Comment remplir une déclaration des droits d’accise – Commerçant de tabac

Mémorandum sur les droits d’accise EDM10-1-9

Février 2023

La présente version remplace celle datée d’octobre 2012. Cette mise à jour a été effectuée afin de clarifier la façon dont les commerçants de tabac doivent produire leur déclaration et pour rendre le texte plus facile à comprendre et plus utile pour le lecteur.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l’accise. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional de l’accise de l’ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.

Renseignements généraux

En tant que commerçant de tabac agréé, vous devez produire le formulaire B271, Déclaration des droits d’accise – commerçant de tabac, pour chaque période de déclaration. Pour obtenir des renseignements sur les responsabilités et les exigences concernant les commerçants de tabac, consultez le mémorandum sur les droits d’accise EDM7‑1‑2, Commerçants de tabac.

Lorsque vous remplissez le formulaire B271, fournissez seulement les renseignements applicables à la période de déclaration pour laquelle vous produisez le formulaire, et remplissez seulement les lignes qui s’appliquent à vous.

Comment produire une déclaration

• Vous pouvez produire votre déclaration :
• soit par voie électronique, à l’aide de la fonction « Produire une déclaration » dans Mon dossier d’entreprise;
• soit par la poste, à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
275 chemin Pope
Summerside PE  C1N 6E7

Comment remplir chacune des lignes du formulaire

Coordonnées

Entrez la dénomination sociale complète et l’adresse postale de votre entreprise.

Case 1 – Numéro de compte

Entrez votre numéro d’entreprise de neuf chiffres et votre numéro de compte du programme de quatre chiffres.

Case 2 – Période visée (AAAA-MM-JJ)

Entrez les dates de début et de fin de la période visée par la déclaration.

Case 3 – Date d’échéance (AAAA-MM-JJ)

Entrez la date d’échéance de la déclaration. La date d’échéance est le dernier jour du mois suivant la période de déclaration indiquée à la case 2. Lorsque la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’Agence du revenu du Canada (ARC), votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant.

Ligne A – Stock d’ouverture

Entrez la quantité totale de tabac en feuilles à l’ouverture. La quantité de tabac en feuilles indiquée comme stock d’ouverture à la ligne A de la présente déclaration doit être égale à celle déclarée comme stock de clôture à la ligne E de la déclaration précédente.

Ajouts aux stocks

Livraisons reçues – du Canada
Entrez la quantité totale des livraisons de tabac en feuilles reçues du Canada.

Importations
Entrez la quantité totale des importations de tabac en feuilles.

Ligne B – Total des ajouts

Additionnez les quantités de tabac en feuilles que vous avez ajoutées à vos stocks et entrez le total à la ligne B.

Diminution des stocks

Livraisons au Canada
Entrez la quantité totale de tabac en feuilles livré au Canada.

Exportations
Entrez la quantité totale de tabac en feuilles exporté.

Ligne C – Total des diminutions

Additionnez les quantités de tabac en feuilles que vous avez retirées de vos stocks et entrez le total à la ligne C.

Ligne D – Rajustement des stocks (+ ou −)

Entrez le montant nécessaire pour le rajustement des stocks. Il se peut que des rajustements doivent être effectués pour que les stocks physiques correspondent aux stocks comptables. Les stocks de clôture dans vos registres doivent correspondre à vos stocks de clôture physiques pour la période de déclaration.

Ligne E – Stock de clôture (A + B) − C ± D

Additionnez la quantité indiquée à la ligne A au total indiqué à la ligne B, soustrayez le total indiqué à la ligne C, puis additionnez ou soustrayez le montant du rajustement indiqué à la ligne D. Entrez le résultat à la ligne E. Les montants obtenus pour les stocks de clôture sont les mêmes qui seront déclarés comme stocks d’ouverture pour la période de déclaration suivante.

Attestation

Entrez le nom, le titre et le numéro de téléphone d’un représentant autorisé. Le représentant autorisé doit signer et dater la déclaration.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.