10.1.7 Comment remplir une déclaration des droits d'accise – Titulaire de licence de spiritueux

De : Agence du revenu du Canada

Août 2003

Aperçu

Le présent mémorandum donne des instructions détaillées pour aider les titulaires de licence de spiritueux à remplir le formulaire Déclaration des droits d'accise – Titulaire de licence de spiritueux (B266), qui doit être rempli et produit tous les mois en application de la Loi de 2001 sur l'accise. Il renferme également des renseignements sur l'endroit et le moment où produire ce formulaire.

Avertissement

Les renseignements contenus dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n'importe quel bureau des services fiscaux de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour obtenir plus de renseignements.

Renseignements généraux

Titulaire de licence de spiritueux
art. 14

1. Une licence de spiritueux autorise une personne (c.-à-d. un titulaire de licence de spiritueux) à produire ou à emballer des spiritueux au Canada. Un titulaire de licence de spiritueux pourra également importer, exporter, dénaturer ou transporter des spiritueux en vrac. Les responsabilités de ce type de titulaire de licence sont expliquées en détail dans le mémorandum sur les droits d'accise Producteurs et emballeurs de spiritueux (3.1.1).

Taux des droits d'accise
Annexes 4 et 5
art. 122 et 123

2. Pour calculer le montant du droit d'accise ou du droit d'accise spécial exigibles, un titulaire de licence de spiritueux doit utiliser les taux suivants :

  • 11,696 $ Note de bas de page 1 le litre d'alcool éthylique absolu (LAA) dans les spiritueux contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume;
  • 0,295 $ Note de bas de page 1 le litre de spiritueux contenant au plus 7 % d'alcool éthylique absolu par volume;
  • un droit d'accise spécial de 0,12 $ le litre d'alcool éthylique absolu (LAA) contenu dans les spiritueux en vrac livrés à des utilisateurs agréés ou importés par eux.

3. Seuls les renseignements se rapportant au mois d'exercice visé par la déclaration produite devraient y être inscrits. Lorsque vous remplissez votre déclaration, vous devez remplir seulement les lignes se rapportant à votre situation. Veuillez inscrire NÉANT aux lignes qui ne s'appliquent pas à vous.

Instructions détaillées

Identification du titulaire de licence de spiritueux

Identification

4. La partie supérieure gauche de chaque page de la déclaration sert à identifier le titulaire de licence de spiritueux. Ce dernier doit remplir cette partie sur chacune des pages en inscrivant sa dénomination sociale (appelée « Raison sociale » sur le formulaire), son nom commercial (s'il diffère de la dénomination sociale) et son adresse postale.

Zone 1
Numéro d'entreprise

5. Inscrivez votre numéro d'entreprise (NE) de 9 chiffres, l'identificateur de programme de 2 lettres (RD) et le numéro de compte du programme de 4 chiffres.

Zone 2
Période visée

6. Inscrivez le mois d'exercice visé par la déclaration. Les dates doivent figurer dans l'ordre suivant : année, mois, jour.

Zone 3
Date d'échéance

7. La date d'échéance d'une déclaration des droits d'accise est le dernier jour du mois d'exercice suivant chaque mois d'exercice d'un titulaire de licence de spiritueux. Inscrivez cette date pour le mois d'exercice visée par votre déclaration, qui doit figurer dans l'ordre suivant : année, mois, jour.

Description – ajouter toute description manquante

Ligne 4
Spiritueux contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu (LAA)

8. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », pour les spiritueux ayant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume, inscrivez la quantité totale de LAA sur laquelle les droits d'accise sont exigibles. Calculez le montant des droits d'accise exigibles et inscrivez-le sous « Droits payables », à la ligne 4.

Ligne 5
Spiritueux contenant 7 % ou moins d'alcool éthylique absolu (L)

9. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez le total des litres de spiritueux contenant 7 % ou moins d'alcool éthylique absolu par volume sur lequel les droits d'accise sont exigibles. Calculez le montant des droits d'accise exigibles et inscrivez-le sous « Droits payables », à la ligne 5.

