cimetière ou d'un lieu d'inhumation, de sépulture ou de dépôt de dépouilles mortelles ou de cendres. Pour en savoir plus, lisez Qui doit verser la taxe sur la vente d'immeuble taxable - le vendeur ou l'acheteur?

Fournitures taxables (autres que détaxées)

Voici des exemples de fournitures taxables autres que détaxées (pour la liste complète des taux applicables pour la TPS/TVH, allez à Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux)):

  • les fournitures de certains biens meubles que vous avez utilisés dans le cadre de vos activités commerciales, ou dans le cas d’immobilisations, principalement dans le cadre de vos activités commerciales (par exemple, la vente d’une caisse enregistreuse utilisée exclusivement dans une boutique où vous vendez des fournitures taxables);
  • les produits neufs que vous achetez, fabriquez ou produisez pour les revendre (par exemple, les produits neufs que vous avez achetés pour les revendre dans une boutique à un prix supérieur à leur coût direct (lisez Exonération liée au coût direct). Les ventes de produits d'occasion et de produits donnés à l'organisme de bienfaisance demeurent exonérées;
  • certaines ventes et locations d'immeubles (lisez Ventes et locations);
  • les droits d'entrée dans un lieu de divertissement comme un musée, un complexe récréatif ou un cinéma, si certains droits d'entrée exigés sont plus de 1 $ (sauf pour certaines activités de financement et certains événements amateurs). Par exemple, si vous exigez des droits d'entrée de 5 $ pour les adultes et de 0,50 $ pour les enfants, les droits d'entrée seront assujettis à la taxe pour les deux catégories;
  • les droits d'adhésion qui donnent aux membres des avantages comme l'entrée gratuite ou à tarif réduit dans un lieu de divertissement (par exemple un musée, un cinéma ou un complexe récréatif); le droit d'utiliser les installations ou de participer à des activités récréatives dans un lieu de divertissement. Cependant, si la valeur de ces avantages est négligeable (moins de 30 %) par rapport au droit d'adhésion, le droit d'adhésion est exonéré de la TPS/TVH;
  • un service ou un droit d'adhésion qui permet au membre de recevoir un service de supervision ou d'enseignement pour une activité récréative ou sportive, sauf si elle est offerte principalement à des enfants de 14 ans ou moins et qu'une grande partie de l'activité ne comporte pas une surveillance de nuit ou sauf si elle est offerte principalement à des personnes défavorisées ou handicapées;
  • les services d'artistes de spectacle, si vous les fournissez à un autre organisme qui vend des fournitures taxables de droits d'entrée taxables au spectacle;
  • les billets de loterie (la taxe est incluse dans le prix d'un billet), si votre organisme de bienfaisance les vend au nom d'une société de loterie provinciale (lisez Jeux de hasard);
  • l'exploitation d'un restaurant;
  • les abonnements à des spectacles de théâtre professionnel;
  • la plupart des services rendus à un particulier en vue d'améliorer ou de modifier autrement son apparence physique et non à des fins médicales ou restauratrices.

Fournitures détaxées

Les fournitures de biens et services détaxés sont taxables à un taux de 0 %. Par conséquent, vous ne percevez pas la TPS/TVH lorsque vous fournissez des biens et services détaxés.

Généralement, les inscrits à la TPS/TVH (autres que les organismes de bienfaisance) pourraient avoir droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services qu’ils ont acquis pour effectuer des fournitures détaxées. Cependant, des règles particulières concernant les CTI s'appliquent aux organismes de bienfaisance. Pour en savoir plus, lisez Calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

Si aucune disposition générale d'exemptions ne s'applique à vos fournitures de biens et services donnés, une disposition de détaxation peut toutefois s'appliquer pour détaxer la fourniture.

Voici des exemples de fournitures détaxés :

  • les produits alimentaires de base comme le lait, le pain les légumes, la viande et le poisson;
  • les exportations (la plupart des produits et services pour lesquels vous facturez et percevez la TPS/TVH au Canada sont détaxés lorsqu’ils sont exportés);
  • les médicaments sur ordonnance;
  • les fournitures de sang ou de dérivés du sang;
  • certains appareils médicaux (comme des membres artificiels et des appareils auditifs);
  • la location des terres agricoles à un inscrit de TPS/TVH sur une culture de partage de base dans la mesure où la récolte est détaxée;
  • les produits d’hygiène féminine (à compter du 1er juillet 2015).

 Pour en savoir plus, consultez le chapitre 4, Fournitures détaxées de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.

Organismes de bienfaisance fournissant des services d'aide en matière d'emploi à des personnes handicapées

Si votre organisme de bienfaisance fournit un emploi, des services d'aide en matière d'emploi à des personnes handicapées ou des services qui sont exécutés par ces personnes, ces fournitures sont habituellement exonérées. Toutefois, vous pouvez nous présenter une demande par écrit pour être désigné dans le but que la fourniture de ces services soient taxables lorsqu'ils sont fournis à un inscrit à la TPS/TVH (sauf si vous les fournissez à un organisme du secteur public, à une commission ou à un autre organisme établi par un gouvernement ou une municipalité).

Afin de qualifier pour cette désignation, l'organisme de bienfaisance doit répondre aux deux conditions suivantes :

  • l'une des principales missions de l'organisme consiste à offrir des emplois, une formation professionnelle ou des services de placement à des personnes handicapées ou des services d'enseignement pour les aider à trouver un emploi;
  • l'organisme fournit, de façon régulière, des services déterminés exécutés en partie ou en totalité par des personnes handicapées.

Un organisme de bienfaisance qui demande une désignation doit soumettre des documents constitutifs, un relevé d'activités et la date demandée pour l'entrée en vigueur de la désignation. Ces renseignements, y compris le nom officiel et le numéro d'entreprise doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Directeur, Division des organismes de services publics et gouvernementaux
Direction des décisions en matière de TPS/TVH et d'accise
320, rue Queen, Tour A, 11e étage
Ottawa ON  K1A 0L5

Dons, subventions et parrainage

Dons et cadeaux

Généralement, la TPS/TVH ne s'applique pas aux dons et aux cadeaux. Un don ou un cadeau est un transfert volontaire d'argent ou d'un bien pour lequel le donateur ne reçoit aucune compensation en retour.

Si le donateur reçoit un bien ayant une valeur nominale, comme un porte-clés, une épinglette ou un cachet d'enveloppe, en échange de son don, le don ne sera pas assujetti à la TPS/TVH.

Cependant, pour les fournitures effectuées après le 22 mars 2016, lorsque vous effectuez une fourniture taxable (autre que détaxée) d'un bien ou d'un service en échange d'un don et lorsque vous êtes autorisé à délivrer un reçu de don aux fins de l'impôt sur le revenu pour une partie du don, ou vous pourrez délivrer un reçu de don si l'acquéreur de la fourniture était un particulier, seule la juste valeur marchande des biens ou des services fournis par l'organisme de bienfaisance sera assujettie à la TPS/TVH. Cette règle ne s'applique pas aux fournitures exonérées effectuées par un organisme de bienfaisance, comme certaines fournitures de droits d'entrée à un événement de financement.

Remarque

Des règles transitoires spéciales s'appliquent aux fournitures effectuées après le 22 décembre 2002, et au plus tard le 22 mars 2016, si un organisme de bienfaisance n'a pas perçu la TPS/TVH sur la valeur totale du don.  

Si la juste valeur marchande du bien ou du service fourni par l'organisme de bienfaisance est de 500 $ ou plus, la TPS/TVH s'applique à ces fournitures selon la juste valeur marchande du bien ou du service.

Si la juste valeur marchande du bien ou du service fourni par l'organisme de bienfaisance ou l'établissement public est moins que 500 $, la fourniture est réputée avoir été effectuée sans contrepartie et par conséquent la TPS/TVH ne s'applique pas.

Pour en savoir plus, communiquez avec les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Subventions

À titre d'organisme de bienfaisance, vous pourriez recevoir des subventions, des contributions, des prêts à remboursement conditionnel ou des paiements semblables (souvent appelés paiements de transfert).

Toutefois, s'il y a un lien direct entre un paiement que vous recevez et une fourniture que vous effectuez au profit du donateur du paiement de transfert ou d'un tiers spécifié, le paiement de transfert peut être considéré comme un paiement pour une fourniture.

Si c'est le cas, le paiement de transfert peut être assujetti à la TPS/TVH. Généralement, ceci ne s'appliquerait pas à un paiement pour des services, puisque la plupart des services fournis par un organisme de bienfaisance sont exonérés.

Le traitement fiscal des paiements de transfert sera déterminé au cas par cas. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-067, Traitement des subventions et des contributions sous le régime de la Taxe sur les produits et services (TPS).

Parrainage

Le parrainage peut ne pas être assujetti à la TPS/TVH. Cela dépend de la nature et de l'importance des avantages promotionnels que vous accordez au parraineur.

Voici des cas où le parrainage n'est pas assujetti à la TPS/TVH :

  • Votre organisme de bienfaisance fournit, en échange d'une aide financière, un service de promotion quelconque à une entreprise. Par exemple, votre organisme de bienfaisance forme une équipe de balle molle et vous acceptez d'imprimer sur les uniformes de l'équipe le nom de l'entreprise qui la parraine. Ou encore, votre organisme tient un événement sportif et fait imprimer sur les programmes ses remerciements à l'entreprise qui le parraine.
  • Votre organisme de bienfaisance donne à l'entreprise le droit d'utiliser son logo en échange d'une aide financière. Par exemple, une société utilise le logo d'un organisme de bienfaisance national dans sa campagne de publicité.

Dans ces deux situations, nous ne considérons pas les paiements que vous recevez de l'entreprise qui vous parraine comme des paiements pour un bien ou service. Ces paiements ne sont pas assujettis à la TPS/TVH.

Si le paiement effectué par le parraineur vise principalement (à plus de 50 %) la publicité à la télévision ou à la radio, ou dans un journal, une revue ou un autre type de périodique publié, le paiement que vous avez reçu ne constitue pas un paiement pour un parrainage, mais plutôt un paiement pour des services de publicité. Cependant, les services de publicité sont généralement exonérés de la TPS/TVH lorsqu’ils sont fournis par un organisme de bienfaisance.

Les reçus pour les dons, les subventions, et le parrainage n’affectent en rien votre droit aux remboursements de la TPS/TVH ou les CTI. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de bienfaisance et Crédits de taxe sur les intrants.

Remboursement pour les organismes de bienfaisance

Il existe des remboursements spéciaux de la TPS/TVH qui permettent à certains organismes de services publics, notamment aux organismes de bienfaisance, de récupérer un pourcentage de la TPS/TVH qu’ils paient sur leurs achats et dépenses admissibles.

Remboursement pour les organismes de services publics

En tant qu’organisme de bienfaisance, vous pourriez avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics de 50 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles. Si vous avez droit à ce remboursement, inscrivez le montant à la ligne 305 de la partie D de votre demande de remboursement (formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, ou le formulaire GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics et TPS pour gouvernements autonomes).

Si vous résidez dans une province participante, vous pourriez avoir droit à un remboursement pour les organismes de services publics pour une portion de la partie provinciale de la TVH.

Si vous avez droit à ce remboursement, remplissez l’annexe provinciale (formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics, ou le formulaire GST284 SCH, Annexe provinciale – Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics) et joignez-la à votre demande de remboursement. 

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics.

Remboursement pour les organismes de bienfaisance qui fournissent des services municipaux

En tant qu’organisme de bienfaisance qui reçoit une désignation de municipalité aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, vous pourriez avoir droit de demander un remboursement de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles liées à vos activités désignées pour lesquelles vous ne pouvez pas demander des CTI, ou tout autre remboursement ou remise.

Vous pouvez demander ce montant en remplissant la ligne 300 de la partie D du formulaire GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, ou le formulaire GST66, qui est la version non personnalisée du formulaire GST284. Vous pouvez produire cette demande avec votre déclaration de la TPS/TVH soit sur papier, ou par voie électronique en utilisant nos services en ligne d’IMPÔTNET TPS/TVH ou par Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Si vous êtes un non-inscrit, vous pouvez produire votre demande de remboursement sur papier ou par voie électronique en utilisant nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client. Si vous produisez cette demande de remboursement par voie électronique, vous devez également produire, par voie électronique, toute annexe de remboursement provincial liée.

Vous pouvez toujours demander le remboursement pour les organismes de services publics au taux applicable sur vos autres activités.

Si vous êtes un organisme de bienfaisance qui réside dans une province participante et que vous avez reçu une désignation de municipalité aux fins du remboursement pour les organismes de services publics, vous pourriez avoir droit de demander un remboursement municipal pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles liées à vos activités désignées pour lesquelles vous ne pouvez pas demander des CTI, ou tout autre remboursement ou remise. Si vous êtes admissible à demander ce remboursement, complétez l’annexe provinciale (formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics, ou le formulaire GST284 SCH, Annexe provinciale - Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics) et le joindre à votre demande de remboursement.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4049, Renseignements sur la TPS/TVH pour les municipalités.

