FCN9 Transporteurs ferroviaires ou transporteurs ferroviaires désignés aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

De : Agence du revenu du Canada

Avril 2019

Le présent avis renferme des renseignements sur les exigences relatives à l’inscription, à la production et à la déclaration à l’intention des personnes qui sont tenues de s’inscrire à titre de transporteurs ferroviaires, en application de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Il s’adresse également aux transporteurs ferroviaires désignés inscrits qui sont visés par le Règlement sur la redevance sur les combustibles.

Les transporteurs ferroviaires entre administrations devraient examiner attentivement les renseignements fournis dans le présent avis, puisqu’il est essentiel de bien comprendre les dispositions législatives pour se conformer à la Loi.

Pour en savoir plus sur les autres types d’inscriptions prévues par la Loi ainsi que le processus d’inscription, consultez l’avis sur la redevance sur les combustibles FCN1, Inscription en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Les renseignements fournis dans le présent avis le sont à titre de référence seulement et ils ne remplacent pas la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ou les règlements connexes. Les renseignements fournis dans le présent avis sont aussi fondés en partie sur le Règlement modifiant la partie 1 de l’annexe 1 et l’annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (le Règlement), approuvé le 25 mars 2019, et les Propositions de modifications au Règlement sur la redevance sur les combustibles (les Propositions de modifications), publiées le 19 mars 2019. Dans le présent avis, toute mention du 1er avril 2019 ou du 1er juillet 2019 est conforme à ce qui est mentionné dans le Règlement et toute mention de province assujettie s’entend du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, du Nunavut, de l’Ontario, de la Saskatchewan ou du Yukon. Toute observation présentée dans le présent avis ne doit pas être considérée comme une déclaration de l’Agence du revenu du Canada (ARC) selon laquelle les Propositions de modifications seront adoptées dans leur forme actuelle.

S’il y a divergence entre ces renseignements et les dispositions dans la Loi ou un règlement, ces dernières s’appliquent. Pour en savoir plus sur la Loi et les règlements connexes ou pour consulter les publications techniques connexes, allez à Renseignements techniques sur la redevance sur les combustibles.

Dans le présent avis, toute référence législative provient de la Loi, sauf indication contraire.

Table des matières

Aperçu

Dans le cadre de son initiative visant à mettre en œuvre un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone tout en tenant compte des systèmes provinciaux de tarification de la pollution par le carbone, le gouvernement du Canada a élaboré un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, composé de la redevance sur les combustibles qui s’applique aux combustibles fossiles et d’un système de tarification fondé sur le rendement pour les installations industrielles.Note de bas de page 1

Le système fédéral s’applique dans les provinces et les territoires où aucun système provincial ou territorial de tarification de la pollution par le carbone n’a été mis en place ou lorsqu’un tel système ne respecte pas la norme fédérale. L’Agence du revenu du Canada (ARC) sera responsable de l’administration et de l’exécution de l’élément de la redevance sur les combustibles du système fédéral pour les provinces assujetties. La redevance sera applicable à compter du 1er avril 2019 pour les provinces assujetties du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario et de la Saskatchewan, et à compter du 1er juillet 2019 pour les provinces assujetties du Nunavut et du Yukon. Pour obtenir les taux de la redevance applicables sur les divers types de combustibles et les déchets combustibles, allez à Taux de la redevance sur les combustibles.

Le présent avis renferme des renseignements sur les exigences relatives à l’inscription à titre de transporteur ferroviaire, ainsi que sur les obligations de production et de déclaration. Il fournit aussi des renseignements sur les exigences relatives à l’inscription, à la production et à la déclaration à l’intention des transporteurs ferroviaires désignés inscrits qui sont visés par le Règlement sur la redevance sur les combustibles. Les transporteurs ferroviaires entre administrations devraient examiner attentivement les renseignements fournis dans le présent avis et se familiariser avec la Loi ainsi que les règlements et les avis connexes. Elles peuvent aussi communiquer avec l’ARC pour obtenir des précisions et des renseignements supplémentaires.

Renseignements sur l’inscription

Inscription obligatoire

Aux termes du paragraphe 62(1), la personne (sauf un émetteur inscrit) qui est un transporteur ferroviaire entre administrations relativement à un type de combustible qui est du combustible ferroviaire admissible est tenue d’être inscrite à l’un des titres suivants à un moment donné, s’il est raisonnable de s’attendre, pendant l’année civile qui comprend le moment donné, à ce que la totalité ou la presque totalité du combustible de ce type utilisé par la personne soit utilisé dans des véhicules et à ce que le pourcentage le plus élevé du combustible utilisé dans des véhicules soit utilisé dans des locomotives :

  1. sauf si l’alinéa b) s’applique, transporteur ferroviaire relativement à ce type de combustible;
  2. transporteur ferroviaire désigné ou transporteur ferroviaire relativement à ce type de combustible si le transporteur ferroviaire entre administrations est visé par le Règlement sur la redevance sur les combustibles.

Pour le moment, il y a 3 transporteurs ferroviaires désignés visés par règlement aux fins de l’alinéa 62(1)b) :

  • la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada;
  • la Compagnie de Chemin de fer Canadien Pacifique;
  • VIA Rail Canada Inc.

Moment de l’inscription

Une personne qui est tenue aux termes du paragraphe 62(1) d’être inscrite à titre de transporteur ferroviaire ou qui remplit les conditions relatives à l’inscription à titre de transporteur ferroviaire désigné relativement à un type de combustible doit présenter une demande d’inscription avant le dernier en date de ce qui suit :

  • le 1er avril 2019 pour le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et la Saskatchewan ou le 1er juillet 2019 pour le Nunavut et le Yukon;
  • le jour où la personne remplit pour la première fois les conditions mentionnées à la section « Inscription obligatoire » ci-dessus.

Aux termes de l’article 126, une personne qui est tenue d’être inscrite à titre de transporteur ferroviaire et omet de présenter une demande d’inscription dans le délai et selon les modalités prévus est passible d’une pénalité de 2 000 $.

Demande d’inscription

Pour présenter une demande d’inscription à titre de transporteur ferroviaire ou de transporteur ferroviaire désigné, une personne doit remplir le formulaire L400, Inscription relative à la redevance sur les combustibles. Même si la personne demande plus d’un type d’inscription, elle n’a qu’à remplir un seul formulaire, sauf si elle présente une demande d’autorisation de produire des déclarations distinctes aux termes du paragraphe 88(1). La personne doit aussi remplir le formulaire L400-1, Annexe – Inscription relative à la redevance sur les combustibles. Pour obtenir des renseignements sur d’autres types d’inscriptions, consultez l’avis sur la redevance sur les combustibles FCN1, Inscription en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Les formulaires d’inscription peuvent être produits par voie électronique au moyen de la fonction « Soumettre des documents » dans Mon dossier d’entreprise. Si la personne produit une demande d’inscription par voie électronique, elle recevra un numéro de confirmation. Ce numéro devrait être conservé pour suivre l’état d’avancement de la demande.

