Comment remplir une déclaration des droits d’accise – Titulaire de licence de spiritueux

Mémorandum sur les droits d’accise EDM10-1-7

Février 2023

La présente version remplace celle datée d’août 2003. Cette mise à jour a été effectuée afin de clarifier la façon dont les titulaires de licence de spiritueux doivent remplir leur déclaration, et afin de rendre le texte plus facile à comprendre et plus utile pour le lecteur.

Le présent mémorandum explique en détail comment remplir chaque ligne du formulaire B266, Déclaration des droits d’accise – Titulaire de licence de spiritueux, qui doit être produit par les titulaires de licence de spiritueux en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l’accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional d’accise de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Renseignements généraux

En tant que titulaire de licence de spiritueux, vous devez produire le formulaire B266, Déclaration des droits d’accise – Titulaire de licence de spiritueux, et, s’il y a lieu, payer le droit d’accise pour chaque période de déclaration. Pour plus de renseignements sur les responsabilités et les exigences concernant les producteurs et les emballeurs de spiritueux, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM3‑1‑1, Producteurs et emballeurs de spiritueux.

Lorsque vous remplissez le formulaire B266, fournissez seulement les renseignements applicables à la période de déclaration pour laquelle vous produisez le formulaire, et remplissez seulement les lignes qui s’appliquent à vous. Les montants en dollars devraient être arrondis au cent près.

Comment produire une déclaration

Vous pouvez produire votre déclaration :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
275 chemin Pope
Summerside PE  C1N 6E7

Comment remplir la page 1

Coordonnées

Inscrivez la dénomination sociale complète et l’adresse postale de votre entreprise.

Case 1 – Numéro de compte

Entrez votre numéro d’entreprise de neuf chiffres et votre numéro de compte du programme de quatre chiffres.

Case 2 – Période visée (AAAA-MM-JJ)

Entrez les dates de début et de fin de la période visée par la déclaration.

Case 3 – Date d’échéance (AAAA-MM-JJ)

Entrez la date d’échéance pour la déclaration. La date d’échéance est le dernier jour du mois suivant la période de déclaration que vous avez indiquée à la case 2. Lorsque la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’Agence du revenu du Canada (ARC), votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Ligne 4 – Spiritueux contenant plus de 7 %

Les spiritueux contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume doivent être déclarés en litres d’alcool éthylique absolu. Dans la colonne « Quantité (litre d’alcool éthylique absolu/litres) », entrez le nombre total de litres d’alcool éthylique absolu dans les spiritueux contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu sur lesquels le droit d’accise est exigible.

Pour calculer le montant du droit d’accise à payer, multipliez la quantité de spiritueux indiquée par le taux du droit d’accise en vigueur pour les spiritueux contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume. Entrez le résultat dans la colonne « Droits à payer ».

Ligne 5 – Spiritueux contenant au plus 7 %

Les spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume doivent être déclarés en litres de spiritueux. Dans la colonne « Quantité (litre d’alcool éthylique absolu/litres) », entrez le nombre total de litres de spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu sur lesquels le droit d’accise est exigible.

Pour calculer le montant du droit d’accise à payer, multipliez la quantité de spiritueux indiquée par le taux du droit d’accise en vigueur pour les spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume. Entrez le résultat dans la colonne « Droits à payer ».

Ligne 6 – Spiritueux importés livrés aux utilisateurs agréés

Les spiritueux importés livrés à des utilisateurs agréés doivent être déclarés en litres d’alcool éthylique absolu. Dans la colonne « Quantité (litre d’alcool éthylique absolu/litres) », entrez le nombre total de litres d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux importés qui ont été livrés à des utilisateurs agréés.

Pour calculer le montant du droit spécial à payer, multipliez la quantité de spiritueux indiquée par le taux du droit d’accise en vigueur pour les spiritueux livrés à un utilisateur agréé. Entrez le résultat dans la colonne « Droits à payer ».

Ligne 7 – Total (4 à 6)

Additionnez les montants indiqués aux lignes 4 à 6 de la colonne « Droits à payer », puis entrez le total.

Ligne 8 – Remboursements (B256 ci-joint)

À la ligne 8, entrez le montant total du remboursement demandé seulement si vous joignez un formulaire B256, Loi de 2001 sur l’accise – Demande de remboursement, à votre déclaration.

Vous pouvez réduire le montant du droit d’accise à payer pour la période de déclaration du montant du remboursement demandé dans le formulaire B256, pourvu que ce formulaire soit joint à la déclaration.

Si vous avez produit votre demande de remboursement séparément, n’entrez pas le montant du remboursement dans la déclaration.

Si vous prévoyez obtenir un remboursement relatif à un mois d’exercice antérieur, mais que vous ne l’avez pas encore reçu, n’entrez pas le montant du remboursement dans la déclaration.

Ligne 9 – Montant net à payer (7 moins 8)

Soustrayez le montant indiqué à la ligne 8 du montant indiqué à la ligne 7. Entrez le résultat à la ligne 9.

