ED212-11 - Application des taux du droit d’accise sur les 75 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada

De : Agence du revenu du Canada

Juillet 2018 

La présente circulaire remplace les avis suivants : EDBN6, Modifications aux taux des droits d’accise sur la bière produite par les petites et moyennes brasseries, publié en mai 2006; EDBN8, Modifications aux taux des droits d’accise sur la bière – le 1er juillet 2006, publié en juillet 2006; et EDBN9, Taux réduits des droits d’accise sur la bière brassée au Canada, aussi publié en juillet 2006.

Le but de la présente circulaire est de fournir des renseignements relatifs aux taux du droit d’accise (les « taux réduits ») qui sont imposés, prélevés et perçus sur les 75 000 premiers hectolitres de bière brassée chaque année civile au Canada par un brasseur muni de licence. Elle fournit aussi des renseignements sur la façon dont le montant du droit d’accise à verser est calculé.

Les renseignements fournis dans la présente circulaire le sont à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi ou les règlements connexes. S’il y a divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou un règlement, ces dernières s’appliquent. Si l’information ci‑incluse ne traite pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n’importe quel bureau régional des droits d’accise de l'Agence du revenu du Canada pour obtenir plus de renseignements. La liste de ces bureaux et leurs coordonnées figurent dans le mémorandum sur les droits d’accise EDM1-1-2, Bureaux régionaux des droits d’accise.

Sauf indication contraire, toute référence législative citée dans la présente circulaire provient de la Loi sur l’accise (la Loi).

Termes employés

1. Les termes expliqués ci‑dessous sont utilisés dans la présente circulaire :

La bièreNote de bas de page 1 brassée au Canada, aux fins des taux réduits du droit d’accise, s’entend de la bière obtenue par la fermentation d’un moût qui a été fait en trempant ou en faisant bouillir des matières premières au Canada.

Une brasserie est en général un local ou un établissement où de la bière est fabriquée.

Un brasseur est en général une personne qui dirige, administre, occupe ou exploite une brasserie.

Aux fins du droit d’accise, la bière est produite lorsqu’elle est emballée. À ce moment-là, le montant du droit d’accise à payer est calculé selon le volume de la bière emballée.

La teneur en alcool s’entend du pourcentage d’alcool éthylique absolu par volume de la bière qui est produite.

Renseignements généraux

2. Le droit d’accise est imposé aux termes de la Loi sur toute la bière produite au Canada, sauf la bière utilisée à des fins non commerciales. Les taux du droit d’accise, qui sont indiqués à l’annexe de la Loi, sont établis selon la teneur en alcool et le volume de production, et selon le fait que la bière est brassée au Canada ou est importée.

3. Les taux réguliers du droit d’accise qui s’appliquent aux termes de l’article 170 sont indiqués à la partie II de l’annexe de la Loi. Ces taux s’appliquent à ce qui suit :

  • toute bière emballée au Canada dont le volume de production dépasse 75 000 hectolitres au cours d’une année civile;
  • toute bière qui contient au plus 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume (c.‑à‑d. la bière désalcoolisée);
  • toute bière emballée au Canada à laquelle l’une des situations suivantes s’applique :
    • il s’agit de bière importée,
    • elle est produite avec du moût importé.

4. Les taux réduits du droit d’accise qui s’appliquent aux termes de l’article 170.1 sont indiqués à la partie II.1 de l’annexe de la Loi. Ils s’appliquent aux 75 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada (seuil du volume de production) chaque année civile par un brasseur et par toute personne qui lui est liée ou associée.

5. Les taux réguliers et les taux réduits du droit d’accise se trouvent à la page Taux des droits d’accise.

Répartition du seuil du volume de production

Brasseurs liés ou associés

6. Un brasseurNote de bas de page 2 peut être lié ou associé à 1 ou plusieurs autres brasseurs. Dans ce cas, les taux réduits du droit d’accise sont appliqués seulement au total cumulatif de 75 000 hectolitres de bière brassée par tous les brasseurs liés ou associés, et non à la production individuelle de chaque brasseur.