La personne peut aussi envoyer les formulaires d’inscription dûment remplis à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Programme de la redevance sur les combustibles
Case postale 20000 Succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Le traitement de la demande d’inscription relative à la redevance sur les combustibles pourrait être retardé s’il manque des renseignements ou s’ils sont incomplets.

Si la demande d’inscription est approuvée, l’ARC informera la personne par écrit de son numéro d’inscription et de la date d’entrée en vigueur de l’inscription.

Autorisation de déclarations distinctes

Aux termes du paragraphe 88(1), une personne qui exerce une activité dans des succursales ou divisions distinctes peut demander à l’ARC l’autorisation de produire des déclarations et demandes de remboursement distinctes en vertu de la partie 1 de la Loi pour une succursale ou une division. La demande d’autorisation de produire des déclarations distinctes doit être présentée sous forme de lettre au moment de l’inscription.

La personne doit remplir la demande et, pour chaque succursale ou division, doit confirmer que toutes les exigences suivantes sont remplies :

  • la succursale ou la division peut être reconnue distinctement par son emplacement ou la nature des activités qui y sont exercées;
  • des registres, livres de compte et systèmes comptables sont tenus séparément pour la succursale ou la division.

Il faut utiliser un formulaire L400 distinct pour chaque succursale ou division, ainsi que le formulaire L400-1.

La demande et les formulaires peuvent être produits par voie électronique au moyen de la fonction « Soumettre des documents » dans Mon dossier d’entreprise ou être envoyés par la poste au Centre fiscal de Sudbury à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Si la demande de produire des déclarations distinctes est approuvée, l’ARC en informera la personne par écrit et l’autorisation demeurera en vigueur jusqu’à ce que, selon le cas :

  • la personne en demande la révocation par écrit;
  • la personne omet de respecter une condition de l’autorisation ou toute disposition de la partie 1 de la Loi;
  • l’ARC n’est plus convaincue que les exigences prévues par l’autorisation sont respectées;
  • l’ARC considère que l’autorisation n’est plus requise.

Dans ces circonstances, l’ARC retirera l’autorisation et informera la personne du retrait de l’autorisation dans un avis écrit précisant la date d’entrée en vigueur du retrait.

Demande de plus d’un type d’inscription

En plus de présenter une demande à titre de transporteur ferroviaire ou de transporteur ferroviaire désigné relativement à un type de combustible, une personne peut aussi s’inscrire à titre d’utilisateur relativement à un type de combustible si elle utilise, dans le cours normal de son entreprise, du combustible de ce type dans le cadre d’une activité non assujettie dans une province assujettie. Pour en savoir plus sur les utilisateurs de combustible inscrits, consultez l’avis sur la redevance sur les combustibles FCN7, Utilisateurs aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Un transporteur ferroviaire inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit est aussi tenu de s’inscrire à titre d’utilisateur de déchets combustibles s’il brûle des déchets combustibles (par exemple, des pneus ou des bardeaux bitumés) dans une province assujettie dans le but de produire de la chaleur ou de l’énergie. Pour en savoir plus sur les utilisateurs de déchets combustibles inscrits, consultez l’avis sur la redevance sur les combustibles FCN7.

Annulation d’une inscription

Aux termes du paragraphe 65(9), si une personne est inscrite à titre de transporteur aérien, de transporteur maritime, de transporteur ferroviaire, de transporteur aérien désigné, de transporteur maritime désigné ou de transporteur ferroviaire désigné relativement à un type de combustible, l’ARC doit annuler celle de ces inscriptions qui s’applique au moment d’inscrire la personne à titre de transporteur aérien ou de transporteur aérien désigné, relativement à ce type de combustible, de transporteur maritime ou de transporteur maritime désigné, relativement à ce type de combustible, de transporteur ferroviaire ou de transporteur ferroviaire désigné, relativement à ce type de combustible, ou à titre d’émetteur.

De plus, un transporteur ferroviaire inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit qui n’a plus besoin d’être inscrit (par exemple, si la propriété de l’entreprise change ou si l’entreprise cesse ses activités) peut demander à l’ARC d’annuler son inscription. Le transporteur ferroviaire inscrit ou le transporteur ferroviaire désigné inscrit doit informer l’ARC par écrit lorsque cela survient, en mentionnant la raison de la demande d’annulation et la date d’entrée en vigueur voulue. L’ARC doit annuler l’inscription si elle est convaincue qu’elle n’est pas nécessaire.

Le transporteur ferroviaire inscrit ou le transporteur ferroviaire désigné inscrit peut envoyer la demande par voie électronique au moyen de la fonction « Soumettre des documents » dans Mon dossier d’entreprise ou par la poste au Centre fiscal de Sudbury à l’adresse mentionnée à la section « Demande d’inscription » ci-dessus. Les exigences de production et de déclaration demeurent en vigueur jusqu’à la date de l’annulation.

Pour terminer, l’ARC peut aussi annuler une inscription si elle est convaincue que l’inscription n’est pas nécessaire, après en avoir avisé la personne suffisamment d’avance. Dans ce cas, l’ARC informera la personne de l’annulation de son inscription et de la date de l’annulation.

Renseignements sur la redevance sur les combustibles

En règle générale, une redevance s’applique à 21 types de combustibles livrés, transférés dans un réservoir d’alimentation, utilisés, produits, importés ou transférés au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Ontario ou en Saskatchewan à compter du 1er avril 2019, ou au Nunavut ou au Yukon à compter du 1er juillet 2019. Une redevance s’applique aussi aux déchets combustibles lorsqu’ils sont brûlés dans une province assujettie dans le but de produire de la chaleur ou de l’énergie.

Transporteur ferroviaire inscrit

Un montant équivalent à la redevance sur les combustibles sera enchâssé dans le prix qu’un transporteur ferroviaire inscrit paie pour du combustible ferroviaire admissible, parce que le transporteur ferroviaire inscrit ne peut pas présenter de certificat d’exemption à son fournisseur (lisez la section « Certificats d’exemption » plus loin dans le présent avis). Un distributeur inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit qui livre du combustible ferroviaire admissible dans une province assujettie à un transporteur ferroviaire inscrit devra payer une redevance relativement à ce combustible et le transporteur ferroviaire inscrit achètera du combustible ferroviaire admissible et un montant équivalant à la redevance sur les combustibles sera enchâssé dans le prix du combustible.

