ARCHIVÉE - Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés - No 29 - Hiver 2008

Un moment de réflexion

Nouveau directeur général

Nous souhaitons vous annoncer la nomination M. Terry de March à titre de nouveau directeur général de la Direction des organismes de bienfaisance.

M. Terry de March est entré au service de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en 2003 en qualité de directeur de la Division de la politique, de la planification et de la législation, Direction des organismes de bienfaisance. Avant d'entrer au service de l'ARC, il a travaillé pendant cinq ans au ministère fédéral de la Justice comme directeur de la Direction des innovations, analyse et intégration où il était responsable de plusieurs programmes de subventions et de contributions du Ministère, y compris le Programme national de vulgarisation et d'information juridiques. Alors qu'il travaillait au ministère de la Justice, M. de March a été membre de la première table ronde du gouvernement et du secteur bénévole sur la réforme du cadre réglementaire qui a donné lieu au rapport « Travailler ensemble » destiné au gouvernement. Il a aussi fait partie de la dernière table ronde mixte sur la réforme du cadre réglementaire, dont le travail s'est soldé par les plus importants changements apportés au régime de réglementation des organismes de bienfaisance en vingt ans.

Avant son mandat au ministère de la Justice, M. Terry de March a passé de nombreuses années dans le monde de la politique et de la réglementation du gouvernement, œuvrant, dans l'ensemble, à l'élaboration continue des programmes du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. En outre, il a été l'administrateur des appels de ces deux programmes de la sécurité du revenu pendant cinq ans.

C'est avec plaisir que la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC accueille M. Terry de March en qualité de nouveau directeur général.

40e anniversaire de l'enregistrement des organismes de bienfaisance

En 1967, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) a mis en place le concept selon lequel les organismes de bienfaisance devaient s'enregistrer et produire des déclarations de renseignements annuelles.

Même si la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu de 1930 a tout d'abord établi des déductions relatives aux dons de bienfaisance, il n'existait aucun processus d'enregistrement officiel des organismes de bienfaisance auprès du ministère du Revenu national avant 1967.

Sans aucun processus d'enregistrement officiel en place et avec un nombre restreint d'employés, il était très difficile pour le gouvernement de vérifier les déductions pour dons de bienfaisance que les personnes demandaient dans leur déclaration de revenus annuelle. Suite à la découverture de plusieurs cas d'émission frauduleuse de reçus d'impôt au début des années 1960, il était devenu évident que le Ministère faisait face à des problèmes importants de responsabilité relativement aux dons de bienfaisance et qu'il devait prendre des mesures à cet égard.

À compter du 1er janvier 1967, la Loi a été modifiée afin d'exiger que les organismes de bienfaisance qui émettaient des reçus officiels pour don s'enregistrent et produisent des déclarations de revenus annuelles auprès du Ministère. En 1967, la Section des organismes de bienfaisance a enregistré un total de 22 556 organisations.

Parallèlement à la croissance du nombre d'organismes de bienfaisance enregistrés, l'organisation qui les réglemente prenait aussi de l'expansion. Avant 1967, la Section des organismes de bienfaisance de Revenu Canada comptait seulement deux ou trois employés qui assuraient un service à tout le secteur des organismes de bienfaisance. À l'opposé, la Direction des organismes de bienfaisance actuelle compte un effectif de 223 employés et englobe six divisions.

À partir de l'enregistrement initial et de l'administration des règlements et des politiques jusqu'à l'éducation continue, la surveillance et les vérifications, la Direction des organismes de bienfaisance travaille avec diligence pour veiller à ce que les organismes de bienfaisance enregistrés canadiens soient bien servis et qu'ils servent bien les Canadiens.

La Direction des organismes de bienfaisance reconnaît son important rôle afin de préserver l'intégrité du secteur des organismes de bienfaisance. Après tout, lorsque les Canadiens ont confiance en ce que peuvent accomplir les organismes de bienfaisance, ils font des dons généreux et, par conséquent, l'ensemble de la société canadienne peut aussi en profiter.

