Comment remplir une déclaration des droits d’accise – Titulaire de licence de vin

Mémorandum sur les droits d’accise EDM10-1-6

Février 2023

La présente version remplace celle datée de juillet 2022. Cette mise à jour a été effectuée afin de rendre le texte plus facile à comprendre et plus utile pour le lecteur.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l’accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional d’accise de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Renseignements généraux

En tant que titulaire de licence de vin, vous devez produire le formulaire B265, Déclaration des droits d’accise – Titulaire de licence de vin, et, s’il y a lieu, payer le droit d’accise pour chaque période de déclaration. Pour plus de renseignements sur les responsabilités et les exigences concernant les producteurs et les emballeurs de vin, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM4‑1‑1, Producteurs et emballeurs de vin.

Si vous êtes admissible au statut de petit producteur de vin, vous n’avez pas à payer de droit d’accise. Cependant, si vous avez emballé du vin que vous n’avez pas produit, et que vous n’avez pas placé ce vin immédiatement dans un entrepôt d’accise, alors le droit d’accise est exigible relativement au vin et vous devez calculer tout montant du droit d’accise à payer. Ces renseignements doivent être déclarés à la page 1 du formulaire B265. Pour savoir comment déterminer si vous êtes un petit producteur de vin, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM4‑1‑2, Petits producteurs de vin.

Lorsque vous remplissez le formulaire B265, fournissez seulement les renseignements applicables à la période de déclaration pour laquelle vous produisez le formulaire, et remplissez seulement les lignes qui s’appliquent à vous. Les montants en dollars devraient être arrondis au cent près.

Comment produire une déclaration

Vous pouvez produire votre déclaration :

• soit par voie électronique, à l’aide de la fonction « Produire une déclaration » dans Mon dossier d’entreprise;
• soit par la poste, à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
275 chemin Pope
Summerside PE  C1N 6E7

Comment remplir la page 1

Coordonnées

Inscrivez la dénomination sociale complète et l’adresse postale de votre entreprise.

Case 1 – Numéro de compte

Entrez votre numéro d’entreprise de neuf chiffres et votre numéro de compte du programme de quatre chiffres.

Case 2 – Période visée (AAAA-MM-JJ)

Entrez les dates de début et de fin de la période visée par la déclaration.

Case 3 – Date d’échéance (AAAA-MM-JJ)

Entrez la date d’échéance pour la déclaration. La date d’échéance est le dernier jour du mois suivant la période de déclaration que vous avez indiquée à la case 2. Lorsque la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’Agence du revenu du Canada (ARC), votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Ligne 4 – Vin contenant plus de 7 %

Dans la colonne « Quantité (Litres) », entrez le nombre de litres de vin, contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, sur lequel le droit d’accise est exigible.

Pour calculer le montant du droit d’accise à payer, multipliez la quantité de vin indiquée par le taux du droit d’accise en vigueur pour le vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume. Entrez le résultat dans la colonne « Droits à payer ».

Ligne 5 – Vin contenant plus de 1,2 %, mais au plus 7 %

Dans la colonne « Quantité (Litres) », entrez le nombre de litres de vin, contenant plus de 1,2 % mais pas plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, sur lequel le droit d’accise est exigible.

Pour calculer le montant du droit d’accise à payer, multipliez la quantité de vin indiquée par le taux du droit d’accise en vigueur pour le vin contenant plus de 1,2 %, mais au plus 7 %, d’alcool éthylique absolu par volume. Entrez le résultat dans la colonne « Droits à payer ».

Ligne 6 – Vin contenant au plus 1,2 %

Dans la colonne « Quantité (Litres) », entrez le nombre de litres de vin, contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, sur lequel le droit d’accise est exigible.

Pour calculer le montant du droit d’accise à payer, multipliez la quantité de vin indiquée par le taux du droit d’accise en vigueur pour le vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume. Entrez le résultat dans la colonne « Droits à payer ».

Ligne 7 – Total (ligne 4 à ligne 6)

Additionnez les montants indiqués aux lignes 4 à 6 de la colonne « Droits à payer », puis entrez le total.

Ligne 8 – Remboursements (B256 ci-joint)

À la ligne 8, entrez le montant total du remboursement demandé seulement si vous joignez un formulaire B256, Loi de 2001 sur l’accise – Demande de remboursement, à votre déclaration.

Vous pouvez réduire le montant du droit d’accise à payer pour la période de déclaration du montant du remboursement demandé dans le formulaire B256, pourvu que le formulaire soit joint à la déclaration.

Si vous avez produit votre demande de remboursement séparément, n’entrez pas le montant du remboursement dans la déclaration.

Si vous prévoyez obtenir un remboursement relatif à un mois d’exercice antérieur, mais que vous ne l’avez pas encore reçu, n’entrez pas le montant du remboursement dans la déclaration.

Ligne 9 – Montant net à payer (ligne 7 moins ligne 8)

Soustrayez le montant indiqué à la ligne 8 du montant indiqué à la ligne 7. Entrez le résultat à la ligne 9.

Ligne 10 – Montant dû

Entrez le montant de la ligne 9.

Ligne 11 – Paiement / Crédit dû

Entrez le montant de la ligne 10.

Si le montant est négatif, un crédit est dû.

Si le montant est positif, un paiement est dû. Si vous ne l’avez pas encore payé, entrez ce montant et effectuez votre paiement en ligne, par la poste ou en personne à une institution financière. Si vous l’avez déjà payé, entrez « 0 ».