De plus, un transporteur ferroviaire inscrit doit payer une redevance sur les combustible au moment d’importer, ou de transférer d’un endroit au Canada, du combustible dans une province assujettie.

Transporteur ferroviaire désigné inscrit

Un distributeur inscrit peut livrer du combustible ferroviaire admissible à un transporteur ferroviaire désigné inscrit sans qu’une redevance s’applique au moment de la livraison si le transporteur ferroviaire désigné inscrit fournit un certificat d’exemption au distributeur inscrit conformément à l’article 36. De même, un transporteur ferroviaire désigné inscrit peut livrer du combustible ferroviaire admissible à un autre transporteur ferroviaire désigné inscrit sans qu’une redevance s’applique au moment de la livraison si le transporteur ferroviaire désigné inscrit qui est le destinataire fournit un certificat d’exemption au transporteur ferroviaire désigné inscrit qui livre le combustible conformément à l’article 36. Pour plus de renseignements, lisez la section « Certificats d’exemption » dans le présent avis.

Combustible importé ou transféré dans une province assujettie

Aux termes de l’article 19, une redevance s’applique lorsqu’un transporteur ferroviaire inscrit transfère du combustible dans une province assujettie ou importe du combustible à un lieu dans une province assujettie. La redevance devient payable au moment où le transporteur ferroviaire inscrit importe ou transfère le combustible dans la province assujettie. Le montant de la redevance doit être calculé conformément à l’article 40.

Aux termes du paragraphe 19(4), un transporteur ferroviaire inscrit n’est pas tenu de payer une redevance sur du combustible qu’il transfère dans une province assujettie, ou importe à un lieu dans une province assujettie, si le combustible est transporté dans un réservoir d’alimentation d’un véhicule et qu’il sert à l’opération soit du véhicule, soit d’une composante auxiliaire du véhicule (par exemple, la chaufferette ou le conditionneur d’air du véhicule), soit d’une composante auxiliaire d’un autre véhicule relié au véhicule.

Aux termes du paragraphe 19(5), l’exception prévue au paragraphe 19(4) ne s’applique pas à un type de combustible transféré ou importé à un lieu dans une province assujettie par une personne si le combustible est transporté dans un réservoir d’alimentation d’une locomotive et que la personne est un transporteur ferroviaire entre administrations relativement à ce type de combustible et n’est pas, relativement à ce type de combustible, inscrite à titre de transporteur aérien, transporteur maritime ou transporteur ferroviaire.

Calcul de la quantité de combustible nette et ajustement net annuel du combustible

Un transporteur ferroviaire inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit devra payer une redevance si le résultat du calcul de la quantité de combustible nette ou de l’ajustement net annuel du combustible (décrits plus bas), relativement à un type de combustible et à une province assujettie, est un montant positif.

Transporteur ferroviaire inscrit ou transporteur ferroviaire désigné inscrit qui est aussi un utilisateur de combustible inscrit

Un transporteur ferroviaire inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit qui est aussi un utilisateur de combustible inscrit est tenu de respecter toutes les règles et obligations qui s’appliquent aux utilisateurs de combustible inscrits. Un transporteur ferroviaire inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit qui est aussi un utilisateur de combustible inscrit doit payer une redevance aux termes de l’article 23 sur le combustible qui est utilisé dans une province assujettie autrement que dans le cadre d’une activité non assujettie, ou livré à une autre personne, sauf si l’autre personne est un distributeur inscrit ou un autre transporteur ferroviaire désigné inscrit relativement à ce type de combustible et qu’un certificat d’exemption s’applique relativement à la livraison conformément à l’article 36.

Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la redevance sur les combustibles FCN7.

Transporteur ferroviaire inscrit ou transporteur ferroviaire désigné inscrit qui est aussi un utilisateur de déchets combustibles inscrit

Un transporteur ferroviaire inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit qui est aussi un utilisateur de déchets combustibles inscrit est tenu de respecter toutes les règles et obligations qui s’appliquent aux utilisateurs de déchets combustibles inscrits. Un transporteur ferroviaire inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit qui est aussi un utilisateur de déchets combustibles inscrit  et qui brûle des déchets combustibles dans une province assujettie dans le but de produire de la chaleur ou de l’énergie doit payer une redevance aux termes de l’article 25.

Pour en savoir plus, consultez l’avis sur la redevance sur les combustibles FCN7.

Certificats d’exemption

Un certificat d’exemption est un document qui est fourni par certaines personnes, dont les transporteurs ferroviaires désignés inscrits, à une autre personne afin que celle-ci puisse livrer le combustible dans une province assujettie sans que la redevance soit applicable au moment de la livraison.

Un distributeur inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit peut livrer du combustible à une personne qui est un transporteur ferroviaire désigné inscrit sans qu’une redevance s’applique au moment de la livraison si le transporteur ferroviaire désigné inscrit fournit un certificat d’exemption au distributeur inscrit ou au transporteur ferroviaire désigné inscrit conformément à l’article 36. Plus précisément, un certificat d’exemption s’applique relativement à une livraison dans une province assujettie seulement si le certificat d’exemption comporte une déclaration de la personne qui y est nommée qu’elle est inscrite à titre de transporteur ferroviaire désigné relativement au type de combustible en question.

Pour utiliser un certificat d’exemption, les transporteurs ferroviaires désignés inscrits doivent obtenir et remplir le formulaire L401, Certificat d’exemption de la redevance sur les combustibles. Aux fins de la redevance sur les combustibles, un certificat d’exemption n’a pas de date d’expiration.

Le certificat d’exemption doit être signé et fourni à la personne qui livre le combustible, et il peut être utilisé pour les livraisons subséquentes effectuées par la même personne au même transporteur ferroviaire désigné inscrit, pourvu que les conditions liées à l’exemption soient toujours remplies. La personne à qui le certificat d’exemption est fourni doit en conserver une copie.

L’article 37 mentionne les conséquences liées à une fausse déclaration sur un certificat d’exemption. Lorsqu’une personne donnée livre du combustible dans une province assujettie à une autre personne qui fournit un certificat d’exemption et qui fait une fausse déclaration, l’autre personne doit payer la redevance qui serait autrement payable, une pénalité de 25 % du montant de la redevance et tout autre intérêt ou toute autre pénalité qui pourrait être applicable. De plus, aux termes de l’alinéa 37(1)c), si la personne donnée sait, ou aurait dû savoir qu’au moment donné la déclaration est fausse, la personne donnée et l’autre personne sont solidairement responsables du paiement de la redevance relativement au combustible et à la province assujettie, de la pénalité susmentionnée et d’intérêts et de pénalités connexes.