Remboursement pour les biens et services exportés

Vous pourriez avoir droit de demander un remboursement pour récupérer 100 % de la TPS/TVH payée à vos fournisseurs sur des biens et services que vous avez exportés à l’étranger et pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI. Dans un tel cas, vous pouvez récupérer toute la TPS/TVH payée, que vous soyez ou non inscrit à la TPS/TVH.

Vous pouvez demander ce montant en remplissant la ligne 308 de la partie D du formulaire GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, ou le formulaire GST66, qui est la version non personnalisée du formulaire GST284. Les montants inclus à cette ligne ne peuvent être inclus à aucune autre ligne dans le calcul de votre remboursement sur ce formulaire.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez produire cette demande avec votre déclaration de la TPS/TVH soit sur papier, ou par voie électronique en utilisant nos services en ligne d’IMPÔTNET TPS/TVH, ou par Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Si vous êtes un non-inscrit, vous pouvez produire votre demande de remboursement sur papier ou par voie électronique en utilisant nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Si vous produisez cette demande de remboursement par voie électronique, vous devez également produire, par voie électronique, toute annexe provinciale liée.

Remarque

Vous pourrez cependant demander un remboursement pour les organismes de services publics pour la TPS/TVH payée ou payable sur les achats ou dépenses admissibles pour lesquels vous ne pouvez pas demander de CTI ou tout autre remboursement ou remise.

Remboursement pour les achats de livres imprimés

Si vous administrez une bibliothèque publique, vous pourriez avoir droit de demander un remboursement de 100 % de la TPS et de la partie fédérale de la TVH payée ou payable sur la plupart des livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion, que vous achetés ou importés, si vous ne revendez pas ou ne donnez pas ces articles.

Si le but principal de votre organisme de bienfaisance est de faire la promotion de l’alphabétisation, et que vous êtes visé par règlement, vous pourriez avoir droit à ce remboursement. De plus, l’organisme de bienfaisance visé par règlement pourrait avoir droit à un remboursement de la TPS et la partie fédérale de la TVH qui est devenu exigible après le 29 mars 2012 sur les acquisitions ou importations des livres imprimés qui seront distribués gratuitement.

Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum sur la TPS/TVH 13.4, Remboursements pour les livres imprimés, les enregistrements sonores de livres imprimés et les versions imprimées des Écritures d’une religion, ou allez à TPS/TVH.

Vous pouvez demander ce montant en remplissant la ligne 307 de la partie D du formulaire GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, ou le formulaire GST66, qui est la version non personnalisée du formulaire GST284. Les montants inclus à cette ligne ne peuvent être inclus à aucune autre ligne dans le calcul de votre remboursement sur ce formulaire.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez produire cette demande avec votre déclaration de la TPS/TVH soit sur papier, ou par voie électronique en utilisant nos services en ligne d’IMPÔTNET TPS/TVH, ou par Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Si vous êtes un non-inscrit, vous pouvez produire votre demande de remboursement sur papier ou par voie électronique en utilisant nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client.

Si vous produisez cette demande de remboursement par voie électronique, vous devez aussi produire, par voie électronique, n’importe quelle annexe provinciale liée.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics.

Remboursement pour biens ou services retirés d'une province participante

Lorsque vous calculez le remboursement de l’organisme de services publics de la partie provinciale de la TVH, vous devez soustraire de la partie provinciale de la TVH payée ou payable tous montants réclamés (ou auxquels vous aviez droit) à titre de remboursement sur le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), ou GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Biens meubles corporels

Vous pourriez avoir droit de demander un remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur les biens meubles corporels (par exemple des produits) que vous avez achetés dans une province participante et que vous avez transférés de la province. Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour le montant dans la mesure où vous pouvez autrement recouvrir ce montant, par exemple en demandant un remboursement ou un crédit de taxe sur les intrants pour le montant.

Pour avoir droit au remboursement de la partie provinciale de la TVH que vous avez payée sur des biens admissibles que vous avez achetés dans une province participante, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • vous résidez au Canada;
  • vous avez acheté les biens pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement (généralement à 90 % ou plus) à l’extérieur de la province participante;
  • vous avez transféré les biens d’une province participante dans une province non-participante ou dans une province participante avec un taux inférieur de TVH dans les 30 jours suivant la date où ils vous ont été livrés (excluant toute période durant laquelle les produits ont été entreposés);
  • vous avez payé toute taxe de vente provinciale applicable de la province dans laquelle les biens ont été transférés ainsi que toute autre taxe applicable;
  • vous produisez la demande de remboursement au plus tard un an après le jour où vous avez retiré les biens de la province participante;
  • chaque reçu pour un bien admissible indique un montant de la taxe admissible d’au moins 5 $;
  • le montant total de la taxe admissible demandé est au moins 25 $.

Vous ne pouvez pas faire plus d’une demande de remboursement par mois.

Les produits suivants ne donnent pas droit au remboursement :

  • les produits soumis à l’accise, tels que l’alcool;
  • la plupart des essences, le carburant diesel et d’autres genres de carburants.

Pour demander ce remboursement, utilisez le formulaire GST495, Demande de remboursement de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Le formulaire décrit les documents requis afin d’appuyer votre demande de remboursement.

Vous pouvez demander le remboursement de la partie fédérale de la TVH payée sur le bien en remplissant le formulaire GST284, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes, ou le formulaire GST66, qui est la version non personnalisée du formulaire GST284. Vous pouvez produire cette demande avec votre déclaration de la TPS/TVH soit sur papier, ou par voie électronique en utilisant nos services en ligne d’IMPÔTNET TPS/TVH, ou par Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Si vous êtes un non-inscrit, vous pouvez produire votre demande de remboursement sur papier ou par voie électronique en utilisant nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client. Si vous produisez cette demande de remboursement par voie électronique, vous devez également produire, par voie électronique, toute demande de remboursement provincial liée.

Biens meubles incorporels et services

Vous pourriez obtenir un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée sur des biens meubles incorporels (comme l’achalandage, des droits contractuels, des marques de commerce et des propriétés intellectuelles) ou des services que vous avez acquis dans une province participante pour consommation, utilisation ou fourniture, en tout ou en partie, dans des provinces non-participantes ou des provinces participantes avec des taux de TVH moins élevé. Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour le montant dans la mesure où vous pouvez autrement recouvrir ce montant, par exemple en demandant un crédit de taxe sur les intrants pour le montant.

Généralement, le remboursement est calculé en multipliant le montant admissible de la partie provinciale de la TVH payable par le pourcentage auquel le bien meuble corporel ou service est acquis pour consommation, utilisé ou fourni à l’extérieur des provinces participantes.

Pour avoir droit au remboursement de la partie provinciale de la TVH sur un bien meuble incorporel ou un service que vous avez acquis dans une province participante, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • vous résidez au Canada;
  • le bien meuble incorporel ou le service est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture de manière significative (10 % ou plus) dans des provinces non-participantes ou dans des provinces participantes avec des taux de TVH moins élevés;
  • vous produisez la demande de remboursement au plus tard un an après le jour où la taxe est devenue payable;
  • chaque reçu pour un bien meuble incorporel admissible ou un service admissible indique un montant de la taxe admissible d'au moins 5 $;
  • le montant total de la taxe admissible demandé est au moins 25 $.

Vous ne pouvez pas faire plus d'une demande de remboursement par mois.

Pour demander le remboursement, vous devez utiliser le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Le formulaire décrit les documents requis afin d'appuyer votre demande de remboursement.

Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH ou consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH.

Comment calculer votre taxe nette à titre d'organisme de bienfaisance

Si vous êtes un inscrit, vous devez produire votre déclaration de la TPS/TVH soit sur papier, ou par voie électronique en utilisant nos services en ligne d'IMPÔTNET TPS/TVH, ou par Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client.

Si vous produisez sur papier, utilisez le formulaire GST34-2, Déclaration des inscrits - Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), qui vous est automatiquement envoyé; ou le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), que vous pouvez obtenir à Commander des formulaires et des publications.

Dans votre déclaration, vous calculez votre versement ou votre remboursement net de TPS/TVH.

Remarque

Si un organisme de bienfaisance ne verse pas la taxe, les administrateurs, les cadres ou les membres de l'organisme peuvent être tenus responsables du paiement de la TPS/TVH nette due.

Si votre organisme de bienfaisance est un inscrit, vous devez utiliser une méthode spéciale de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance (lisez Calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance). Lorsque vous utilisez cette méthode de calcul, vous versez généralement 60 % de la TPS/TVH que vous facturez et ne demandez des CTI que pour certains articles, où toutes les conditions pour demander des CTI soient remplies (énumérés à l'étape 2 de Calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance). De plus, vous pouvez demander le remboursement pour les organismes de services publics de la TPS/TVH payée ou payable sur vos achats et dépenses admissibles et pour laquelle vous n'avez pas demandé de CTI, peu importe que la TPS/TVH s'applique à vos activités commerciales ou exonérées.

Vous pouvez choisir de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance si vous effectuez des fournitures à l'étranger ou des fournitures détaxées dans le cours normal de vos activités, ou si 90 % ou plus de vos fournitures sont taxables.

Pour faire ce choix, remplissez et retournez-nous le formulaire GST488, Choix ou révocation d'un choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance. Vous pouvez ensuite calculer votre taxe nette en utilisant les règles générales. De plus, vous pouvez avoir le droit d'utiliser la Méthode simplifiée de calcul des CTI. Pour en savoir plus sur les règles générales de calcul de la taxe nette et sur la méthode simplifiée pour demander des CTI, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Organismes de bienfaisance désignés

Un organisme de bienfaisance désigné est un organisme de bienfaisance qui a demandé et a été désigné par le ministre du Revenu national pour que certains services exonérés qu'il fournit soient taxables. Pour en savoir plus, lisez Organismes de bienfaisance fournissant des services d'aide en matière d'emploi à des personnes handicapées.

Si votre organisme de bienfaisance est désigné, vous ne pouvez pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance. Utilisez plutôt les règles générales. Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH ou consultez le guide RC4022.

Périodes de déclaration

Nous attribuons une période de déclaration annuelle à tous les organismes de bienfaisance inscrits à la TPS/TVH, quels que soient leurs recettes. Cela signifie que la plupart des organismes de bienfaisance inscrits à la TPS/TVH produisent des déclarations annuelles. Vous pouvez choisir de produire vos déclarations de TPS/TVH tous les mois ou tous les trimestres.

Vous pouvez changer votre période de déclaration en utilisant nos services en ligne à Mon dossier d'entreprise ou à Représenter un client, ou en remplissant et en envoyant le formulaire GST20, Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH.

Calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance

Pour calculer votre versement de taxe nette pour une période de déclaration au moyen de la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, suivez les étapes suivantes :

Étape 1 – Additionnez les montants suivants :

  • 60 % de la TPS/TVH que vous avez facturée, que vous l'ayez perçue ou non, sur la plupart des fournitures taxables;
  • toute la TPS/TVH que vous avez facturée sur les ventes taxables d'immobilisations et d'immeubles, y compris les ventes taxables réputées d'immobilisations et d'immeubles;
  • toute la TPS/TVH réputée perçue sur les biens ou services que vous avez réservés pour le bénéfice d'un membre ou d'un particulier lié au membre de l'organisme de bienfaisance (par exemple, un article en stock ou un autre élément d'actif que vous avez donné à cette personne);
  • toute la TPS/TVH réputée perçue sur tout bien ou service que vous avez fourni à un employé et qui est un avantage imposable aux fins de l'impôt sur le revenu;
  • toute la TPS/TVH perçue ou à percevoir sur les fournitures de produits que vous avez effectuées agissant à titre de mandataire ou d'un encanteur et d'un mandataire et que vous devez déclarer;
  • toute la TPS/TVH perçue d'une personne par erreur;
  • tous les montants que vous devez considérer comme de la TPS/TVH en raison du recouvrement d'une créance irrécouvrable liée à la vente taxable d'un immeuble ou d'une immobilisation;
  • le total des montants de redressement de la TPS/TVH pour la période de déclaration qui se rapportent à des acquisitions d'immeubles ou d'immobilisations pour lesquels vous aviez demandé des CTI;
  • si vous avez reçu une approbation de l'Agence du revenu du Canada de cesser temporairement de produire des déclarations de la TPS/TVH pour des périodes de déclaration précises pour lesquelles vous aviez 1 000 $ ou moins de TPS/TVH nette à déclarer, ajoutez tout montant que vous avez reporté d'une de ces périodes de déclaration.

Inscrivez ce montant total à la ligne 105 si vous produisez par voie électronique, ou à la ligne 103 si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en format papier.

