EDM10-1-6 Comment remplir une déclaration des droits d’accise – Titulaire de licence de vin

De : Agence du revenu du Canada

Mai 2022

La présente version remplace celle datée d’octobre 2006.

Le présent mémorandum explique en détail comment remplir chaque ligne du formulaire B265, Déclaration des droits d’accise – Titulaire de licence de vin, qui doit être produit par les titulaires de licence de vin en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l’accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n’importe quel bureau régional d’accise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste de ces bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Renseignements généraux

Les titulaires de licence de vin doivent produire le formulaire B265, Déclaration des droits d’accise – Titulaire de licence de vin et, s’il y a lieu, payer le droit d’accise pour chaque période de déclaration. Pour plus de renseignements sur les obligations des producteurs et des emballeurs de vin, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM4-1-1, Producteurs et emballeurs de vin.

Si vous êtes admissible au statut de petit producteur de vin, vous n’avez pas à payer de droit d’accise. Cependant, si vous avez emballé du vin que vous n’avez pas produit, et que vous n’avez pas placé ce vin immédiatement dans un entrepôt d’accise, alors le droit d’accise est exigible relativement au vin et vous devez calculer tout montant du droit d’accise à payer. Ces renseignements doivent être déclarés à la page 1 du formulaire B265. Pour savoir comment déterminer si vous êtes un petit producteur de vin, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM4-1-2, Petits producteurs de vin.

Lorsque vous remplissez le formulaire B265, vous devez inclure seulement les renseignements applicables à la période de déclaration pour laquelle vous produisez le formulaire, et remplir seulement les lignes qui s’appliquent à vous. Les montants en dollars devraient être arrondis au cent près.

Comment produire une déclaration

Vous pouvez produire votre déclaration :

  • soit par voie électronique, à l’aide de la fonction Produire une déclaration dans Mon dossier d’entreprise;
  • soit par la poste, à l’adresse suivante :

    Agence du revenu du Canada
    Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
    275 chemin Pope
    Summerside PE  C1N 6E7

Comment remplir la page 1

Coordonnées

Entrez votre dénomination sociale complète et votre adresse postale.

Champ 1 – Numéro de compte

Entrez votre numéro d’entreprise de neuf chiffres et votre numéro de compte du programme de quatre chiffres.

Champ 2 – Période visée (AAAA-MM-JJ)

Entrez les dates de début et de fin de la période visée par la déclaration.

Champ 3 – Date d’échéance (AAAA-MM-JJ)

Entrez la date d’échéance pour la déclaration. La date d’échéance est le dernier jour du mois suivant la période de déclaration que vous avez indiquée au champ 2. Lorsque la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Ligne 4 – Vin contenant plus de 7 %

Dans la colonne Quantité (litres), entrez le nombre de litres de vin, contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, que vous avez emballé et sur lequel le droit d’accise est exigible.

Pour calculer le montant du droit d’accise à payer, multipliez la quantité de vin par le taux du droit d’accise en vigueur pour le vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume. Entrez le résultat dans la colonne Droits à payer.

Ligne 5 – Vin contenant plus de 1,2 %, mais au plus 7 %

Dans la colonne Quantité (litres), entrez le nombre de litres de vin, contenant plus de 1,2 % mais pas plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, que vous avez emballé et sur lequel le droit d’accise est exigible.

Pour calculer le montant du droit d’accise à payer, multipliez la quantité de vin par le taux du droit d’accise en vigueur pour le vin contenant plus de 1,2 % mais pas plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume. Entrez le résultat dans la colonne Droits à payer.

Ligne 6 – Vin contenant au plus 1,2 %

Dans la colonne Quantité (litres), entrez le nombre de litres de vin, contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, que vous avez emballé et sur lequel le droit d’accise est exigible.

Pour calculer le montant du droit d’accise à payer, multipliez la quantité de vin par le taux du droit d’accise en vigueur pour le vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume. Entrez le résultat dans la colonne Droits à payer.