Avis important

Liste d'envois électroniques (LEE)

Nous encourageons tous les agents, directeurs et employés des organismes de bienfaisance enregistrés à s'inscrire à la Liste d'envois électroniques (LEE) « Quoi de neuf » de la Direction des organismes de bienfaisance. En quoi consiste la LEE? La LEE est un service gratuit qui informe les abonnés, par courriel, des renseignements qui sont ajoutés au site Web « Organismes de bienfaisance et dons » de la Direction des organismes de bienfaisance. Nous vous ferons parvenir environ deux courriels par mois vous informant de ce qui est nouveau concernant des sujets comme les suivants :

À l'occasion, nous pouvons vous envoyer plus que deux courriels par mois afin de nous assurer que vous obtenez rapidement des renseignements opportuns.

La LEE est en train de devenir un outil d'information indispensable pour la Direction des organismes de bienfaisance. En effet, 2007 a été la dernière année où les renseignements et les invitations concernant les tournées d'information des organismes de bienfaisance (désormais renommées séances d'information pour les organismes de bienfaisance) étaient envoyés par courrier. À compter de 2008, tous les renseignements au sujet des séances d'information pour les organismes de bienfaisance seront disponibles dans le site Web ou en composant notre numéro sans frais.

Pour vous inscrire à la liste d'envois électroniques, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca/eservices/maillist/subscribecharities-f.html et suivez les deux étapes faciles.

L'ARC prend au sérieux la protection de vos renseignements personnels. Quels que soient les renseignements que vous fournissez lorsque vous vous inscrivez à cette liste d'envois électroniques, ceux-ci demeureront entièrement confidentiels. Nous ne partagerons nos listes avec aucune autre organisation. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à lire notre déclaration de protection des renseignements personnels à www.arc.gc.ca/eservices/maillist/privacy-f.html.

Il existe diverses autres listes d'envois électroniques de l'ARC. Pour en apprendre davantage au sujet des autres listes d'envois électroniques et vous y inscrire, visitez le www.arc.gc.ca/eservices/maillist/subscribe-f.html.

Guide T4033, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés

À compter de janvier 2009, la Direction des organismes de bienfaisance mettra fin aux envois postaux annuels du guide T4033, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, à tous les organismes de bienfaisance enregistrés. Toutefois, le site Web « Organismes de bienfaisance et dons » de l'ARC, à www.arc.gc.ca/bienfaisance continuera d'offrir la version électronique du guide T4033 ainsi que de nombreux autres formulaires et publications.

La décision de l'ARC de cesser les envois postaux annuels du guide T4033, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, est fondée sur les facteurs suivants :

L'ARC reconnaît qu'un certain nombre d'organismes de bienfaisance ne disposent pas d'une connexion Internet à haute vitesse. C'est entre autres pourquoi la plupart de nos guides sont disponibles en format PDF et en format HTML.

Les documents en format HTML sont des documents Web. Ils se téléchargent plus rapidement que les documents en format PDF et ils sont plus faciles à consulter en ligne. Les organismes de bienfaisance peuvent accéder au guide T4033 en format HTML, cliquer sur les sections dont ils ont besoin et imprimer ces sections assez facilement.

Nous continuerons d'imprimer le formulaire T3010A, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, et les annexes et de les envoyer par la poste comme d'habitude. Les organismes de bienfaisance enregistrés qui n'ont pas accès à Internet et qui ont besoin d'une copie papier du guide, ou qui ont besoin d'aide pour trouver le guide T4033 et le consulter en direct, peuvent composer notre numéro sans frais.

Séances d'information pour les organismes de bienfaisance (anciennement appelées Tournées d'information)

Les séances d'information pour les organismes de bienfaisance fournissent des renseignements importants sur différents sujets touchant les organismes de bienfaisance. Parmi tous les sujets, ceux-ci sont traités chaque année :

Le principal objectif des séances est de faire en sorte que les organismes de bienfaisance soient au courant de leurs obligations légales et sachent où trouver les renseignements dont ils ont besoin pour respecter ces obligations.