Ligne 10 – Montant dû

Entrez le montant de la ligne 9.

Ligne 11 – Paiement / Crédit dû

Entrez le montant de la ligne 10.

Si le montant est négatif, un crédit est dû.

Si le montant est positif, un paiement est dû. Si vous ne l’avez pas encore payé, entrez ce montant et effectuez votre paiement en ligne, par la poste ou en personne à une institution financière. Si vous l’avez déjà payé, entrez « 0 ».

Attestation

Entrez le nom, le titre et le numéro de téléphone d’un représentant autorisé. Le représentant autorisé doit signer et dater la déclaration.

Comment remplir la page 2

S’il y a lieu, entrez à la case appropriée les changements suivants concernant votre licence :

Documents supplémentaires requis

Cochez la case applicable si vous désirez obtenir, selon le cas :

Comment remplir la page 3

Vous devez déclarer les stocks de spiritueux en vrac qui sont en votre possession, quel qu’en soit le propriétaire. Ne déclarez pas les stocks de spiritueux en vrac qui vous appartiennent, mais qui ne sont pas en votre possession.

Dénomination sociale

Entrez la dénomination sociale complète de votre entreprise.

Case 1 – Numéro de compte

Entrez votre numéro d’entreprise de neuf chiffres et votre numéro de compte du programme de quatre chiffres.

Case 2 – Période visée (AAAA-MM-JJ)

Entrez les dates de début et de fin de la période visée par la déclaration.

Tableaux des stocks

Les stocks de spiritueux en vrac sont déclarés en litres d'alcool éthylique absolu.

Ligne A – Stock d’ouverture

Entrez la quantité totale de spiritueux à l’ouverture. La quantité de spiritueux indiquée comme stock d’ouverture à la ligne A de la présente déclaration doit être égale à la quantité déclarée comme stock de clôture à la ligne E de la déclaration précédente.

Ajouts aux stocks de spiritueux en vrac

Spiritueux produits
Entrez la quantité totale de spiritueux en vrac que vous avez produits. Pour plus de renseignements sur la définition de production, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM3‑1‑1.

Spiritueux reçus d'autres titulaires de licence de spiritueux et utilisateurs agréés
Entrez la quantité totale de spiritueux en vrac reçus d’autres titulaires de licence de spiritueux et d’utilisateurs agréés.

Spiritueux en vrac importés
Entrez la quantité totale de spiritueux en vrac que vous avez importés.

Spiritueux emballés et retournés au stock en vrac
Entrez la quantité totale de spiritueux emballés qui ont été retournés au stock en vrac.

Ligne B – Total des ajouts

Additionnez les quantités de spiritueux en vrac que vous avez ajouté à vos stocks et entrez le total à la ligne B.

Diminutions des stocks de spiritueux en vrac

Sortis pour être livrés à des
Entrez la quantité totale de spiritueux en vrac qui ont été sortis des stocks pour être livrés à :

Pour produire de l’alcool dénaturé (AD)
Entrez la quantité totale de spiritueux en vrac qui ont été dénaturés pour être transformés :

Pour produire de l’alcool spécialement dénaturé (ASD)
Entrez la quantité totale de spiritueux en vrac que vous avez transformés en alcool spécialement dénaturé.

Spiritueux en vrac exportés
Entrez la quantité totale de spiritueux en vrac que vous avez exporté.

Retrait pour activités d’emballage
Cette catégorie est divisée en deux sous-catégories :

Pour chaque ligne applicable, entrez la quantité totale de spiritueux en vrac que vous avez retiré des stocks aux fins d’emballage.

Spiritueux en vrac retournés à la production
Entrez la quantité totale de spiritueux en vrac que vous avez retournés à la production de spiritueux.

Sortis à d’autres fins

Pour chaque ligne applicable, entrez la quantité totale de spiritueux en vrac que vous avez retirés des stocks à d’autres fins, et ajoutez les précisions nécessaires.

Ligne C – Total des diminutions

Additionnez les quantités de spiritueux en vrac que vous avez retirés de vos stocks, puis entrez le total à la ligne C.

Ligne D – Rajustements des stocks (+ ou −)

Entrez le montant nécessaire pour le rajustement des stocks. Il se peut que des rajustements doivent être effectués pour que les stocks physiques correspondent aux stocks comptables. Les stocks de clôture dans vos registres doivent correspondre à vos stocks de clôture physiques pour la période de déclaration.

Ligne E – Stock de clôture (A + B) − C ± D

Additionnez la quantité indiquée à la ligne A au total indiqué à la ligne B, soustrayez le total indiqué à la ligne C, puis additionnez ou soustrayez le montant du rajustement indiqué à la ligne D. Entrez le résultat à la ligne E. Les montants obtenus pour les stocks de clôture sont les mêmes qui seront déclarés comme stocks d’ouverture pour la période de déclaration suivante.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi de 2001 sur l’accise et aux règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur les droits d’accise en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.

Pour demander un renseignement général ou technique sur les droits d’accise ou une décision ou une interprétation relative à ces droits, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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