7. Conformément au paragraphe 170.1(5), lorsque des brasseurs sont liés ou associés, ils doivent produire un choix par accord pour préciser la répartition du seuil du volume de production de  75 000 hectolitres entre eux et établir qui déclarera la production et à quels taux il le fera. Chaque brasseur doit produire le choix par accord auprès de son bureau régional des droits d’accise et conserver une copie du choix dans ses dossiers à chaque brasserie. Les brasseurs liés ou associés peuvent utiliser le formulaire RC627, Accord entre brasseurs liés ou associés pour la répartition du seuil de volume de production, comme choix par accord ou ils peuvent créer leur propre accord selon les renseignements fournis dans la circulaire sur les droits d'accise ED212-12, Règles visant les brasseurs qui sont des personnes liées ou associées.

Brasseurs exploitant plus d’une brasserie munie de licence

8. Comme une licence doit être délivrée pour chaque établissement aux termes du paragraphe 14(2), certains brasseurs exploitent plus d’une brasserie munie de licence. Même si les brasseries munies de licence qui sont exploitées par le même brasseur (c.‑à‑d. la même entité juridique) ne sont pas liées ou associées aux termes de la Loi, le brasseur peut seulement utiliser les taux réduits du droit d’accise pour un total cumulatif de 75 000 hectolitres de bière brassée dans toutes ses brasseries munies de licence. Dans un tel cas, le brasseur doit répartir le seuil de 75 000 hectolitres entre ses brasseries, et il doit conserver une copie des renseignements liés à la répartition dans ses dossiers à chaque brasserie. Le formulaire RC627 peut être utilisé à cette fin, mais le brasseur n’a pas à produire le choix par accord auprès de son bureau régional des droits d’accise.

9. Les brasseurs qui exploitent plus d’une brasserie peuvent aussi être liés ou associés à d’autres brasseurs. Dans ce cas, ils doivent produire un choix pour répartir le seuil du volume de production de 75 000 hectolitres entre les brasseurs liés ou associés, tel qu’il est mentionné aux paragraphes 6 et 7 de la présente circulaire.

Bière exclue du calcul de la production

10. Les produits suivants peuvent être déduits ou exclus du calcul du seuil du volume de production de 75 000 hectolitres d’un brasseur, pourvu que ce dernier puisse justifier les quantités indiquées dans le calcul, comme suit :

  • la quantité de bière acquittée du droit d’accise retournée aux stocks en voie de fabrication;
  • la quantité de bière acquittée du droit d’accise détruite;
  • la quantité de bière acquittée du droit d’accise exportée ou réputée avoir été exportée (c.‑à‑d. livrée à un entrepôt de stockage des douanes, à une boutique hors taxes, à un représentant accrédité ou à titre de provisions de bord);
  • la quantité de bière contenant au plus 0,5 % d’alcool éthylique absolu par volume.

11. Le brasseur doit toujours déclarer ces quantités dans le formulaire K50B, Déclaration des droits d’accise – brasseurs.

Déduction pour perte

12. Toutes les brasseries ont droit à la déduction maximale pour perte de 5 % (perte subie) prévue au paragraphe 170(2). Pour obtenir des renseignements sur le calcul de cette déduction, consultez la circulaire sur les droits d’accise ED212‑5, Lignes directrices visant les activités de brasseries – Déduction pour perte.

Établissement du taux du droit d’accise

13. Comme il est illustré dans les tableaux sur la bière brassée et emballée au Canada à la page Taux des droits d’accise, les taux du droit d’accise se rapportent à différentes tranches de production pour les 75 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada pour chaque année civile. Le taux est établi selon le total cumulatif de toute la bière produite, peu importe la teneur en alcool (autrement dit, le seuil est de 75 000 hectolitres au total, non pas de 75 000 hectolitres pour chaque teneur en alcool). Comme la bière désalcoolisée n’est pas prise en compte aux fins du seuil du volume de production de 75 000 hectolitres, le droit d’accise pour la bière désalcoolisée est toujours calculé au moyen du taux régulier du droit d’accise.