Ligne 7 – Total (4 à 6)

Additionnez les montants des lignes 4, 5 et 6 de la colonne Droits à payer, puis entrez le total à la ligne 7.

Ligne 8 – Remboursements (B256 ci-joint)

À la ligne 8, entrez le montant total du remboursement demandé seulement si vous joignez un formulaire B256, Loi de 2001 sur l’accise – Demande de remboursement à votre déclaration.

Vous pouvez réduire le montant du droit d’accise à payer pour la période de déclaration du montant du remboursement demandé dans le formulaire B256, pourvu que le formulaire soit joint à la déclaration.

Si vous avez produit votre demande de remboursement séparément, n’entrez pas le montant du remboursement dans la déclaration.

Si vous prévoyez obtenir un remboursement relatif à une période de déclaration antérieure à celle visée par la déclaration et que vous ne l’avez pas reçu, n’entrez pas le montant du remboursement dans la déclaration.

Ligne 9 – Montant net à payer (7 moins 8)

Pour calculer le montant net à payer, soustrayez le montant indiqué à la ligne 8 du montant indiqué à la ligne 7. Entrez le résultat à la ligne 9. S’il s’agit d’un montant négatif, ajoutez un signe négatif à gauche du montant.

Ligne 10 – Montant dû

Entrez le montant de la ligne 9. S’il s’agit d’un montant négatif, ajoutez un signe négatif à gauche du montant.

Ligne 11 – Paiement/Crédit dû

Si le montant de la ligne 10 est négatif (c’est-à-dire qu’un crédit est dû), entrez ce montant, y compris le signe négatif à gauche du montant.

Si le montant de la ligne 10 est positif (c’est-à-dire qu’un paiement est dû) et que vous ne l’avez pas encore payé, entrez ce montant et effectuez le paiement en ligne, par la poste ou en personne à une institution financière.

Si le montant de la ligne 10 est positif et que vous l’avez déjà payé, entrez « 0 ».

Attestation

Entrez le nom, le titre et le numéro de téléphone d’un représentant autorisé. Le représentant autorisé doit signer et dater la déclaration.

Comment remplir la page 2

S’il y a lieu, entrez à la section appropriée les changements suivants concernant votre licence :

  • le nom corrigé ou le nouveau nom du titulaire de licence;
  • la nouvelle adresse postale;
  • la nouvelle adresse relative aux registres;
  • le nom et le titre de la nouvelle personne-ressource;
  • le nouveau numéro de téléphone;
  • la langue de communication pour les correspondances futures;
  • la date d’entrée en vigueur des changements;
  • la date de fermeture de l’entreprise et la raison de la fermeture.

Documents supplémentaires requis

Cochez la case applicable si vous désirez obtenir, selon le cas :

  • une pièce de versement;
  • des enveloppes-réponses adressées;
  • des enveloppes pour versement.

Comment remplir la page 3

Les stocks en vrac doivent être déclarés en fonction de la personne qui les possède et non de celle qui en est responsable. Il peut arriver que vous soyez responsable de stocks de vin en vrac sans en avoir la possession et vice versa. Vos registres devraient tenir compte de telles situations dans l’éventualité d’une vérification ou d’un examen de conformité.

Dénomination sociale

Entrez votre dénomination sociale complète.

Champ 1 – Numéro de compte

Entrez votre numéro d’entreprise de neuf chiffres et votre numéro de compte du programme de quatre chiffres.

Champ 2 – Période visée (AAAA-MM-JJ)

Entrez les dates de début et de fin de la période visée par la déclaration.

Tableaux des stocks

Les stocks de vin en vrac sont déclarés en litres pour chacune des catégories suivantes :

  • le vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume;
  • le vin contenant plus de 1,2 %, mais au plus 7 %, d’alcool éthylique absolu par volume;
  • le vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume.