Production et déclaration

La période de déclaration d’un transporteur ferroviaire inscrit ou d’un transporteur ferroviaire désigné inscrit correspond à un mois civil. Un transporteur ferroviaire inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit doit produire une déclaration mensuelle auprès de l’ARC, même s’il n’y a aucun montant à payer. La déclaration doit être produite au plus tard à la fin du mois suivant la période de déclaration.

Formulaires à remplir

La quantité de combustible assujettie à une redevance doit être déclarée selon le type de combustible et la province assujettie. Un transporteur ferroviaire inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit doit produire le formulaire B400, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits, pour chaque période de déclaration, pour chaque type d’inscription, ainsi que, selon le cas, l’une des annexes suivantes :

Plus d’un type d’inscription

Si le transporteur ferroviaire inscrit ou le transporteur ferroviaire désigné inscrit détient plus d’un type d’inscription, la quantité de combustible ou de déchets combustibles assujettie à une redevance doit être déclarée selon le type dans le cas du combustible et la province assujettie pour chaque type d’inscription. Cela signifie que le transporteur ferroviaire inscrit ou le transporteur ferroviaire désigné inscrit doit produire le formulaire B400, pour chaque type d’inscription et une fois pour chaque période de déclaration ainsi que, selon le cas :

Aux termes de l’article 104, un transporteur ferroviaire inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit doit conserver des registres pendant la période de 6 ans suivant la fin de l’année qu’ils visent.

Un transporteur ferroviaire inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit doit calculer la quantité de combustible nette pour chaque type de combustible et chaque province assujettie, pour chaque période de déclaration pour laquelle une déclaration ou la ou les annexes applicables doivent être produites.

Un transporteur ferroviaire inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit doit aussi calculer son ajustement net annuel du combustible pour une année déterminée donnée (par exemple, d’avril à mars), pour un type de combustible et une province assujettie. L’ajustement net annuel du combustible est déclaré sur le formulaire B400-10 ou le formulaire B400-11 pour le mois de septembre.

Calcul de la quantité de combustible nette

Aux termes de l’article 31, la quantité de combustible nette d’une personne qui est un transporteur ferroviaire inscrit relativement à un type de combustible pour une période de déclaration de la personne, pour ce type de combustible et pour une province assujettie correspond au montant obtenu par la formule suivante :

A + B − C (aux termes de l’article 31)
 
A représente la somme des quantités représentant chacune une quantité de combustible de ce type qui est utilisée par la personne dans une locomotive dans la province assujettie au cours de la période de déclaration, estimée d’une manière que l’ARC juge acceptable
A

la somme des quantités représentant chacune une quantité de combustible de ce type qui est, selon le cas:

  1. utilisée par la personne dans le cadre d’un itinéraire aérien assujetti relativement à la province assujettie au cours de la période de déclaration
  2. utilisée par la personne dans le cadre d’un itinéraire maritime assujetti relativement à la province assujettie au cours de la période de déclaration
  3. utilisée par la personne dans un véhicule commercial désigné dans la province assujettie au cours de la période de déclaration
  4. retirée d’un réservoir d’alimentation d’un aéronef, d’un navire, d’une locomotive ou d’un véhicule commercial désigné de la personne à un lieu dans la province assujettie au cours de la période de déclaration
C la somme des quantités représentant chacune une quantité de combustible de ce type qui est transférée dans un réservoir d’alimentation d’un aéronef, d’un navire, d’une locomotive ou d’un véhicule commercial désigné de la personne à un lieu dans la province assujettie au cours de la période de déclaration

Aux termes de l’article 29, la quantité de combustible nette d’une personne qui est un transporteur ferroviaire désigné inscrit relativement à un type de combustible pour une période de déclaration de la personne, pour ce type de combustible et pour une province assujettie correspond au montant obtenu par la formule suivante :

A + B − C (aux termes de l’article 29)
 
A représente la somme des quantités représentant chacune une quantité de combustible de ce type que la personne utilise dans une locomotive dans la province assujettie au cours de la période de déclaration, estimée d’une manière que l’ARC juge acceptable
B

la somme des quantités représentant chacune une quantité de combustible de ce type qui est, selon le cas :

  1. utilisée par la personne dans la province assujettie au cours de la période de déclaration, à l’exception d’une quantité de combustible de ce type utilisée dans la province assujettie :
    1. soit dans le cadre d’un itinéraire d’un aéronef ou d’un navire, dans une locomotive ou dans un véhicule commercial désigné
    2. soit dans le cadre d’une activité non assujettie, si la personne est un utilisateur inscrit relativement à ce type de combustible
  2. utilisée par la personne dans le cadre d’un itinéraire aérien assujetti relativement à la province assujettie au cours de la période de déclaration
  3. utilisée par la personne dans le cadre d’un itinéraire maritime assujetti relativement à la province assujettie au cours de la période de déclaration
  4. utilisée par la personne dans un véhicule commercial désigné dans la province assujettie au cours de la période de déclaration
  5. livrée dans la province assujettie par la personne à une autre personne au cours de la période de déclaration, sauf si, selon le cas :
    1. l’autre personne est un distributeur inscrit relativement à ce type de combustible et un certificat d’exemption s’applique relativement à la livraison conformément à l’article 36
    2. l’autre personne est un transporteur ferroviaire désigné inscrit relativement à ce type de combustible et un certificat d’exemption s’applique relativement à la livraison conformément à l’article 36
C 0Note de bas de page 2

Le résultat du calcul peut être positif ou négatif, et doit être utilisé pour calculer la redevance nette de la personne.

Aux termes de l’article 34, si le résultat du calcul de la quantité de combustible nette d’un transporteur ferroviaire inscrit ou d’un transporteur ferroviaire désigné inscrit pour une période de déclaration, pour un type de combustible et pour une province assujettie est un montant positif, le transporteur ferroviaire inscrit ou le transporteur ferroviaire désigné inscrit doit payer une redevance relativement à cette quantité de combustible nette et à la province assujettie correspondant au montant calculé à l’aide de la formule prévue au paragraphe 40(1), comme il est expliqué à la prochaine section. La redevance devient payable le dernier jour de la période de déclaration.