14. Si un brasseur produit de la bière ayant différentes teneurs en alcool au cours d’une journée de production, il peut calculer les droits d’accise à payer de la façon qui est la plus avantageuse pour lui. Le brasseur peut appliquer le taux du droit d’accise de la première tranche à la bière ayant la teneur en alcool la plus élevée et le taux du droit d’accise le plus élevé à la bière ayant la teneur en alcool la moins élevée, si cela donne lieu dans l’ensemble à un montant du droit d’accise moins élevé à payer par le brasseur. L’exemple qui suit montre cette possibilité à l’aide de deux options de calcul. Les déclarants semestriels doivent faire ce calcul pour chaque mois civil plutôt que pour toute la période de déclaration.

Exemple (selon les taux pour la période du 23 mars 2017 au 31 mars 2018 qui se trouvent à la page Taux des droits d’accise)

Le 2 janvier 2018, un brasseur produit un total de 5 000 hectolitres de bière, dont 3 000 hectolitres ayant une teneur en alcool éthylique absolu de 2 % par volume et 2 000 hectolitres ayant une teneur en alcool éthylique absolu de 5 % par volume. Le brasseur peut choisir la teneur en alcool à laquelle le premier taux progressif s’appliquera. Par conséquent, les deux options de calcul suivantes sont bonnes.

Première option de calcul

Le tableau suivant illustre la façon dont le brasseur attribue les 2 000 premiers hectolitres (hL) de bière ayant la teneur en alcool la moins élevée à la première tranche de production, à laquelle s’applique le taux du droit d’accise le moins élevé :

Première option de calcul
Tranches de production en hectolitres Plus de 1,2 %, mais au plus 2,5 %, d’alcool éthylique absolu Taux par hectolitre Plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu Taux par hectolitre Droit à payer
De 0 à 2 000 2 000 1,592 $ 0 3,184 $ 3 184 $
De 2 001 à 5 000 1 000 3,184 $ 2 000 6,368 $ 15 920 $

Le droit d’accise à payer en utilisant la première option correspond à 19 104 $, selon le calcul suivant :

[(2 000 hL × 1,592 $) + (1 000 hL × 3,184 $)] + (2 000 hL × 6,368 $) = 19 104 $

Deuxième option de calcul

Le tableau suivant illustre la façon dont le brasseur attribue la bière ayant la teneur en alcool la plus élevée à la première tranche, à laquelle s’applique le taux du droit d’accise le moins élevé, et la bière ayant la teneur en alcool la moins élevée au taux du droit d’accise le plus élevé :

Deuxième option de calcul
Tranches de production en hectolitres Plus de 1,2 %, mais au plus 2,5 %, d’alcool éthylique absolu Taux par hectolitre Plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu Taux par hectolitre Droit à payer
De 0 à 2 000L 0 1,592 $ 2 000 3,184 $ 6 368 $
De 2 001 à 5 000 3 000 3,184 $ 0 6,368 $ 9 552 $

Le droit d’accise à payer en utilisant la deuxième option correspond à 15 920 $, selon le calcul suivant :

(2 000 hL × 3,184 $) + (3 000 hL × 3,184 $) = 15 920 $

Comme la deuxième option est plus avantageuse, le brasseur peut la choisir et appliquer le taux le moins élevé aux 2 000 hectolitres de bière ayant la teneur en alcool la plus élevée (teneur en alcool éthylique absolu par volume de 5 %).

Production contractuelle

15. Aux fins du seuil du volume de production de 75 000 hectolitres, la bière produite pour des personnes qui ne sont pas munies de licence doit être prise en compte dans le volume de production du brasseur.

16. Aux termes du paragraphe 170.1(4), lorsqu’un brasseur brasse de la bière pour un autre brasseur selon un accord qu’ils ont conclu, le taux du droit d’accise utilisé est celui du brasseur qui utilise le taux du droit d’accise le plus élevé au moment où la bière est brassée. Le brasseur qui utilise le taux du droit d’accise le plus élevé doit aussi inclure la quantité de bière produite dans son seuil du volume de production de 75 000 hectolitres si un taux progressif est demandé.