Étape 2 – Additionnez les montants suivants :

  • tous les CTI que vous demandez pour des achats d'immeubles et d'immobilisations, ou des améliorations apportées à ces biens, pour une utilisation à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, y compris la taxe réputée payable si une immobilisation est transférée dans une province participante pour utilisation dans le cadre de vos activités commerciales;
  • les CTI demandés à la suite de l'acquisition d'un immeuble, ou aux améliorations apportées à ces biens, selon le pourcentage d'utilisation (il doit être plus de 10 %) de l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales. Vous devez avoir produit le formulaire GST26, Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable, et le choix doit être en vigueur le jour où vous avez acquis l'immeuble;
  • les CTI qui sont égaux à la teneur en taxe des immeubles juste avant que le choix que vous avez produit pour que ces immeubles soient traités comme des fournitures taxables (c'est-à-dire le formulaire GST26) entre en vigueur et les CTI demandés pour la TPS/TVH considérée avoir été payée lors de l'achat réputé de ces immeubles, selon le pourcentage d'utilisation (il doit être plus de 10 %) de l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales si le choix entre en vigueur le jour qui n'est ni le jour où vous avez acquis l'immeuble, ni le jour où vous êtes devenu un inscrit;
  • tous les CTI pour des produits que vous avez achetés, importés ou transférés dans une province participante et qui sont vendus par un mandataire ou un encanteur agissant comme votre mandataire;
  • tous les CTI pour des produits que vous avez importés pour le compte d'un non-résident pour une utilisation exclusive dans le cadre de vos activités commerciales et vendus alors que vous agissez comme mandataire ou encanteur et mandataire pour le non-résident;
  • 60 % du total des montants de redressement de la TPS/TVH (par exemple, des réductions de prix et des remboursements accordés pour des congrès à l'étranger, des logements provisoires inclus dans un voyage organisé et acheté au plus tard le 22 mars 2017 et des œuvres artistiques d'exportation) ou des remboursements au point de vente de la partie provinciale de la TVH que l'organisme a accordés au cours de la période de déclaration (il ne faut pas inclure de montant pour tout allégement accordé au point de vente aux Premières Nations de l'Ontario au cours de la période de déclaration, puisque l'organisme peut demander ce montant en produisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, au moyen du code 23);
  • tous les montants de redressement de la TPS/TVH que vous avez accordés pour la taxe facturée en trop de la TPS/TVH à percevoir sur certaines fournitures de biens et services;
  • tout redressement de TPS/TVH que vous avez accordé pour la taxe perçue en erreur ou toute créance irrécouvrable que vous avez radiée pendant la période pour la vente d'immeubles ou d'immobilisations;
  • tout redressement de TPS/TVH pour les remboursements pour habitations neuves que vous avez crédités durant la période;
  • tout CTI que vous aviez le droit de demander et que vous avez reporté d'une période de déclaration alors que vous n'étiez pas tenu d'utiliser cette méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

Inscrivez ce montant total à la ligne 108 si vous produisez par voie électronique, ou à la ligne 106 si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en format papier.

Étape 3 – Soustrayez le montant total de l'étape 2 (total des CTI et des redressements) du montant total de l'étape 1 (total de la TPS/TVH perçu ou percevable et des redressements). Le résultat est votre taxe nette. Inscrivez ce montant à la ligne 109 de votre déclaration de la TPS/TVH.

Exemple

Votre organisme de bienfaisance réside en Alberta et est inscrit à la TPS/TVH. Vous exploitez une galerie d'art et vous utilisez la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance. Vos principales recettes proviennent des droits d'entrée taxables.

Au cours de votre période de déclaration, vous avez loué des espaces de stationnement (activité exonérée) et vous avez tenu un souper-bénéfice (activité exonérée). De plus, vous avez acheté du matériel informatique utilisé à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales. Vous avez également acheté et installé un système de ventilation dans un immeuble dont vous êtes le propriétaire et que vous utilisez à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Vos recettes et dépenses taxables sont les suivantes :

Recettes taxables :

Droits d'entrée à la galerie : 20 000 $

Ventes de la boutique de cadeaux : 5 000 $

Total : 25 000 $

TPS perçue (25 000 $ x 5 %) : 1 250 $

Achats et dépenses taxables :

Services contractuels (entretien) : 3 000 $

Services publics : 1 500 $

Système de ventilation : 9 200 $

Matériel informatique : 2 000 $

Achats de stocks pour la boutique : 2 500 $

Services de traiteur - souper-bénéfice : 3 500 $

Total : 21 700 $

TPS payée sur les achats et dépenses (21 700 $ x 5 %) 1 085 $

Calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance

Étape 1

Inscrivez 750 $ à la ligne 105 si vous produisez par voie électronique, ou à la ligne 103 si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en format papier (60 % du montant de 1 250 $ de TPS perçue).

Étape 2

Vous pouvez demander des CTI pour la TPS que vous avez payée sur le système de ventilation (amélioration à un immeuble) et sur le matériel informatique (achat d'immobilisations) que vous avez l'intention d'utiliser à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, lorsque toutes les autres conditions pour demander des CTI sont remplies.

CTI : 5 % × (9 200 $ + 2 000 $) = 560 $

Étape 3

Le montant que vous avez calculé à l'étape 1 moins celui que vous avez calculé à l'étape 2 est égal à votre taxe nette avant tout remboursement.

Taxe nette : 750 $ - 560 $ = 190 $
Inscrivez ce montant à la ligne 109.

Vous auriez également droit au remboursement pour les organismes de services publics pour le reste de la TPS/TVH payée. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de bienfaisance.

Crédits de taxe sur les intrants

Cette section s'adresse aux organismes de bienfaisance qui choisissent de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance en produisant le formulaire GST488, Choix ou révocation d'un choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance. Si vous utilisez la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, lisez Calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

Vous pouvez utiliser les règles générales ou la méthode simplifiée de calcul des CTI. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Voici des exemples de biens et services que vous avez acquis pour lesquels vous pourriez avoir droit de demander des CTI :

  • les frais généraux de fonctionnement, comme le loyer et les services publics, dans la mesure où ils sont utilisés dans le cadre de vos activités commerciales (pour effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie);
  • les biens et les services que vous avez acquis qui sont liés aux ventes taxables dans les restaurants;
  • les marchandises neuves achetées pour être revendues à longueur d'année à un prix égal ou supérieur à leur coût direct et dont vous avez chargé la taxe séparément sur le prix de vente;
  • les frais de repas et de divertissements liés à vos activités commerciales;
  • les indemnités et remboursements liés à vos activités commerciales que vous avez payés à des employés et des bénévoles;
  • l'acquisition d'immobilisations (comme le mobilier, les photocopieurs, les ordinateurs et les véhicules) que vous avez achetées et que vous utilisez à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales;
  • les immeubles que vous avez achetés et que vous utilisez à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales;
  • les améliorations que vous apportées aux immeubles que vous achetés si vous utilisez ces immeubles à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Les organismes de bienfaisance peuvent demander un remboursement pour récupérer une partie de la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses pour lesquelles ils ne peuvent pas demander des CTI, ou tout autre remboursement ou remise. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour les organismes de bienfaisance.

La plupart des inscrits à la TPS/TVH demandent leurs CTI pour leurs acquisitions de biens et services lorsqu'ils produisent leur déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration pendant laquelle ils ont acquis les biens et les services. Cependant, vous pouvez généralement demander un CTI dans toute déclaration ultérieure s'il est demandé au plus tard à la date d'échéance de la déclaration pour la période qui se termine dans les quatre ans qui suivent la période pour laquelle le crédit aurait pu être demandé.

Exemple

Vous produisez des déclarations trimestrielles. Vous payez la TPS sur des produits que vous achetez pour la revente au cours de la période de déclaration allant du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, pour lesquels vous pouvez demander des CTI. Étant donné que la fin de votre période de déclaration est le 31 mars 2016, vous pouvez demander les CTI au plus tard au 30 avril 2020 (la date d'échéance de la déclaration pour la période de déclaration se terminant au plus tard le 31 mars 2020).

Différentes règles s'appliquent aux organismes de bienfaisance qui sont des institutions financières et qui demandent des CTI. Pour en savoir plus, allez à TPS/TVH.

Remarque

Vous ne pouvez généralement pas demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services que vous avez acquis afin de les vendre, les utiliser ou les consommer dans le cadre de vos activités exonérées. 

Pour en savoir plus sur les méthodes d'attribution des CTI, consultez les mémorandums sur la TPS/TVH, 8-1, Règles générales d'admissibilité, et 8-3, Calcul des crédits de taxe sur les intrants.

Comment demander à la fois des remboursements et des CTI

Cette section s'applique aux organismes de bienfaisance qui sont des inscrits à la TPS/TVH et qui exercent autant des activités commerciales que des activités exonérées. Nous y expliquons comment demander à la fois des CTI et le remboursement pour les organismes de services publics pour les biens et les services que vous avez acquis.

Organismes de bienfaisance qui utilisent la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance

Pour les organismes de bienfaisance qui utilisent la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, tous les montants de TPS/TVH payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles qui ne sont pas inclus comme CTI dans le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance donnent droit au remboursement pour les organismes de services publics (peu importe que les montants de TPS/TVH se rapportent à des activités commerciales ou à des activités exonérées). Pour en savoir plus, lisez l'étape 2 de Calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

Organismes de bienfaisance qui n'utilisent pas la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance

Frais généraux de fonctionnement

Les règles décrites dans cette section s'appliquent à vous si vous avez choisi de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

Les frais généraux de fonctionnement comprennent ceux liés à la gestion, à l'administration, et à d'autres fonctions de soutien de votre organisme de bienfaisance, tels que les frais de location du bureau, les services publics et les fournitures de bureau comme le papier et les stylos.

Vous pourriez demander un CTI égal à 100 % de la TPS/TVH que vous avez payée ou qui est payable par vous pour une dépense d’exploitation donnée (bien ou service), si la totalité ou la quasi-totalité (généralement 90 % ou plus) de votre consommation ou de l’utilisation de ce bien ou service est (ou est censé être) dans le cadre de vos activités commerciales (en d’autres mots, pour faire des fournitures taxables pour une contrepartie) et si tous les autres critères relatifs aux CTI sont remplis.

Vous ne pouvez généralement pas demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable par vous pour une dépense d’exploitation donnée (bien ou service) si la totalité ou la quasi-totalité de votre consommation ou de l’utilisation de ce bien ou service est (ou est censé être) autrement que dans le cadre de vos activités commerciales (par exemple, consommé ou utilisé pour effectuer des fournitures exonérées). Par contre, vous pourriez avoir droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics.

Si vous acquérez une dépense d’exploitation donnée pour la consommation ou l’utilisation pour effectuer partiellement (plus de 10 %) des fournitures taxables et pour effectuer partiellement (plus que 10 %) des fournitures exonérées, vous devez répartir la TPS/TVH payée ou payable sur le bien ou le service si vous demandez un CTI. Vous devez déterminer dans quelle mesure (en d’autres mots, le pourcentage) le bien ou le service a été acquis pour être utilisé dans le cadre de vos activités commerciales, et vous pourriez avoir le droit de demander un CTI à cet effet. Vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics pour une partie restante de la taxe sur vos achats et dépenses admissibles.

La méthode que vous utilisez pour déterminer la mesure dans laquelle un bien ou un service particulier a été acquis pour être utilisé dans le cadre de vos activités commerciales (effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie) et à d'autres fins (comme des activités exonérées) doit être juste et raisonnable et utilisée de façon constante tout au long de l'année.

Exemple

Vous exploitez un organisme de bienfaisance en Saskatchewan et vous faites des fournitures taxables et exonérées. Vous payez 2 000 $ par mois, plus la TPS de 100 $, pour votre loyer. Vous utilisez une méthode d'attribution des CTI juste et équitable afin de déterminer que 40 % de votre emplacement est utilisé dans le but d'effectuer des fournitures taxable pour une contrepartie.

Vous pouvez demander un CTI et un remboursement pour les organismes de services publics, de la façon suivante :

TPS payée : 100 $

Montant lié aux activités commerciales donnant droit à un CTI (100 $ × 40 %) : 40 $

Montant lié aux activités exonérées donnant droit à un remboursement pour les organismes de services publics (100 $ × 60 %) : 60 $

Remboursement (60 $ × 50 %) : 30 $

Inscrivez 40 $ à la ligne 108 si vous produisez par voie électronique, ou à la ligne 106 si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en format papier, et 30 $ à la ligne 305 de la partie D du formulaire GST284, Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes (ou à la ligne 305 de la partie D du formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes).

Pour en savoir plus sur les méthodes d'attribution des CTI, consultez les mémorandums sur la TPS/TVH 8-1, Règles générales d'admissibilité, et 8-3, Calcul des crédits de taxe sur les intrants.

Indemnités et remboursements

Vous pourriez avoir le droit de demander un CTI pour la TPS/TVH applicable aux indemnités raisonnables que vous payez à vos employés ou à vos bénévoles pour les dépenses taxables qu'ils engagent au Canada, ou pour l'utilisation d'une voiture au Canada, dans le cadre de vos activités commerciales. Vous pourriez également avoir le droit de demander un CTI pour la TPS/TVH incluse pour les remboursements payés à vos employés ou bénévoles pour des biens ou des services en autant qu'ils soient utilisés dans le cadre de vos activités commerciales. Par exemple, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI pour la TPS/TVH applicable à l'indemnité que vous avez payé à un bénévole qui utilise son véhicule à des fins liées à vos activités commerciales.