Les séances d'information pour les organismes de bienfaisance sont conçues pour offrir aux organismes de bienfaisance une occasion de rencontrer le personnel de la Direction des organismes de bienfaisance, d'échanger des renseignements avec les collègues et d'être mis au courant de leurs obligations légales. Les séances vous donnent la possibilité de poser des questions sur des enjeux sans faire l'objet de menaces ou de pressions. Si vous n'avez pas encore assisté à une séance d'information pour les organismes de bienfaisance, vous pourriez vouloir le faire cette année. À certaines séances, un représentant du gouvernement provincial fera une courte présentation sur les exigences provinciales et répondra aux questions à ce sujet.

En 2008, les sujets choisis pour les séances d'information sont établis en fonction des évaluations que les participants nous ont fait parvenir à l'occasion des séances tenues en 2007, des questions fréquemment posées à notre Service de renseignements téléphoniques et de la correspondance de notre service à la clientèle, ainsi que des questions d'observation relevées lors des vérifications.

Si vous désirez assister à l'une de nos séances d'information gratuites, vous devrez vous inscrire en ligne. Si vous ou d'autres de vos connaissances n'avez pas accès à Internet, veuillez nous contacter et il nous fera plaisir de vous inscrire à une séance d'information pour les organismes de bienfaisance.

Votre organisation peut aussi nous inviter comme conférenciers lors de la tenue de votre réunion annuelle, de conférences, de séances de formation ou d'autres types de réunions regroupant 40 participants ou plus. Contactez-nous afin d'obtenir des précisions. Bien que nous ne puissions pas accepter toutes les invitations, nous nous efforcerons de participer au plus grand nombre d'activités possible.

Nous sommes toujours à la recherche d'organismes de bienfaisance pour présenter nos séances d'information pour les organismes de bienfaisance. Vous pouvez donc communiquer avec le coordonnateur des séances d'information pour les organismes de bienfaisance par courriel à Information.Sessions@cra-arc.gc.ca ou en composant notre numéro sans frais si vous désirez participer en 2009. Restez à l'écoute pour d'autres renseignements sur les séances d'information pour les organismes de bienfaisance qui seront diffusés d'ici la fin de mars.

Quoi de neuf?

Nouvelles des tribunaux

A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association

Récemment, la Cour suprême du Canada a rejeté l'appel de A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association.

A.Y.S.A. est un organisme établi en vue de promouvoir le soccer pour les jeunes dans les collectivités locales de l'Ontario. Cet organisme a fait une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance auprès de l'ARC, et celle-ci a été refusée compte tenu du fait que la promotion du sport n'est pas une fin de bienfaisance admissible.

A.Y.S.A. a interjeté appel, devant la Cour d'appel fédérale, du refus de l'ARC. L'organisme a soutenu que la promotion du sport devrait faire partie de la catégorie de fins de bienfaisance déjà admissible, soit la « promotion de la santé », étant donné que le soccer promeut la santé et la condition physique des participants.

Dans sa décision, la Cour d'appel fédérale a refusé d'examiner la question à savoir si la promotion du sport relève de la bienfaisance. Au lieu, elle a conclu que le Parlement avait déjà fait son choix en matière de traitement fiscal des sports amateurs. En 1972, la Loi a été modifiée afin de donner aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur des privilèges fiscaux semblables à ceux qui sont accordés aux organismes de bienfaisance enregistrés, seulement lorsque celles-ci sont exploitées à l'échelle nationale. Même si le Parlement avait pu le faire, il n'a pas inclus les organismes qui font la promotion du sport à l'échelle locale, régionale ou provinciale. Donc, la Cour a décidé que le législateur a « occupé le champ » relatif au traitement fiscal des associations de sport amateur, sans tenir compte de leur traitement au regard de la common law. Par conséquent, la Cour était d'avis que le ministre avait fait ce qu'il convenait en refusant l'enregistrement de A.Y.S.A. à titre d'organisme de bienfaisance.

A.Y.S.A. a interjeté appel auprès de la Cour suprême du Canada à l'encontre de la décision de la Cour d'appel fédérale. La Cour suprême a rendu sa décision le 5 octobre 2007, rejetant à l'unanimité l'appel de A.Y.S.A. Huit des neuf juges étaient d'accord au sujet des motifs, alors que l'autre juge en est arrivé au même résultat pour différents motifs.