Si le résultat du calcul de la quantité de combustible nette est négatif, le transporteur ferroviaire inscrit ou le transporteur ferroviaire désigné inscrit peut demander un remboursement aux termes de l’article 46 relativement à cette quantité de combustible nette, à la province assujettie et à la période de déclaration applicable.

Exemple 1 – Calcul de la quantité de combustible nette pour un transporteur ferroviaire inscrit 

En mai 2019, un transporteur ferroviaire inscrit transporte des marchandises commerciales par locomotive d’une province non assujettie à une province assujettie. Le transporteur ferroviaire inscrit utilise un chariot élévateur à fourche pour décharger les marchandises des wagons et les placer dans ses camions (véhicules commerciaux désignés). Les camions livrent les marchandises à une ville dans une province assujettie. Les véhicules et le chariot élévateur utilisent du mazout léger qui a été acheté dans la province assujettie.

Le transporteur ferroviaire inscrit a estimé qu’il utiliserait 10 000 litres de mazout léger pour les locomotives, mais 12 000 litres ont en fait été transférés dans le réservoir d’alimentation de la locomotive dans la province assujettie. De plus, 5 000 litres de mazout léger ont été utilisés pour l’opération des camions et 7 000 litres ont été transférés dans les réservoirs d’alimentation des camions dans la province assujettie. Pour terminer, 1 000 litres de mazout léger ont été utilisés pour l’opération du chariot élévateur.

La quantité de combustible nette est calculée à l’aide de la formule A + B − C, aux termes de l’article 31,

où :

A  représente 10 000 litres de mazout léger, comme il a été estimé;
B  représente 5 000 litres de mazout léger utilisés dans des véhicules commerciaux désignés [aux termes de l’alinéa c) de l’élément B de l’article 31];
représente 19 000 litres transférés dans les réservoirs d’alimentation de la locomotive et des véhicules commerciaux désignés.

Par conséquent, la quantité de combustible nette correspond à −4 000 litres (10 000 litres + 5 000 litres − 19 000 litres).

Comme le résultat est un montant négatif, le transporteur ferroviaire inscrit peut demander un remboursement. Un montant équivalant à la redevance sur les combustibles est enchâssé dans le prix du combustible que le transporteur ferroviaire inscrit achète. Il n’y a pas d’exigence selon laquelle le combustible utilisé dans le chariot élévateur doit être inclus à l’élément B.

Exemple 2 – Calcul de la quantité de combustible nette pour un transporteur ferroviaire désigné inscrit 

En mai 2019, un transporteur ferroviaire désigné inscrit transporte des marchandises commerciales par locomotive d’une province non assujettie à une province assujettie. Le transporteur ferroviaire désigné inscrit utilise un chariot élévateur à fourche pour décharger les marchandises des wagons et les placer dans ses camions (véhicules commerciaux désignés). Les camions livrent les marchandises à une ville dans une province assujettie. Les véhicules et le chariot élévateur utilisent du mazout léger qui a été acheté dans la province assujettie. 

Le transporteur ferroviaire désigné inscrit a estimé qu’il utiliserait 10 000 litres de mazout léger pour les locomotives.

De plus, 5 000 litres de mazout léger ont été utilisés pour l’opération des camions et 1 000 litres de mazout léger ont été utilisés pour l’opération du chariot élévateur.

La quantité de combustible nette est calculée à l’aide de la formule A + B − C, aux termes de l’article 29,

où :

A  représente 10 000 litres de mazout léger, comme il a été estimé;
B  représente 5 000 litres de mazout léger utilisés dans des véhicules commerciaux désignés [aux termes de l’alinéa d) de l’élément B de l’article 29] plus 1 000 litres de mazout léger utilisés dans le chariot élévateur [aux termes de l’alinéa a) de l’élément B de l’article 29];
représente 0 litre.

Par conséquent, la quantité de combustible nette correspond à 16 000 litres (10 000 litres + 6 000 litres − 0 litre).

Comme le résultat est un montant positif, une redevance sur les combustibles est payable.

Calcul de la redevance payable ou du remboursement relatif à la quantité de combustible nette

Dans le cas des transporteurs ferroviaires inscrits et des transporteurs ferroviaires désignés inscrits, si le résultat du calcul de la quantité de combustible nette est un montant positif, le montant de la redevance est calculé à l’aide de la formule prévue au paragraphe 40(1). Si la quantité de combustible nette correspond à un montant négatif, un remboursement est calculé à l’aide de la formule prévue au paragraphe 46(2).

Le montant de la redevance payable est calculé à l’aide de la formule suivante :

A × B [aux termes du paragraphe 40(1)]
 
A

représente :

  1. si la redevance devient payable en vertu de l’article 34, la quantité de combustible nette
  2. si la redevance devient payable en vertu de l’article 35, l’ajustement net annuel du combustible
  3. dans les autres cas, la quantité de combustible relativement auquel la redevance devient payable
B :
  1. si la redevance devient payable en vertu de l’article 35, le taux relativement à ce type de combustible pour la province assujettie qui s’applique le 31 mars de l’année déterminée qui précède l’année déterminée incluant le moment auquel la redevance devient payable
  2. dans les autres cas, le taux relativement à ce type de combustible pour la province assujettie qui s’applique au moment où la redevance devient payable

Exemple – Calcul de la redevance payable 

En mai 2019, un transporteur ferroviaire désigné inscrit calcule que sa quantité de combustible nette relativement à du mazout léger et à une province assujettie correspond à 16 000 litres.

Le taux applicable pour le mazout léger est de 0,0537 $ le litre pour la province assujettie.

La redevance est calculée à l’aide de la formule A × B,

où :

A  représente 16 000 litres (la quantité de combustible nette);
B  représente 0,0537 $ le litre (le taux pour le mazout léger dans la province assujettie pour cette période de déclaration).

La redevance payable par le transporteur ferroviaire désigné inscrit relativement au mazout léger pour cette province assujettie pour cette période de déclaration correspond à 859,20 $ (16 000 litres × 0,0537 $ le litre).

Le montant du remboursement est calculé à l’aide de la formule suivante :

A × B [aux termes du paragraphe 46(2)]
 
A représente la quantité de combustible nette
B le taux relativement au combustible de ce type pour la province assujettie applicable le dernier jour de la période de déclaration

Le résultat obtenu en application du paragraphe 40(1) ou du paragraphe 46(2) est utilisé dans le calcul de la redevance nette, comme il est expliqué à la section « Calcul de la redevance nette » plus loin dans le présent avis.