Exemple (selon les taux pour la période du 23 mars 2017 au 31 mars 2018 qui se trouvent à la page Taux des droits d’accise)

En février 2018, la Brasserie Filante produit 5 000 hectolitres de bière dont la teneur en alcool éthylique absolu est de 6 % aux termes d’un contrat conclu avec la Brasserie Légère. Les brasseries ne sont pas liées. Avant la production, la Brasserie Filante avait produit 10 000 hectolitres et la Brasserie Légère, 60 000 hectolitres. Par conséquent, si l’on tient compte du taux du droit d’accise le plus élevé de chaque brasseur, le taux du droit d’accise de la Brasserie Filante est de 12,736 $ par hectolitre, tandis que celui de la Brasserie Légère est de 27,064 $ par hectolitre.

  • Comme la Brasserie Légère utilise le taux du droit d’accise le plus élevé, la Brasserie Filante doit appliquer ce taux (c.‑à‑d. 27,064 $ par hectolitre) à la bière produite pour la Brasserie Légère.
  • La Brasserie Légère inclura les 5 000 hectolitres dans son seuil du volume de production de 75 000 hectolitres et la Brasserie Filante ne l’inclura pas dans le sien.

Bière en vrac expédiée d’une brasserie à une autre

17. Lorsque la bière est expédiée entre des établissements munis de licence pour être davantage traitée et emballée, le droit d’accise doit être payé sur la bière avant qu’elle soit expédiée. Le brasseur qui reçoit la bière l’ajoute à ses stocks de traitement et demande un crédit pour le droit payé sur le volume reçu, conformément à l’alinéa 5b) du Règlement ministériel sur les brasseries. Le brasseur qui reçoit la bière paie le droit sur la quantité totale emballée au moment de l’emballage.

18. Le taux du droit d’accise utilisé par le brasseur qui reçoit la bière et l’incidence sur son seuil du volume de production dépendent de ce qui suit :

  • le fait que les brasseurs soient liés ou associés ou non;
  • le fait que la bière soit transférée ou non entre deux établissements appartenant au même brasseur ou à la même entité juridique (chaque établissement est une brasserie distincte et doit être munie d’une licence distincte);
  • le fait que les brasseurs fonctionnent avec ou sans lien de dépendance.

19. Lorsque le brasseur qui reçoit la bière est lié ou associé au brasseur qui expédie la bière, ils doivent tenir compte du choix qu’ils ont produit aux termes du paragraphe 170.1(5) afin d’établir le taux du droit d’accise qui s’applique.

20. Lorsque la brasserie qui reçoit la bière est un établissement distinct du même brasseur, le brasseur doit tenir compte de la répartition du seuil du volume de production dont il a convenu et qu’il a indiquée dans ses registres afin d’établir le taux du droit d’accise qui s’applique.

21. Si le droit d’accise payé sur la bière qui est reçue, selon l’une des situations mentionnées aux deux paragraphes ci‑dessus, l’a été à un taux réduit et que l’expéditeur a inclus la quantité dans son seuil du volume de production, le brasseur qui reçoit la bière ou qui l’emballe fera tout ce qui suit :

  • il demandera un crédit correspondant au droit d’accise payé par le brasseur qui a expédié la bière;
  • il paiera le droit d’accise sur la quantité de bière emballée à concurrence de la quantité reçue selon le taux du droit d’accise utilisé par l’expéditeur et n’inclura pas cette quantité dans son seuil du volume de production;
  • il paiera le droit d’accise sur la quantité emballée qui est supérieure à la quantité reçue selon le taux qui s’applique à lui en fonction du choix produit et il inclura cette quantité dans ses calculs du seuil du volume de production. Par exemple, la bière reçue est diluée, ce qui donne un volume final emballé supérieur à ce qui a été reçu.

22. Si le droit d’accise sur la bière reçue a été payé selon le taux régulier, le brasseur qui reçoit la bière fera tout ce qui suit :

  • il demandera un crédit correspondant au droit d’accise payé par le brasseur qui expédie la bière;
  • il paiera le droit d’accise sur toute la quantité de bière emballée au taux qui s’applique à lui;
  • il inclura la quantité dans le calcul du seuil du volume de production.