La majorité de la Cour a conclu que la preuve n'avait pas établi que la décision du Parlement de fournir des avantages fiscaux aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur en 1972 avait pour intention d'interdire les organismes de sport de faire la demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance en vertu de la Loi. Cela dit, la Cour était d'avis que la promotion du sport n'est pas une fin de bienfaisance pour les raisons suivantes :

La Cour a confirmé que le sport, s'il est auxiliaire à une autre fin de bienfaisance admissible, pourrait relever de la bienfaisance. À titre d'exemple, la Cour a accepté la position de l'ARC selon laquelle les organismes qui assurent des services d'équitation à des fins thérapeutiques aux enfants handicapés ou les camps sportifs pour enfants vivant dans la pauvreté relèvent de la bienfaisance.

Cette décision confirme que le sport n'est pas, en soi, une fin de bienfaisance. En outre, pour la deuxième fois en huit ans, la Cour suprême du Canada a exprimé sa réticence en ce qui a trait à l'élargissement des fins de bienfaisance au regard de la common law lorsqu'une telle expansion ne serait pas graduelle. La Cour a déclaré que cette décision devrait être du ressort du Parlement.

International Charity Association Network (ICAN)

Le 3 janvier 2008, la Cour canadienne de l'impôt a rejeté la demande de report de suspension de International Charity Association Network (ICAN) concernant son pouvoir de délivrer des reçus officiels aux fins de l'impôt pour une période d'un an à compter du 28 novembre 2007.

Lorsqu'elle a pris cette décision, la Cour canadienne de l'impôt a déterminé que, selon le critère défini au paragraphe 188.2(5) de la Loi, il n'était pas « juste et équitable » d'accorder la demande de report de suspension de ICAN visant à délivrer des reçus officiels aux fins de l'impôt en concluant que « ICAN [ne s'était] pas déchargé du fardeau de la preuve qui était le sien afin de démontrer un préjudice irréparable de sa part ».

La grande majorité des quelque 83 000 organismes de bienfaisance enregistrés du Canada observent les exigences de la Loi. Lorsqu'il est établi qu'un organisme de bienfaisance enregistré ne s'est pas conformé à ces exigences, l'ARC peut prendre les mesures requises afin de protéger l'intérêt public et d'assurer l'intégrité du secteur des organismes de bienfaisance.

Pour obtenir plus de renseignements concernant cette décision, visitez le site Web de la Cour canadienne de l'impôt à http://decision.tcc-cci.gc.ca/fr/index.html.

Mise à jour sur l'initiative d'éducation du public

L'initiative d'éducation du public de l'ARC visant à accroître la sensibilisation envers les dons effectués judicieusement est en cours depuis plus d'un an. Nos activités peuvent vous toucher en tant qu'organisme de bienfaisance enregistré. Il est alors important que vous soyez informé à leur sujet.

Depuis janvier 2007, nous avons participé à des foires commerciales dans les dix provinces et distribué plus de 20 000 copies de notre dépliant RC4407, Faire un don de bienfaisance : renseignements à l'intention des donateurs.

En outre, nous avons publié des avis dans les journaux dans tout le pays en février 2007 et, ensuite, en novembre et décembre 2007 afin de donner des conseils visant à éviter les fraudes liées aux organismes de bienfaisance et d'inviter les donateurs à visiter le site Web de l'ARC. Au début de novembre, une campagne par publipostage destinée à 400 000 ménages canadiens a aussi permis de transmettre ces messages clés.

En général, la rétroaction que nous avons reçue permet de confirmer que le public a un grand intérêt à en connaître davantage sur les organismes de bienfaisance enregistrés et sur la façon de faire des dons en toute sécurité. Si les donateurs ont des questions au sujet d'un organisme de bienfaisance, nous leur suggérons de téléphoner directement à cet organisme. De plus, nous invitons les donateurs, avant de faire un don, à effectuer plus de recherche sur l'organisme et à examiner les T3010A, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, de l'organisme de bienfaisance qui sont publiées dans notre site Web. Par conséquent, en tant qu'organisme de bienfaisance enregistré, il est important que votre déclaration soit complète, précise et bien présentée.

Que pouvez-vous faire pour appuyer l'initiative d'éducation du public de l'ARC?