Attestation

Entrez le nom, le titre et le numéro de téléphone d’un représentant autorisé. Le représentant autorisé doit signer et dater la déclaration.

Comment remplir la page 2

S’il y a lieu, entrez à la case appropriée les changements suivants concernant votre licence :

• le nom de l’inscrit;
• l’adresse postale;
• l’adresse relative aux livres et registres;
• le nom et le titre de la personne-ressource;
• le numéro de téléphone;
• la langue de communication;
• la date d’entrée en vigueur des changements;
• la date de fermeture de l’entreprise et la raison de la fermeture.

Documents supplémentaires requis

Cochez la case applicable si vous désirez obtenir, selon le cas :

• des pièces de versement;
• des enveloppes-réponses préadressées;
• des enveloppes pour versement.

Comment remplir la page 3

Vous devez déclarer les stocks de vin en vrac qui sont en votre possession, quel qu’en soit le propriétaire. Ne déclarez pas les stocks de vin en vrac qui vous appartiennent, mais qui ne sont pas en votre possession.

Dénomination sociale

Entrez la dénomination sociale complète de votre entreprise.

Case 1 – Numéro de compte

Entrez votre numéro d’entreprise de neuf chiffres et votre numéro de compte du programme de quatre chiffres.

Case 2 – Période visée (AAAA-MM-JJ)

Entrez les dates de début et de fin de la période visée par la déclaration.

Tableaux des stocks

Les stocks de vin en vrac sont déclarés en litres de vin pour chacune des catégories suivantes :

• le vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume;
• le vin contenant plus de 1,2 %, mais au plus 7 %, d’alcool éthylique absolu par volume;
• le vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume.

Ligne A – Stock d’ouverture

Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin à l’ouverture. Les quantités de vin indiquées comme stocks d’ouverture à la ligne A de la présente déclaration doivent être égales aux quantités de vin déclarées comme stocks de clôture à la ligne E de la déclaration précédente.

Ajouts aux stocks de vin en vrac

Vin produit
Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin en vrac que vous avez produit. Pour plus de renseignements sur la définition de production, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM4‑1‑1.

Vin reçu d’un titulaire de licence de vin
Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin en vrac que vous avez reçu d’autres titulaires de licence de vin.

Vin reçu d’un utilisateur agréé
Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin en vrac que vous avez reçu d’utilisateurs agréés.

Vin importé
Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin en vrac que vous avez importé.

Vin emballé et retourné aux stocks de vin en vrac
Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin emballé et retourné aux stocks de vin en vrac.

Ligne B – Total des ajouts

Pour chaque colonne, additionnez les quantités de vin en vrac que vous avez ajouté à vos stocks et entrez le total à la ligne B.

Diminutions des stocks de vin en vrac

Vin sorti pour être livré à un titulaire de licence de vin
Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin en vrac que vous avez retiré des stocks pour être livré à des titulaires de licence de vin.

Vin sorti pour être livré à un utilisateur agréé
Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin en vrac que vous avez retiré des stocks pour être livré à des utilisateurs agréés.

Vin exporté
Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin en vrac que vous avez exporté.

Vin sorti pour activités d’emballage : Emballé
Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin en vrac que vous avez retiré des stocks pour être emballé.

Vin sorti pour activités d’emballage : Emballé – exonéré
Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin en vrac que vous avez retiré des stocks pour être emballé et qui est exonéré du droit d’accise (par exemple, le vin entièrement canadien produit à partir de miel ou de pommes, ou le vin produit et emballé par un petit producteur).

Vin sorti pour activités d’emballage : Emballés dans des contenants spéciaux marqués
Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin en vrac que vous avez retiré des stocks pour être emballé dans des contenants spéciaux marqués.

Vin sorti à d’autres fins : Droits non acquittés (précisez)
Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin en vrac non acquitté que vous avez sorti des stocks à d’autres fins, et ajoutez les précisions nécessaires (par exemple, le vin « sorti pour être analysé d’une manière approuvée » ou « détruit d’une manière approuvée »).

Vin sorti à d’autres fins : Droits acquittés (précisez)
Pour chaque colonne, entrez la quantité totale de vin en vrac acquitté que vous avez sorti des stocks à d’autres fins, et ajoutez les précisions nécessaires (par exemple, le vin sorti des stocks pour être utilisé pour soi ou qui a été égaré).

Ligne C – Total des diminutions

Pour chaque colonne, additionnez les quantités de vin en vrac que vous avez sorti de vos stocks, puis entrez le total à la ligne C.

Ligne D – Rajustements des stocks (+ ou −)

Pour chaque colonne, entrez le montant nécessaire pour le rajustement des stocks. Il se peut que des rajustements doivent être effectués pour que les stocks physiques correspondent aux stocks comptables. Les stocks de clôture dans vos registres doivent correspondre à vos stocks de clôture physiques pour la période de déclaration.

Ligne E – Stock de clôture (A + B) − C ± D

Pour chaque colonne, additionnez la quantité indiquée à la ligne A au total indiqué à la ligne B, soustrayez le total indiqué à la ligne C, puis additionnez ou soustrayez le montant du rajustement indiqué à la ligne D. Entrez le résultat à la ligne E. Les montants obtenus pour les stocks de clôture sont les mêmes qui seront déclarés comme stocks d’ouverture pour la période de déclaration suivante.

Seuil de petit producteur

Si vous êtes admissible au statut de petit producteur de vin pour la période visée par la déclaration, cochez « Oui ». Si vous n’êtes pas admissible au statut de petit producteur de vin pour la période visée par la déclaration, cochez « Non ».

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.