Si les indemnités ou les remboursements que vous payez visent vos activités exonérées, vous pourriez demander un remboursement pour les organismes de services publics au taux applicable de la TPS/TVH payée ou payable sur les dépenses admissibles. Par exemple, vous pourriez demander un remboursement pour les organismes de services publics au taux applicable de la TPS/TVH incluse dans le remboursement que vous donnez à un bénévole pour l'essence à un bénévole pour transporter des repas à des personnes âgées à leur domicile dans le cadre d'un programme de service de repas à domicile.

Pour en savoir plus sur la façon de calculer les CTI relatives aux indemnités et remboursements, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Immobilisations

Des règles particulières s'appliquent au calcul des CTI pour les immobilisations. Aux fins de la TPS/TVH, l'expression « immobilisation » englobe les biens suivants :

  • les biens amortissables, c'est-à-dire les biens qui donnent droit ou qui donneraient droit à une déduction pour amortissement aux fins de l'impôt sur le revenu;
  • les biens, autres que les biens amortissables, sur lesquels le gain réalisé ou la perte subie au moment de leurs dispositions serait un gain en capital ou une perte en capital aux fins de l'impôt sur le revenu.

Il existe deux types d'immobilisations : les biens meubles et les immeubles.

  • les biens meubles incluent les ordinateurs, les photocopieurs, le mobilier de bureau, les caisses enregistreuses, l'équipement et la machinerie;
  • les immeubles incluent les terrains et les bâtiments.

Les organismes de bienfaisance qui ne sont pas des institutions financières pourraient avoir le droit de demander des CTI intégraux sur les deux types d'immobilisations s'ils utilisent le bien à plus de 50 % dans le cadre de leurs activités commerciales.

Si l'organisme de bienfaisance utilise le bien à 50 % ou moins dans le cadre de ces activités commerciales, il ne peut généralement pas demander de CTI. Toutefois, l'organisme de bienfaisance pourrait avoir droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics pour la TPS/TVH payée ou payable pour faire l'acquisition de l'immobilisation.

Exemple

Vous achetez un ordinateur au coût de 2 000 $ plus 100 $ de TPS. Vous l'utilisez à 60 % pour vos activités commerciales et à 40 % pour vos activités exonérées. Puisque vous utilisez l'ordinateur à plus de 50 % pour vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI pour le montant total de la TPS payée (100 $), lorsque toutes les autres conditions pour demander des CTI sont remplies.

Changement d'utilisation des immobilisations

Vous pouvez changer l'utilisation d'une immobilisation au fil des ans. Les règles concernant le changement d'utilisation s'appliquent dans les situations suivantes :

  • l'immobilisation que vous utilisiez à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales est maintenant utilisée à plus de 50 % dans le cadre vos activités commerciales;
  • l'immobilisation que vous utilisiez à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales est maintenant utilisée à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales.

Dans chaque cas, vous devez déterminer la teneur en taxe du bien au moment du changement d'utilisation. Si vous changez l'utilisation de 50 % ou moins à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI afin de récupérer, en totalité ou en partie, la TPS/TVH payée lorsque vous avez acquis le bien pour la dernière fois. Toutefois, si vous changez l'utilisation de plus de 50 % à 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales, vous devez verser, en totalité ou en partie, la taxe que vous avez demandée à titre de CTI lorsque vous avez acquis le bien pour la dernière fois.

Calcul de la teneur en taxe

La formule de base du calcul de la teneur en taxe dans sa forme simplifiée peut être utilisée par la plupart des inscrits:

                                        (A - B) × C

où :

A est la TPS/TVH payable au moment de votre dernière acquisition du bien et pour les améliorations ultérieures que vous lui avez apportées;

est tout remboursement auquel vous aviez droit (ou auriez eu droit si vous n'aviez pas eu droit au remboursement d'un CTI) pour la TPS/TVH payable pour votre dernière acquisition du bien et les améliorations ultérieures que vous lui avez apportées;

est le moins élevé des montants suivants :

  • 1;
  • la juste valeur marchande du bien au moment du changement d'utilisation, divisée par le coût total (n'inclut pas la TPS/TVH) lors de la dernière acquisition du bien et les améliorations ultérieures que vous lui avez apportées.

Cette formule peut ne pas s'appliquer à un organisme de bienfaisance qui est une municipalité ou une municipalité désignée. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-7775.

Changement d'utilisation à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous achetez une immobilisation que vous utilisez à 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales, vous ne pouvez généralement pas demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable. Cependant, si vous changez l'utilisation à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales, nous considérons que vous avez acheté le bien et payé un montant de TPS/TVH égal à la teneur en taxe de l'immobilisation à ce moment-là. Cela veut dire que vous pourriez avoir le droit de demander un CTI d'après la teneur en taxe du bien à ce moment-là.

Remarque

Si, par la suite, vous changez encore l'utilisation du bien et que vous commencez à l'utiliser à 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales, vous pourriez avoir à payer une partie ou la totalité de la TPS/TVH que vous avez demandée à titre de CTI. Pour en savoir plus, lisez Changement d'utilisation à 50 % et moins dans le cadre d'activités commerciales.

Exemple

Votre organisme de bienfaisance est inscrit à la TPS/TVH et exerce ses activités en Alberta. Vous avez payé la TPS sur un appareil acheté pour être utilisé à 60 % dans le cadre de vos activités exonérées et 40 % dans le cadre de vos activités commerciales. Comme vous n'utilisez pas l'appareil à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouviez pas demander un CTI pour la TPS payée à l'achat. Toutefois, vous avez demandé et reçu un remboursement pour les organismes de services publics pour la TPS que vous avez payée à l'achat de l'appareil.

Coût de l'appareil : 50 000 $

TPS payable (50 000 $ × 5 %) : 2 500 $

Remboursement de 50 % pour les organismes de services publics (2 500 $ × 50 %) : 1 250 $

Plus tard, vous changez l'utilisation de l'appareil pour l'utiliser à 70 % dans vos activités commerciales. Maintenant que vous l'utilisez à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez demander un CTI pour récupérer la partie de la TPS payée pour l'achat de l'appareil en fonction de sa teneur en taxe au moment où son utilisation principale a changé pourvu que toutes les autres conditions relatives aux CTI soient remplies. Si vous aviez apporté des améliorations à l'appareil, la teneur en taxe inclurait aussi la TPS qui a été payée ou payable sur ces améliorations. Toutefois, dans ce cas, aucune amélioration n'a été effectuée.

La juste valeur marchande de l'appareil est de 40 000 $ au moment où vous changez son utilisation. Vous calculez la teneur en taxe de l'appareil selon la formule suivante :

Teneur en taxe = (A - B) × C

                          = (2 500 $ - 1 250 $) × 40 000 $ / 50 000 $

                          = 1 000 $

Pourvu que toutes les autres conditions relatives aux CTI soient remplies, vous pouvez demander un CTI de 1 000 $ en incluant ce montant au total à la ligne 108 si vous produisez par voie électronique, ou à la ligne 106 si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en format papier.

Changement d'utilisation à 50 % et moins dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous achetez une immobilisation pour l’utiliser à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur votre achat. Toutefois, si vous changez l’utilisation du bien de plus de 50 % à moins de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous êtes considéré avoir vendu et racheté le bien et d’avoir perçu et payé la TPS/TVH égale à la teneur en taxe au moment du changement d’utilisation. Vous devez inclure la TPS/TVH pour laquelle vous êtes considéré avoir perçu dans votre calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement à lieu.

Remarques

Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour les organismes de services publics pour le changement d'utilisation, car la formule de la teneur de taxe tient compte de ce remboursement.

Si, par la suite, vous changez encore l'utilisation et commencez à utiliser l'immobilisation à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pourriez avoir droit de demander un CTI. Pour en savoir plus, lisez Changement d'utilisation à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales.

Exemple

Votre organisme de bienfaisance est un inscrit à la TPS/TVH et réside en Ontario. Le 1er janvier 2015, vous avez acheté un appareil au coût de 50 000 $ plus la TVH de 6 500 $ pour l'utiliser à 80 % dans le cadre de vos activités commerciales. Comme vous avez utilisé la machine à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales et toutes les autres conditions relatives aux CTI ont été remplies, vous avez droit à un CTI intégral, dont vous avez fait la demande, pour la TVH de 6 500 $.

Par la suite, vous changez l'utilisation principale de l'appareil à 40 % dans le cadre de vos activités commerciales. Puisque vous n'utilisez plus l'appareil à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez payer la taxe selon la teneur en taxe de l'immobilisation au moment de son changement d'utilisation.

Aucune amélioration n'a été apportée à l'immobilisation depuis son acquisition. La juste valeur marchande de l'appareil au moment du changement d'utilisation est 40 000 $.

Vous calculez la teneur en taxe de la façon suivante :

Teneur en taxe = (A - B) × C

                         = (6 500 $ - 4 530 $) × 40 000 $ / 50 000 $

                         = 1 576 $

Le montant de B est égal à 4 530 $, car vous pourriez avoir droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics pour la TVH que vous avez payée (50 % de la partie fédérale, plus 82 % de la partie provinciale puisque votre organisme de bienfaisance réside en Ontario) lorsque vous avez acheté l'immobilisation si vous n'avez pas eu droit de demander un CTI intégral pour cette taxe.

Puisque le calcul de la teneur en taxe tient déjà compte du montant du remboursement pour les organismes de services publics que vous auriez eu droit de demander, le montant de la taxe que vous devez payer est réduit. Donc, vous n'avez pas le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics pour la taxe que vous devez payer sur le changement d'utilisation de l'immobilisation.

Comme la teneur en taxe de l'immobilisation est de 1 576 $ au moment du changement d'utilisation, vous devez ajouter ce montant, pour déterminer votre taxe nette, en l'incluant à la ligne 105 si vous produisez par voie électronique, ou à la ligne 103 si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en format papier, pour la période de déclaration au cours de laquelle le changement a eu lieu.

Immeubles

Dans cette section, nous expliquons comment les organismes de bienfaisance traitent certaines ventes, locations et autres genres de fournitures d'immeubles. Nous résumons les règles générales qu'il faut suivre pour demander des CTI et des remboursements. Il sera également question du choix spécial que vous pouvez faire pour que les fournitures exonérées d'immeubles soient traitées comme des fournitures taxables et des règles particulières concernant les fournitures à soi-même pour les logements subventionnés.

Ventes et locations

Bon nombre de ventes, de locations et d'autres fournitures d'immeubles effectuées par un organisme de bienfaisance (autre qu'une municipalité) sont exonérées de la TPS/TVH.

Cependant, si votre organisme de bienfaisance effectue les fournitures d'immeuble suivantes, les fournitures ne sont pas couvertes par l'exemption générale des organismes de bienfaisance mais sont assujetties à la TPS/TVH :

  • la vente d'habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures (à 90 % ou plus);
  • la vente d'une habitation qui a déjà été occupée si vous êtes le constructeur de l'habitation aux fins de la TPS/TVH et que vous avez demandé des CTI pour votre dernière acquisition de l'habitation ou pour les améliorations qui y ont été apportées;
  • la vente d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures que vous êtes considéré avoir effectuée (fournitures à soi-même). Par exemple, cela peut se produire si vous êtes le constructeur de l'habitation aux fins de la TPS/TVH et que vous transférez tout d'abord la possession de l'habitation, ou une partie de l'habitation, à un particulier comme lieu de résidence;
  • la plupart des ventes d'immeubles que vous êtes considéré avoir effectuée selon une modification d'utilisation du bien de plus de 50 % à 50 % et moins dans le cadre d'activités commerciales. Pour en savoir plus, lisez Changement d'utilisation à 50 % et moins dans le cadre d'activités commerciales;
  • la vente d'un immeuble à un particulier ou à une fiducie personnelle , autre qu'une construction sur laquelle est située une structure que vous utilisiez comme bureau ou dans le cadre d'activités commerciales ou pour effectuer des fournitures exonérées;
  • la vente d'un immeuble que vous utilisiez à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales immédiatement avant la vente;
  • certaines fournitures de biens municipaux désignés si vous êtes une municipalité désignée et si aucune autre exemption ne s'applique (par exemple, pour les habitations ou les fournitures gratuites);
  • autrement, les fournitures exonérées d'un immeuble que vous choisissez de traiter comme étant taxable et pour lequel vous nous avez présenté un choix s'appliquent (lisez Choix d'un organisme de services publics concernant les immeubles), aussi longtemps qu'aucune autre exemption ne s'applique (par exemple, pour les habitations ou les fournitures gratuites).

Remarque

Si un organisme de bienfaisance effectue une location de fournitures d'immeubles exonérés à une personne en même temps que la location de biens à cette personne, la fourniture de ces biens est également exonérée. Par exemple, si un organisme de bienfaisance loue une salle de réunion en même temps qu'un équipement audio-visuel à la même personne, les deux locations sont exonérées.

Êtes-vous un constructeur aux fins de la TPS/TVH?

Aux fins de la TPS/TVH, le terme « constructeur » a un sens spécifique qui pourrait ne pas comprendre une personne qui construit une habitation, à moins que cette personne possède un intérêt (propriété ou teneur en bail) dans le bien au moment de la construction. Il pourrait également comprendre une personne qui achète une habitation neuve qui est entièrement construite.