Exemple (selon les taux pour la période du 23 mars 2017 au 31 mars 2018 qui se trouvent à la page Taux des droits d’accise)

La Brasserie Ambrée et la Brasserie Fine sont liées. Selon le choix par accord qu’elles ont produit, la Brasserie Ambrée se voit attribuer les 3 premières tranches de production (de 0 à 15 000 hectolitres) et la Brasserie Fine se voit attribuer les 2 autres tranches (de 15 001 à 75 000 hectolitres). Au moment de l’expédition en janvier 2018, la Brasserie Ambrée a produit 5 000 hectolitres de bière au cours de l’année civile et la Brasserie Fine en a produit 35 000 hectolitres.

La Brasserie Ambrée brasse et expédie 5 000 hectolitres additionnels de bière en vrac (ayant une teneur d’alcool éthylique absolu qui dépasse 2,5 %) à la Brasserie Fine; cette dernière ajoute 900 hectolitres d’eau et place 5 900 hectolitres de bière (ayant une teneur d’alcool éthylique absolu qui dépasse 2,5 %) dans des barillets.

  • La Brasserie Ambrée inclut les 5 000 hectolitres dans le calcul de ses 75 000 premiers hectolitres pour lesquels elle peut bénéficier des taux réduits du droit d’accise; elle paie le droit au taux de 12,736 $ par hectolitre.
  • La Brasserie Fine reçoit la bière en vrac et demande un crédit pour le droit d’accise que la Brasserie Ambrée a payé.
  • La Brasserie Fine paiera le droit d’accise sur la totalité des 5 900 hectolitres qu’elle emballe comme suit :
    • 5 000 hectolitres à 12,736 $ par hectolitre (la même quantité et le même taux du droit d’accise établis par la Brasserie Ambrée), non inclus dans le calcul du seuil du volume de production;
    • 900 hectolitres à 22,288 $ par hectolitre, inclus dans le calcul du seuil du volume de production.

23. Lorsque les brasseurs n’ont aucun lien de dépendance, le brasseur qui produit la bière inclura la quantité de bière expédiée dans le calcul du volume de production, établira le taux du droit d’accise selon son niveau de production au moment d’expédier la bière, comme il est énoncé au paragraphe 170.1(2), et paiera le droit.

24. Le brasseur qui reçoit la bière paiera le droit d’accise sur la totalité de la quantité emballée au taux payé par le brasseur qui produit la bière à l’expédition. Le brasseur qui reçoit la bière n’inclura pas la quantité dans son seuil du volume de production.

Exemple (selon les taux pour la période du 23 mars 2017 au 31 mars 2018 qui se trouvent à la page Taux des droits d’accise)

La Brasserie Ferment brasse et expédie 5 000 hectolitres de bière en vrac (ayant une teneur d’alcool éthylique absolu qui dépasse 2,5 %) à la Brasserie Empac, qui l’emballera. La Brasserie Ferment et la Brasserie Empac n’ont aucun lien de dépendance; elles ne sont ni liées, ni associées et il ne s’agit pas d’établissements distincts d’un même brasseur. Au moment de l’expédition, la Brasserie Ferment a produit 45 000 hectolitres de bière au cours de l’année civile et la Brasserie Empac en a produit 2 500 hectolitres.

  • La Brasserie Ferment inclut les 5 000 hectolitres dans le calcul des 75 000 premiers hectolitres de bière brassée pour les taux réduits du droit d’accise et paie le droit au taux de 22,288 $ par hectolitre.
  • La Brasserie Empac reçoit les 5 000 hectolitres et emballe la bière. Elle demande un crédit pour le droit d’accise payé sur la bière en vrac par la Brasserie Ferment et paie le droit sur la bière emballée au même taux (la compensation est effectuée à l’aide du formulaire K50B).
  • La Brasserie Empac n’inclut pas les 5 000 hectolitres au moment de calculer son seuil du volume de production.

Crédits demandés

25. Les brasseurs doivent demander tous leurs crédits conformément à la circulaire sur les droits d’accise ED212‑7, Droits au crédit.