Nous tenons tous à assurer la confiance des donateurs dans leur un appui aux organismes de bienfaisance enregistrés du Canada. Si vous avez des questions au sujet de l'initiative d'éducation du public de l'ARC, veuillez nous contacter.

Éducation

Arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux

Les contribuables se verront refuser des avantages fiscaux s'ils participent à des arrangements d'abris fiscaux qui n'ont pas de numéro d'inscription d'abri fiscal. Toutefois, un numéro d'abri fiscal est utilisé à des fins d'identification seulement et ne veut pas dire que l'ARC a approuvé les transactions de l'abri fiscal comme étant légitimes. Il permet à l'ARC d'identifier tous les abris fiscaux et leurs investisseurs, mais n'offre aucune garantie que les contribuables recevront les avantages fiscaux proposés. Les promoteurs d'abris fiscaux doivent inclure une déclaration à cet effet dans les documents de l'abri fiscal. L'ARC examine tous les abris fiscaux afin de s'assurer que les avantages fiscaux demandés sont conformes aux exigences de la Loi.

Il existe trois types courants d'abris fiscaux abusifs relatifs à des dons de bienfaisance qui concernent les organismes de bienfaisance, bien que des variantes de ces arrangements et d'autres nouveaux arrangements fassent l'objet de promotion. Voici des exemples de ces trois arrangements courants :

De nouveaux arrangements que l'on prétend être différents de ceux pour lesquels l'ARC a déjà émis des avertissements sont publicisés. Le contribuable devrait se méfier de tous les arrangements qui promettent un reçu officiel pour don s'élevant à un montant supérieur au paiement en espèces. Selon la position de l'ARC, la législation proposée, qui est en vigueur depuis 2003, sera appliquée afin de réduire le crédit de don à un montant qui n'est pas supérieur au paiement réel en espèces. En outre, des vérifications effectuées ont révélé qu'aucun don n'a réellement été fait dans de nombreux cas, de sorte que le montant pour don demandé a été réduit à zéro.

À ce jour, l'ARC a établi de nouvelles cotisations à l'égard de plus de 26 000 contribuables qui ont participé à de tels stratagèmes et rejeté des demandes de dons repésentant quelque 1,4 milliard de dollars. Quelque 20 000 autres contribuables dont les déductions pour dons de bienfaisance totalisent 550 millions de dollars feront bientôt l'objet d'une nouvelle cotisation. Des vérifications portant sur d'autres arrangements qui concernent plus de 50 000 contribuables sont aussi en voie de réalisation.

L'ARC continue de mettre en garde les contribuables au sujet des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux qui sont considérés être abusifs. L'ARC exhorte les contribuables à éviter ces stratagèmes. Les mises en garde peuvent être consultées à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/a-propos-agence-revenu-canada-arc/alerte-fiscale/abris-fiscaux.html.

Les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations canadiennes enregistrées de sport amateur qui participent à des arrangements abusifs ou frauduleux seront assujettis à une révocation et/ou à des pénalités monétaires. En outre, les personnes, les promoteurs, les professionnels de l'impôt ou les autres tiers qui sont impliqués de près dans l'élaboration d'un arrangement abusif ou frauduleux utilisé comme abri fiscal peuvent être passibles de pénalités relativement à des renseignements faux ou trompeurs, à l'omission ou au mauvais usage du numéro d'inscription de l'abri fiscal.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tax/business/topics/taxshelters/menu-f.html.

La TPS/TVH et les organismes de bienfaisance

Les questions de la part des organismes de bienfaisance au sujet de la taxe sur les produits et services/la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sont assez courantes à la Direction des organismes de bienfaisance. La meilleure source de renseignements à ce sujet se trouve dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tax/business/topics/gst/menu-f.html.

Le numéro 62 de la publication de l'ARC Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH a présenté un article très informatif à ce sujet intitulé « La TPS/TVH et les organismes de bienfaisance ». Les renseignements fournis aident les organismes de bienfaisance à comprendre la façon dont sont administrées ces taxes et leur indiquent avec qui communiquer pour obtenir des renseignements additionnels sur la TPS/TVH. Ce numéro se trouve à www.arc.gc.ca/F/pub/gr/news62/.