Il est important de déterminer si vous êtes un constructeur d'habitation aux fins de la TPS/TVH, puisque plusieurs règles particulières s'appliquent aux constructeurs d'habitations (incluant les constructeurs de logements subventionnés).

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle.

Vente d'habitations neuves

Habitations neuves en Colombie-Britannique

La TPS s’applique au taux de 5 % en Colombie-Britannique, lorsque la taxe sur la vente d’une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures est devenue payable le 1er avril 2013 ou après.

En plus de la TPS, la taxe transitoire de la Colombie-Britannique pourrait s’appliquer à certaines ventes d’habitations lorsque la TVH ne s’applique pas à la vente et que 10 % ou plus des travaux de construction ou des rénovations majeures de l’habitation sont achevés avant le 1er avril 2013.

Dans le cas où la propriété et la possession de l’immeuble ont été transférées à l’acheteur le 1er juillet 2010 ou après et la taxe sur la vente est devenue payable avant le 1er avril 2013, généralement, la TVH au taux de 12 % s’appliquait à une vente taxable par un constructeur d’un immeuble d’habitation neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures. Toutefois, la TVH ne s’appliquait pas à une vente bénéficiant de droits acquis.

Les ventes d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures en Colombie-Britannique bénéficiaient généralement de droits acquis dans le cas où un contrat de vente écrit avait été conclu avant le 19 novembre 2009 et que la propriété et la possession avaient été transférées à l’acheteur après juin 2010 selon l’accord. Si la vente de l’habitation bénéficiait de droits acquis, le constructeur n’était pas dans l’obligation de percevoir la partie provinciale de la TVH sur la vente de cette habitation et la TPS de 5 % était alors appliquée.

Pour en savoir plus sur ces règles transitoires visant les habitations neuves, consultez :

Pour en savoir plus sur les ventes bénéficiant de droits acquis, consultez l’info TPS/TVH GI-084, Taxe de vente harmonisée – Renseignements pour les constructeurs d'habitations neuves en Colombie-Britannique.

Habitations neuves au Nouveau-Brunswick

La TVH au taux de 13 % s’applique à une vente taxable d’habitations neuves au Nouveau-Brunswick lorsque la propriété ou la possession de l’habitation est transférée à l’acheteur avant le 1er juillet 2016. La TVH au taux de 15 % s’applique généralement à une vente taxable par un constructeur d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures au Nouveau-Brunswick lorsque la propriété et la possession de l’habitation sont toutes les deux transférées à l’acheteur le 1er juillet 2016 ou après.

Toutefois, la TVH au taux de 13 % s’applique aux ventes taxables d’une maison individuelle, d’une maison jumelée, d’une maison en rangée, d’un logement en copropriété, d’un duplex, d’une maison mobile ou d’une maison flottante neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, lorsqu’un contrat de vente écrit a été conclu avant le 31 mars 2016 et que la propriété et la possession ont été transférées à l’acheteur le 1er juillet 2016 ou après. La règle de droits acquis s’applique peu importe qui est l’acheteur (par exemple, il peut être un particulier ou une personne morale) et de quelle façon l’acheteur prévoit utiliser l’habitation (par exemple, il peut louer l’habitation ou s’en servir comme résidence habituelle ou propriété de vacances).

Les maisons construites par le propriétaire, les immeubles d’appartements et les immeubles d’habitation en copropriété ne bénéficient pas de droits acquis dans le cadre de l’augmentation du taux de la TVH au Nouveau-Brunswick.

Pour en savoir plus, y compris les renseignements sur les fournitures à soi-même d’habitation bénéficiant de droits acquis, consultez :

Habitations neuves en Nouvelle-Écosse

La TVH au taux de 15 % s’applique généralement à une vente taxable par un constructeur d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures en Nouvelle-Écosse lorsque la propriété et la possession de l’habitation sont toutes les deux transférées à l’acheteur le 1er juillet 2010 ou après.

Toutefois, la TVH au taux de 13 % s’applique aux ventes taxables d’une maison individuelle, d’une maison jumelée, d’une maison en rangée, d’un logement en copropriété, d'un duplex, d'une maison mobile ou d'une maison flottante neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, lorsqu’un contrat de vente écrit a été conclu avant le 7 avril 2010 et que la propriété et la possession ont été transférées à l'acheteur le 1er juillet 2010 ou après. La règle de droits acquis s’applique peu importe qui est l’acheteur (par exemple, il peut être un particulier ou une personne morale) et de quelle façon l’acheteur prévoit utiliser l’habitation (par exemple, il peut louer l’habitation ou s’en servir comme résidence habituelle ou propriété de vacances).

Les maisons construites par le propriétaire, les immeubles d’appartements et les immeubles d’habitation en copropriété ne bénéficient pas de droits acquis dans le cadre de l’augmentation du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse.

Pour en savoir plus, consultez l’info TPS/TVH GI-104, Hausse du taux de la TVH de la Nouvelle-Écosse – Ventes et locations d’habitations neuves.

Habitations neuves en Ontario

La TVH s’applique généralement au taux de 13 % à une vente taxable par un constructeur d’un immeuble d’habitation neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures en Ontario, selon un contrat d’achat écrit, dans le cas où la propriété et la possession de l’immeuble ont été transférées à l’acheteur le 1er juillet 2010 ou après. Toutefois, la partie provinciale de la TVH ne s’applique pas à une vente bénéficiant de droits acquis.

Les ventes d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures en Ontario bénéficient généralement de droits acquis dans le cas où un contrat de vente écrit avait été conclu avant le 19 juin 2009 et que la propriété et la possession avaient été transférées à l’acheteur selon un accord conclu le 1er juillet 2010 ou après. De plus, pour que la règle de droits acquis soit appliquée aux maisons individuelles, aux maisons jumelées ou aux maisons en rangée, l’acheteur doit être un particulier. Dans le cas des logements en copropriété, la règle s’applique à tous les acheteurs, qu’ils soient ou non des particuliers.

Si la vente d’habitation bénéficie de droits acquis, le constructeur n’est pas tenu de percevoir la partie provinciale de la TVH. La TPS de 5 % s’applique à la vente d’habitation bénéficiant de droits acquis. Toutefois, on pourrait considérer que le constructeur a perçu un montant de « redressement fiscal transitoire » et, si c’est le cas, il pourrait être tenu d’inclure ce montant dans le calcul de sa taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

Pour en savoir plus, consultez :

Habitations neuves à l'Île-du-Prince-Édouard

La TVH au taux de 15 % s’applique généralement à une vente taxable par un constructeur d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures à l'Île-du-Prince-Édouard lorsque la propriété et la possession de l’habitation sont toutes les deux transférées à l’acheteur le 1er octobre 2016 ou après à moins que la vente d'habitation bénéficie de droits acquis.

Précisément, lorsque la propriété et la possession de l’habitation sont transférées à l’acheteur le 1er octobre 2016 ou après :

  • la TVH au taux de 14 % s’applique si la vente bénéficie de droits acquis dans le cadre de l’augmentation du taux de la TVH de 14 % à 15 % (augmentation du taux de la TVH);
  • la TPS au taux de 5 % s’applique (et la partie provinciale de la TVH ne s’applique pas) si la vente bénéficie de droit acquis dans le cadre des situations suivantes :
    • l’harmonisation de la TPS et de la taxe de vente provinciale (harmonisation);
    • l’augmentation du taux de la TVH ainsi que l’harmonisation.
Remarque

Certains types d’habitation peuvent bénéficiés de droits acquis dans le cadre de l’augmentation du taux de la TVH, mais pas dans le cadre de l’harmonisation et vice-versa.

Habitation bénéficiant de droits acquis dans le cadre de l’augmentation de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard

Une habitation qui bénéficie de droits acquis uniquement dans le cadre de l’augmentation du taux de la TVH est assujettie à la TVH au taux de 14 %. Une telle situation se produit lorsque la propriété et la possession de l’habitation sont toutes les deux transférées à l’acheteur le 1er octobre 2016 ou après selon un contrat de vente écrit conclu selon le cas :

  • après le 8 novembre 2012 et avant le 17 juin 2016 dans le cas d’une maison individuelle, d’une maison jumelée, d’une maison en rangée ou d’un logement en copropriété;
  • avant le 17 juin 2016 dans le cas d’un duplex, d’une maison mobile ou d’une maison flottante.

Les maisons construites par le propriétaire, les immeubles d’appartements et les immeubles d’habitation en copropriété ne bénéficient pas de droits acquis dans le cadre de l’augmentation du taux de la TVH.

Habitation bénéficiant de droits acquis dans le cadre de l’harmonisation de l’Île-du-Prince-Édouard

Une habitation qui bénéficie de droits acquis uniquement dans le cadre de l’harmonisation est assujettie à la TPS au taux de 5 % et n’est pas assujettie à la partie provinciale de la TVH. Une telle situation se produit dans le cas d’une vente d’une maison individuelle, d’une maison jumelée, d’une maison en rangée, d’un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété qui est vendu selon un contrat de vente écrit conclu avant le 9 novembre 2012 lorsque la propriété et la possession de l’habitation sont toutes les deux transférées en vertu du contrat après mars 2013 et avant le 1er octobre 2016.

Les maisons construites par le propriétaire, les duplex, les immeubles d’appartements, les maisons mobiles et les maisons flottantes ne bénéficient pas de droits acquis dans le cadre de l’harmonisation.

Habitation bénéficiant de droits acquis dans le cadre de l’augmentation de la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard ainsi que l’harmonisation de l’Île-du-Prince-Édouard

Une habitation qui bénéficie de droit acquis à la fois dans le cadre de l’augmentation de la TVH et de l’harmonisation est assujettie à la TPS de 5 % et n’est pas assujettie à la partie provinciale de la TVH.

Une telle situation se produit dans le cas d’une vente d’une maison individuelle, d’une maison jumelée, d’une maison en rangée, d’un logement en copropriété ou d'un immeuble d'habitation en copropriété qui est vendu selon un contrat de vente écrit conclu avant le 9 novembre 2012 lorsque la propriété et la possession de l’habitation sont toutes les deux transférées en vertu du contrat le 1er octobre 2016 ou après.

Les maisons construites par le propriétaire, les duplex, les immeubles d’appartements, les maisons mobiles et les maisons flottantes ne bénéficient pas de droits acquis dans cette situation.

Pour en savoir plus sur les ventes bénéficiant de droits acquis à l’Île-du-Prince-Édouard, consultez :

Habitations neuves à Terre-Neuve-et-Labrador

La TVH au taux de 13 % s’applique à une vente taxable d’habitations neuves à Terre-Neuve-et-Labrador lorsque la propriété ou la possession de l’habitation est transférée à l’acheteur avant le 1er juillet 2016. La TVH au taux de 15 % s’applique généralement à une vente taxable par un constructeur d’habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures à Terre-Neuve-et-Labrador lorsque la propriété et la possession de l’habitation sont toutes les deux transférées à l’acheteur le 1er juillet 2016 ou après.

Toutefois, la TVH au taux de 13 % s’applique aux ventes taxables d’une maison individuelle, d’une maison jumelée, d’une maison en rangée, d’un logement en copropriété, d’un duplex, d’une maison mobile ou d’une maison flottante neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, lorsqu’un contrat de vente écrit a été conclu avant le 4 mai 2016, et que la propriété et la possession ont été transférées à l’acheteur le 1er juillet 2016 ou après. La règle de droits acquis s’applique peu importe qui est l’acheteur (par exemple, il peut être un particulier ou une personne morale) et de quelle façon l’acheteur prévoit utiliser l’habitation (par exemple, il peut louer l’habitation ou s’en servir comme résidence habituelle ou propriété de vacances).

Les maisons construites par le propriétaire, les immeubles d’appartements et les immeubles d’habitation en copropriété ne bénéficient pas de droits acquis dans le cadre de l’augmentation du taux de la TVH à Terre-Neuve-et-Labrador.

Pour en savoir plus, y compris les renseignements sur les fournitures à soi-même d’habitation bénéficiant de droits acquis, consultez :

Qui doit verser la taxe sur une vente d'immeuble taxable – le vendeur ou l'acheteur?

Si vous effectuez une vente d’immeuble taxable, vous devez généralement facturer et percevoir la taxe sur la vente, même si vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVH. Toutefois, dans certains cas, c’est l’acheteur qui doit nous verser la taxe directement plutôt que vous la payer.

Généralement, si vous êtes un vendeur, vous ne percevez pas la taxe auprès de l’acheteur lorsque vous effectuez une vente d’immeuble dans les cas suivants :

  • l’acheteur est inscrit à la TPS/TVH. Cette règle ne s’applique pas si vous effectuez une vente taxable d’une habitation, d’une concession dans un cimetière ou d’un lieu de sépulture, de la mise au tombeau ou du dépôt de restes humains ou des cendres à un particulier;
  • vous êtes un non-résident du Canada. Cette règle s’applique également si vous êtes considéré comme un résident seulement pour certaines activités que vous exercez par l’entremise d’un établissement stable au Canada;
  • vous et l’acheteur avez fait un choix de Type 2 au moyen du formulaire GST22, Immeubles – Choix visant à rendre taxables certaines ventes. Pour en savoir plus, consultez le formulaire du choix.