Ligne 6
Spiritueux importés à un utilisateur agréé

10. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale de LAA pour les spiritueux importés livrés à des utilisateurs agréés. Calculez le montant des droits d'accise spéciaux exigibles et inscrivez-le sous la rubrique « Droits payables », à la ligne 6.

Ligne 7
Total (4 à 6)

11. Additionnez les montants de la colonne « Droits payables » (lignes 4, 5 et 6) et inscrivez la somme à la ligne 7.

Déduction ou remboursement admissibles

Lignes 8, 9 et 10
ou
ligne 13

12. Vous pouvez demander un remboursement des droits d'accise d'une des façons suivantes.

a) Demander le montant total de remboursement sur votre déclaration mensuelle

  • soit en inscrivant, aux lignes 8, 9 et 10, les quantités visant tout remboursement préautorisé;
  • soit en inscrivant le montant total du remboursement à la ligne 13 et joindre le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256).

b) Produire séparément le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256).

13. Si vous choisissez de demander un remboursement en remplissant la ligne 8, 9 ou 10 sur la présente déclaration, vous ne devez rien inscrire à la ligne 13 ni inclure ce remboursement dans le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256).

14. Si vous avez déjà produit votre demande de remboursement séparément, n'inscrivez aucun renseignement afférent sur la présente déclaration.

15. Si vous prévoyez obtenir un remboursement calculé au cours d'un mois d'exercice précédent, et que vous ne l'avez pas reçu, n'inscrivez pas ces renseignements sur la présente déclaration.

Ligne 8
Spiritueux contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu (LAA)

16. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », pour les spiritueux ayant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume, inscrivez la quantité totale de LAA pour laquelle on un remboursement a été préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez-le sous « Déduction/remboursement », à la ligne 8.

Ligne 9
Spiritueux contenant 7 % ou moins d'alcool éthylique absolu (L)

17. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale, en litres (L), de spiritueux contenant 7 % ou moins par volume d'alcool éthylique absolu pour laquelle un remboursement a été préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise remboursables et inscrivez-le sous « Déduction/ remboursement », à la ligne 9.

Ligne 10
Spiritueux importés retournés par un utilisateur agréé

18. Sous la rubrique « Quantité (LAA)/(L) », inscrivez la quantité totale de LAA pour les spiritueux importés que des utilisateurs agréés ont retournés et pour lesquels un remboursement a été préautorisé. Calculez le montant des droits d'accise spéciaux remboursables et inscrivez-le sous « Déduction/ remboursement », à la ligne 10.

Ligne 11
Total (8 à 10)

19. Additionnez les montants de la colonne « Déduction/remboursement » (lignes 8, 9 et 10) et inscrivez la somme à la ligne 11.

Ligne 12
Montant net payable
(7 moins 11)

20. Calculez le montant net payable en soustrayant le montant de la ligne 11 du montant de la ligne 7; inscrivez la différence à la ligne 12.

Ligne 13
Crédits
(B256 ci-joint)

21. Inscrivez un montant à la ligne 13 seulement si vous joignez le formulaire Demande générale de remboursement du droit d'accise en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (B256) rempli et que vous n'avez pas demandé un remboursement aux lignes 8, 9 et 10 de la présente déclaration.

Ligne 14
Montant dû
(12 moins 13)

22. Soustrayez le montant de la ligne 13 du montant de la ligne 12 et inscrivez la différence à la ligne 14, « Montant dû ». Si la réponse est négative, ajoutez le symbole du moins à gauche du montant.

Ligne 15
Paiement ci-joint/ crédit dû

23. Si le montant à la ligne 14 est positif, inscrivez-le à la ligne 15 et encerclez « Paiement ci-joint ». Joignez un chèque ou un mandat pour ce montant, en dollars canadiens, libellé à l'ordre du receveur général. Si le montant a déjà été versé à l'ADRC ou à une institution financière approuvée, inscrivez « NÉANT » à la ligne 15.

24. Si le montant à la ligne 14 est négatif, vous avez droit à un remboursement. Inscrivez ce montant à la ligne 15 et encerclez « crédit dû ».

Personne-ressource du client et numéro de téléphone

25. Inscrivez le nom au complet et le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sujet de cette déclaration des droits d'accise.