Évaluation des dons

La juste valeur marchande (JVM) n'est pas définie dans la Loi de l'impôt sur le revenu. La JVM désigne généralement le prix le plus élevé qu'un bien rapporterait sur le marché libre, dans une transaction entre un vendeur et un acheteur qui seraient indépendants l'un de l'autre et qui agiraient en toute liberté et en toute connaissance de cause.

Un organisme de bienfaisance doit être en mesure de déterminer la JVM d'un don fait autrement qu'en espèces le jour où le don lui est remis. Il incombe à l'organisme d'indiquer la JVM véritable des dons sur tous les reçus. Si l'organisme ne peut pas raisonnablement déterminer la JVM d'un don, alors il ne peut pas émettre de reçu officiel pour don.

Si la JVM d'un article peut être autrement déterminée, alors une évaluation par un tiers n'est pas requise. À titre d'exemple, il ne serait pas nécessaire de faire appel à un évaluateur pour examiner le don de nouveaux articles, tels qu'une nouvelle voiture ou de nouveaux bâtons de golf, étant donné que la JVM peut facilement être obtenue etappuyée par un acte de vente ou le prix figurant dans une liste. En général, si la juste valeur marchande d'un article est inférieure à 1 000 $ et qu'une personne possédant des connaissances suffisantes de cet article peut en déterminer la valeur, les services d'un tiers évaluateur ne sont pas nécessaires. Toutefois, s'il est prévu que la juste valeur marchande sera supérieure à 1 000 $, la Direction des organismes de bienfaisance recommande fortement que le bien soit évalué indépendamment par un tiers qualifié pour évaluer ce bien particulier qui est transféré au moyen d'un don.

Les dons de biens sont désormais assujettis à la nouvelle règle de la juste valeur marchande réputée (JVM réputée), qui s'applique généralement à tout bien faisant l'objet de don dans les trois années de l'acquisition ou qui a été acquis par un arrangement de dons.

La JVM réputée est le montant le moins élevé de la JVM réelle ou du coût imposé au donateur pour acquérir le bien ou, dans le cas d'immobilisations, le prix de base rajusté, y compris les exceptions suivantes :

La JVM d'un article ne comprend pas les taxes versées au moment de son achat. Par exemple, un donateur achète un article dans un magasin, paie la taxe de vente et la TPS sur la transaction et, par la suite, fait don de cet article à un organisme de bienfaisance enregistré. Le montant indiqué sur le reçu officiel pour don est la JVM de l'article avant les taxes. Pour obtenir plus de renseignements, composez notre numéro sans frais ou visitez le www.arc.gc.ca/tax/charities/policy/csp/csp-f02-f.html.

Conseils utiles

Conseils pour remplir votre déclaration de renseignements annuelle

Dans ce numéro du bulletin, nous présentons une nouvelle section qui fournira aux organismes de bienfaisance des conseils utiles pour remplir des sections précises de leur formulaire T3010A, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. Nous nous penchons également sur les dépenses engagées pour réaliser des programmes de bienfaisance.

Conseil – Si la dépense est essentielle à l'exécution de votre programme de bienfaisance, alors elle devrait être déclarée comme dépense engagée pour réaliser des programmes de bienfaisance.

Les organismes de bienfaisance ont continué d'exprimer leur difficulté à savoir quel montant ils devraient inscrire comme dépenses engagées pour réaliser les programmes de bienfaisance à la ligne 5000 de leurs déclarations de renseignements annuelles.

La distinction entre les activités de bienfaisance et les activités administratives peut représenter un défi et de nombreux organismes de bienfaisance ne sont pas conscients que certaines dépenses d'exploitation peuvent relever de la bienfaisance si elles sont engagées directement lors de l'exécution de leurs programmes de bienfaisance.

Lorsque vous remplissez la déclaration de renseignements T3010A, vous devriez inscrire le total des dépenses de votre organisme de bienfaisance à la ligne 4950. Toutefois, un grand nombre de ces dépenses peuvent aussi relever de la bienfaisance si elles sont engagées directement lors de l'exécution de vos programmes de bienfaisance et devraient donc être inscrites dans le cadre de vos dépenses engagées pour réaliser des programmes de bienfaisance à la ligne 5000.