Exemple – Calcul du remboursement 

En mai 2019, un transporteur ferroviaire inscrit calcule que sa quantité de combustible nette relativement à du mazout léger et à une province assujettie pour cette période de déclaration correspond à −4 000 litres.

Le taux applicable pour le mazout léger est de 0,0537 $ le litre pour la province assujettie.

Comme le résultat du calcul de la quantité de combustible nette est négatif, le transporteur ferroviaire inscrit peut demander un remboursement qui est calculé à l’aide de la formule A × B,

où :

A  représente −4 000 litres (la quantité de combustible nette);
B  représente 0,0537 $ le litre (le taux pour le mazout léger pour la province assujettie applicable le dernier jour de la période de déclaration).

Par conséquent, le transporteur ferroviaire inscrit peut demander un remboursement de 214,80 $ (−4 000 litres × 0,0537 $ le litre).

Ajustement net annuel du combustible

Les transporteurs ferroviaires inscrits et les transporteurs ferroviaires désignés inscrits doivent calculer la différence entre la quantité de combustible utilisée dans une locomotive dans une province assujettie au cours d’une année déterminée donnée (par exemple, d’avril à mars) et la quantité de combustible qui a été estimée par le transporteur pour la même période.

Aux termes de l’article 33, si à un moment d’une année déterminée donnée, une personne est un transporteur ferroviaire inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit relativement à un type de combustible, l’ajustement net annuel du combustible de la personne pour l’année déterminée donnée, pour ce type de combustible et pour une province assujettie correspond au montant obtenu par la formule suivante :

A − B (aux termes de l’article 33)
 
A représente la somme des quantités représentant chacune une quantité de combustible de ce type qui est utilisée par la personne dans une locomotive dans la province assujettie à un moment au cours de l’année déterminée donnée où la personne est un transporteur ferroviaire inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit relativement à ce type de combustible
B la somme des quantités représentant chacune une quantité de combustible de ce type qui est la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’article 29 ou 31 pour une période de déclaration de la personne au cours de l’année déterminée donnée, pour ce type de combustible et pour la province assujettie

Aux termes de l’article 35, si l’ajustement net annuel du combustible, déterminé selon l’article 33, d’un transporteur ferroviaire inscrit ou d’un transporteur ferroviaire désigné inscrit pour une année déterminée donnée, pour ce type de combustible et pour une province assujettie correspond à un montant positif, le transporteur doit payer une redevance relativement à cet ajustement net annuel du combustible et à la province assujettie, d’un montant déterminé en vertu de l’article 40 (lisez la section « Calcul de la redevance payable ou du remboursement relatif à la quantité de combustible nette » ci-dessus). La redevance devient payable le 30 septembre de l’année déterminée qui suit l’année déterminée donnée.

Aux termes du paragraphe 47(1), si un ajustement net annuel du combustible, déterminé en vertu de l’article 33, d’un transporteur ferroviaire inscrit ou d’un transporteur ferroviaire désigné inscrit, pour une année déterminée, pour un type de combustible et pour une province assujettie correspond à un montant négatif, le transporteur pourrait demander un remboursement relativement à cet ajustement net annuel du combustible et à la province assujettie.

Le montant du remboursement est obtenu par la formule suivante :

A × B [aux termes du paragraphe 47(2)]
 
A représente l’ajustement net annuel du combustible
B le taux relativement à ce type de combustible pour la province assujettie qui s’applique le 31 mars de l’année déterminée

Exemple – Ajustement net annuel du combustible 

Un transporteur ferroviaire inscrit a estimé qu’il utiliserait 10 000 litres de mazout léger dans ses locomotives dans une province assujettie pour une année déterminée. En fait, il a utilisé 12 000 litres de mazout léger dans ses locomotives dans la province assujettie au cours de cette période.

L’ajustement net annuel du combustible est calculé à l’aide de la formule A − B, aux termes de l’article 33,

où :

A  représente 12 000 litres de mazout léger réellement utilisés au cours de la période;
B  représente 10 000 litres de mazout léger, comme il a été estimé.

Par conséquent, l’ajustement net annuel du combustible correspond à 2 000 litres (12 000 litres – 10 000 litres).

Calcul de la redevance nette

Aux termes de l’article 71, chaque personne qui est tenue de présenter une déclaration doit, dans la déclaration, calculer la redevance nette pour la période visée par la déclaration.

Après avoir calculé la ou les redevances payables et le ou les remboursementsNote de bas de page 3, s’il y a lieu, relativement au combustible et aux déchets combustibles, et à la ou aux provinces assujetties, le transporteur ferroviaire inscrit ou le transporteur ferroviaire désigné inscrit doit calculer la redevance nette pour une période de déclaration donnée.

La redevance nette est calculée à l’aide de la formule suivante, qui est prévue à l’article 71 :

A + B
 
A

représente la somme des montants représentant chacun le montant obtenu pour une province assujettie par la formule suivante :

C – D

où :

C

représente la somme des montants représentant chacun une redevance relativement à un type de combustible [sauf la redevance visée au paragraphe 20(3)], ou à un déchet combustible, et à une province assujettie qui devient payable par la personne au cours de la période de déclaration donnée

D

la somme des montants représentant chacun un remboursement [sauf le remboursement d’une somme payée par erreur visé à l’article 49 ou le remboursement de la redevance nette visé au paragraphe 71(4)] relativement à la province assujettie qui est payable par l’ARC pour une période de déclaration et qui est demandé par la personne dans sa déclaration en vertu de l’article 69 pour la période de déclaration donnée

B 0 pour le momentNote de bas de page 4

Si la redevance nette pour une période de déclaration d’un transporteur ferroviaire inscrit ou d’un transporteur ferroviaire désigné inscrit correspond à un montant positif, le transporteur ferroviaire inscrit ou le transporteur ferroviaire désigné inscrit doit payer ce montant au receveur général au plus tard à la date limite à laquelle la déclaration pour cette période de déclaration doit être produite (c’est-à-dire au plus tard à la fin du mois suivant la période de déclaration pour laquelle la redevance nette devient payable).

Des intérêts ou des pénalités pourraient s’appliquer aux paiements en retard. Pour en savoir plus sur les méthodes de paiement, allez à Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

Si la redevance nette pour une période de déclaration d’un transporteur ferroviaire inscrit ou d’un transporteur ferroviaire désigné inscrit correspond à un montant négatif, le transporteur ferroviaire inscrit ou le transporteur ferroviaire désigné inscrit peut demander le montant de la redevance nette à titre de remboursement de la redevance nette aux termes de l’article 69 pour cette période de déclaration. L’ARC doit payer le remboursement au transporteur ferroviaire inscrit ou au transporteur ferroviaire désigné inscrit.