Attestation

26. Le représentant autorisé doit imprimer son nom et son titre, signer la déclaration et inscrire la date et son numéro de téléphone aux endroits prévus.

Déclaration basée sur la possession de spiritueux

Possession par rapport à responsabilité

27. Les stocks de spiritueux en vrac doivent être déclarés selon la personne qui les possède et non celle qui en est responsable. Il peut arriver que des titulaires de licence de spiritueux soient responsables de spiritueux en vrac sans en avoir la possession et vice versa. Les livres et registres du titulaire de licence doivent tenir compte de ces situations à des fins de vérification lors d'examen de conformité.

Stocks d'ouverture – litres d'alcool éthylique absolu (LAA) contenu dans les spiritueux

Ligne A
Inventaire d'ouverture

28. Le stock d'ouverture* à inscrire à cette ligne doit être égal au stock de clôture** indiqué dans la déclaration du mois d'exercice précédent.

* L'expression « inventaire d'ouverture » est utilisée dans le formulaire.

** L'expression « inventaire de fin » est utilisée dans le formulaire.

Ajouts à l'inventaire en vrac

Production de spiritueux

29. Inscrivez la quantité totale de LAA pour les spiritueux en vrac produits.

Réception de spiritueux de titulaires de licence de spiritueux / d'utilisateurs agréés

30. Inscrivez la quantité totale de LAA pour les spiritueux en vrac reçus d'autres titulaires de licence de spiritueux ou d'utilisateurs agréés.

Importés

31. Inscrivez à la ligne appropriée la quantité totale de LAA pour les spiritueux en vrac importés des États-Unis ou importés d'autres pays que les États-Unis.

Spiritueux emballés et retournés au stock en vrac

32. Inscrivez la quantité totale de LAA pour les spiritueux emballés qui sont retournés au stock en vrac.

Ligne B
Ajouts totaux

33. Additionnez toutes les quantités de spiritueux en vrac de la section « Ajouts à l'inventaire en vrac » et inscrivez la somme à la ligne B.

Diminutions de l'inventaire en vrac

Livraisons aux titulaires de licence de spiritueux

34. Inscrivez la quantité totale de LAA pour les spiritueux en vrac sortis afin d'être livrés à d'autres titulaires de licence de spiritueux.

Livraisons aux utilisateurs agréés

35. Inscrivez à la ligne appropriée la quantité totale de LAA pour les spiritueux en vrac suivants :

  • produits au Canada et sortis afin d'être livrés à des utilisateurs agréés;
  • importés des États-Unis et sortis afin d'être livrés à des utilisateurs agréés;
  • importés d'autres pays que les États-Unis et sortis afin d'être livrés à des utilisateurs agréés.

Spiritueux dénaturés – qualités de carburant

36. Inscrivez à la ligne appropriée la quantité totale de LAA pour les spiritueux en vrac suivants :

  • qui ont été dénaturés pour en faire du carburant de qualité ADQ-2F;
  • qui ont été dénaturés pour en faire du carburant de qualité ADQ-2F.

Spiritueux dénaturés – autres

37. Inscrivez la quantité totale de LAA pour les spiritueux en vrac qui ont été dénaturés pour en faire des produits de carburant de qualités autres que ADQ-2F et ADQ-2G.

Spiritueux spécialement dénaturés

38. Inscrivez la quantité totale de LAA pour les spiritueux en vrac dénaturés pour en faire des spiritueux spécialement dénaturés.

Exportés

39. Inscrivez à la ligne appropriée la quantité totale de LAA pour les spiritueux en vrac exportés vers les États-Unis ou exportés vers d'autres pays que les États-Unis.

Activités d'emballage – droits non acquittés

40. Inscrivez à la ligne appropriée la quantité totale de LAA pour les spiritueux en vrac suivants :

  • les spiritueux emballés non acquittés contenant plus de 7 % d'alcool éthylique absolu par volume;
  • les spiritueux emballés non acquittés contenant 7 % ou moins d'alcool éthylique absolu par volume;
  • les spiritueux non acquittés emballés dans des contenants spéciaux marqués.