Quelques exemples de dépenses à des fins de bienfaisance par rapport aux dépenses à des fins administratives.

Exemple no 1 – Si votre organisme de bienfaisance est une soupe populaire et que vous versez des salaires à des employés pour faire la cuisson des aliments, pour servir les clients ou pour entretenir l'édifice, alors ces salaires sont déclarés à la ligne 4880, « Traitements, salaires, avantages et honoraires ». Toutefois, ils sont aussi inclus dans le calcul des dépenses engagées pour réaliser les programmes de bienfaisance. En effet, la soupe populaire a besoin de ces employés pour faire fonctionner la soupe populaire.

Exemple no 2 – Si votre organisme de bienfaisance a besoin d'un local dans un immeuble pour exécuter ses programmes de bienfaisance et que vous utilisez ce local exclusivement à ces fins, déclarez le loyer, les taxes et les services publics à la ligne 4850, « Coûts d'occupation ». Ces coûts sont également compris dans le calcul des dépenses de vos programmes de bienfaisance.

Si le local ne sert pas exclusivement à l'exécution de vos programmes de bienfaisance, vous devez répartir les coûts d'occupation en fonction de l'utilisation. Par exemple, si une église loue son sous-sol à une garderie à but lucratif cinq jours par semaine, mais utilise ce local les soirs et les fins de semaine, le sous-sol ne sert donc pas exclusivement aux activités de bienfaisance. Le loyer, les taxes et les services publics liés à l'immeuble devraient être répartis entre la partie de l'immeuble qui sert directement aux programmes de bienfaisance et la partie louée à la garderie. Les coûts liés à la partie de l'immeuble qui sert à la garderie n'entrent pas dans les dépenses des programmes de bienfaisance de l'organisme.

Exemple no 3 – Si votre organisme de bienfaisance participe à des collectes de fonds, les dépenses attribuées à cette activité ne sont pas considérées comme relevant de la bienfaisance et ne sont pas incluses dans le calcul des dépenses engagées pour réaliser les programmes de bienfaisance. Si, par exemple, votre organisme de bienfaisance organise un bingo mensuel pour la collecte de fonds, tous les coûts associés à l'administration de l'activité, tels que la location du local, les salaires des employés, l'équipement et le matériel devraient être inclus dans le calcul des dépenses engagées pour mener ses activités de financement.

Il est essentiel d'indiquer les montants exacts aux lignes appropriées de la déclaration T3010A afin de satisfaire à votre contingent des versements. Généralement, vous devez consacrer à vos programmes de bienfaisance au moins 80 % de votre revenu pour lequel vous avez délivré des reçus. La Loi de l'impôt sur le revenu requiert qu'un organisme de bienfaisance enregistré satisfasse à son contingent des versements chaque année.

Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de remplir le formulaire T3010A, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, consultez le guide T4033, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, que vous pouvez obtenir dans notre site Web à www.arc.gc.ca/F/pub/tg/t4033a/ ou en composant notre numéro sans frais.

Rappel : Ne joignez pas de correspondance au formulaire T3010A

Comme il est indiqué dans le guide T4033A, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, vous ne devriez pas joindre de correspondance à votre déclaration de renseignements annuelle T3010A, à l'exception de celle qui est essentielle afin de remplir adéquatement la déclaration. Vous devez par contre produire vos états financiers avec votre déclaration de renseignements annuelle T3010A.

En raison du nombre de déclarations que nous recevons, la correspondance ou les lettres qui portent sur des questions distinctes de la déclaration ne peuvent pas être acheminées à la section appropriée en temps opportun. Cela retarderait toute réponse que vous vous attendez de notre part.

Postez toute correspondance qui n'est pas liée à l'exécution de la déclaration T3010A à la Direction des organismes de bienfaisance.

Questions et réponses

Les questions suivantes sont les premières d'une série de questions et réponses traitant de quelques-uns des sujets les plus courants soulevés auprès de notre Section du service à la clientèle. Dans ce numéro, nous fournirons des renseignements sur la fin d'exercice d'un organisme de bienfaisance et les exigences relatives à la production du formulaire T3010A, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés.