Exemple – Calcul de la redevance nette 

Un transporteur ferroviaire inscrit calcule que sa quantité de combustible nette relativement au mazout léger correspond à 3 000 litres, pour une période de déclaration pour une province assujettie.

Le transporteur ferroviaire inscrit importe aussi 3 000 litres de mazout léger dans la province assujettie au cours de la période de déclaration, qu’il exporte aussi au cours de cette période.

La redevance payable relativement au mazout léger et à la province assujettie est calculée à l’aide de la formule A × B,

où :

représente 6 000 litres (3 000 litres pour la quantité de mazout léger importée et 3 000 litres pour la quantité de combustible nette);
représente 0,0537 $ le litre (le taux applicable au mazout léger dans la province assujettie pour cette période de déclaration).

La redevance payable correspond à 322,20 $ (6 000 litres × 0,0537 $ le litre).

Comme le transporteur ferroviaire a exporté le combustible au cours de la même période, il peut demander un remboursement pour la quantité de ce combustible qui a été retirée de la province. Le remboursement est utilisé pour compenser la redevance sur les combustibles qui est devenue payable au moment de l’importation au cours de la période et qui est calculée ci-dessus.

Le remboursement payable relativement au mazout léger, à la province assujettie et à la période de déclaration est calculé à l’aide de la formule A × B,

où :

A  représente 3 000 litres (la quantité de mazout léger exportée);
représente 0,0537 $ le litre (le taux applicable au mazout léger dans la province assujettie pour cette période de déclaration).

Le remboursement pour le combustible retiré d’une province assujettie correspond à 161,10 $ (3 000 litres × 0,0537 $ le litre).

La redevance nette est calculée à l’aide de la formule A + B,

où :

représente C – D,

où :

représente 322,20 $ (la redevance payable par le transporteur ferroviaire inscrit pour cette période de déclaration),
D représente 161,10 $ (le remboursement demandé par le transporteur ferroviaire inscrit pour cette période de déclation);

représente 0 $.

Le montant de la redevance nette du transporteur ferroviaire inscrit relativement au mazout léger pour la période de déclaration pour cette province assujettie correspond à 161,10 $.

Règles spéciales

Combustible transféré dans une province assujettie au nom d’un transporteur ferroviaire inscrit ou d’un transporteur ferroviaire désigné inscrit

Aux termes de l’article 10, lorsqu’une autre personne transfère du combustible dans une province assujettie au nom d’un transporteur ferroviaire inscrit ou d’un transporteur ferroviaire désigné inscrit, le transporteur ferroviaire inscrit ou le transporteur ferroviaire désigné inscrit, et non la personne qui transporte le combustible, est considéré comme ayant transféré le combustible dans la province assujettie.

Des règles semblables s’appliquent lorsque du combustible est retiré d’une province assujettie.

Combustible en transit dans une province assujettie

Aux termes de l’article 11, le combustible en transit dans une province assujettie est réputé ne pas avoir été transféré dans la province assujettie si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • une quantité de combustible est transférée dans une province assujettie depuis un endroit au Canada pendant le transport du combustible vers un endroit à l’extérieur de la province assujettie;
  • le combustible est transporté sans être entreposé dans la province assujettie (autrement que d’une manière strictement accessoire au transport);
  • la personne qui transfère le combustible dans la province assujettie est un émetteur inscrit ou est inscrite relativement à ce type de combustible autrement qu’exclusivement à titre de transporteur routier.

Des règles semblables s’appliquent aux termes de l’article 12 pour le combustible importé qui est en transit dans une province assujettie.

Combustibles dans un mélange

Aux termes de l’article 16, un mélange d’au moins 2 types de combustibles est réputé être du combustible du type qui représente la plus forte proportion du mélange. Par conséquent, le taux à utiliser dans le calcul du montant de la redevance payable relativement à un mélange correspond au taux du type de combustible qui représente la plus forte proportion du mélange.

Biodiesel et biométhane

Lorsque le biodiesel dans du mazout léger ou le biométhane dans du gaz naturel dépasse un seuil donné, le nombre de litres dans le cas du mazout léger ou de mètres cubes dans le cas du gaz naturel commercialisable ou du gaz naturel non commercialisable est rajusté au moyen des formules ci‑après.

Mazout léger ayant un pourcentage de biodiesel supérieur à 5 %

Aux termes du paragraphe 8(6), la quantité de mazout léger est calculée à l’aide de la formule suivante :

A × (100 % − B) ÷ 98 %
 
A

représente le nombre de litres qu’occupe le mazout léger à 15 °C

B le pourcentage de biodiesel dans le produit

Exemple 1 – Biodiesel 

Un transporteur ferroviaire inscrit détient 100 litres de mazout léger qui contient 2 % de biodiesel.

La formule ne s’applique pas, puisque le pourcentage de biodiesel contenu dans le mazout léger n’est pas supérieur à 5 %. Par conséquent, les 100 litres seront utilisés dans le calcul de la redevance payable.

Exemple 2 – Biodiesel 

Un transporteur ferroviaire désigné inscrit détient 100 litres de mazout léger qui contient 6 % de biodiesel.

La quantité de mazout léger qui est assujettie à la redevance est calculée à l’aide de la formule A × (100 % − B) ÷ 98 %,

où :

A  représente 100 litres (le nombre de litres qu’occupe le mazout léger à 15 °C);
B  représente 6 % (le pourcentage de biodiesel).

Par conséquent, 100 litres × (100 % − 6 %) ÷ 98 % équivaut à 96 litres de mazout léger.

Comme le mazout léger contient 6 % de biodiesel, seuls 96 des 100 litres sont assujettis à la redevance.

Gaz naturel contenant du biométhane

Aux termes du paragraphe 8(7), la quantité de gaz naturel commercialisable ou de gaz naturel non commercialisable est calculée à l’aide de la formule suivante :

A × (100 % − B)
 
A

représente le nombre de mètres cubes qu’occupe le gaz naturel commercialisable ou le gaz naturel non commercialisable à 15 °C et à 101,325 kPa

B le pourcentage de biométhane dans le produit

Exemple – Biométhane 

Un transporteur ferroviaire inscrit détient 100 mètres cubes de gaz naturel commercialisable qui contient 2 % de biométhane.

La quantité de gaz naturel commercialisable qui est assujettie à la redevance est calculée à l’aide de la formule A × (100 % − B),

où :

A  représente 100 mètres cubes (le nombre de mètres cubes qu’occupe le gaz naturel commercialisable ou le gaz naturel non commercialisable à 15 °C et à 101,325 kPa);
B  représente 2 % (le pourcentage de biométhane).