Remarque

Ces règles s’appliquent uniquement pour les ventes d’immeubles taxables. Elles ne s’appliquent pas, par exemple, si vous louez un immeuble ou le fournissez de toute autre façon.

Si vous n’êtes pas tenu de percevoir la taxe sur votre vente d’immeuble taxable parce que l’une des conditions énumérées précédemment s’applique, l’acheteur doit nous verser directement toute taxe due sur son achat.

Si le vendeur doit percevoir et verser la taxe

Si vous êtes un vendeur qui doit percevoir la taxe due sur votre vente taxable d’immeuble, y compris une maison, vous devez tenir compte de la taxe de la façon suivante :

  • si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, incluez la TPS/TVH percevable dans votre déclaration de la TPS/TVH régulière pour la période de déclaration au cours de laquelle la TPS/TVH est devenue percevable (dans votre calcul de la ligne 105 si vous produisez votre déclaration par voie électronique ou inscrivez-le à la ligne 103 si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en format papier);
  • si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, inscrivez la taxe percevable la ligne 103 du formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée). Vous devez produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue percevable et verser la taxe nette due avec cette déclaration.
Remarque

Le formulaire GST62 peut seulement être utilisé en format préimprimé pour produire votre déclaration ou effectuer un versement à votre institution financière. Pour commander un formulaire préimprimé GST62, allez à Commander des formulaires et des publications.

Si l'acheteur doit nous verser directement la taxe

Si vous êtes un acheteur qui doit nous verser directement la taxe sur votre achat d'immeuble, faites-le de la façon suivante :

  • Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous utiliserez ou effectuerez la fourniture de l'immeuble :
    • à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez déclarer la taxe due à la ligne 205 (TPS/TVH due sur l'acquisition d'immeubles taxables) de votre déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe est devenue payable et verser tout montant positif de taxe due pour cette déclaration; ou
    • à 50 % ou moins dans le cadre de vos activités commerciales, déclarez la taxe due dans le formulaire GST60, Déclaration de la TPS/TVH visant l'acquisition d'immeubles. Vous devez produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue percevable et verser la taxe nette due avec cette déclaration.
  • Si vous n’êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous devez déclarer la taxe due dans le formulaire GST60, Déclaration de la TPS/TVH visant l’acquisition d’immeubles. Vous devez produire cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue percevable et verser la taxe nette due avec cette déclaration.
Remarque

Le formulaire GST60 est accessible dans notre site Web à Formulaires et publications reliés à la TPS/TVH.
Vous ne pouvez pas produire le formulaire GST60 par voie électronique.

CTI et les immeubles

Acquisitions liées aux immeubles

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous avez fait le choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, vous pourriez avoir droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services que vous avez acquis liés aux immeubles (comme la location, l'entretien et les services publics), en fonction du pourcentage d'utilisation de ces dépenses dans le cadre de vos activités commerciales. Pour en savoir plus, lisez Frais généraux de fonctionnement.

Achats d'immeubles

Les organismes de bienfaisance doivent généralement utiliser la règle d'utilisation principale pour déterminer leurs CTI pour les achats d'immeubles.

La règle d'utilisation principale est la suivante :

  • Si vous avez l'intention d'utiliser l'immeuble à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous pouvez généralement demander un CTI intégral. Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander un remboursement pour les organismes de services publics.
  • Si vous avez l'intention d'utiliser l'immeuble à moins de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouvez généralement pas demander un CTI. Cependant, vous pouvez demander un remboursement pour les organismes de services publics.

Exception 

Si l'organisme de bienfaisance a produit un choix pour un immeuble, la règle d'utilisation principale ne s'applique pas pour déterminer les CTI pour l'achat de cet immeuble. Pour en savoir plus, lisez Choix d'un organisme de services publics concernant les immeubles.

Améliorations apportées à des immeubles

La possibilité d'obtenir un CTI pour des améliorations apportée à un immeuble dépend de l'utilisation de cet immeuble sous-jacent dans le cadre d'activités commerciales et non de l'utilisation des améliorations dans le cadre de ces activités.

Aux fins des CTI, il importe peu que l'amélioration à la propriété soit entièrement attribuable à une activité commerciale, à d'autres fins (comme effectuer des fournitures exonérées) ou une combinaison des deux.

Par conséquent, lorsque la règle d'utilisation principale s'applique, un organisme de bienfaisance pourrait avoir le droit de demander un CTI intégral pour les améliorations apportées à un immeuble si l'immeuble dans lequel les améliorations sont effectuées est utilisé à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales de l'organisme de bienfaisance au moment où la taxe sur l'amélioration devient payable ou est payée sans être devenue payable. Cependant, un organisme de bienfaisance ne peut pas demander de CTI pour des améliorations si l'immeuble est utilisé à 50 % ou moins dans le cadre de ces activités commerciales à ce moment-là.

L'organisme de bienfaisance peut devenir admissible à demander des CTI à une date ultérieure si à un moment donné (un changement d'utilisation, vente taxable, ou réputée vente taxable de l'immeuble) a lieu.

Exception 

Si l'organisme de bienfaisance a produit un choix pour un immeuble, la règle d'utilisation principale ne s'applique pas pour déterminer les CTI pour l'achat de cet immeuble. Pour en savoir plus, lisez Choix d'un organisme de services publics concernant les immeubles.

Changement d'utilisation des immeubles

Les règles sur le changement d'utilisation s'appliquent habituellement dans les situations suivantes :

  • vous utilisiez un immeuble à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales et vous avez commencé à utiliser cet immeuble à 50 % ou moins dans le cadre de ces activités;
  • vous utilisiez un immeuble à 50 % ou moins dans le cadre d'activités commerciales et vous avez commencé à utiliser cet immeuble à plus de 50 % dans le cadre d'activités commerciales.

Pour en savoir plus sur les règles sur le changement d'utilisation, lisez Changement d'utilisation des immobilisations.

Remarque

Si l'organisme de bienfaisance change son utilisation d'un immeuble pour lequel il a produit un choix, des règles différentes sur le changement d'utilisation s'appliqueront. Pour en savoir plus, lisez Choix d'un organisme de services publics concernant les immeubles.

Choix d'un organisme de services publics concernant les immeubles

Les organismes de bienfaisance peuvent faire le choix, pour chacun des immeubles (un choix par immeuble), de rendre taxables certaines ventes et locations exonérées d'immeubles en complétant le formulaire GST26, Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable. Vous pouvez faire ce choix, que vous soyez un inscrit à la TPS/TVH ou non.

Ce choix peut s'appliquer aux immeubles suivants :

  • les immobilisations;
  • les immeubles que vous détenez en inventaire aux fins de fourniture;
  • les immeubles que vous avez acquis par bail, licence ou accord semblable dans le but de fournir le bien en entier par bail, licence ou accord semblable ou pour céder l'accord.

Aux fins de ce choix, un immeuble désigne généralement l'ensemble des droits afférents à l'immeuble (y compris un droit de tenure par bail) appartenant à l'organisme de bienfaisance et qui sont inscrits dans une seule description officielle (y compris le terrain et toutes les structures et les autres améliorations qui sont fixées au sol). Les immeubles acquis par voie de licence se réfèrent à l'ensemble des droits de l'organisme à utiliser ceux-ci sous cette licence.

Choix en vigueur

Généralement, lorsque vous faites ce choix pour un immeuble, la fourniture de celui-ci, qui serait habituellement exonérée lorsque vous l'avez effectuée, sera maintenant considérée comme taxable.

Exception 

Certaines fournitures de l'immeuble demeureront exonérées, même lorsque le choix est en vigueur, comme les locations résidentielles à long terme.

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez percevoir la TPS/TVH sur toutes les fournitures taxables de l'immeuble par bail, permis, ou accord semblable. Les inscrits et les non-inscrits devraient percevoir la TPS/TVH sur les fournitures taxables d’immeubles par vente à moins que l’acheteur soit requis de remettre la taxe directement à l’ARC.

Le choix concernant les immeubles peut aussi avoir un impact sur vos droits de recouvrement des taxes: Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, une fois que le choix est en vigueur, vous pouvez également avoir le droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou à payer sur la propriété. Par exemple, si vous avez acheté la propriété, vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour la taxe payée ou payable sur l'achat. Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST26.

Si vous avez acquis l'immeuble par bail, licence ou accord semblable et que vous avez fait le choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, vous pourriez avoir le droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur vos paiements de location qui deviennent dus lorsque le choix concernant l'immeuble est en vigueur.

Si vous avez fait le choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, vous pourriez également avoir le droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services admissibles que vous avez acquis liés à l'immeuble, comme les services publics et les frais d'entretien.

Choix en vigueur le jour de l'acquisition

Les sections suivantes vous informent sur l'effet du choix, si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH lorsque ce choix entre en vigueur. Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH lorsque vous faites le choix, consultez le formulaire GST26 pour en savoir plus sur l'effet de ce choix.

Acquisitions d'immeubles par achat

Si vous avez acheté un immeuble, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur l'achat, selon le pourcentage d'utilisation de l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales si :

  • l'immeuble est utilisé à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales;
  • le choix entre en vigueur la même date que vous avez acheté l'immeuble;
  • vous étiez un inscrit à la TPS/TVH avant que vous achetiez l'immeuble.

Acquisitions d'immeubles par bail, licence ou accord semblable

Si vous avez fait le choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance (la plupart des organismes de bienfaisance n’ont pas le droit de faire ce choix) et vous avez acquis l’immeuble par bail, licence ou accord semblable, vous pourriez avoir le droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur vos paiements de location, selon le pourcentage d’utilisation de l’immeuble dans le cadre de vos activités commerciales si :

  • les paiements de location deviennent exigibles le ou après le jour où vous avez acquis l’immeuble;
  • le choix pour un immeuble entre en vigueur le même jour que vous l’avez acquis;
  • l’immeuble est utilisé à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Si vous utilisez le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, vous ne pouvez pas demander de CTI pour la TPS/TVH que vous payez sur vos paiements de location. Vous devez plutôt inclure 60 % de toute TPS/TVH que vous percevez sur votre fourniture de l'immeuble par bail, licence ou accord semblable lorsque vous calculez votre taxe nette. Pour en savoir plus, lisez Calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

Exemple

Vous êtes un organisme de bienfaisance qui est un inscrit à la TPS/TVH et vous avez fait le choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance. Vous achetez un immeuble non résidentiel de quatre étages (y compris le terrain) et vous avez payé la TVH sur votre achat. Vous fournirez tous les espaces de l’immeuble par bail exonéré.

Puisque l'immeuble servira uniquement à des activités exonérées, vous n'avez pas le droit de demander un CTI pour récupérer la TVH que vous avez payée sur l'achat. Toutefois, si vous produisez le formulaire GST26, au moment de l'achat de l'immeuble et que le choix entre en vigueur le jour de l'achat, vous percevrez la TVH sur les loyers que vous facturés à vos locataires et vous aurez généralement le droit de demander un CTI pour la TVH que vous avez payée sur l'achat de l'immeuble.

Puisque vous avez fait le choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, vous pourrez aussi généralement demander des CTI pour la TVH payée ou payable sur les services publics et les frais d'entretien liés à l'immeuble.

Choix en vigueur après le jour de l'acquisition

Acquisitions d'immeubles par achat

Si le choix entre en vigueur après le jour que vous avez acheté l'immeuble et vous étiez un inscrit à la TPS/TVH avant que le choix ne soit en vigueur, vous êtes réputé avoir effectué une vente taxable de l'immeuble immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du choix et avoir acheté l'immeuble à la date d'entrée en vigueur du choix. Vous êtes également réputé avoir perçu la TPS/TVH sur cette vente et avoir payé, la TPS/TVH sur cet achat égale à la teneur en taxe (lisez Calcul de la teneur en taxe) de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur du choix.

Vous devez déclarer la TPS/TVH que vous êtes réputé avoir perçue à la ligne 105 si vous produisez une déclaration par voie électronique, ou à la ligne 103 si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en format papier, pour la période de déclaration au cours de laquelle vous êtes réputé avoir vendu l’immeuble.

Vous pourriez avoir le droit de demander :

  • un CTI égal à la teneur en taxe du bien (pour récupérer la TPS/TVH auparavant irrécouvrable payable sur la dernière acquisition de l'immeuble et pour les améliorations que vous lui avez apportées) puisque vous êtes réputé avoir fait une vente taxable de l'immeuble;
  • un CTI pour la TPS/TVH que vous êtes réputé avoir payée sur votre rachat de l'immeuble, selon le pourcentage d'utilisation de l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales, pourvu que vous utilisiez l'immeuble à plus de 10 % dans le cadre de ces activités (aucun remboursement pour les organismes de services publics n'est disponible);
  • des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et les services que vous avez acquis (comme des services publics et des frais d'entretien) liés à l'immeuble, mais seulement si vous avez fait le choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance. Si vous avez fait le choix, le CTI que vous pourriez avoir le droit de demander est basé sur le pourcentage d'utilisation de l'achat ou de la dépense dans le cadre de vos activités commerciales (pourvu qu'il soit utilisé à plus de 10 % dans le cadre de ces activités). Si vous n'avez pas fait le choix, vous pouvez demander un remboursement pour les organismes de services publics pour la taxe payée ou payable sur ces dépenses.