Exercices et formulaire T3010A

Q1. En quoi consiste un exercice?

A1. Un exercice représente généralement la période de 12 mois couverte par les états financiers d'une organisation. Nous utilisons le terme « généralement », dans ce cas-ci, étant donné que dans certaines circonstances, un organisme de bienfaisance peut avoir un exercice d'une durée plus courte que 12 mois. Par exemple, si un organisme de bienfaisance reçoit l'approbation de changer sa fin d'exercice, il aura un exercice de transition de moins de 12 mois. La durée du premier exercice d'un organisme de bienfaisance nouvellement enregistré est souvent plus courte que 12 mois.

Q2. Qu'entend-on par fin d'exercice?

A2. Une fin d'exercice est la date à laquelle se termine la période couverte par les états financiers de l'organisation. Une fin d'exercice est toujours indiquée en mois et en jour seulement (p. ex. le 31 mars). L'année n'est pas comprise étant donné que l'exercice reste le même d'une année à l'autre, à moins qu'il soit changé officiellement. Par exemple, si l'exercice d'un organisme de bienfaisance couvre la période du 1er janvier au 31 décembre chaque année, alors le 31 décembre représente la fin d'exercice de l'organisme de bienfaisance.

Q3. À quel moment un organisme de bienfaisance doit-il produire sa déclaration T3010A?

A3. Chaque organisme de bienfaisance enregistré doit produire un formulaire complet T3010A, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, à l'ARC dans les six mois suivant sa fin d'exercice. Un organisme de bienfaisance qui n'est pas en activité pendant un exercice précis doit tout de même produire un formulaire T3010A complet, afin de conserver son statut d'organisme de bienfaisance enregistré. Un organisme de bienfaisance perdra son enregistrement s'il omet de produire sa déclaration dans les délais prévus.

Q4. Comment un organisme de bienfaisance peut-il changer sa fin d'exercice?

A4. Un organisme de bienfaisance enregistré doit obtenir la permission de la Direction des organismes de bienfaisance avant de pouvoir changer sa fin d'exercice. Pour demander un tel changement, envoyez une lettre comportant les renseignements suivants :

Si la fin d'exercice est mentionnée dans les documents constitutifs de l'organisme, celui-ci doit aussi faire parvenir une copie de ses documents constitutifs modifiés où est indiqué le changement de la fin d'exercice.

Envoyez votre demande avant la fin d'exercice proposée afin de nous donner le temps requis pour y répondre. Vous pouvez la transmettre par courrier ou par télécopieur à la Direction des organismes de bienfaisance. Ne joignez pas la lettre à votre déclaration de renseignements annuelle T3010A, car cela en retardera le traitement.

Coordonnées

Envoyez vos commentaires ou suggestions par courriel électronique à l'une ou l'autre des adresses suivantes :

au sujet de ce bulletin :
charities-bienfaisance-bulletin@cra-arc.gc.ca

au sujet de nos ébauches de publications provisoires :
consultation-policy-politique@cra-arc.gc.ca

au sujet de nos séances d'information pour les organismes de bienfaisance :
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Vous pouvez trouver toutes nos publications à :
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Des ébauches de publications sont accessibles pour consultation à :
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Pour obtenir des renseignements sur les nouveaux ajouts à notre site Web concernant les organismes de bienfaisance, visitez la page « Quoi de neuf » à :
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Pour obtenir des avis concernant ces ajouts par courrier électronique, inscrivez-vous gratuitement à la liste d'envois électroniques à :
www.arc.gc.ca/eservices/maillist/subscribecharities-f.html

Notre politique de reproduction du Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés :

Les articles qui figurent dans le Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent être reproduits en partie ou en totalité, au profit des donateurs, du secteur des organismes de bienfaisance et du grand public. Toutefois, la Direction des organismes de bienfaisance demande à quiconque a l'intention de reproduire des documents des bulletins de nous contacter afin de nous laisser savoir quel document sera reproduit, le moment où il sera reproduit et à quel public il sera rendu disponible. Nous apprécions votre collaboration à ce sujet.

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