Ligne A – Stock d’ouverture

Pour chaque colonne, entrez la quantité du stock d’ouverture pour la catégorie de vin en question. Ces quantités doivent être égales aux quantités déclarées comme stocks de clôture à la ligne E de la déclaration précédente.

Ajouts aux stocks de vin en vrac

Vin produit

Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin en vrac que vous avez produit. Pour plus de renseignements sur la définition de production en ce qui concerne le vin, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM4-1-1.

Vin reçu d’un titulaire de licence de vin ou d’un utilisateur agréé

Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin en vrac que vous avez reçu d’autres titulaires de licence de vin ou d’utilisateurs agréés.

Vin importé

Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin en vrac que vous avez importé.

Vin emballé et retourné aux stocks de vin en vrac

Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin emballé et retourné aux stocks en vrac.

Ligne B – Total des ajouts

Pour chaque colonne, additionnez les quantités de vin en vrac que vous avez ajouté à vos stocks, puis entrez le total à la ligne B.

Diminutions des stocks de vin en vrac

Vin sorti pour être livré à un titulaire de licence de vin ou à un utilisateur agréé

Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin en vrac que vous avez retiré des stocks pour être livré à des titulaires de licence de vin ou à des utilisateurs agréés.

Vin exporté

Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin en vrac que vous avez exporté.

Vin sorti pour activités d’emballage

Le vin en vrac retiré des stocks aux fins d’emballage est divisé en trois catégories :

  • Emballé
  • Emballé – Exonéré car 100 % canadien (il s’agit de vin produit au Canada et composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada — voir la remarque dans l’encadré suivant)
  • Emballés dans des contenants spéciaux marqués

Pour chaque colonne et chaque ligne applicable, entrez la quantité totale de vin en vrac que vous avez retiré des stocks aux fins d’emballage.

Le budget de 2022 propose d’abroger l’exonération du droit d’accise sur le vin entièrement canadien à compter du 30 juin 2022. À compter de cette date, toute quantité de vin entièrement canadien en vrac retiré des stocks aux fins d’emballage serait entrée soit à la ligne « Emballé », soit à la ligne « Emballés dans des contenants spéciaux marqués ».

Vin sorti à d’autres fins

Le vin en vrac retiré des stocks à des fins autres que l’emballage est divisé en deux catégories :

  • Droits non acquittés (par exemple, le vin qui est retiré des stocks pour être analysé ou pour être détruit d’une manière approuvée)
  • Droits acquittés (par exemple, le vin qui est retiré des stocks pour être utilisé ou qui fait l’objet d’une perte non comptabilisée)
  • Pour chaque colonne et chaque ligne applicable, entrez la quantité totale de vin en vrac que vous avez retiré des stocks à d’autres fins, et ajoutez les précisions nécessaires.

Ligne C – Total des diminutions

Pour chaque colonne, additionnez les quantités de vin en vrac que vous avez retiré de vos stocks, puis entrez le total à la ligne C.

Ligne D – Rajustements des stocks (+ ou −)

Pour chaque colonne, entrez le montant nécessaire pour le rajustement des stocks. Il se peut que des rajustements doivent être effectués pour que les stocks physiques correspondent aux stocks comptables. Les stocks de clôture dans vos registres doivent correspondre à vos stocks physiques pour la période de déclaration.

Ligne E – Stock de clôture (A + B) − C ± D

Pour chaque colonne, additionnez la quantité indiquée à la ligne A au total indiqué à la ligne B, soustrayez le total indiqué à la ligne C, puis additionnez ou soustrayez le montant du rajustement indiqué à la ligne D. Les montants obtenus pour les stocks de clôture sont les mêmes qui seront déclarés comme stocks d’ouverture pour la période de déclaration suivante.

Seuil de petit producteur

Si vous êtes admissible au statut de petit producteur de vin pour la période visée par la déclaration, cochez Oui. Si vous n’êtes pas admissible au statut de petit producteur de vin pour la période visée par la déclaration, cochez Non.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi de 2001 sur l’accise et aux règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur les droits d’accise en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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