Acquisitions d'immeubles par bail, licence ou accord semblable

Si vous avez acquis l'immeuble par bail, licence ou accord semblable, vous pourriez avoir le droit de demander des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable sur vos paiements de location, selon le pourcentage d'utilisation de l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales si :

  • vous avez fait le choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance;
  • les paiements de location deviennent exigibles à compter de la date d'entrée en vigueur du choix GST26;
  • l'immeuble est utilisé à plus de 10 % dans le cadre de vos activités commerciales.

Si vous n'avez pas fait le choix afin de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, vous ne pouvez pas demander de CTI pour la taxe payée ou payable sur les paiements de location. Cependant, vous pourriez avoir droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics au taux applicable de la TPS/TVH payée ou payable pour les paiements de location. Vous devez également inclure 60 % de toute TPS/TVH que vous facturez sur vos fournitures de cet immeuble par bail, licence ou accord semblable lorsque vous calculez votre taxe nette. Pour en savoir plus, lisez Calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

Exemple

Vous êtes un organisme de bienfaisance qui est un inscrit à la TPS/TVH et vous avez fait le choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance.

En 2013, vous avez acheté un immeuble, incluant le terrain, au Manitoba pour 300 000 $ plus la TPS de 15 000 $. À ce moment, 70 % de l'immeuble était utilisé pour vos activités exonérées et vous fournissiez le 30 % restant de l'immeuble par bail vous avez donc également utilisé le restant de l'immeuble dans le cadre d'une activité exonérée. Comme l'immeuble n'était pas utilisé principalement à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, vous ne pouviez pas demander un CTI. Toutefois, vous aviez le droit de demander le remboursement pour les organismes de services publics de 50 % de la TPS payée (15 000 $ × 50 % = 7 500 $).

Le 2 juillet 2016, vous avez fait le choix de considérer les loyers exonérés comme taxables. Cela signifie que vous utilisez maintenant l'immeuble à 30 % dans le cadre de vos activités commerciales. La juste valeur marchande de l'immeuble le 2 juillet 2016 est de 310 000 $. Vous n'avez apporté aucune amélioration au bien.

Vous êtes réputé avoir effectué une vente taxable de l'immeuble le 1er juillet 2016 et d'avoir perçu la TPS sur la vente égale à la teneur en taxe de l'immeuble le 2 juillet 2016. Vous êtes également réputé avoir racheté l'immeuble et avoir payé la TPS sur cet achat le 2 juillet 2016.

Vous calculez le montant de la TPS que vous êtes réputé avoir perçu et que vous devez déclarer sur votre déclaration de la TPS/TVH selon la formule suivante :

Teneur en taxe = (A - B) × C

                          = (15 000 $ - 7 500 $) × 310 000 $ / 300 000 $

                          = (15 000 $ – 7 500 $) × 1 (le maximum)

                          = 7 500 $

Vous déclarez 7 500 $ à la ligne 105 si vous produisez une déclaration par voie électronique, ou à la ligne 103 de votre déclaration de la TPS/TVH en format papier, pour la période de déclaration au cours de laquelle le choix a été exercé.

Vous calculez votre CTI pour la taxe que vous êtes réputé avoir payée sur le rachat de l'immeuble lorsque le choix entre en vigueur, laquelle est fondée sur la teneur en taxe du bien, selon la formule suivante :

CTI = 7 500 $ × 30 % (utilisé dans le cadre d'activités commerciales)

       = 2 250 $

De plus, puisque vous êtes réputé avoir effectué une vente taxable de l'immeuble, vous pouvez demander un CTI de 7 500 $ (lequel est égal à la teneur en taxe de l'immeuble) pour récupérer la TPS que vous avez payée lors du premier achat de l'immeuble, que vous ne pouviez pas récupérer auparavant, pourvu que toutes les autres conditions relatives aux CTI soient remplies.

Par conséquent, le montant total des CTI auxquels vous avez droit en raison de l’exercice du choix s’élève à 9 750 $ (2 250 $ + 7 500 $) pourvu que toutes les autres conditions relatives aux CTI soient remplies.

Puisque vous avez produit le choix de ne pas utiliser le calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, vous pourriez également avoir le droit de demander des CTI pour récupérer la TPS payée ou payable sur les dépenses d'exploitation (tels que les services publics et l'entretien) liées à l'utilisation commerciale de l'immeuble.

Vous ne pouvez pas demander un remboursement pour les organismes de services publics pour la taxe que vous êtes réputé avoir payée sur le rachat de l'immeuble le 2 juillet 2016, car le calcul de la teneur en taxe tient compte du montant du remboursement pour les organismes de services publics (montant B).

Choix en vigueur le même jour que vous devenez un inscrit

Vous pourriez avoir droit de demander un CTI pour récupérer la taxe payée sur les achats ou les améliorations que vous avez fait à l'immeuble avant de devenir un inscrit, pourvu qu'avant de devenir un inscrit vous étiez un petit fournisseur et que vous possédiez l'immeuble dans le but de le consommer, de l'utiliser ou de le fournir dans le cadre de vos activités commerciales. Le montant du CTI est basé sur la taxe que vous êtes considéré avoir payée (qui est égal à la teneur en taxe de l'immeuble) et le pourcentage d'utilisation de l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales.

Si vous avez acquis l'immeuble par bail, licence ou accord semblable et pourvu que vous avez fait le choix de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisances, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI pour la taxe qui était payable pour les loyers, et ce avant de devenir un inscrit, mais seulement dans la mesure où elle se rapporte à la période après que vous êtes devenu un inscrit, et la mesure dans laquelle vous utilisez l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales. Sinon, votre taxe à récupérer serait limitée à un remboursement pour les organismes de services publics.

Exercice du choix

Pour exercer le choix, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire GST26 dans un délai d'un mois après la fin de la période de déclaration au cours de laquelle le choix doit entrer en vigueur. Vous devez produire ce choix pour chaque bien que vous voulez considérer comme une fourniture taxable.

Règles sur le changement d'utilisation lorsque le choix est en vigueur

Les règles suivantes s'appliqueront à vous seulement si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH qui a acheté des immeubles et que vous avez exercé un choix pour rendre taxables les fournitures exonérées de cet immeuble.

Lorsque vous exercez le choix de rendre taxables les fournitures exonérées d'immeubles, un CTI pour l'achat de l'immeuble est calculé selon le pourcentage d'utilisation de l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales.

Il est possible que ce pourcentage change au fil des ans. Si vous augmentez le pourcentage d'utilisation commerciale, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI supplémentaire. À l'inverse, si vous diminuez le pourcentage d'utilisation commerciale, vous devrez peut-être rembourser une partie ou la totalité des CTI que vous avez demandés auparavant.

Augmentation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous augmentez de 10 % ou plus de façon cumulative le pourcentage de l'utilisation d'un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales et que vous avez exercé le choix de ne pas utiliser la méthode de calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance, vous pourriez avoir le droit de demander un CTI correspondant à la teneur en taxe de l'immeuble multipliée par le pourcentage de l'augmentation de l'utilisation de l'immeuble dans le cadre d'activités commerciales.

Diminution de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous diminuez de 10 % ou plus de façon cumulative l'utilisation d'un immeuble dans le cadre de vos activités commerciales (sans cesser ou réduire l'utilisation commerciale à 10 % ou moins), nous considérons que vous avez fourni la partie de l'immeuble que vous n'utilisez plus dans le cadre de vos activités commerciales et que vous avez perçu la TPS/TVH sur cette fourniture.

Le montant de TPS/TVH dont vous êtes considéré avoir perçu est égal à la teneur en taxe de l'immeuble multipliée par le pourcentage de la diminution de l'utilisation de l'immeuble dans le cadre de vos activités commerciales.

Vous devez déclarer un montant à la ligne 105 si vous produisez une déclaration par voie électronique, ou à la ligne 103 si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en format papier, pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez diminué l’utilisation de l’immeuble dans le cadre d’activités commerciales. Le montant déclaré dépendra de la méthode utilisée pour calculer votre taxe nette.

Cessation de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales

Lorsque vous cessez d'utiliser l'immeuble dans le cadre d'activités commerciales ou lorsque vous diminuez l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales à 10 % ou moins, nous considérons que vous avez vendu et racheté l'immeuble. Si la vente est réputée comme une vente taxable, vous êtes réputé avoir perçu la TPS/TVH sur cette vente et vous devez inclure cette taxe pour déterminer votre taxe nette pour la période de déclaration au cours de laquelle vous avez cessé d'utiliser l'immeuble dans le cadre d'activités commerciales. La TPS/TVH que vous êtes réputé avoir perçue correspond à la teneur en taxe de l'immeuble au moment du changement d'utilisation.

Si la vente est réputée comme une vente taxable de l'immeuble et que vous aviez payé la TPS/TVH que vous ne pouviez pas récupérer lorsque vous l'avez acquis pour la dernière fois, vous pourriez également avoir le droit de demander un CTI pour la totalité ou une partie de cette taxe. Pour en savoir plus, composez le 1-800-959-8296.

Révocation du choix

Vous pouvez révoquer ce choix en déclarant un autre formulaire GST26. Cette révocation sera en vigueur le jour que vous spécifiez sur le formulaire GST26 tant que vous produisez le formulaire à l'intérieur d'un mois après la fin de la période de déclaration pour laquelle le choix cesse d'être en vigueur.

Si vous révoquez le choix, vous êtes réputé avoir vendu l'immeuble immédiatement avant l'entrée en vigueur de la révocation et avoir perçu et payé la TPS/TVH équivalent à la teneur en taxe de l'immeuble le jour de la révocation. Vous devez inclure la TPS/TVH que vous êtes réputé avoir perçue sur la vente réputé de l'immeuble dans votre calcul de la taxe nette pour les organismes de bienfaisance. Pour en savoir plus, consultez le formulaire GST26.

De plus, vous êtes réputé avoir racheté l'immeuble le jour de l'entrée en vigueur de la révocation, et avoir payé la TPS/TVH égale à la teneur en taxe de l'immeuble ce jour-là. Cependant, vous n'avez pas le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics pour la taxe que vous êtes réputé avoir payé, parce que la formule de teneur en taxe comprend déjà le contenu de ce montant.

Logements subventionnés

Les règles suivantes s'appliquent aux organismes à but non lucratif qui reçoivent une subvention pour construire un logement (ou pour faire un ajout à un tel logement), lorsqu'ils prévoient louer au moins 10 % des unités du logement à des aînés, des jeunes, des étudiants, des personnes qui sont dans la détresse, handicapées ou démunies ou à faible revenu.

Aux fins de l'application des règles particulières relatives aux logements subventionnés, une subvention est une somme d'argent versée ou payable par un subventionnaire (ou versée ou payable par un autre organisme qui a reçu l'argent d'un subventionnaire) pour construire le logement (ou l'ajout) afin de mettre des habitations à la disposition des personnes mentionnées ci-dessus. La subvention peut comprendre un prêt à remboursement conditionnel accordé par un subventionnaire. La subvention doit être mesurable et inscrite à ce titre dans vos états financiers.

Un subventionnaire peut être un gouvernement fédéral, ou provincial, ou une municipalité. Il comprend également une bande indienne. Les organismes que les gouvernements fédéral ou provinciaux, les municipalités et les bandes établissent, dont l'objet principal est de financer des initiatives de bienfaisance ou à but non lucratif seront aussi considérés comme des subventionnaires. Toutefois, les sociétés d'État fédérales et provinciales dont la totalité ou presque (90 % ou plus) des activités sont des activités commerciales ne sont pas des subventionnaires.

Le jour où la construction est achevée en grande partie et le jour où vous transférez la possession ou l'utilisation (selon la date la plus tardive) d'une unité d'un logement à une personne aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable qui porte sur son utilisation comme lieu de résidence, nous considérons que vous avez effectué et reçu une vente taxable du logement (une fourniture à soi-même).

Ancienne règle

Le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir payé et perçu sur la fourniture à soi-même de l’habitation correspond au plus élevé des montants suivants :

  1. le montant de TPS/TVH calculé sur la juste valeur marchande de l’habitation au moment de la fourniture à soi-même;
  2. le total de tous les montants de la TPS/TVH payable sur l’acquisition du terrain, la construction du bâtiment et sur toute autre amélioration apportée au bien.

Nouvelle règle

Selon des modifications récentes, le montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir payé et perçu sur la fourniture à soi-même de l’habitation correspond au plus élevé des montants suivants :

  1. le montant de la TPS/TVH calculé sur la juste valeur marchande de l’habitation au moment de la fourniture à soi-même;
  2. le total de tous les montants de la TPS/TVH qui aurait été payable sur l’acquisition du terrain, la construction du bâtiment et sur toute autre amélioration apportée au bien (qui représente la totalité des intrants liés au logement) si le taux de la TPS/TVH qui s’appliquait à ces intrants liés au logement aurait été le même qui s’applique à la fourniture à soi-même de l’habitation.