26. Les crédits pour les quantités de bière qui ont été incluses dans le calcul du seuil du volume de production comportent les éléments suivants :

  • le crédit pour le droit d’accise payé sur la bière;
  • le redressement du seuil du volume de production pour demander les taux réduits du droit d’accise, étant donné qu’à la suite du crédit, le seuil du volume de production serait recalculé pour chaque nouvelle augmentation.

27. Les crédits demandés pour la bière en vrac reçue, la bière désalcoolisée et la bière produite aux termes d’un contrat (consultez les sections « Bière en vrac expédiée d’une brasserie à une autre » et « Production contractuelle » dans la présente circulaire) doivent correspondre aux taux réellement payés. De plus, si la quantité de bière a été incluse dans le calcul du seuil du volume de production annuel du brasseur, cette quantité peut être déduite du seuil à ce taux.

Calcul des crédits demandés

28. Afin de simplifier l’administration des demandes de crédits et d’éliminer le besoin de produire plusieurs demandes, tout autre crédit demandé est calculé comme suit :

  • pour un mois se terminant dans l’année où la bière a été produite, le brasseur peut faire tout ce qui suit :
    • demander le crédit au même taux du droit d’accise que le brasseur utilise pour le mois en cours pour le même genre de bière,
    • déduire la quantité dans le calcul de son seuil du volume de production;
  • pour un mois se terminant pendant une année suivant celle où la bière a été produite, le brasseur, à la fois :
    • doit demander le crédit au taux du droit d’accise qui a été déclaré la dernière fois pour le même genre de bière dans le formulaire K50B pour l’année où elle a été produite,
    • ne doit déduire aucune quantité dans le calcul du seuil du volume de production pour l’année en cours.

Registres

29. Les brasseurs doivent tenir des registres adéquats pour appuyer leurs demandes de crédits, y compris des preuves de l’année où la bière a été produite et du taux du droit d’accise qui a été payé.

30. Si un brasseur ne peut pas appuyer une demande de crédit, l’utilisation des taux du droit d’accise réduits et de crédits pourrait être refusée, ce qui donnerait lieu à l’établissement d’une cotisation pour le droit d’accise qui aurait été payable.

31. Les registres peuvent comprendre, sans s’y limiter, des documents sur la production comportant les taux du droit d’accise utilisés par les personnes associées ou liées, des documents sur les crédits ou remboursements et des documents sur les opérations effectuées entre les détenteurs de licence.

Déclaration

32. Tous les brasseurs doivent produire le formulaire K50B, et continuer d’utiliser le formulaire N10, Loi sur l’accise – Demande de remboursement/drawback, pour demander un crédit.

33. Le formulaire RC633, Feuille de travail pour calculer les revenus liés à la bière, et le formulaire RC634, Feuille de travail pour demander un crédit lié à la bière, ont été créés aux fins de la tenue de registres pour aider les brasseurs à calculer le montant du droit d’accise à payer chaque mois sur le formulaire K50B ou à demander à titre de crédit sur le formulaire N10. Les brasseurs peuvent choisir d’utiliser ces feuilles de travail ou de préparer leurs propres documents de tenue de registres, mais ils ne doivent pas produire de documents de travail avec leur formulaire K50B ou N10. Toutefois, tous les renseignements inscrits sur les feuilles de travail ou dans des documents semblables créés par les brasseurs doivent être consignés dans leurs registres aux fins de vérification pour appuyer les renseignements déclarés dans leur formulaire K50B ou N10.

34. Les brasseurs qui produisent leurs déclarations chaque semestre et qui utilisent le formulaire RC633 devront remplir ce formulaire chaque mois, même s’ils peuvent produire leurs déclarations chaque semestre. Pour remplir le formulaire K50B, les brasseurs doivent faire les totaux de leurs 6 feuilles de travail pour cette période et inscrire ces totaux dans le formulaire K50B.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi sur l’accise et aux règlements connexes, allez à la page Loi sur l’accise – renseignements techniques.

Pour demander une décision, une interprétation ou un renseignement technique sur les droits d’accise, communiquez avec votre bureau régional des droits d’accise. La liste de ces bureaux et leurs coordonnées figurent dans le mémorandum sur les droits d’accise EDM1-1-2, Bureaux régionaux des droits d’accise.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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