Activités d'emballage – droits acquittés

41. Inscrivez la quantité totale de LAA pour les spiritueux en vrac emballés acquittés.

Retours à la production

42. Inscrivez la quantité totale de LAA pour les spiritueux en vrac qui sont retournés à la production de spiritueux.

Sortis à d'autres fins – droits non acquittés et acquittés (Préciser)

43. Inscrivez la quantité totale de LAA pour les spiritueux en vrac suivants :

  • les spiritueux non acquittés qui ont été sortis du stock en vrac à d'autres fins; précisez la raison de la sortie (p. ex. pour être analysés ou détruits d'une manière aprouvée);
  • les spiritueux acquittés qui ont été sortis du stock en vrac à d'autres fins; précisez la raison de la sortie (p. ex. pour être utilisés et pour pertes non comptabilisées).

Ligne C
Diminutions totales

44. Additionnez toutes les quantités de spiritueux en vrac de la section « Diminutions de l'inventaire en vrac » et inscrivez la somme à la ligne C.

Rajustements des stocks

Ligne D
Redressements à l'inventaire (+ ou -)

45. Il se peut que des rajustements doivent être effectués pour que l'inventaire physique corresponde au stock comptable. Le stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) ou le stock comptable doit correspondre à l'inventaire physique du mois d'exercice. Toutes les écritures de correction peuvent faire l'objet de vérification et elles doivent être inscrites comme des « redressements à l'inventaire », à la ligne D.

Stock de clôture

Ligne E
Inventaire de fin
(A+B) – C±D

46. Le stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) est égal à la somme des lignes A et B, moins la ligne C, plus ou moins tout redressement inscrit à la ligne D [(A+B) – C±D]. Inscrivez la réponse à la ligne E. Ce stock de clôture (appelé « Inventaire de fin » dans le formulaire) deviendra le stock d'ouverture (appelé « Inventaire d'ouverture » dans le formulaire) à inscrire sur la déclaration du mois d'exercice suivant.

Où envoyer sa déclaration

47. Vous pouvez envoyer votre déclaration des droits d'accise par la poste à l'adresse suivante :

Agence des douanes et du revenu du Canada
Centre fiscal de Summerside

Division d'autres prélèvements

275, chemin Pope, bureau 101
Summerside (PE) C1N 6E7

48. Vous pouvez également déposer votre déclaration des droits d'accise et votre paiement à n'importe quel bureau des services fiscaux de l'ADRC. En outre, vous pouvez effectuer vos paiements à n'importe quelle institution financière approuvée.

Paiements

49. Les paiements des droits d'accise doivent être versés à un bureau des services fiscaux de l'ADRC, à une institution financière approuvée ou au Centre fiscal de Summerside au plus tard à la date d'échéance prévue.

50. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du receveur général. Veuillez inscrire votre numéro d'entreprise et votre numéro de compte du programme au verso du chèque ou du mandat.

Sommes minimes
art. 165

51. L'ADRC n'exige ni ne rembourse un solde de 2 $ ou moins. Cependant, un titulaire de licence peut déduire ce montant d'un solde qu'il doit.

Paiements importants
art. 163

52. Les paiements de 50 000 $ ou plus doivent être versés à une institution financière autorisée au Canada.

53. Des renseignements supplémentaires sur la production de déclarations mensuelles, sur le versement des droits d'accise et sur le paiement du montant exact des droits d'accise sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Déclarations et paiements (10.1.1).

Intérêts

54. L'omission d'effectuer des paiements à une institution financière approuvée ou à un bureau de l'ADRC au plus tard à la date d'échéance prévue entraînera l'imposition d'intérêts.

Conservation des données

Tenue de registres
art. 206

55. Vous devez conserver dans vos dossiers une copie de cette déclaration et de tous les documents ayant servi à la remplir, étant donné qu'ils peuvent faire l'objet de vérification.

56. Des renseignements supplémentaires sur l'obligation de tenir des livres et registres sont donnés dans le mémorandum sur les droits d'accise Exigences générales en matière de livres et de registres (9.1.1).

Tous les mémorandums de la Série des mémorandums sur les droits d'accise seront disponibles dans le site Web de l'ADRC.

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