Cette règle s’applique aux fournitures à soi-même de logements subventionnés effectuées à compter du 1er avril 2013. Cependant, si la construction ou les rénovations majeures d’un logement subventionné ont commencé le 8 avril 2014 ou avant, vous pouvez choisir de continuer à utiliser l’ancienne règle qui s’appliquait avant le 1er avril 2013, selon la règle qui est la plus avantageuse pour vous.

Pour en savoir plus, consultez le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l’industrie de la construction résidentielle.

Remarque

Vous pourriez avoir droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics pour une partie de la taxe que vous êtes réputé avoir perçue lors de la fourniture à soi-même. (Dépendamment du type d'habitation que vous indiquez, vous pourriez avoir droit d'utiliser le taux du remboursement pour les municipalités. Lisez Remboursement pour les organismes de bienfaisance qui fournissent des services municipaux.)

Si votre logement est situé en Ontario vous pourriez avoir droit soit à la partie provinciale de la TVH du remboursement pour les organismes de services publics, ou de la partie provinciale de la TVH du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs dont vous devez rendre compte lors d'une fourniture à soi-même.

Si votre logement est situé en Colombie-Britannique, et que votre fourniture à soi-même s'est produite avant avril 2013, vous pourriez avoir droit soit à la partie provinciale de la TVH du remboursement pour les organismes de services publics, ou soit à la partie provinciale de la TVH du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs dont vous devez rendre compte lors d'une fourniture à soi-même.

Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-093, Taxe de vente harmonisée – Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, et l'info TPS/TVH GI-094, Taxe de vente harmonisée – Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique.

Comment versez-vous la taxe?

Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous devez déclarer la TPS/TVH due à la ligne 105 si vous produisez une déclaration par voie électronique, ou à la ligne 103 si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en format papier, pour la période de déclaration au cours de laquelle vous êtes réputé avoir effectué la vente taxable du logement subventionné.

Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, vous devez déclarer la TPS/TVH à la ligne 103 du formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (non personnalisée), et verser la TPS/TVH due avec cette déclaration au plus tard à la fin du mois suivant le mois où vous êtes censé avoir effectué la vente taxable du logement subventionné. Si vous n'êtes pas un inscrit à la TPS/TVH, lisez Êtes-vous un non-inscrit?

Remarque

Vous pouvez commander le formulaire GST62 en ligne à Commander des formulaires et des publications ou en composant le 1-800-959-7775. Nous vous ferons parvenir un formulaire en format préimprimé pour produire votre déclaration de la TPS/TVH, ou pour effectuer un paiement à votre institution financière. Vous ne pouvez pas utiliser la copie de travail disponible sur notre site Web.

Exemple

Vous êtes un organisme de bienfaisance qui réside au Nouveau-Brunswick et vous êtes inscrit à la TPS/TVH. Vous construisez un immeuble d'habitation à logements multiples à long terme pour aînés (exclusivement) pour lequel vous recevez une subvention. Les tarifs de location ne sont pas liés de quelque façon au revenu d'un locataire. Le 15 mai 2015, vous avez payé 840 000 $ (plus 109 200 $ de TVH au taux de 13 %) sur l’achat du terrain et, à titre d’inscrit, vous avez demandé un CTI pour la TVH que vous avez payée puisque le terrain a été acquis pour être utilisé dans le cadre de vos activités commerciales (c’est-à-dire la construction de l’habitation qui conduit à votre fourniture à soi-même imposable). En juin 2015, vous avez acheté des matériaux de construction dans une province non participante au coût de 1 008 000 $ (plus 50 400 $ de TPS au taux de 5 %) et vous avez transféré ces matériaux au Nouveau-Brunswick pour les utiliser exclusivement dans le cadre de vos activités commerciales. Par conséquent, vous n’étiez pas tenu d’établir par autocotisation la partie provinciale de la TVH du Nouveau-Brunswick pour ces matériaux, et vous avez demandé un CTI pour la TPS que vous avez payée. La construction de l’habitation a commencé en juillet 2015 et, au cours de l’année 2015 et de l’année 2016, vous avez acheté d’autres matériaux de construction et services au Nouveau-Brunswick au coût de 2 352 000 $ (plus 305 760 $ de TVH au taux de 13 %) et vous avez demandé un CTI pour la TVH que vous avez payée.

La construction du logement est achevée en grande partie le 11 avril 2016 et vous transférez pour la première fois la possession d'une habitation du logement le 5 mai 2016 à un particulier qui sera le premier à occuper l'habitation à titre de lieu de résidence habituelle. Vous êtes réputé avoir effectué une vente taxable et d'avoir racheté (fourniture à soi-même) une habitation à logements multiples le 5 mai 2016, puisque celle-ci est la date la plus éloignée.

La juste valeur marchande de l’habitation (y compris le terrain afférent) en date du 5 mai 2016 est établie à 4 500 000 $. Le montant de la TVH que vous êtes considéré avoir perçu et payé sur la fourniture à soi-même est de 585 000 $, à savoir le plus élevé des montants suivants :

  1. 585 000 $ (c’est-à-dire la juste valeur marchande de 4 500 000 $ × 13 %);
  2. 546 000 $ (c’est-à-dire le montant calculé en B).

Pour cet immeuble, vous devez inclure 585 000 $ de TVH que vous êtes réputé avoir perçue à la ligne 105 si vous produisez une déclaration par voie électronique (ou à la ligne 103 si vous produisez une déclaration de la TPS/TVH en format papier) pour la période de déclaration au cours de laquelle vous êtes réputé avoir effectué la vente taxable. Vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics de 50 % de la partie fédérale de la TVH que vous êtes considéré avoir perçu (585 000 $ x 5/13) selon les règles au moment de la fourniture à soi-même et un remboursement pour les organismes de services publics de 50 % de la partie provinciale de la TVH (585 000 $ x 8/13) .

Êtes-vous un non-inscrit?

Si vous êtes un non-inscrit à la TPS/TVH, vous ne pouvez pas demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur l'achat de l'immeuble et les frais de construction ou pour la rénovation majeure du logement subventionné (ou de l'ajout). Vous pouvez cependant avoir le droit de demander un remboursement pour les organismes de services publics afin de récupérer une partie de cette taxe.

Une fois la construction du logement subventionné complétée, vous êtes réputé avoir effectué une vente taxable du logement (fourniture à soi-même) et vous devez tenir compte de la TPS/TVH sur cette vente. Vous pourriez avoir droit de demander un remboursement (en utilisant le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH) pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée sur l'achat de l'immeuble et les frais de construction que vous ne pouviez pas récupérer auparavant.

Pour en savoir plus, visitez TPS/TVH, ou consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH, et le formulaire GST189, ou composez le 1-800-959-8296.

Exemple

Vous êtes un organisme de bienfaisance qui réside en Ontario et vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVH. Vous construisez un immeuble d’habitation à logements multiples à long terme pour aînés (exclusivement) pour lequel vous recevez une subvention. Les tarifs de location ne sont pas liés de quelque façon au revenu d’un locataire. En juin 2009, vous avez payé 1 480 000 $ (plus 74 000 $ de TPS au taux de 5 %) sur l’achat du terrain. Vous avez demandé un remboursement pour OSP de 50 % du montant de la TPS payée, soit 74 000 $. Le 1er mai 2015, vous avez commencé la construction de l’habitation. Au cours de l’année 2015 et de l’année 2016, vous avez acheté des matériaux de construction et des services en Ontario au coût de 5 920 000 $ (plus 769 600 $ de TVH au taux de 13 %). Vous avez demandé un remboursement pour OSP pour la TVH de 769 600 $ payable au cours des périodes de demande concernée. La construction de l’habitation est achevée en grande partie le 29 juin 2016, mais vous transférez, pour la première fois, la possession d’une habitation du logement à un particulier pour qu’il y vive le 15 juillet 2016. Comme la dernière de ces deux dates est le 15 juillet 2016 vous êtes considéré avoir effectué une fourniture à soi-même et avoir racheté l’habitation à cette date (ce qui est une vente taxable).

La juste valeur marchande de l’habitation (y compris le terrain afférent) en date du 15 juillet 2016 est établie à 6 300 000 $. Le montant de la TVH que vous êtes considéré avoir perçu et payé sur la fourniture à soi-même est de 843 600 $, à savoir le plus élevé des montants suivants :

  1. 819 000 $ (c’est-à-dire la juste valeur marchande de 6 300 000 $ × 13 %);
  2. 843 600 $ (c’est-à-dire le montant calculé en B).

Vous devez inclure le montant de 843 600 $ de TVH que vous êtes réputé avoir perçu sur la fourniture à soi-même à la ligne 103 du formulaire GST62 et versez la taxe due avec cette déclaration avant le 31 août 2016 (la fin du mois suivant le mois au cours duquel vous êtes réputé avoir effectué la vente taxable du logement subventionné).

Vous pourriez avoir le droit de demander un remboursement pour OSP de 50 % de la partie fédérale de la TVH (843 600 $ x 5/13) que vous êtes considéré avoir perçu selon les règles sur la fourniture à soi-même. De plus, vous pourriez avoir le droit de demander l’un des remboursements suivants : soit un remboursement pour OSP de 82 %, soit un remboursement provincial pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la partie provinciale de la TVH (843 600 $ x 8/13) que vous êtes considéré avoir perçue.

De plus, à titre de non-inscrit, vous ne pouviez pas demander de CTI pour la taxe que vous avez payée pour acheter le terrain et pour construire le logement, et vous n’avez pu récupérer qu’une partie de cette taxe (en demandant des remboursements pour les organismes de services publics de 50 % de la TPS/partie fédérale de la TVH payée, et lorsque admissible, 82 % de la partie provinciale de la TVH payée). Comme vous êtes censé avoir effectué une vente taxable du logement, vous pouvez maintenant demander un remboursement (en utilisant le code de motif 7 sur le formulaire GST189) pour récupérer la taxe qui reste que vous ne pouviez pas récupérer auparavant au moyen des remboursements pour les organismes de services publics sur l’achat du terrain et les frais de construction.

Services en ligne

Gérer les comptes d’impôt de votre entreprise en ligne

Utilisez les services en ligne de l’ARC pour les entreprises tout au long de l’année pour :  

  • faire des paiements à l’ARC au moyen d’ententes par débit préautorisé dans Mon dossier d’entreprise ou par l’entremise du service Mon paiement;
  • produire une déclaration, vérifier l’état des déclarations produites et modifier une déclaration en ligne;
  • envoyer des documents à l’ARC;
  • autoriser un représentant l’accès en ligne à vos comptes d’entreprise;
  • vous inscrire au service d'avis par courriel de l'ARC pour recevoir votre courrier directement dans le service Mon dossier d’entreprise;
  • changer les addresses;
  • gérer vos renseignements bancaires pour les dépôts directs;
  • produire un choix liés à la TPS/TVH;
  • consulter le solde et les transactions du compte;
  • calculer un solde futur;
  • transférer des paiements et voir immédiatement les soldes mis à jour;
  • envoyer des questions au sujet de votre compte et consultez les réponses aux questions fréquemment posés;
  • envoyer une question liée à la vérification de votre entreprise;
  • en faire bien plus. 

Pour ouvrir une session ou vous inscrire à nos services en ligne, allez à :

Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises.

Inscrivez-vous à l'avis par courriel de l'ARC

Inscrivez-vous au service de messagerie en ligne de l’ARC pour obtenir la plupart de votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, en ligne.

Pour en savoir plus, allez à l'avis par courriel de l'ARC.

Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de votre compte bancaire

Le débit préautorisé est une option de paiement libre service en ligne qui facilite la gestion de vos finances. En choisissant cette option, vous autorisez l'ARC à retirer un montant prédéterminé de votre compte bancaire à une ou à des dates précises pour payer votre impôt ou vos taxes. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d’entreprise, le service sécurisé de l’ARC, en allant à Mon dossier d'entreprise. Vous pouvez en voir l’historique et modifier, annuler ou sauter un paiement.

Pour en savoir plus, allez à Payer par débit préautorisé.

Pour en savoir plus

Avez-vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à TPS/TVH ou composez le 1-800-959-7775.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, fiable et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct, ou pour mettre à jour vos renseignements bancaires, allez à Dépôt direct.

Formulaires et publications

Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications liés à la TPS/TVH ou composez le 1-800-959-7775.

Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)?

Si vous avez des troubles de l’audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS.

Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH

Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s'applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour en savoir plus, consultez la série des mémorandums sur la TPS/TVH, section 1-4, Services de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH, disponible à Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH ou composez le 1-800-959-8296.

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Consultez la Charte des droits du contribuable.

Si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l’employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l’ARC. Si vous n’avez pas les coordonnées pour joindre l’ARC, allez à Coordonnées.

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l’employé.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Pour en savoir plus, allez à Faire une plainte liées au service.

Si l’ARC n’a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Vidéos sur l'impôt et les taxes

Nous avons une série de vidéos sur l’impôt et les taxes pour les nouvelles petites entreprises. Les vidéos offrent une introduction aux sujets clés sur l’impôt tels que l'inscription d'une entreprise, la TPS/TVH et la paie. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos pour les entreprises.

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