10.1.9 Comment remplir une déclaration des droits d'accise – Commerçant de tabac

Octobre 2012

NOTE : La présente version remplace celle datée d’août 2003.

Le présent mémorandum donne des instructions détaillées pour aider les commerçants de tabac à remplir le formulaire B271, Déclaration des droits d’accise – Commerçant de tabac, qui doit être produit tous les mois en application de modifications proposées à la Loi de 2001 sur l’accise. Il renferme également des renseignements sur l’endroit et le moment où produire ce formulaire.

Avertissement :   
Les renseignements dans le présent mémorandum ne remplacent pas les dispositions de la Loi de 2001 sur l’accise (la Loi) et des règlements connexes. Ils vous sont fournis à titre de référence. Comme ils ne traitent peut-être pas de tous les aspects de votre situation, vous pouvez consulter la Loi ou les règlements ou communiquer avec n’importe quel bureau régional des droits d’accise de l'Agence du revenu du Canada pour obtenir plus de renseignements. Ces bureaux et leurs coordonnées sont dans le mémorandum sur les droits d’accise EDM1-1-2, Bureaux régionaux des droits d’accise.

Table des matières

Renseignements généraux

al. 14(1)e)

1. Un commerçant de tabac agréé est une personne, à l’exclusion d’un titulaire de licence de tabac, qui est autorisée à acheter pour revente, à vendre ou à offrir en vente du tabac en feuilles sur lequel aucun droit d’accise n’est imposé en vertu de la Loi. Le mémorandum sur les droits d’accise 7 .1.2, Commerçants de tabac donne un aperçu des obligations et des droits des commerçants de tabac.

art. 160

2. Bien qu’en règle générale, un commerçant de tabac agréé ne soit pas tenu de payer des droits d’accise, il doit quand même produire le formulaire B271, Déclaration des droits d’accise – Commerçant de tabac, pour chaque mois d’exercice.

3. Seuls les renseignements se rapportant au mois d’exercice visé par la déclaration produite devraient y être inscrits. Lorsque vous remplissez votre déclaration, vous devez remplir seulement les lignes se rapportant à votre situation. Veuillez inscrire NÉANT aux lignes qui ne s’appliquent pas à vous.

4. Des renseignements supplémentaires sur la production de déclarations, le versement de droits d’accise et le paiement des montants exacts de ces droits sont donnés dans le mémorandum sur les droits d’accise 10.1.1, Déclarations et paiement.

Instructions détaillées

Identification du commerçant de tabac

Identification

5. La partie supérieure gauche de la déclaration sert à identifier le commerçant de tabac. Ce dernier doit remplir cette partie en inscrivant sa raison sociale, son nom commercial (s’il diffère de la raison sociale) et son adresse postale.

Zone 1 – Numéro d’entreprise

6. Inscrivez votre numéro d’entreprise (NE) de 9 chiffres, l’identificateur de programme de 2 lettres (RD) et le numéro de compte du programme de 4 chiffres.

Zone 2 – Période visée

7. Inscrivez le mois d’exercice visé par la déclaration. Les dates doivent figurer dans l’ordre suivant : année, mois, jour.

Zone 3 – Date d’échéance

8. La déclaration des droits d’accise doit être produite au plus tard le dernier jour du mois d’exercice suivant chaque mois d’exercice d’un commerçant de tabac. Inscrivez cette date pour le mois d’exercice visée par votre déclaration, en respectant l’ordre suivant : année, mois, jour.

9. Habituellement, des formulaires renfermant les renseignements du commerçant susmentionnés sont postés aux personnes titulaires d’un agrément de commerçant de tabac après qu’elles ont obtenu leur agrément. Le formulaire B271 est également disponible sur le site web de l’ARC.

Stock d’ouverture – tabac en feuilles

Ligne A – Inventaire d’ouverture

10. Le stock d’ouverture Note de bas de page 1 à inscrire à cette ligne doit correspondre au stock de clôture Note de bas de page 2  indiqué dans la déclaration du mois d’exercice précédent.

Ajouts à l’inventaire

Réceptions du marché domestique

11. Inscrivez dans la colonne appropriée le nombre de kilogrammes de tabac en feuilles reçus de toutes les sources canadiennes (l’expression « domestique » est utilisée dans le formulaire).

Réceptions importées

12. Inscrivez dans la colonne appropriée le nombre de kilogrammes de tabac en feuilles importé.

Ligne B  Ajouts totaux

13. Additionnez les quantités de tabac en feuilles (des sources canadiennes et importées) et inscrivez la somme à la ligne B.

Déduction de l’inventaire

Livraisons domestiques

14. Inscrivez le nombre de kilogrammes de tabac en feuilles ayant été sortis pour être livrés au Canada.

Exporté

15. Inscrivez le nombre de kilogrammes de tabac en feuilles qui a été exporté.

Ligne C – Déductions totales

16. Additionnez les quantités de tabac en feuilles (déductions à l’inventaire) et inscrivez la somme à la ligne C.

Rajustements du stock

Ligne D – Redressements à l’inventaire (+ ou −)

17. Il se peut que des rajustements doivent être effectués pour que l’inventaire matériel corresponde au stock comptable. Le stock de clôture ou le stock comptable doit correspondre à l’inventaire matériel du mois d’exercice. Toutes les écritures de correction peuvent faire l’objet d’une vérification et doivent être inscrites comme des « redressements à l’inventaire », à la ligne D. Si ce montant est négatif, l’inscrire entre parenthèses.

Stock de clôture

Ligne E – Inventaire de fin

18. Le stock de clôture est calculé de la façon suivante : la somme des lignes A et B, moins la somme des lignes C et D, c’est-à-dire (A + B) – (C ± D). Ce stock de clôture deviendra le stock d’ouverture à inscrire sur la déclaration du mois d’exercice suivant.

Personne-ressource du client et numéro de téléphone

19. Inscrivez le nom au complet et le numéro de téléphone de la personne avec qui nous pouvons communiquer au sujet de la déclaration des droits d’accise.

Attestation

20. Le représentant autorisé doit imprimer son nom et son titre, signer la déclaration et inscrire la date et son numéro de téléphone aux endroits prévus.

Où envoyer la déclaration

21. Vous pouvez envoyer votre déclaration des droits d’accise par la poste à l’adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de Summerside
Section des déclarations spécialisées des entreprises
275, chemin Pope, bureau 101
Summerside (PE)  C1N 6E7

22. Vous pouvez également déposer votre déclaration des droits d’accise à n’importe quel bureau régional des droits d’accise de l’ARC.

Pénalités

23. L’omission de présenter une déclaration à un bureau de l’ARC au plus tard à la date d’échéance prévue pourrait entraîner l’imposition d’une pénalité.

Conservation des données

Tenue de registres
art. 206

24. Vous devez conserver dans vos dossiers une copie de cette déclaration et de tous les documents ayant servi à la remplir, étant donné qu’ils peuvent faire l’objet d’une vérification.

25. Des renseignements supplémentaires sur l’obligation de tenir des livres et registres sont donnés dans le mémorandum sur les droits d’accise 9.1.1, Exigences générales en matière de livres et de registre.

Tous les mémorandums sur les droits d’accise se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/droitsaccise, à la rubrique « Loi de 2001 sur l’accise – renseignements techniques ».

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