Par conséquent, 100 mètres cubes × (100 % − 2 %) équivaut à 98 mètres cubes de gaz naturel commercialisable.

Comme le gaz naturel commercialisable contient 2 % de biométhane, seuls 98 des 100 mètres cubes sont assujettis à la redevance.

Demande de remboursement

Un transporteur ferroviaire inscrit peut demander un remboursement aux termes de l’article 43, 46, 47 ou 49, comme il est expliqué ci-dessous.

Un transporteur ferroviaire désigné inscrit peut demander un remboursement aux termes de l’article 46, 47 ou 49, comme il est expliqué ci-dessous.

Aux termes de l’article 51, un remboursement est versé à une personne à un moment donné seulement si toutes les déclarations dont l’ARC a connaissance et que la personne avait à produire au plus tard à ce moment en application de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ont été présentées à l’ARC.

Combustible retiré d’une province assujettie

Aux termes du paragraphe 43(1), un remboursement doit être payé à une personne qui est un transporteur ferroviaire inscrit qui, à un moment donné, retire une quantité de combustible d’une province assujettie si, à un moment antérieur d’une période de déclaration donnée, à la fois :

  • la personne a transféré la quantité de combustible dans la province assujettie depuis un endroit au Canada ou a importé le combustible à un lieu dans la province assujettie;
  • une redevance en vertu de l’article 19 était payable par la personne au moment antérieur relativement au combustible et à la province assujettie;
  • la redevance a été prise en compte dans le calcul de la redevance nette pour la période de déclaration donnée de la personne.

Le montant du remboursement correspond au montant de la redevance payable aux termes de l’article 19.

Le remboursement prévu au paragraphe 43 n’a pas à être payé relativement à une période de déclaration donnée, sauf si une demande de remboursement est produite dans le formulaire B400-10 auprès de l’ARC, à la fois :

  • au plus tard à la date limite où la personne doit produire la déclaration prévue à l’article 69 pour sa dernière période de déclaration se terminant dans les 2 ans suivant la fin de la période de déclaration donnée;
  • avec le formulaire B400 et toute annexe applicable relativement à la période de déclaration pour laquelle le remboursement est pris en compte dans le calcul de la redevance nette de la période de déclaration.

Un transporteur ferroviaire désigné inscrit ne peut pas demander un remboursement pour le combustible qui est retiré d’une province assujettie.

Remboursement relatif à la quantité de combustible nette

Une personne qui est un transporteur ferroviaire inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit peut demander un remboursement relativement à la quantité de combustible nette aux termes de l’article 46 si une quantité de combustible nette, qui est calculée conformément à l’article 29 ou 31, de la personne pour une période de déclaration, pour un type de combustible et une province assujettie, correspond à un montant négatif. Le montant du remboursement est calculé à l’aide de la formule prévue au paragraphe 46(2) (lisez la section « Calcul de la redevance payable ou du remboursement relatif à la quantité de combustible nette » ci-dessus).

Le remboursement aux termes de l’article 46 ne doit être payé relativement à une période de déclaration donnée que si une demande de remboursement est produite dans le formulaire B400-10 ou le formulaire B400-11 auprès de l’ARC, à la fois :

  • au plus tard à la date limite où la personne doit produire la déclaration prévue à l’article 69 pour sa dernière période de déclaration se terminant dans les 2 ans suivant la fin de la période de déclaration donnée;
  • avec le formulaire B400 et toute annexe applicable relativement à la période de déclaration pour laquelle le remboursement est pris en compte pour calculer la redevance nette de la période de déclaration.

Remboursement relatif à l’ajustement net annuel du combustible

Une personne qui est un transporteur ferroviaire inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit peut demander un remboursement relativement à un ajustement net annuel du combustible et à une province assujettie si l’ajustement net annuel du combustible de la personne, déterminé aux termes de l’article 33 pour une année déterminée, pour un type de combustible et pour une province assujettie correspond à un montant négatif. Le montant du remboursement relatif à l’ajustement net annuel du combustible est calculé à l’aide de la formule prévue au paragraphe 47(2) (lisez la section « Ajustement net annuel du combustible » ci-dessus).

Le remboursement aux termes de l’article 47 ne doit être payé relativement à une période de déclaration donnée que si une demande de remboursement est produite dans le formulaire B400-10 ou le formulaire B400-11 auprès de l’ARC, à la fois :

  • au plus tard à la date limite où la personne doit produire la déclaration prévue à l’article 69 pour sa dernière période de déclaration se terminant dans les 2 ans suivant la fin de la période de déclaration donnée;
  • avec le formulaire B400 et toute annexe applicable relativement à la période de déclaration pour laquelle le remboursement est pris en compte pour calculer la redevance nette de la période de déclaration.

Paiement qui excède le montant payable

Aux termes de l’article 49, une personne peut demander un remboursement si elle a payé un montant qui excède le montant de la redevance sur les combustibles qui était payable. Le remboursement peut être demandé que la somme ait été payée par erreur ou autrement. Le montant du remboursement correspond à l’excédent.

Le remboursement payable aux termes de l’article 49 d’un montant payé qui excède le montant payable ne doit pas être versé à une personne dans la mesure où, selon le cas :

  • le montant est visé par une cotisation;
  • le montant a été pris en compte à titre de montant devant être payé pour une période de déclaration pour laquelle l’ARC a établi une cotisation à l’égard de la personne.

Ce remboursement ne doit pas être inclus dans le calcul de la redevance nette. Un transporteur ferroviaire inscrit ou un transporteur ferroviaire désigné inscrit qui veut demander ce remboursement doit plutôt produire le formulaire B400 modifié et toute annexe applicable auprès de l’ARC.

La déclaration modifiée doit être produite auprès de l’ARC dans les 2 ans suivant le premier en date des jours suivants :

  • le jour où le montant a été pris en compte dans le calcul de la redevance nette pour une période de déclaration du transporteur ferroviaire inscrit ou du transporteur ferroviaire désigné inscrit;
  • le jour où le montant a été payé au receveur général.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et aux règlements connexes, allez à Renseignements techniques sur la redevance sur les combustibles.

Pour demander des renseignements techniques sur la redevance sur les combustibles ou pour obtenir d’autres renseignements sur l’application de la redevance sur les combustibles pour chaque type d’inscription, allez à Coordonnées – Droits d’accise, taxes d’accise, redevance sur les combustibles et droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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